Actu juridique

Erreur de partage du notaire : qui corrige ?

Un couple se sépare et met en vente sa résidence principale détenue en indivision, c'est-à-dire détenue ensemble. La vente est signée et vient le moment où l'argent doit être distribué entre les vendeurs.

Sauf que ces derniers ne s'entendent pas ! Après plusieurs contestations des 2 côtés, un partage est finalement possible : le notaire remet les fonds revenant à chacun… mais verse 15 000 € de trop à l'un au détriment de l'autre !

« Indemnisez mon dommage ! » réclame la femme à qui il manque 15 000 €. Selon elle, en effet, la faute vient du notaire : c'est donc à lui de réparer sa maladresse en lui versant sa part et en prenant en charge les échéances du prêt-relais contracté dans l'intervalle pour acheter un nouveau bien.

« Non ! » s'indigne le notaire. S'il reconnaît avoir commis une erreur de 15 000 €, il estime que la vendeuse doit d'abord réclamer son argent à son ancien compagnon avant de lui demander des comptes.

De plus, concernant le prêt-relais, le notaire fait remarquer qu'il a été conclu avant qu'un accord de partage entre les 2 vendeurs n'ait été trouvé. Cela signifie que la vendeuse avait conscience que la répartition des fonds n'aurait pas lieu avant le déclenchement de son prêt-relais.

« Tout à fait ! » tranche le juge : la femme doit d'abord essayer de récupérer son argent auprès de la personne détenant les fonds, c'est-à-dire son ex-compagnon. Ce n'est qu'en cas de défaillance de sa part que la responsabilité du notaire pourra être engagée.

Elle devra également assumer seule les échéances de son prêt-relais, qu'elle a contracté en plein débat sur le partage des fonds !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 1er mars 2023, no 21-24047

Vente immobilière : pour récupérer votre argent, ne brûlez pas les étapes ! © Copyright WebLex - 2023

Zone agricole + bâtiment agricole = activité agricole ?

Par le biais du plan local d'urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés selon une nomenclature regroupant une vingtaine de types de zones définies.

Ces zones peuvent ainsi être destinées à l'urbanisation, au commerce, à l'industrie, à la protection des espaces naturels ou encore à l'agriculture.

Dans le cas des zones agricoles, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres visées. Lorsqu'un espace est désigné comme zone agricole (Zone A), les règles concernant la construction de nouveaux bâtiments deviennent très restrictives.

Les nouveaux bâtiments, en effet, doivent avoir pour vocation une exploitation agricole ou le stockage et l'entretien du matériel nécessaire à cette activité afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation d'urbanisme.

Le Gouvernement a néanmoins été interpellé au sujet des bâtiments construits en Zone A dans le respect des règles d'urbanisme, mais qui après un certain temps, ne sont plus exploités à des fins agricoles. Une autre entreprise peut-elle s'y établir ?

Le Gouvernement indique que malgré les restrictions concernant les constructions nouvelles, il est possible qu'une entreprise à l'activité non agricole s'établisse en Zone A dans un bâtiment déjà existant. Une procédure de changement de destination du bâtiment doit néanmoins être suivie.

Il faudra pour cela démontrer que l'activité envisagée ne portera pas atteinte au potentiel agricole ou à la qualité paysagère du site et obtenir l'accord de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Dans l'hypothèse où une entreprise déciderait de s'installer dans un bâtiment de Zone A sans réaliser le changement de destination, des amendes pouvant aller jusqu'à 300 000 € sont prévues, ainsi que des peines d'emprisonnement en cas de récidive.

Source : Réponse ministérielle Masson du 2 février 2023, Sénat, n° 04274 : « Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole »

Zones agricoles : sont-elles réservées aux activités agricoles ? © Copyright WebLex - 2023

Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ?

En 2018, la procédure de contrôle technique a été vastement réformée. Si le durcissement des conditions de validité du contrôle a été largement commenté, d'autres obligations à la charge des contrôleurs ont été mises en place.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête auprès de plus de 6 000 professionnels du secteur pour vérifier la bonne application de ces nouvelles dispositions.

Un des points de vigilance particulier de la DGCCRF dans cette enquête concernait l'obligation, pour les centres de contrôle technique, de s'enregistrer sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr. Cette plateforme, créée à la suite de la réforme, a vocation à recenser l'ensemble des centres de contrôle technique et leurs tarifs.

Depuis 2020, les professionnels ont l'obligation de s'enregistrer sur le site pour pouvoir y renseigner leurs prix. Le constat est que 2/3 des professionnels ne se sont toujours pas mis en conformité à ce niveau. Cependant, la DGCCRF indique que par son action 96 %, des centres en non-conformité ont régularisé leur situation.

Elle a également constaté quelques incohérences entre les prix renseignés sur le site et ceux pratiqués par certains centres, même si ces manquements étaient rares. Un rappel aux professionnels concernés a permis de régulariser la situation.

Cette enquête a pu démontrer qu'en dehors de la problématique de l'enregistrement sur le site prix-contrôle-technique.gouv.fr, peu de non-conformité sont constatées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 2 mars 2023 : « Centres de contrôle technique des véhicules : des obligations encore trop méconnues »

Contrôle technique : les nouvelles règles sont-elles assimilées ? © Copyright WebLex - 2023

Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat de révélation de succession

Pour rappel, le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne, qu'il a identifiée comme héritière, de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération.

Cette rémunération est fixée librement par les parties et prend généralement la forme d'un pourcentage de la succession.

En cas de litige, le juge peut réduire ce pourcentage lorsqu'il est considéré comme excessif au regard des services rendus par le généalogiste.

Mais que se passe-t-il lorsqu'un contrat d'assurance vie est transmis à l'héritier retrouvé par le généalogiste ?

Il se trouve que les contrats d'assurance vie sont très souvent hors succession. Certains pourraient donc faire valoir le fait que le généalogiste ne révèle pas vraiment un droit successoral à l'héritier…

En pratique, le Gouvernement rappelle que le contrat de révélation de succession peut être aménagé par le généalogiste pour convenir que sa rémunération dépendra également du montant du capital des contrats d'assurance vie. La signature du contrat par l'héritier retrouvé matérialisera son accord à cet aménagement.

Bien sûr, si le bénéficiaire de l'assurance vie a connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste, ce dernier n'a pas le droit à la rémunération prévue dans le contrat de révélation. Les juges valident toutefois le principe d'une indemnisation sur le fondement de la gestion d'affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour la recherche de l'héritier retrouvé.

Source : Réponse ministérielle Rabault du 7 mars 2023, Assemblée nationale, n° 3941 : « Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession »

Généalogiste : révélation de succession = rémunération ! © Copyright WebLex - 2023

REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété !

Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment.

La mise en œuvre de la filière REP bâtiment est juridiquement effective depuis le 1er janvier 2023 et va se traduire, tout au long de l'année 2023, par la création de points de collecte des déchets issus du bâtiment.

C'est notamment pour cela que des éco-organismes chargés de gérer cette collecte pour les producteurs de déchets ont vu le jour.

Ils doivent respecter un cahier des charges dont le contenu vient d'être complété.

À titre d'exemple, et pour améliorer le maillage territorial, outre la mise en place d'installations spécifiques de reprise des déchets du bâtiment, un éco-organisme va devoir couvrir les coûts supportés par les gestionnaires des installations de reprise ou pourvoir à cette reprise, selon les modalités suivantes :

Source : Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022

REP bâtiment : de nouvelles précisions ! © Copyright WebLex - 2023

Une boîte à outils de 1 300 instruments !

La boîte à outils mise en ligne par la Commission européenne prend la forme d'une base de données qui compile et évalue environ 1 300 méthodes permettant aux agriculteurs de lutter contre les nuisibles, sans recourir pour autant aux produits chimiques.

L'objectif est simple : réduire l'utilisation des pesticides pour préserver l'environnement et les travailleurs du secteur agricole, mais aussi pour faire baisser la facture des exploitants en produits chimiques.

Cette base de données, appelée IPM pour « integrated pest management », permet de rechercher des méthodes alternatives en fonction de la culture entreprise et du ravageur ciblé. Elle indique également le coût de mise en place de la technique et son efficacité à long terme.

On peut citer comme pratiques proposées :

• le nettoyage régulier des machines pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles ;
• l'utilisation du paillage ;
• la rotation des cultures pour une prévention de la prolifération des nuisibles ;
• le développement des habitats des organismes bénéfiques comme les haies, etc.

Cette base de données, qui a vocation à être enrichie et précisée, est disponible ici.

Source : Article france.representation.ec.europa.eu du 28 février 2023 « Agriculture : la Commission publie une boîte à outils de bonnes pratiques pour utiliser moins de pesticides chimiques »

Protection des cultures et de l'environnement : un guide pour lutter contre les « ravageurs » © Copyright WebLex - 2023

Poids lourds : une nouvelle fonctionnalité pour les GPS

Que ce soit pour des raisons de pics de pollution, de circulation importante, de travaux ou autres, le Gouvernement prend régulièrement des décisions entrainant une interdiction temporaire de circuler pour les poids lourds.

Afin d'en améliorer la visibilité et de faciliter l'information des professionnels concernés, un nouvel outil vient d'être lancé.

Il s'agit d'une base de données, nommée « DiaLog », à laquelle seront ajoutées toutes les décisions officielles concernant la circulation des poids lourds. Cette base de données pourra être intégrée dans les outils de navigation professionnels des transporteurs.

Les itinéraires qui seront générés pourront alors prendre en compte ces informations et s'adapter pour les respecter.

Depuis le 1er mars 2023, il est possible, pour les territoires désireux de participer aux tests et au développement de cet outil, de s'inscrire sur le site de DiaLog.

Source : Communiqué du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 6 mars 2023 : « "DiaLog" : une base de données nationale pour faciliter et sécuriser la circulation des poids lourds »

Un outil pour fluidifier la circulation des poids lourds © Copyright WebLex - 2023

Plaques d'immatriculation : des chartes graphiques par région !

Le 6 mars 2023, le ministère de l'Intérieur a publié 8 nouvelles chartes graphiques concernant les plaques d'immatriculation des véhicules.

L'objectif est d'harmoniser les logos à la suite du regroupement de certaines régions.

Pour rappel, le choix du département est libre : il n'est pas obligatoire pour le conducteur de prendre le logo et l'identifiant de son département de résidence.

Source : Actualité du ministère de l'Intérieur du 6 mars 2023 : « Nouvelles régions : chartes graphiques des plaques d'immatriculation de véhicules »

Automobile : création de chartes graphiques pour les plaques d'immatriculation ! © Copyright WebLex - 2023

« Trimestre anti-inflation » : comment ça marche ?

Le Gouvernement a annoncé la conclusion d'un accord avec le secteur de la grande distribution qui s'est engagé à mettre en place un « trimestre anti-inflation », dès ce mois de mars 2023.

Concrètement, pendant 3 mois, sur une gamme importante de produits alimentaires du quotidien qu'ils auront librement choisie, les acteurs de la grande distribution s'engagent à aller au-delà de leurs promotions habituelles de printemps.

L'objectif : mettre en rayon des produits du quotidien à des prix préférentiels pour les consommateurs !

Pour que ces derniers puissent identifier facilement les produits concernés, le dispositif sera matérialisé par un logo « Trimestre anti-inflation » aux couleurs tricolores (bleu, blanc, rouge).

Source : Actualité du site Internet gouvernement.fr du 7 mars 2023 : « La grande distribution s'engage à mettre en place un "trimestre anti-inflation" »

Pouvoir d'achat : la grande distribution instaure un « trimestre anti-inflation » ! © Copyright WebLex - 2023

Editeurs de presse papier : une aide par exemplaire porté ou posté

Afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d'une aide spécifique.

Cette aide se calque sur les 2 types de distribution existant en matière de presse papier, à savoir :

• la distribution par voie postale assurée par La Poste : on parle alors de titre de presse posté ;
• la distribution par voie de portage : on parle alors de titre de presse porté. L'éditeur va, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un réseau de portage, distribuer, par un autre moyen que la voie postale, ses magazines et journaux au domicile de l'abonné. Très concrètement, une personne se rend aux adresses des abonnés pour leur apporter leur presse.

Ces 2 modes de distributions font l'objet d'une aide spécifique :

• concernant les titres de presse postés, l'aide est destinée aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par la Poste ;
• concernant les titres de presse portés, l'aide est destinée aux éditeurs faisant appel à un réseau de portage ayant conclu avec l'État une convention.

Dans les 2 cas, l'éditeur devra remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues par la loi, par exemple avoir un caractère d'intérêt général dans la diffusion de la pensée, indiquer sur les exemplaires le nom de l'imprimeur, du directeur de la publication, ne pas être assimilable à des tracts, prospectus, etc. ;
• être une publication qualifiée de supplément et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.

Une fois déterminées les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, encore faut-il la chiffrer ! Une nouvelle fois, le calcul dépend du modèle de distribution.

Pour les entreprises ayant recours aux titres de presse postés, le montant de l'aide versée est déterminé en multipliant le nombre d'objets postaux ainsi distribués par un barème préétabli, disponible ici. Ce dernier varie en fonction de plusieurs critères, notamment le poids et le territoire de distribution.

Pour les entreprises ayant recours au portage, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le nombre d'exemplaires éligibles par le barème préétabli, également disponible ici.

Bien entendu, le montant de l'aide ne pourra pas être supérieur aux coûts effectivement supportés.

Notez que seuls sont éligibles les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, qu'il soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.

Des précisions seront apportées prochainement concernant le dossier de demande d'aide ainsi que la date limite de dépôt.

Notez d'ores et déjà que les demandes seront examinées par la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret no 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles ! © Copyright WebLex - 2023

ACPR 2023 : 4 priorités pour garantir la stabilité du système financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023 en matière de supervision et de contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Afin de garantir la stabilité du système financier, ses priorités sont les suivantes :

• suivi des risques liés à la situation économique et géopolitique internationale, en particulier la hausse des prix de l'énergie et la dégradation des perspectives de croissance. L'assurance construction et l'assurance-crédit feront notamment l'objet d'une surveillance accrue ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• poursuite des actions en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : à cet effet, l'ACPR va réaliser des contrôles visant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), c'est-à-dire les professionnels exerçant dans le secteur de la blockchain et des cryptomonnaies.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 février 2023 : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution annonce ses priorités de supervision pour l'année 2023 »

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Arboriculteurs : bientôt fixés sur le sort du captan

Pour rappel, le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide qu'il est possible d'utiliser jusqu'au 31 juillet 2023.

Problème : des arboriculteurs craignent que l'autorisation d'utilisation de ce produit ne soit pas renouvelée au-delà de cette date, en raison des risques pour l'environnement.

Or en l'absence de solutions alternatives, cette interdiction d'utilisation pourrait causer des dégâts irréversibles, voire entraîner la perte totale des récoltes.

À ce sujet, le Gouvernement vient de préciser qu'avant d'interdire le captan, la Commission européenne a décidé d'approfondir les différentes mesures de réduction des risques.

La France soutient cette démarche et privilégie la réduction de la dose d'application ou l'utilisation de matériel réduisant la dérive du produit, ce qui permettrait de maintenir un usage sûr du captan en extérieur.

La solution définitive sera connue d'ici la fin du mois de juillet 2023. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Baubry du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 4118 : « Comment protéger l'arboriculture française contre les maladies fongiques ? »

Arboriculture : vers une interdiction du captan ? © Copyright WebLex - 2023