Actu juridique

Afin d'encadrer l'activité des influenceurs et les dérives que celle-ci peut engendrer, une nouvelle réglementation vient de voir le jour. Tour d'horizon des nouveautés à connaître.

Influenceurs : une définition de l'activité et des obligations

La loi définit désormais l'activité d'influence commerciale par voie électronique : il s'agit de l'activité d'une personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque.

Les personnes exerçant la profession d'influenceur ne peuvent pas faire de publicités faisant la promotion de certaines activités, comme la chirurgie esthétique, ou de certains produits financiers.

Concernant les secteurs pour lesquels l'activité est autorisée, la loi impose désormais que toute promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque doit être explicitement indiquée par la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ».

Il en va de même pour les contenus comprenant des images ayant fait l'objet d'une modification par un procédé de traitement d'image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l'apparence du visage. Elles devront être désormais accompagnées de la mention : « Images retouchées ».

Les contenus produits par le biais d'une intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette devront, quant à eux, être aussi accompagnés de la mention : « Images virtuelles ».

Dans tous les cas, les mentions devront être claires, lisibles, et identifiables sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité de la promotion.

Une autre définition est également prévue : celle de l'activité d'agent d'influenceur. Celle-ci consiste à représenter, à titre onéreux, les influenceurs et, le cas échéant, leurs mandataires.

À cette qualification est associée l'obligation pour ces personnes de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des influenceurs qu'ils représentent, pour éviter les situations de conflit d'intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la réglementation.

Par ailleurs, le contrat passé entre un agent d'influenceur et un influenceur devra désormais comprendre, sous peine de nullité, de nombreuses mentions et clauses, comme la nature des missions confiées et les droits et les obligations qui incombent aux parties, notamment s'agissant des droits de propriété intellectuelle.

Influenceurs : vers une régulation des contenus et des actions de sensibilisation des jeunes publics

La nouvelle loi met notamment à contribution les fournisseurs de services d'hébergement, qui doivent mettre en place des mécanismes permettant le signalement de contenu considéré comme du contenu illicite.

En cas de non-respect de la réglementation, les influenceurs s'exposent à une peine de prison, des amendes, ainsi qu'à une interdiction d'exercer.

Enfin, la loi complète la réglementation existante concernant la formation à l'utilisation responsable des outils numériques dispensée dans les établissements éducatifs en précisant qu'elle doit comporter une sensibilisation contre la manipulation d'ordre commercial et les risques d'escroquerie en ligne, ainsi qu'une sensibilisation à l'usage de dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes.

Une sensibilisation contre les contenus dégradant l'image des femmes est également prévue afin que les jeunes internautes puissent être en mesure d'identifier un contenu sexiste et le signaler. Les contenus visés par cette disposition sont notamment les contenus publicitaires.

Influenceurs : êtes-vous dans le cadre ? - © Copyright WebLex

Accéder à la culture dès le début du collège, c'est l'objectif du pass Culture pour la rentrée 2023. Il sera donc possible d'en bénéficier dès la 6e pour les sorties scolaires de musées, spectacles et autres expositions. Focus sur ce dispositif.

Élargissement du pass Culture aux élèves de 6e et 5e !

Le pass Culture est un outil mis en place par le Gouvernement pour favoriser l'accès à la culture, sous toutes ses formes, des collégiens et lycéens.

Ce programme est divisé en 2 : une part individuelle et une part collective.

La part collective consiste à allouer une aide financière, par élève et par classe, afin de financer des sorties scolaires culturelles (musées, expositions, spectacles, conférences, etc.).

La part individuelle consiste à mettre à disposition des jeunes un crédit personnel (20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans et 300 € à 18 ans), à dépenser pour visiter des musées, assister à des spectacles, des cours de musique ou encore acheter des livres numériques. Ce crédit est accessible sur une application qui propose également des offres culturelles.

Jusqu'ici, le pass Culture était réservé :

• pour sa part collective : aux élèves de collège à partir de la 4e, de lycée, ou inscrits en certificat d'aptitude professionnelle, étant précisé que les établissements peuvent être publics ou privés sous contrat ;
• pour sa part individuelle : aux jeunes de 15 à 18 ans.

La rentrée 2023 verra ce dispositif élargi puisque la part collective sera applicable aux élèves de 6e et de 5e. Notez que cet élargissement s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Notez également que ce dispositif doit être utilisé à court terme par le Gouvernement pour promouvoir les métiers d'art.

Pass Culture : la culture, c'est comme la confiture… - © Copyright WebLex

Déjà fortement impactées par la grippe aviaire en 2022, les filières avicoles voient déjà le virus revenir dans le Sud-Ouest de la France. Un retour synonyme de nouvelles pertes financières. D'où la nécessité de les soutenir…

Grippe aviaire : des indemnités perçues en avance

Pour rappel, pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, l'État a mis en place une réglementation qui prévoit notamment l'abattage des animaux.

Les professionnels des filières avicoles qui doivent se soumettre à cette obligation sont indemnisés.;

Cette indemnisation sanitaire couvre la valeur marchande des animaux abattus.

En raison du coût de ces abattages sur la trésorerie des professionnels et de la résurgence de la grippe aviaire (ce qui va engendrer de nouveaux abattages), le Gouvernement a décidé de revoir les acomptes versés au titre de l'indemnisation sanitaire : le taux d'acompte passe de 75 % à 85 % et vaut pour les abattages ordonnés depuis le 1er mai 2023.

Par ailleurs, dès le mois de juillet 2023, une avance de 50 % au titre des pertes estimées destinée aux éleveurs situés au sein des zones règlementées (zones de protection, zones de surveillance, etc.) va être versée.

Enfin, le Gouvernement annonce qu'il prévoit de créer, pour 2024, un dispositif d'indemnisation qui couvrira une partie des pertes d'excédent brut d'exploitation (EBE) subies au cours de l'année civile 2023, pour les entreprises ayant un lien significatif avec les communes affectées par les mesures de restriction sanitaire. Affaire à suivre…

Grippe aviaire : un trou dans la trésorerie ? - © Copyright WebLex

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l'autonomie de vivre de manière indépendante. En plein essor, gérées par des structures privées ou associatives, les RSS ont été contrôlées par la DGCCRF dans le cadre de ses investigations sur les solutions d'habitation pour les séniors. Quels sont les résultats ?

Résidences services séniors : de mauvaises informations sur les prestations

Les résidences services séniors (RSS) sont des logements privatifs pour les personnes autonomes, mais ne pouvant plus vivre seules. Il s'agit de l'une des solutions possibles de prise en charge des seniors.

Chaque personne y a son logement privé et indépendant, tout en bénéficiant d'un environnement plus sécurisant et avec des services collectifs, comme des prestations de ménage, de restauration ou d'animations.

Cette formule étant de plus en plus recherchée, la DGCCRF a mené des contrôles sur différents RSS avec un résultat…mitigé…

40 % des résidences et sièges des groupes contrôlés était en infraction sur l'information donnée aux consommateurs, en particulier sur 3 thèmes :

• la nature et la qualité des prestations proposées ;
• le bénéfice du crédit d'impôt sur les prestations de services à la personne (SAP) ;
• les informations contractuelles.

Les RSS peuvent proposer :

• des services collectifs comme la conciergerie, la restauration, la vidéosurveillance ;
• des services individuels, comme le ménage ou la téléassistance.

Les RSS peuvent également être autorisées par le Conseil départemental à délivrer des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Problème : certaines RSS ont tendance à entretenir le flou sur ces prestations, voire à en faire une présentation trompeuse. Par exemple, des résidences peuvent se présenter, à tort, comme un établissement médicalisé, avec un professionnel de santé présent.

De même, de manière mensongère, certaines RSS mettent en avant la possibilité d'obtenir le crédit d'impôt sur les prestations de SAP, tout en sachant que les conditions requises pour en bénéficier ne seront pas réunies.

La DGCCRF a constaté que les contrats n'étaient pas toujours clairs sur :

• les prestations : quelles sont celles disponibles ? collectives ? individuelles ?
• les prix, qui diffèrent parfois selon les supports ou qui sont présentés avant déduction d'avantages fiscaux ;
• les informations précontractuelles spécifiques obligatoires pour les prestations ;
• la présence de clauses illicites ou abusives.

Notez que la plupart des établissements rappelés à l'ordre se sont immédiatement mis en conformité avec la règlementation.

Résidences services séniors : informations des consommateurs à améliorer… - © Copyright WebLex

Il y a de moins en moins d'oursins en mer méditerranée, en raison de multiples facteurs, dont l'un serait lié à la surpêche. De quoi justifier un renforcement de la réglementation en la matière ? Réponse du Gouvernement…

Pêche des oursins en mer méditerranée : rappel de la réglementation

Un député a demandé au Gouvernement s'il était envisageable de mettre en place des zones de jachère pour les oursins en méditerranée, pour les protéger de la surpêche.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle que face au déclin de la population d'oursins, la pratique de la pêche professionnelle ou de loisir est déjà encadrée.

En effet, les pêcheurs professionnels doivent être titulaires :

• d'une licence de pêche professionnelle délivrée par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins (CRPMEM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• d'une dérogation à l'interdiction de pêche en bouteille pour la pêche dans les Bouches-du-Rhône, délivrée par la direction interrégionale de la mer Méditerranée.

En outre, la pêche est seulement autorisée du 1er novembre au 15 avril, sans limitation de capture, mais avec une taille minimale de capture fixée à 5 cm (hors piquants) en mer et à 3,5 cm (hors piquants) en étang.

Quant à la pêche de loisir, elle est autorisée, lors des mêmes périodes que la pêche professionnelle, avec cependant des quotas de capture différents.

Chaque pêcheur est limité à 4 douzaines par jour pour les pêches à pieds et sous-marine, et à 4 douzaines par pêcheur et par jour, dans la limite de 10 douzaines par jour, dans le cadre d'une pêche réalisée à l'aide d'une embarcation.

Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.

Par ailleurs, il existe déjà de nombreuses zones de non-prélèvement dans le parc national des Calanques, ainsi que des cantonnements de pêche dans le parc marin de la Côte Bleue.

Le Gouvernement estime donc qu'il n'est pas nécessaire de renforcer la réglementation.

À toutes fins utiles, notez que :

• des discussions sont en cours avec les pêcheurs professionnels afin de mettre en place de nouvelles mesures de gestion du stock d'oursins ;
• un projet de certification de la pêcherie de l'oursin en plongée est en cours d'élaboration ;
• des projets de recherche universitaire visant à améliorer le suivi des populations d'oursins sont actuellement menés.

Oursins : moins dans les poches, plus dans la mer ! - © Copyright WebLex

Les activités des agences immobilières ne peuvent être exercées que par les personnes titulaires d'une carte professionnelle. Il peut arriver que le titulaire d'une telle carte délègue ses missions à un collaborateur, salarié ou non. Dans ce cas, la personne habilitée à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire doit respecter certaines exigences… Cas vécu.

Agence immobilière : n'oubliez pas l'attestation d'habilitation !

Un mandat de vente est conclu au profit d'une agence immobilière. Ce mandat prévoit qu'en cas de réalisation de la vente, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, serait répartie à égalité entre l'agence immobilière et son négociateur indépendant habilité à s'entremettre pour le compte de l'agent immobilier.

Il était également précisé que la rémunération serait due en intégralité par le vendeur au cas où il traiterait sans le concours du mandataire, avec un acquéreur présenté par le mandataire, et ce dans un délai d'un an suivant l'expiration du mandat de vente.

Un peu plus d'un an après la signature du mandat, le vendeur trouve un accord avec un acheteur… qui avait déjà fait une offre d'achat au mandataire… Un accord qui aboutit par la suite à un acte de vente définitif, lequel spécifiait que la transaction se faisait… sans le concours d'un intermédiaire !

Ce qui n'est évidemment pas du goût de l'agence, qui s'estime avoir été frauduleusement évincée de la vente. À ce titre, elle souhaite être indemnisée à hauteur de son droit à rémunération. De fait, elle recherche la responsabilité :

• du vendeur pour avoir fautivement traité avec l'acquéreur dans l'année de cessation du mandat ;
• de l'acheteur, pour collusion frauduleuse avec le vendeur.

À l'appui de sa demande, elle rappelle qu'elle a droit à une rémunération lorsque sa mission est fixée par écrit et que sont notamment définies :

• les conditions dans lesquelles il est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération ;
• les conditions de détermination de sa rémunération ;
• l'indication de la partie qui en aura la charge.

Ici, vu les diligences effectuées, sa rémunération ne peut qu'être due !

De son côté, le négociateur rappelle que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, met en relation un vendeur et le potentiel acquéreur d'un bien immobilier et qu'ensuite le vendeur conclut directement la vente avec ce potentiel acquéreur, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue… à moins, par exemple, d'une faute de l'agent.

Or ici, il rappelle qu'il y a bien :

• un mandat de vente ;
• une offre d'acquisition de l'acheteur en cause pendant la durée du mandat.

Cette configuration est-elle suffisante pour convaincre le juge ?

Non ! Et pour une raison tout à fait différente des arguments avancés par l'agent immobilier et son négociateur indépendant : la loi impose que le négociateur (non titulaire de la carte professionnelle) d'une agence doit être habilité. Ce dernier doit ainsi avoir une attestation préfectorale justifiant de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. L'autorité préfectorale vérifie à ce titre les garanties de moralité et de compétence de la personne.

Or le négociateur ne disposait pas ici de cette attestation ! En lui déléguant l'exécution du mandat de vente sans cette attestation d'habilitation, l'agence immobilière s'est mise en infraction avec la réglementation.

Ainsi, conclut le juge, peu importe que toutes les autres conditions soient réunies pour obtenir une indemnisation. Cette réglementation est en effet dite « d'ordre public ». En d'autres termes, rien ne permet d'y déroger : ni l'agence immobilière ni son négociateur indépendant ne peuvent donc prétendre ici à une quelconque indemnisation !

Agent immobilier : de l'importance de l'attestation d'habilitation - © Copyright WebLex

La situation du marché immobilier se tend depuis quelques mois, notamment en raison de la hausse des taux d'intérêts. C'est pourquoi des mesures visant à soutenir les acheteurs viennent d'être annoncées. Dans le même temps, l'Autorité de la concurrence a émis des recommandations… qui vont également dans le sens des acheteurs…

Immobilier : quelles mesures pour soutenir les acheteurs ?

Pour rappel, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est un organisme chargé d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité. À ce titre, il intervient notamment en matière de crédit immobilier.

Observant que les acheteurs ont de plus en plus de difficultés à obtenir un crédit immobilier en raison de la hausse des taux, le HCSF vient de prendre une décision visant à les soutenir.

Actuellement, les banques peuvent accorder des crédits à des acquéreurs à condition que leur taux d'endettement ne soit pas supérieur à 35 %. Toutefois, elles peuvent décider d'accorder des prêts en dérogeant à cette règle, dans la limite d'une marge de flexibilité fixée à 20 % des nouveaux crédits immobiliers accordés lors de chaque trimestre civil.

Au sein de cette marge, au moins 30 % doivent être réservés aux primo-accédants.

Le HCSF vient tout juste de relever la marge de flexibilité à hauteur de 30 % (au lieu de 20 %) pour favoriser l'investissement locatif.

Notez que cette évolution n'affecte pas les primo-accédants, dont la part de 30 % au sein de cette marge reste inchangée.

Parallèlement, l'Autorité de la concurrence publie un avis sur la situation concurrentielle du marché de l'entremise immobilière, au sein duquel elle constate que les honoraires des agents immobiliers sont, en moyenne, de 5,78 % TTC en 2022… Ce qui est bien au-dessus de la moyenne européenne qui est d'environ 4 % TTC.

Elle recommande donc de tendre vers cette moyenne européenne, ce qui permettrait de dégager 3 milliards d'euros pour les ménages.

Pour terminer, elle préconise :

• d'instaurer une obligation de dresser dans le mandat une liste exhaustive des prestations rendues par le professionnel ;
• d'uniformiser les règles relatives à l'affichage des annonces ;
• de soumettre les plateformes de diffusion en ligne des annonces immobilières aux obligations d'affichage auxquelles les professionnels de l'immobilier sont soumis ;
• d'imposer l'élaboration d'une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique ;
• de mettre à la disposition du public, à titre gratuit, les données immobilières détenues par les notaires ;
• de supprimer l'interdiction faite aux notaires négociateurs d'afficher les annonces immobilières dans les vitrines de leur office.

Immobilier : « Ma petite entreprise, connaît pas la crise » ? - © Copyright WebLex

À l'ère du numérique, les différents modes de paiement évoluent… sans pour autant porter atteinte à la liberté des clients de choisir celui qu'ils souhaitent utiliser. Voici ce qu'il faut connaître à ce sujet en 2023…

Modes de paiement : les attentes des professionnels et des consommateurs

FranceNum vient de relayer une étude intéressante quant aux attentes liées à l'utilisation des différents modes de paiement, tant du point de vue des professionnels que des consommateurs.

S'agissant des professionnels, 2 priorités apparaissent :

• la sécurité dans le parcours de paiement, notamment face à la menace de la cybercriminalité ;
• la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour garantir aux clients la protection de leurs données personnelles.

De leur côté, les consommateurs ont comme attente principale la possibilité de bénéficier d'un processus de paiement varié : par exemple, la possibilité de réserver en ligne et de payer en magasin (ou l'inverse).

En outre, 2 alternatives aux modes de paiement « classiques » ont leurs faveurs : le paiement en plusieurs fois et les cartes prépayées.

Sans compter sur la possibilité de payer, dans le futur, via des wallets (portefeuilles numériques)…

Pour finir, notez que le Comité national des moyens de paiement (CNMP) vient de rappeler la liberté de choix dont disposent les utilisateurs concernant les moyens de paiement qu'ils souhaitent utiliser, en tout lieu et en toute circonstance : à titre d'exemple, il rappelle que les espèces doivent être acceptées par les commerçants, tous les jours y compris le dimanche, ainsi que lors des festivals ou des manifestations sportives.

Commerçants, distributeurs : les modes de paiement à l'ère du numérique - © Copyright WebLex

La hausse des prix de l'énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur consommation. Pour les aider, le programme « Baisse les Watts » a vu le jour. En quoi consiste-t-il ?

Baisse les Watts : un outil pour maîtriser sa consommation d'énergie

Le programme Baisse les Watts vise à aider les entreprises à mettre en place des actions concrètes au quotidien pour réduire leur consommation d'énergie.

L'objectif affiché du programme est d'accompagner, gratuitement, 245 000 entreprises d'ici le 31 décembre 2025 (date de fin du dispositif) pour une économie globale d'énergie d'environ 0,8 % de la consommation électrique française annuelle.

Baisse les Watts comporte :

• un outil en ligne pour visualiser sa consommation d'énergie : le « Carnet de bord Énergie » ;
• des ressources adaptées au secteur d'activité de l'entreprise : il s'agit de fiches conçues par filière et de fiches actions personnalisées ;
• un accompagnement personnalisé par un conseiller, joignable par téléphone ;
• des formations, en ligne et en présentiel, pour aller plus loin.

Notez que le programme Baisse les Watts s'adresse en priorité aux TPE/PME (< 250 salariés, chiffre d'affaires annuel < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€), avec moins de 1 000 m² de surface, ayant une adresse postale en France continentale, et appartenant à l'une des 14 filières du tertiaire privé suivantes :

• cafés et restaurants (traditionnels, rapides, vente à emporter, etc.) ;
• hébergements (hôtels, campings, locations, etc.) ;
• charcuteries et traiteurs ;
• boulangeries et pâtisseries ;
• commerces alimentaires (alimentations générales, supérettes, épiceries, etc.) ;
• commerces non alimentaires (électroménager, meubles, vêtements, etc.) ;
• blanchisseries ;
• entretien et réparation de véhicules ;
• autres réparations de biens ;
• services à la personne (soin, coiffure, action social, accueil, etc.) ;
• entreprises de services (agences bancaires, immobilier, médecins, etc.) ;
• enseignement (écoles, recherche et développement, etc.) ;
• sport, culture et loisirs (installations sportives, art, musée, film, parcs, etc.) ;
• entrepôts et commerces de gros BtoB (entrepôts, transports, commerces interentreprises alimentaires, biens, matériaux, etc.)

Sachez que pour les entreprises situées en Corse ou en Outre-mer, un dispositif analogue existe : le programme SEIZE.

Entreprises et hausse des prix de l'énergie : « c'est la watt qu'elles préfèrent » ! - © Copyright WebLex

Les enjeux liés aux données numériques de santé sont triples : protection des données personnelles, innovation par l'intelligence artificielle et exploitation des données par les professionnels de santé. Focus.

Données numériques de santé : l'enjeu de la protection des données

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre et protège les données personnelles.

En raison de leur nature, les données de santé font l'objet d'une protection renforcée. La notion de « données de santé » comprend :

• les informations relatives à une personne physique (collectées lors de l'inscription en vue de bénéficier de soins de santé ou lors de la réalisation de la prestation) ;
• les informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle ;
• les informations concernant une maladie, un handicap, les antécédents médicaux, un traitement clinique, etc., quelle qu'en soit la source (médecin, professionnel de santé, hôpital, test de diagnostic in vitro).

La CNIL apporte des précisions à ce sujet en expliquant qu'il existe 3 catégories de données à caractère personnel concernant la santé :

• les données de santé par nature (maladies, antécédents médicaux, prestations de soins, handicaps, etc.) ;
• les catégories de données brutes devenues des données de santé par croisement avec d'autres données, permettant de tirer une conclusion sur l'état de santé d'une personne (par exemple croisement de la mesure du poids et des apports caloriques) ;
• les catégories de données devenues des données de santé par destination, c'est-à-dire au regard de l'utilisation qui en est faite sur le plan médical.

Malgré ces éclaircissements, il n'en reste pas moins difficile, pour les professionnels, de définir exactement ce qu'est une donnée personnelle de santé. Là encore, la CNIL fournit quelques exemples :

• sont des données personnelles de santé :
  • l'information sur le handicap ou un taux d'invalidité révélant un handicap ;
  • l'information sur la prise en charge dans une structure de soins, dès lors qu'elle donne une indication sur l'état de santé ;
  • la nomenclature de la classification commune des actes médicaux (CCAM), si elle révèle une information sur l'état de santé ou une prise en charge liée à une pathologie ;
  • l'inaptitude à l'exercice d'une activité sportive ;
• en revanche, ne sont pas des données personnelles de santé :
  • le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), même s'il est utilisé comme identifiant national de santé ;
  • l'aptitude à l'exercice d'une activité sportive, sauf en cas de recoupement avec d'autres informations comme les circonstances de délivrance du certificat ;
  • les données recueillies en dehors d'un contexte médical par des outils de mesure de soi (montres, bracelets connectés, applications mobiles).

Données numériques de santé : l'enjeu de l'intelligence artificielle

L'intelligence artificielle (IA) connaît un grand développement ces dernières années et plus particulièrement en matière de santé : aide au diagnostic, appui à la construction d'une thérapie, suivi évolutif du patient, etc.

Or pour permettre ces innovations et entraîner les algorithmes, il faut que les outils d'IA s'appuient sur des bases de données de santé...

Selon un rapport de l'Assemblée nationale, l'enjeu de l'usage de l'IA est double en médecine :

• passer d'une médecine curative à une médecine préventive de plus en plus personnalisée, à partir de l'analyse des historiques de vie et de soins ;
• aider au diagnostic ou traiter des patients.

Notez que l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) a mis en place une plateforme répertoriant les solutions proposées par l'IA en matière de santé.

Données numériques de santé : l'enjeu de l'utilisation des données

Pour un professionnel de santé, la donnée personnelle de santé combinée à l'intelligence artificielle peut lui permettre d'améliorer ses prestations.

C'est dans ce but que le dossier médical partagé a vu le jour. Ce dossier, en effet, permet d'améliorer la prise en charge médicale par un partage de l'information médicale, en associant médecin et patient grâce à un outil moderne.

Par ailleurs, le système national des données de santé (SNDS) a vu le jour : son objectif est d'autoriser l'accès aux données de santé collectées par des organismes publics (sur autorisation de la CNIL), afin de permettre la réalisation d'études, de recherches ou d'évaluations présentant un intérêt public.

Enfin, un « Health Data Hub » a été mis en place, élargissant le SNDS :

• aux données médico-sociales liées au handicap, fournies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
• à l'ensemble des données de santé dont le recueil est directement ou indirectement financé par des fonds publics.

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La protection des données des européens est aujourd'hui très encadrée grâce au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ceux-ci se sont vu accorder plusieurs droits leur permettant de garder le contrôle sur les informations les concernant. Une affaire récente a notamment permis d'apporter quelques précisions sur ces droits… Explications.

Données personnelles : est-il possible d'obtenir les documents d'un professionnel ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne. C'est pourquoi les décisions issues de litiges intervenant dans d'autres États-membres permettent également de porter un éclairage sur l'application qui doit être faite, en France, de cette réglementation.

Dans une récente affaire survenue en Autriche, un particulier demande à une agence de renseignements commerciaux de lui communiquer les données qu'elle détient sur lui.

Il fait cette demande sur la base du « droit d'accès » qui est garanti par le RGPD, et qui permet à chacun de se faire communiquer, par les professionnels traitant des données personnelles, les informations détenues à son sujet.

Pour répondre à sa demande, l'agence lui transmet un tableau synthétique l'informant de l'ensemble des données traitées à son sujet.

Insuffisant, pour le particulier, qui estime que le droit d'accès lui permet justement d'accéder de façon effective aux données le concernant et non pas simplement d'obtenir une synthèse de ce dont l'entreprise dispose.

Le juge lui donne raison ! Il estime que le droit d'accès doit permettre d'obtenir une « copie » au sens littéral des données traitées, quitte à ce que le professionnel doive transmettre des extraits ou l'entièreté de documents, tout en respectant, bien entendu, les droits et libertés d'autrui.

RGPD : jusqu'où va le droit d'accès ? - © Copyright WebLex

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l'État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l'immobilier. De quoi s'agit-il ?

DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples

Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un nouveau service : la Locathèque. Celui-ci permet aux personnes cherchant à prendre un logement en location de postuler automatiquement dès qu'une nouvelle annonce est déposée sur l'un des plus grands sites internet dédiés à l'immobilier.

Le lien avec l'État ? L'utilisation du service DossierFacile, le dossier de location numérique permettant aux postulants à la location de constituer leur dossier de candidature, de le certifier et de le transmettre aux propriétaires bailleurs.

Partant du constat que ces derniers sont extrêmement sollicités et n'ont pas toujours les informations nécessaires pour faire leur sélection parmi les dossiers reçus, DossierFacile et un professionnel de l'immobilier se sont associés afin de sécuriser et de simplifier la transmission des dossiers de location.

Ainsi, le service DossierFacile permet d'arrêter la liste des pièces que les locataires doivent fournir à l'appui de leur demande, les analyse et les labellise en y apposant un filigrane, ce qui protège les locataires contre l'usurpation d'identité et rassure les propriétaires.

Une fois son dossier complété, le locataire peut s'inscrire à la Locathèque et précise ses critères de recherche : la Locathèque se charge d'envoyer le dossier dès la parution d'une nouvelle annonce sur le site Internet. Les propriétaires peuvent, quant à eux, sélectionner les candidatures qui leur conviennent et organiser les visites.

DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location - © Copyright WebLex