Actu juridique

Pour être agréée en tant qu'association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d'indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il…

Association de défense des consommateurs : un problème d'indépendance ?

Une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels se voit retirer, par la préfecture, l'agrément lui permettant d'être qualifiée d'« association de défense des consommateurs ».

Le motif ? L'association ne répond pas au critère d'indépendance exigé pour bénéficier de cet agrément, puisqu'elle entretient des relations plus qu'ambiguës avec un cabinet d'avocats.

La préfecture a constaté, en effet, que le président d'honneur de l'association et une associée-fondatrice du cabinet ont un lien de filiation.

En outre, le cabinet :

• figure dans une liste de professionnels recommandés par l'association ;
• est très régulièrement mandaté par l'association dans les litiges l'opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment ;
• intervient pour donner des conférences ou des consultations au siège de l'association.

Mais l'association ne voit pas en quoi ces éléments témoigneraient d'une absence d'indépendance : elle rappelle qu'elle mène, de façon exclusive, une action désintéressée de soutien aux maîtres d'ouvrage individuels. Par ailleurs, elle recommande plusieurs cabinets d'avocats… et pas seulement le cabinet en cause.

Des arguments qui vont convaincre le juge que l'association n'a aucun problème d'indépendance… et qu'elle doit donc récupérer son agrément !

Association de défense des consommateurs : un agrément en question - © Copyright WebLex

Pour rappel, le guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n'a, pour l'instant, rien d'unique. Où en est-on aujourd'hui ?

Le guichet unique : presque une plateforme unique !

Parce que le guichet unique a connu des difficultés dès son lancement, des procédures de secours sont venues apporter des solutions, temporaires, pour permettre aux professionnels et aux entrepreneurs de réaliser leurs formalités, le temps de déployer entièrement la plateforme et de résoudre ses problèmes.

Ainsi, le guichet entreprises est rapidement entré en jeu, notamment pour les formalités de modifications. Puis, le dossier papier et Infogreffe sont venus soutenir le guichet entreprises, notamment pour le dépôt des déclarations de bénéficiaires effectifs, certaines modifications et radiations, et pour le dépôt d'actes de toutes sociétés.

Cependant, le Gouvernement a limité la réouverture temporaire d'Infogreffe à la date du 30 juin 2023…

Alors, où en est le guichet unique ?

L'INPI vient d'informer ses utilisateurs de 3 nouveautés :

• les formalités de modification pour les entreprises personnes physiques sont à présent disponibles sur le guichet unique ;
• un nouveau parcours est ouvert pour le dépôt des comptes annuels, proposant un mode expert pour les mandataires ;
• les formalités de cessation ne sont plus réalisables sur le guichet entreprises.

Suite au prochain épisode…

Des nouvelles du guichet unique… - © Copyright WebLex

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l'intérêt général. Mais il peut ne pas être simple de recenser toutes les initiatives disponibles. Il existe néanmoins un outil pour se renseigner et une campagne d'information est sur le point d'être lancée…

Un annuaire des associations et des projets

Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr. L'objectif de la mise à disposition de cet outil est de permettre au grand public de s'informer et de prendre connaissance de l'ensemble des initiatives actives localement.

Ainsi, la plateforme permet à de futurs bénévoles d'être mis en relation non seulement avec des associations, mais également avec des établissements publics ou des communes exprimant un besoin d'aide humaine.

Une campagne d'information va être lancée par la plateforme pour mettre en avant les projets disponibles pour la période estivale 2023.

Cette campagne mettra l'accent sur les initiatives liées aux sports, à la culture et aux divertissements. Une série de webinaires sera également diffusée à partir du 14 juin 2023 pour informer le public sur ces thèmes.

Notez que les associations et bénévoles souhaitant agir pour des projets différents peuvent toujours s'inscrire sur le site, afin de pouvoir profiter de ses possibilités de mise en relation.

Associations : informer les bénévoles - © Copyright WebLex

19 milliards d'euros ! C'est le chiffre d'affaires réalisé en 2019 par les métiers d'art. Porteuses à la fois en France et à l'international, ces professions attirent l'attention du Gouvernement et sont au cœur de sa « politique économique et culturelle cohérente et durable ». Revue de détails.

Métiers d'art : c'est l'histoire d'une œuvre d'art…

Synonymes d'excellence et de savoir-faire, les métiers d'art font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, qui a mis en place une stratégie nationale sur 3 ans.

Son objectif est de renforcer les échanges entre les entreprises privées et les pouvoirs publics à travers une action qui s'articule autour de 5 axes : la jeunesse, la formation, les territoires, l'innovation et l'international.

Faire connaître les métiers d'art auprès des jeunes

Le Gouvernement veut donner à ces métiers plus de visibilité auprès des actifs de demain. Dès l'école primaire, une information sera mise en place et poursuivie tout au long de la scolarité.

Concrètement, cette mise en valeur des métiers d'art auprès des jeunes passera par :

• une augmentation des moyens des journées européennes des métiers d'art (JEMA) ;
• 1 000 stages de 3e disponibles sur la plateforme monstagedetroisieme.fr ;
• des rencontres entre les collégiens et les professionnels, dans les classes ou directement dans les ateliers ;
• 730 nouvelles activités d'initiation et de découverte de l'artisanat avec le Pass culture lors d'ateliers dédiés.

Formation et transmission des savoir-faire

Dans le prolongement du 1er axe, l'enjeu est également de mettre en place une offre de formation satisfaisante, ce qui passera concrètement par :

• l'accroissement de l'offre de formation continue pour les professionnels ;
• la poursuite de l'Accélérateur « Savoir-faire d'exception » de Bpifrance.

Les métiers d'art au cœur des territoires

Certains territoires sont indissociables de certains savoir-faire. Le Gouvernement veut s'appuyer sur ces secteurs pour dynamiser les territoires en question.

Pour se faire, les pouvoirs publics veulent :

• créer des pôles territoriaux métiers d'art ;
• aider les artisans à reprendre un atelier grâce à une allocation d'installation d'atelier (AIA) ou d'achat de matériel ;
• atteindre, en 2025, le nombre de 2 500 entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) ;
• développer les indications géographiques.

Soutenir la recherche, l'innovation et la création

Afin de les préserver, les métiers d'art doivent aussi se renouveler. Il s'agit ici d'utiliser la technologie pour conserver des traces de ces savoir-faire. Cela passe par :

• la cartographie des aides à l'innovation, via une plateforme unique tenue par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) ;
• la conservation des métiers d'art en voie de disparition, par la numérisation des gestes et techniques ancestraux menacés de disparition ;
• une transition écologique de ces métiers, notamment grâce aux programmes de la CMA France.

Développer les métiers d'art à l'international

La production de ces métiers a représenté un chiffre d'affaires de 8 milliards € en 2019 à l'étranger. Un résultat que le Gouvernement veut améliorer par :

• des actions menées par l'Institut français pour accompagner et valoriser les filières, par exemple grâce à des bourses de mobilité pour les artisans ;
• le programme « ICC immersion » dont l'objectif est d'aider les entrepreneurs de la culture à se développer à l'international ;
• la sensibilisation de 1 000 entreprises et l'accompagnement de 600 autres dans l'identification et la prospection de marchés étrangers d'ici 3 ans.

Les métiers d'art sur le devant de la scène ! - © Copyright WebLex

La résiliation des contrats d'assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d'autres contrats… Lesquels ?

Une résiliation électronique de certains contrats d'assurance…

La résiliation d'un contrat d'assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :

• à son échéance ;
• pour non-rappel de l'échéance ;
• en dehors de la date d'échéance ;
• pour changement de situation personnelle ;
• pour augmentation des tarifs.

Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d'achat » d'août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2023.

… mais pas seulement !

La loi dite « pouvoir d'achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d'autres types de contrat dès lors qu'ils sont conclus par voie électronique.

Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n'a pas été conclu de cette façon à l'époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.

Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.

La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.

Notez que le professionnel doit s'abstenir d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n'a été créé.

Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l'une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s'étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?

Urbanisme : le mieux est l'ennemi du bien !

Une SCI, propriétaire d'un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.

Un permis qu'accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l'une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.

Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l'avis préalable à la réalisation des modèles des portes d'accès.

Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !

Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler… - © Copyright WebLex

Avec la volonté de s'étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s'implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l'Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s'adapter…

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l'Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s'adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l'objet que d'une procédure déclarative auprès de l'autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s'assurer que la fusion n'est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d'apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L'ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1er juillet 2023.

Fusions, scissions : des évolutions majeures - © Copyright WebLex

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d'un cabinet d'avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge…

Avocat : absence de clientèle propre = présomption de salariat ?

Un cabinet d'avocats décide de mettre fin au contrat le liant avec un avocat exerçant comme collaborateur libéral.

Celui-ci réclame alors la requalification de son contrat en contrat travail. Par conséquent, selon lui, la résiliation est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de bénéficier d'une indemnisation.

Pour prouver ses dires, l'avocat explique que la charte du collaborateur du cabinet prévoit que les collaborateurs libéraux sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé. Ce qui revient nécessairement à le placer dans un lien de subordination hiérarchique…

En outre, il rappelle qu'il n'a traité qu'un seul dossier personnel en 3 ans, ce qui démontre, selon lui, qu'il est empêché de développer sa clientèle personnelle en raison d'un volume de travail excessif.

Des arguments que contestent le cabinet :

• d'une part, les volumes horaires de travail indiqués dans la charte sont ceux usuellement pratiqués et ne sont pas incompatibles avec la possibilité de disposer d'un temps suffisant à consacrer à une clientèle personnelle ; pour preuve, un nombre significatif de collaborateurs du cabinet certifient n'avoir jamais été entravés dans la constitution de leur clientèle personnelle ;
• d'autre part, l'absence de développement d'une clientèle propre est lié à un choix personnel de l'avocat, ce dernier ayant une autonomie totale dans la tenue de ses dossiers.

Des arguments qui suffisent à emporter la conviction du juge, qui donne raison au cabinet : les parties n'étaient pas ici liées par un contrat de travail.

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ? - © Copyright WebLex

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?

Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales !

Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel en matière fiscale pour les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.

Cette obligation de secret professionnel peut être levée dans certaines situations… dont une nouvelle qui vient d'être créée : elle concerne les activités forestières.

Désormais, en effet, les experts fonciers et agricoles, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent avoir accès aux données cadastrales.

Attention : ces professionnels ont seulement accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.

Pour accéder à ces données, ils doivent déposer une demande en ce sens, qui doit préciser :

• le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
• le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
• l'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
• le justificatif attestant de la qualité du demandeur.

En outre, ils doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

Par ailleurs, le demandeur doit :

• accepter le devis correspondant à sa demande ;
• s'engager à respecter les règles de protection des données personnelles et à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
• s'engager à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé dans l'Union européenne.

Les données qui peuvent lui être communiquées par l'administration, par voie électronique, sont les suivantes :

• identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
• identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.

Notez que les professionnels forestiers bénéficiant de cette dérogation au secret professionnel ne peuvent avoir accès aux données cadastrales que pour mener des actions d'information sur les possibilités de valorisation économique des bois et forêts à destination des propriétaires identifiés.

Enfin, sachez qu'ils ont l'interdiction de céder les données recueillies à des tiers.

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ? - © Copyright WebLex

Lorsqu'un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d'apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?

Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d'y échapper !

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Le juge européen vient d'apporter des précisions sur cette indemnité forfaitaire, à l'occasion d'un litige opposant 2 sociétés tchèques, en répondant notamment aux questions suivantes :

• quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre au montant forfaitaire de 40 € dans le cas de contrats portant sur des prestations récurrentes ou continues ?
• est-il possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité forfaitaire ?

En réponse à la 1re interrogation, le juge européen explique que lorsqu'un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 € est dû pour chaque retard de paiement.

Quant à la seconde question, il rappelle qu'il n'est pas possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité forfaitaire. Il précise même que cette impossibilité est également valable lorsque le retard de paiement porte sur un faible montant, voir sur un montant inférieur au montant forfaitaire.

Retard de paiement : des précisions sur l'indemnité forfaitaire de 40 € - © Copyright WebLex

Lorsqu'un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d'apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?

Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d'y échapper !

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Le juge européen vient d'apporter des précisions sur cette indemnité forfaitaire, à l'occasion d'un litige opposant 2 sociétés tchèques, en répondant notamment aux questions suivantes :

• quels sont les critères à remplir pour pouvoir prétendre au montant forfaitaire de 40 € dans le cas de contrats portant sur des prestations récurrentes ou continues ?
• est-il possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité forfaitaire ?

En réponse à la 1re interrogation, le juge européen explique que lorsqu'un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 € est dû pour chaque retard de paiement.

Quant à la seconde question, il rappelle qu'il n'est pas possible pour un État membre de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité forfaitaire. Il précise même que cette impossibilité est également valable lorsque le retard de paiement porte sur un faible montant, voir sur un montant inférieur au montant forfaitaire.

Retard de paiement : des précisions sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros - © Copyright WebLex

Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l'environnement, vanter les vertus écologiques d'un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d'embellir certaines caractéristiques de leurs produits, une pratique qui porte un nom : l'écoblanchiment…

Écoblanchiment : quand l'écologie booste les ventes !

L'écoblanchiment, appelé également greenwashing, se définit comme la pratique visant à promouvoir un produit de consommation en faisant la promesse, partiellement ou totalement infondée, de vertus écologiques liées à l'achat de ce produit.

Face au développement de cette pratique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mener une enquête de grande ampleur.

C'est ainsi qu'environ 1100 professionnels des secteurs non alimentaires ont vu tous les aspects promotionnels (emballage, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc.) de leurs produits contrôlés.

Les travaux de la DGCCRF révèlent que sur l'ensemble des sociétés contrôlées, près d'un quart mettaient en avant des « allégations environnementales » pouvant amener à fausser l'avis que le consommateur se fait d'un produit.

La Direction relève ainsi 4 grandes catégories d'allégations :

• les allégations environnementales globalisantes, catégorie la plus répandue : elle consiste en une affirmation vague et non précise de bienfaits non précis (écologique, bon pour l'environnement) liés aux produits, sans que ceux-ci ne soient justifiés par le professionnel ;
• les allégations environnementales non justifiées, dans lesquelles des professionnels inventaient simplement des effets de leurs produits ou promettaient une action de leur part liée aux ventes du produit (don à une association pour chaque vente) ;
• les allégations environnementales imprécises ou ambiguës, pour lesquelles les professionnels concernés vont se servir d'une donnée insuffisamment contextualisée pour tromper le consommateur. Par exemple la mention de l'utilisation de matière recyclées sans en préciser la quantité ;
• les allégations environnementales contraires à la législation : il s'agit ici d'invoquer les bienfaits de certains types de produits pour lesquels la loi pose une interdiction de principe. C'est le cas notamment des cosmétiques ou des produits biocides.

Après cette enquête la DGCCRF annonce avoir pris au total 273 mesures à l'encontre de professionnels, allant du simple avertissement aux amendes.

Constatant l'importance de la cause écologique pour les consommateurs et le haut niveau de non-conformité ressortant de son enquête, la Direction annonce renforcer ses contrôles relatifs à l'écoblanchiment pour le reste de l'année 2023.

Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue - © Copyright WebLex