Actu juridique

Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'un contrôle périodique obligatoire.

L'objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Il est effectué à l'initiative du propriétaire du matériel, par un organisme d'inspection agréé.

Depuis le 17 février 2023, le déroulé de ces contrôles a évolué :

• les modalités de contrôle et d'apposition par l'inspecteur lui-même de l'identifiant sur le pulvérisateur sont précisées (annexe I) ;
• des points expressément listés (annexe II) doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen lors du contrôle mené par l'inspecteur ;
• les actions à mener en présence d'une impossibilité d'examen en raison d'un problème de conception, de maintenance ou d'un vice de conception sont fixées ;
• la vignette remise en l'absence de défauts doit être conforme à un modèle-type (annexe III) ;
• les modalités de la contre-visite, quand il y en a une, sont également fixées ;
• le rapport d'inspection doit être conforme à un modèle-type (annexe IV).

Source : Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritime

Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle © Copyright WebLex - 2023

Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?

Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.

Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d'une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d'unicité qui ne permet pas à un conducteur d'être titulaire de plusieurs permis de conduire.

D'autre part, il existe une marge technique de 5 km/h lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 km/h, lorsqu'il s'agit d'un contrôle par une voiture-radar.

Néanmoins, le Gouvernement précise qu'il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h »

Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ? © Copyright WebLex - 2023

CHR : une formation à l'hygiène… à distance ?

Pour rappel, l'hygiène est l'un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d'une formation est une obligation.

Jusqu'à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait donc toute possibilité de formation à distance...

Cette précision est désormais supprimée des textes, afin de permettre le suivi d'une formation à distance.

Source : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

CHR : évolution de la formation à l'hygiène alimentaire © Copyright WebLex - 2023

Logiciels libres : une solution flexible et économique

Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s'avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d'exploitation trop coûteuse.

France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce qui concerne les logiciels libres (des outils dont le code source est accessible à tous les utilisateurs).

Ces logiciels, également appelés « open source », ont l'avantage d'être utilisables gratuitement par quiconque.

Mais au-delà de leur gratuité, ils présentent de nombreux avantages, dont :

• la sécurité, puisqu'ils sont mis à jour régulièrement et bénévolement par les utilisateurs ;
• l'adaptabilité, chacun pouvant modifier le logiciel pour répondre au mieux à ses attentes et usages.

Sur son site, France Num détaille l'ensemble des avantages de ces logiciels et propose des informations sur les logiciels libres existants utiles pour les TPE-PME.

Source : Actualité de France Num du 29 janvier 2023 : « Quels sont les avantages d'utiliser des logiciels libres pour des petites entreprises ? »

Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME © Copyright WebLex - 2023

Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !

Pour mémoire, l'appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds.

Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration doit être réalisée :

• avant l'AGP, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des 2 exercices précédents excède le seuil de 153 000 € ;
• à défaut, pendant l'exercice en cours, dès que le montant des ressources collectées dépasse 153 000 €.

En raison des interrogations que ce mécanisme peut soulever, le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la vie associative a récemment mis en ligne un guide de l'appel à la générosité du public.

Celui-ci rappelle notamment :

• les définitions clés de ce mécanisme (générosité, public visé, etc.) ;
• les obligations liées à l'AGP (établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, par exemple).

Source : Actualité juridique associations.gouv.fr du 31 janvier 2023 : « Le guide de l'appel à la générosité du public »

Associations : connaissez-vous l'appel à la générosité du public ? © Copyright WebLex - 2023

Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité

Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles.

Afin d'ajuster et de sécuriser les contrats, le Gouvernement a procédé en 2021 à une réécriture des textes concernant les sûretés, ce qui comprend les gages…

À cette occasion, il a précisé que lorsque le gage porterait sur un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou une remorque immatriculés, il devrait être publié. De quelle façon ? Par une inscription sur un registre dédié.

Restaient à définir les modalités de cette publicité, ce qui est désormais chose faite ! Ainsi, retenez que :

• le gage du VTM ou de la remorque ne peut être inscrit que si celui qui constitue le gage est propriétaire du véhicule et titulaire d'un certificat comportant son numéro d'immatriculation définitif ;
• la demande d'inscription du gage peut être adressée par le créancier par voie électronique, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité, l'inscription étant normalement réalisée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de tous les documents requis (l'absence de réponse vaut décision d'inscription) ;
• l'inscription produit effet durant cinq ans et peut être prorogée pour la même durée (sans limitation du nombre de prorogations).

À noter que les gages inscrits avant le 17 février 2023 (et non prorogés) produiront leurs effets jusqu'au 17 février 2028.

Source : Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Gage automobile : attention à la nouvelle procédure ! © Copyright WebLex - 2023

Infogreffe au secours du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.

Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.

Pour rappel, cette procédure, toujours d'actualité, s'appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :

• les formalités non prises en compte par le guichet unique, c'est-à-dire principalement les modifications et les cessations d'activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu'il convient de remplir et d'envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.

Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n'aurez pas d'autre choix que de passer par ce dernier.

Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l'objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Formalités des entreprises : réouverture partielle d'Infogreffe © Copyright WebLex - 2023

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l'ACPR !

Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l'objet d'une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l'obligation d'adhérer à l'une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :

• les courtiers en assurances ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement.

Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !

À noter que l'ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 : « L'ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS »

Immatriculation à l'ORIAS : n'oubliez pas d'adhérer à une association agréée ! © Copyright WebLex - 2023

Analyser et exploiter les données d'audience de son site web

En tant qu'entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l'audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.

Connaître l'audience de votre site web vous permet dans un premier temps :

• de déterminer les habitudes d'audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
• de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
• de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.

Ensuite, cela va vous permettre d'analyser le comportement de vos clients :

• découvrir les types de contenus appréciés ;
• apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
• comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).

Enfin, l'analyse de vos données d'audience va également vous permettre de mesurer l'efficacité de votre site web :

• vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
• vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
• vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.

Mais comment analyser vos données d'audience ?

Tout d'abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).

Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).

Enfin, il faut analyser l'efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d'acquisition d'un prospect, volume des ventes, etc.).

Ces analyses se font via des outils de mesure d'audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Ces outils vous permettront :

• de générer des tableaux de bords statistiques ;
• de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
• d'intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
• de mesurer l'efficacité de la publicité ; etc.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 6 février 2023, mise à jour le 8 février 2023 : « Comment augmenter l'efficacité de son site internet en analysant ses données d'audience ? »

Entrepreneurs : de l'intérêt de connaître l'audience de son site web © Copyright WebLex - 2023

E-commerce et avis client en langue étrangère : la traduction est privilégiée !

Le Gouvernement vient de répondre à un député, qui demandait à rendre obligatoire l'usage du français pour les avis clients présents sur la version française des sites marchands étrangers, qu'une telle obligation lui semble difficile à mettre en œuvre pour des raisons de protection des intérêts des consommateurs.

Toutefois, il rappelle que répondre aux avis en ligne dans la langue utilisée par le consommateur permet d'améliorer les relations commerciales. Cela permet, en effet, au e-commerçant de témoigner de l'attention qu'il porte à l'égard de leurs expériences de consommation et de leurs ressentis.

C'est pourquoi, en pratique, des logiciels de traduction sont utilisés afin de pouvoir recourir à la langue française, ce qui facilite les échanges avec le consommateur et contribue également à donner une image positive de l'entreprise.

Source : Réponse ministérielle Magnier du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 114 : « Utilisation de la langue française sur les sites Internet marchands »

E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ? © Copyright WebLex - 2023

Un dispositif d'accompagnement renforcé « made in » CNIL !

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a lancé un dispositif d'accompagnement renforcé, dont l'objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles ou de leurs projets.

Concrètement, des membres de la CNIL vont se déplacer au sein de l'entreprise afin d'échanger directement avec les personnes concernées et de mettre en œuvre un accompagnement qui s'articulera autour de 3 axes :

• un appui juridique et technique dans des délais rapides (réponses à des questions juridiques, formation et assistance à la réalisation d'analyse d'impact, recommandations en matière de cybersécurité, etc.) ;
• une revue de conformité des traitements mis en œuvre : ce passage en revue des grands enjeux en termes de conformité conduira à la délivrance de recommandations juridiques et techniques ;
• des actions de sensibilisation aux enjeux de la protection des données, notamment à destination des salariés et / ou des dirigeants.

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises qui présentent un fort potentiel de développement économique, avec des questions présentant de réels enjeux en matière de protection des données.

Les critères de sélection sont donc les suivants :

• la mise en œuvre par l'entreprise de produits, services ou procédés innovants ;
• l'impact des traitements de l'entreprise sur les personnes (sont privilégiées les entreprises mettant en œuvre ou envisageant de mettre en œuvre des traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les personnes) ;
• la taille et la pérennité de l'entreprise ;
• l'engagement dans la conformité RGPD ;
• les questions juridiques, sociétales ou éthiques soulevées par les traitements mis en œuvre par les entreprises.

Si vous êtes intéressé, le contenu du dossier de candidature est consultable ici. Attention : vous avez jusqu'au 3 avril 2023 pour l'envoyer. Notez que l'accompagnement débutera durant le 2e trimestre 2023 pour les premières entreprises sélectionnées.

Source : Actualité de la CNIL du 20 février 2023 : « Accompagnement renforcé : la CNIL lance un nouveau dispositif innovant d'accompagnement »

Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d'accompagnement des entreprises © Copyright WebLex - 2023

Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 !

La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible que :

• du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) ;
• de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur).

Le principe est donc le suivant : il ne sera plus possible, pour les professionnels, de démarcher les consommateurs un jour férié, un samedi, un dimanche et en dehors de ces plages horaires les jours autorisés.

À noter que cet encadrement profitera aux :

• personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste Bloctel ;
• personnes inscrites sur Bloctel mais sollicitées en raison de la détention d'un contrat en cours.

Par exception, le professionnel (ou la personne agissant pour son compte) pourra solliciter un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires uniquement s'il a obtenu son consentement.

Précision importante : le professionnel (ou son sous-traitant) ne pourra pas démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois… et lorsque le consommateur refusera purement et simplement ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter par téléphone avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de son refus.

Si ces règles ne sont pas respectées, une amende administrative pourra être prononcée, à hauteur de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Source : Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Démarchage téléphonique : du nouveau à compter du 1er mars 2023 ! © Copyright WebLex - 2023