Actu juridique

Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?

Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à la 2de, en vertu d'un bail commercial.

Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est trouvé et le liquidateur obtient du juge l'autorisation de vendre l'immeuble par une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente qui se déroule devant le notaire de manière presque « classique ».

Mais il y a un détail que la gérante des 2 sociétés soulève : le droit de préemption du locataire commercial.

Pour rappel, la loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial doit, s'il souhaite vendre, proposer au locataire en place d'acheter le bien. S'il ne procède pas à cette formalité et qu'il vend l'immeuble à un tiers, cette vente peut être annulée.

Dans cette affaire, la SARL, locataire de l'immeuble, souhaite se prévaloir de ce droit de préemption pour acquérir le bien…

…ce qui est impossible, selon le liquidateur et l'acheteur du bien : la gérante essaie d'utiliser sa SARL pour récupérer le bien de sa SCI, ce qui s'apparente à une « interposition de personne » interdite en matière de liquidation judiciaire.

« Quelle interposition ? », s'étonne la gérante, qui rappelle que :

• la SARL a une personnalité juridique propre et qu'elle exploite effectivement une activité dans cet immeuble dont elle est locataire, ce qui la pousse à vouloir l'acheter ;
• la loi interdit l'interposition de personnes en matière de cession… mais pas lorsqu'il est question de faire usage d'un droit de préemption.

Et pourtant le juge donne raison au liquidateur judiciaire et à l'acheteur !

Le droit de préemption en matière de bail commercial s'applique, selon la loi, lorsque le propriétaire « envisage » de vendre l'immeuble.

Or il ne s'agit pas ici de n'importe quelle vente mais d'une « vente faite d'autorité de justice », c'est-à-dire autorisée par le juge : elle n'est donc pas envisagée par le propriétaire, mais autorisée par le juge… Ce qui change tout !

En conséquence, la SARL ne dispose d'aucun droit de préemption et sa demande ne peut qu'être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-23211

Liquidation judiciaire d'un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu… © Copyright WebLex - 2023

Aléas climatiques : s'équiper pour mieux résister

Au regard de l'importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s'équiper de matériels de protection.

Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023. Notez, en 1er lieu, que seules les personnes ayant une assurance risque climatique pourront solliciter ce mécanisme. Sont éligibles à cette aide :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal, âgées d'au moins 18 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande), et dont le siège de l'exploitation de production est situé en France ;
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et toutes les sociétés ayant un objet agricole ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
• les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales en matière sociale, fiscale, sanitaire et environnementale.

Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent l'utiliser pour financer des matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, les cyclones, les ouragans et les tornades.

Peuvent également être financés des matériels spécifiques aux DOM. Une liste des investissements éligibles est disponible ici.

En revanche, ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l'aide :

• le matériel d'occasion ;
• la main d'œuvre ;
• les options et accessoires ;
• les investissements déjà financés par d'autres dispositifs d'aides.

En principe, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût hors taxe des investissements. Par exception, il est majoré de 10 points lorsque la demande est faite :

• par une entreprise dont les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social ;
• par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Si l'exploitant est installé dans les DOM, le taux de l'aide passe à 75 %.

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est de 2 000 €.

Quant au plafond de dépenses éligibles, il est fixé à 40 000 € HT par demande pour les exploitations et à 150 000 € HT pour les CUMA et les associations syndicales autorisées (ASA).

Pour faire une demande, référez-vous au document mis à votre disposition par FranceAgriMer, disponible ici.

Source :

• Article de FranceAgriMer « Aide aux investissements pour l'acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 février 2023

Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations © Copyright WebLex - 2023

« Agriculteurs » : une notion à géométrie variable…

Depuis 1962, l'Union européenne, par le biais de la politique agricole commune (PAC), vient au secours du secteur agricole dans les États membres en protégeant les marchés et en proposant une assistance directe à ses acteurs principaux : les agriculteurs.

Ces derniers, en effet, peuvent bénéficier de diverses aides financières directes et de subventions pour promouvoir leurs activités.

Mais encore faut-il savoir ce que recouvre la notion d'« agriculteur » au titre de cette politique ? La réponse peut changer selon le territoire concerné.

En France, un texte vient justement faire la différence entre les agriculteurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les agriculteurs de Saint-Martin et les agriculteurs de métropole.

Le texte vient également préciser les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (dont le respect conditionne le versement de certaines aides) qui doivent être respectées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Source : Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l'outre-mer © Copyright WebLex - 2023

Vers des mesures d'effarouchement des araignées de mer

Depuis plusieurs années, pour aider les mytiliculteurs à faire face à la prédation des araignées de mer, les préfets les autorisent à mettre en œuvre des moyens de piégeage, par filet ou casier, afin de relâcher les nuisibles au large.

Mais, au regard de la persistance du phénomène et en raison des importantes pertes qu'il génère pour les professionnels (jusqu'à 70% de la production), le Gouvernement a décidé d'expérimenter un dispositif d'effarouchement des araignées de mer.

Cette expérimentation sera menée en lien avec les professionnels de la pêche, selon un protocole qui sera établi par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

La campagne d'effarouchement débutera à compter de l'été 2023, dans la baie de l'Arguenon, avant d'être possiblement généralisée à la Bretagne et la Normandie.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 10 février 2023 : « Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer auprès de la première ministre, annonce le lancement d'un protocole scientifique expérimental avec l'appui de l'Ifremer pour mieux comprendre le phénomène grandissant de prédation des araignées de mer »

Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer… © Copyright WebLex - 2023

Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE

Pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, une aide supplémentaire a été mise en place pour les entreprises rassemblant les conditions suivantes :

• ce sont des TPE, c'est-à-dire qu'elles emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d'affaires, leurs recettes ou leur total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M € ;
• elles sont titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• leur site est raccordé au réseau métropolitain continental.

Cette aide prend la forme d'une réduction de facture. Les entreprises n'ont pas de démarche à faire : ce sont les fournisseurs d'énergie qui doivent faire la demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Concrètement, le fournisseur doit avancer la somme à son client sous forme de réduction du prix et obtient, dans un 2nd temps, un remboursement par l'ASP.

La seule hypothèse où l'entrepreneur devra faire lui-même les démarches est celle où le fournisseur d'électricité serait en cessation d'activité, de paiement ou en procédure collective, à moins d'être lui-même dans une de ces 3 situations.

Dans ce cas, il ne pourra tout simplement pas bénéficier de ce dispositif.

Cette aide couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les modalités de calcul de cette aide changent en fonction des autres aides déjà touchées par l'entreprise, à savoir :

• le bouclier tarifaire pour les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
• l'amortisseur électricité pour les autres TPE.

Retenez que, si vous devez déposer vous-même votre demande à l'ASP, vous avez jusqu'au 1er mars 2024 pour le faire. Ce dernier devra comprendre :

• les références de votre contrat ;
• les dates de début et de fin du contrat ;
• le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) après application du bouclier tarifaire, ou le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application de l'amortisseur ;
• les données d'identification (disponibles ici) ;
• l'identité du fournisseur ;
• le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues ici.

Attention, l'ASP pourra procéder à un contrôle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes versées à tort (majorées de 10 %, notamment en cas de fraude).

Une extension du bouclier tarifaire pour l'habitat collectif

Pour rappel, l'habitat collectif est éligible au bouclier tarifaire. Ce sont les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui se chargent des formalités. Quelques élargissements ont été prévus.

• Élargissement des délais

Les délais de dépôt de dossiers ont été allongés d'un mois :

• pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les fournisseurs ont jusqu'au 1er octobre 2023 ;
• pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs ont jusqu'au 1er avril 2024.

Le délai accordé aux bénéficiaires de cette aide pour se faire connaître auprès de leur fournisseur est étendu au 20 mars 2023, pour la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce nouveau délai concerne à la fois le dispositif d'aide pour l'électricité et celui pour le gaz.

• Élargissement des bénéficiaires

Le bénéfice du bouclier tarifaire est étendu :

• à l'ensemble des places d'hébergement, ce qui inclut les places dites « en dehors de structures collectives », pour l'électricité et le gaz ;
• aux infrastructures de recharge électrique, afin de réduire la facture des utilisateurs de ce type de véhicules.

Notez que le modèle d'attestation à fournir à l'ASP par les fournisseurs d'énergie a été modifié. Le nouveau modèle est disponible ici.

Source : Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Bouclier tarifaire et nouvelle aide pour les TPE : il y a de l'électricité dans l'air ! © Copyright WebLex - 2023

Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !

Avec pour objectif d'améliorer la biodiversité, d'éviter la dégradation des paysages et l'entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.

• Quelles sont les clôtures concernées ?

Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.

Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

• Quelles sont les nouvelles conditions ?

Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.

Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.

À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.

Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :

• des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• des élevages équins ;
• érigées dans un cadre scientifique ;
• revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• posées autour des jardins ouverts au public ;
• nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître ! © Copyright WebLex - 2023

LOPMI : le point sur les mesures à connaître

Quelques mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.

Ainsi, il est prévu que :

• les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d'emprisonnement lorsqu'ils permettent sciemment des transactions d'objets illicites ;
• le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d'une cyberattaque soit conditionné au dépôt d'une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
• le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
• les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
• les saisies d'actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
• les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
• les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
• le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.

Source : Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Données personnelles de santé : nouveaux référentiels et guides

Régulièrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie des outils qui permettent aux professionnels d'optimiser leur conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Dans cette optique, une mise à jour de son référentiel pour les professionnels souhaitant faire une demande pour accéder aux informations contenues dans l'échantillon des données du SNDS (ESND), anciennement « échantillon généraliste des bénéficiaires », vient de paraître.

En suivant ce référentiel il est possible de s'assurer, a priori, que sa demande remplit les conditions nécessaires à son acceptation.

Pour information, cet ESND regroupe des données sociodémographiques et médicales concernant les habitudes de soins d'environ 2 % des bénéficiaires de l'assurance maladie et, sous réserve d'autorisation, il peut être consulté à des fins de recherches.

La CNIL met également à disposition deux fiches pour guider les professionnels souhaitant soumettre à la commission une demande d'autorisation de traitement de données personnelles de santé.

Ces données étant considérées comme particulièrement sensibles, il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour que le traitement soit légal.

L'une des fiches concerne les demandes relatives à la recherche et l'autre les traitements hors recherche.

Il est également à noter que la CNIL et le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat afin de profiter de façon réciproque de leurs expertises respectives et ainsi, de promouvoir la protection des données personnelles traitées dans l'exercice de la profession.

Source :

• Communiqué de la CNIL du 6 février 2023 : « Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB) »
• Actualité de la CNIL du 6 février 2023 : « Demandes d'autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter »
• Actualité de la CNIL du 3 février 2023 : « Le Conseil national de l'Ordre des médecins et la CNIL signent une convention de partenariat »

CNIL : publication de plusieurs outils pour les professionnels de la santé © Copyright WebLex - 2023

Plus de souplesse pour les transactions à faible risque

Par principe, et afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tous les professionnels qui proposent des services de monnaies électroniques doivent vérifier l'identité de leurs potentiels clients, avant même d'entrer en relation d'affaire.

Cependant des assouplissements sont possibles. Les professionnels pourront différer la vérification d'identité de leurs clients jusqu'à 12 mois après le début de la relation commerciale si plusieurs conditions sont réunies permettant de présumer que les risques de blanchiment ou de financement du terrorisme sont minimes.

La vérification devra néanmoins être faite immédiatement si :

• la valeur monétaire chargée sur l'instrument ou les paiements réalisés excèdent 150 € en 30 jours ;
• le montant cumulé des chargements excède 1 000 € ;
• l'instrument de monnaie électronique est utilisé pour un achat à distance de bien ou de service d'une valeur supérieure à 50 € ;
• des transferts de fonds sont faits sur des comptes situés dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen excédant 50 € par opération ou 150 € au total.

En outre, les sommes remises à des prestataires de services pour le compte du bénéficiaire final du paiement sont considérées comme présentant un faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, tant qu'elles n'excèdent pas mensuellement :

• 600 € pour les loyers de logement social ;
• 200 € pour les factures d'eau ;
• 150 € pour les factures de gaz ;
• 50 € pour les factures de téléphonies ;
• 300 € cumulés pour les cotisations d'assurances de complémentaire santé, habitation et automobile ;
• 50 € pour les frais de péages et transports en commun.

Source : Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Monnaies électroniques : souplesse dans la vérification d'identité des clients © Copyright WebLex - 2023

Décarboner l'industrie et le transport… grâce à l'hydrogène ?

Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de l'hydrogène pour décarboner 2 secteurs : l'industrie et le transport.

L'hydrogène, en effet, présente différents avantages pour ces secteurs :

• concernant l'industrie, il peut être utilisé :

• ○ dans la sidérurgie, pour produire de l'acier bas carbone ;
• ○ dans la chimie, comme réactif pour la production d'engrais décarboné ou de nylon bas carbone ;
• ○ dans le raffinage, essentiellement pour désulfurer les carburants ;
• ○ pour la production de carburants synthétiques, en combinant hydrogène et dioxyde de carbone pour former un carburant dont les émissions de gaz à effet de serre sont nulles ;

• concernant le transport, il peut être utilisé :

• ○ dans le transport collectif de personnes et le transport de marchandises, via les piles à combustible ;
• ○ dans le transport aérien, pour la propulsion à l'hydrogène et pour produire des carburants synthétiques, qui seront eux-mêmes utilisés dans les moteurs actuels.

Pour accélérer la transition écologique et développer les technologies de l'hydrogène, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale qui vient d'être dévoilée. Elle comporte 3 objectifs :

• installer suffisamment d'électrolyseurs pour décarboner l'industrie et le transport ;
• développer les mobilités propres, en particulier pour les véhicules lourds (véhicules utilitaires légers, poids lourds, bus, camions poubelles, trains régionaux ou inter-régionaux) ;
• construire en France une filière industrielle en soutenant notamment la recherche et l'innovation.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 2 février 2023 : « Accélérer le déploiement de l'hydrogène, clé de voûte de la décarbonation de l'industrie »

Hydrogène : une solution d'avenir pour l'industrie et le transport © Copyright WebLex - 2023

Pacte d'associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !

Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d'associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L'objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.

Mais, peu après, un litige survient entre le père et l'un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu'il ne peut pas faire, réplique son fils…

Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d'associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...

Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d'associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !

« Sauf que 99 ans n'est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.

Ce que confirme le juge : l'interdiction des engagements perpétuels n'empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d'associés est donc ici valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 19-25478

Pacte d'associés : « Je suis venu te dire que je m'en vais… » © Copyright WebLex - 2023

Tarifs de l'électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer

Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l'électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et les TPE/PME.

Le Gouvernement a annoncé étendre ce bouclier tarifaire en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les entreprises implantées sur ces territoires bénéficient, en effet, d'un tarif réglementé de la vente d'électricité. Concrètement, la hausse de ces tarifs sera donc plafonnée à 15 % TTC pour chaque tarif et chaque territoire.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er février 2023 : « Les coûts de l'électricité seront plafonnés à 15 % pour les entreprises ultramarines »

Tarifs de l'électricité en Outre-mer : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023