Actu juridique

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation… C'est aussi un atout pour développer son chiffre d'affaires, comme l'explique l'organisme France Num. C'est-à-dire ?

Données personnelles : un atout pour développer son chiffre d'affaires

Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte qui encadre le traitement des données personnelles. Il impose, notamment :

• le consentement des utilisateurs ;
• la transparence ;
• la sécurité des données collectées ;
• la désignation d'un délégué à la protection des données, le cas échéant.

France Num, un organisme de l'État chargé d'accompagner la transformation numérique des entreprises, relève que 2/3 des entreprises ne respectent pas le RGPD, en raison de la complexité des travaux de mise en conformité requis.

Un comportement qui n'est pas sans risque, notamment financier, rappelle France Num, en raison des amendes que peut infliger la CNIL en cas de manquement.

Et cela peut également devenir un risque commercial… Récemment, la justice a considéré que l'absence de page dédiée à la politique de confidentialité sur un site Web constituait un acte de concurrence déloyale. Un opticien a donc pu obtenir la nullité du contrat le liant au prestataire informatique qui lui avait livré le site Web non-conforme au RGPD.

Au-delà de ces risques « évidents », France Num explique qu'une non-conformité peut faire passer à côté d'opportunités pour développer son chiffre d'affaires.

Pourquoi ? Parce que la mise en conformité RGPD devient un élément clé de différenciation pour les clients.

D'autant que de plus en plus de professionnels, avant de contracter avec une entreprise, réclament une preuve de son sérieux en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité…

Entreprises : données personnelles = chiffre d'affaires ? - © Copyright WebLex

Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s'étant déversé dans le cours d'eau se trouvant près de ses locaux. Doit-il réparer le préjudice en nature et/ou verser une indemnité ? Réponse…

Préjudice écologique : la réparation en nature prime sur l'indemnisation !

Parce que du fioul s'est déversé de ses locaux dans la rivière voisine, un transporteur est poursuivi en justice par une association pour préjudice écologique.

Le transporteur va faire dépolluer le site par un prestataire et va également faire installer des barrages flottants pour absorber le fioul restant.

Malgré cela, l'association va réclamer une indemnisation au titre du préjudice écologique…

… que le transporteur refuse de payer ! D'après lui, lorsqu'une action judiciaire est engagée au titre du préjudice écologique, le principe est la réparation en nature. Et si cette réparation est impossible, une indemnité peut alors être due.

Or ici, le transporteur considère avoir réparé en nature le préjudice, via les actions de dépollution mises en œuvre.

D'autant que l'association ne démontre pas, selon lui, que les actions en question seraient insuffisantes…

Ce que confirme le juge : l'existence d'une pollution ne suffit pas à constituer en soit un préjudice écologique réparable par une indemnité.

Ici, les actions du transporteur ayant été suffisantes pour réparer le préjudice, il n'a pas à verser en surplus d'indemnité au titre du préjudice écologique.

Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ? - © Copyright WebLex

Afin d'en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l'espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d'influenceurs, etc. Focus sur les mesures d'ores et déjà dévoilées…

Numérique : un espace qui concerne tout le monde

Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l'espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.

Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :

• le particulier recevra un message d'alerte s'il est sur le point d'accéder à un site malveillant ou s'il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
• les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu'à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s'exposeront à une amende de 75 000 €.

Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :

• le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l'exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d'utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
• un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.

L'objectif ici est la protection des plus jeunes.

Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l'âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d'emprisonnement et 250 000 € d'amende.

Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.

Le projet de loi a pour objectif de restaurer l'équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l'application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.

Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d'un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.

Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :

• de nouvelles compétences pour l'Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d'une amende de 4 % de leur chiffre d'affaires ;
• une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! - © Copyright WebLex

La cybersécurité d'une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seuls services techniques, mais bel et bien de tous les effectifs. Un des exemples les plus explicites sur les responsabilités individuelles : la gestion des mots de passe…

Cybersécurité : mieux comprendre les capacités des hackers

Une cybersécurité efficace ne se résume pas à un bon antivirus et un réseau correctement protégé. La faiblesse principale que des pirates informatiques chercheront à exploiter est la composante humaine…

La formation des effectifs est primordiale pour protéger au mieux son entreprise. À ce titre, une sensibilisation toute particulière peut être réalisée en ce qui concerne les mots de passe utilisés par chacun.

Il peut être difficile de comprendre avec quelle facilité les pirates informatiques peuvent venir à bout de certains mots de passe. Afin de mieux le visualiser, France Num propose une infographie permettant de comprendre en combien de temps un pirate peut compromettre un mot de passe en fonction de la complexité de celui-ci.

Ainsi, la durée de résistance d'un mot de passe peut grandement varier en fonction du nombre de caractères et de la présence de nombres, majuscules et caractères spéciaux.

Il est donc recommandé de mettre en place une politique interne incitant les effectifs de l'entreprise à adopter des mots de passe complexes aux caractères variés, en évitant les phrases toutes faites ou les séries type « 123456 » ou « azerty ».

Cybersécurité : visualiser l'efficacité d'un mot de passe - © Copyright WebLex

La demande de permis d'aménager peut être réalisée par un propriétaire de parcelle, individuellement, ou par plusieurs propriétaires, conjointement. Dans ce dernier cas, il peut arriver que l'un des demandeurs se retire finalement du projet. Que doivent alors faire les propriétaires restants ? Réponse du Gouvernement…

Permis d'aménager et retrait d'un demandeur : précisions du Gouvernement

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme permettant à l'autorité compétente (la mairie) de contrôler l'aménagement de certains lieux. Certains travaux sont, en effet, soumis à cette autorisation particulière : aménagement d'un lotissement, création d'un parc résidentiel de loisirs, création de certains terrains de camping, etc.

La réglementation permet à plusieurs propriétaires de déposer ensemble une demande de permis d'aménager couvrant des parcelles dont ils sont propriétaires.

Dans cette configuration, il peut arriver que l'un d'eux se retire de l'opération avant que le permis ne soit délivré. La demande de permis doit-elle alors être retirée, puis présentée de nouveau par les propriétaires restants, ou une simple modification de la demande initiale est-elle possible ?

C'est la question à laquelle le Gouvernement, récemment interrogé, vient d'apporter une réponse.

Il rappelle ainsi que, dans cette hypothèse, les parcelles du propriétaire en question doivent être retirées du projet, qui doit être modifié. Dès lors, 2 possibilités sont à envisager :

• si le retrait de ces parcelles ne modifie pas l'économie générale du projet, les propriétaires restants peuvent adresser les pièces modifiées en conséquence au service instruisant la demande d'autorisation ;
• si le retrait modifie l'économie générale du projet, les propriétaires restants doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.

Et dans le cas où l'un des propriétaires se retire du projet après la délivrance du permis d'aménager ? Dans cette hypothèse, un permis modificatif devra être demandé par les propriétaires restants, à moins que le retrait a posteriori du propriétaire ne change la nature même du projet initial, ce qui imposerait le dépôt d'une nouvelle demande… pour un nouveau projet !

Permis d'aménager : faut-il tout recommencer ? - © Copyright WebLex

Lors du développement d'un médicament ou d'une nouvelle méthode de soins, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c'est-à-dire les essais sur les humains. Au niveau européen, ils font l'objet d'un encadrement important, pour lequel des simplifications arrivent… À quels niveaux ?

Essais cliniques : vers plus de dématérialisation

Les essais cliniques, qui font partie des dernières étapes du développement des produits médicaux, permettent d'effectuer des tests sur les êtres humains.

De ce fait, leur contrôle et leur suivi sont nécessairement très réglementés et plusieurs obligations déclaratives pèsent sur les professionnels procédant à ces essais.

Dès le 22 mai 2023, certaines de ces obligations seront simplifiées.

Prenons l'exemple de la survenance d'effets indésirables graves et inattendus (EIGI) : tout d'abord, les professionnels concernés ne pourront satisfaire à leur obligation de déclaration auprès de l'agence européenne Eudravigilance qu'au moyen d'une déclaration électronique.

De plus, hormis les cas d'essais impliquant des volontaires sains en France, la déclaration des EIGI à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est supprimée.

Enfin, un formulaire de déclaration électronique est également mis en place pour les rapports annuels de sécurité (RAS).

Essais cliniques : simplification des démarches déclaratives - © Copyright WebLex

En raison de la 1re année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027, le Gouvernement souhaite accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d'aide au moment de la télédéclaration. Le délai de dépôt est donc prolongé. Jusqu'à quand ?

Télédéclaration PAC : vous avez jusqu'au 31 mai 2023 inclus !

Pour mémoire, le site Telepac permet aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) de déposer et de gérer leurs demandes d'aide.

Celles-ci doivent être déposées avant une certaine date, sous peine de donner lieu à des pénalités de retard, qui se traduisent concrètement par une réduction de l'aide accordée.

Le Gouvernement vient d'annoncer que les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu'au 31 mai inclus, sans que ne soient appliquées les pénalités de retard.

Pourquoi ? Pour tenir compte des nouveautés résultant de la PAC 2023-2027, comme la possibilité de corriger les déclarations après signature.

En tout état de cause, ce décalage ne concerne pas la télédéclaration des aides animales, dont la date limite est maintenue au 15 mai 2023.

Dossiers PAC 2023 : un nouveau délai pour la télédéclaration - © Copyright WebLex

L'intelligence artificielle (IA) connaît un regain d'intérêt depuis quelques mois, en raison de la mise en ligne de certains outils comme ChatGPT, Bard, Dall-E, etc. Cela a amené la CNIL à publier, le 16 mai 2023, son plan d'action pour le déploiement de systèmes d'IA respectueux de la vie privée. Focus.

Intelligence artificielle (IA) : le plan d'action de la CNIL comporte 4 volets

Depuis quelques mois, l'intelligence artificielle (IA) dite « générative » connait un grand développement avec l'apparition d'outils tels que ChatGPT, Bard, Dall-E, Midjourney, Vall-E, etc.

Pour la petite histoire, sachez que l'IA générative est un système qui crée du texte, des images ou d'autres contenus (musique, vidéo, voix, etc.) à partir d'une instruction d'un utilisateur humain (le « prompt engineering »).

L'intérêt pour l'IA générative a amené la CNIL à publier un plan d'action, en attendant l'adoption d'un accord européen sur le sujet (le projet de règlement européen dit « IA Act », actuellement en discussion).

Ce plan s'articule autour de 4 axes :

• Axe 1 : appréhender le fonctionnement des systèmes d'IA et leurs impacts pour les personnes ;
• Axe 2 : permettre et encadrer le développement d'IA respectueuses des données personnelles ;
• Axe 3 : fédérer et accompagner les acteurs innovants de l'écosystème IA en France et en Europe ;
• Axe 4 : auditer et contrôler les systèmes d'IA et protéger les personnes.

L'axe 1 doit amener les particuliers et les professionnels à se poser des questions sur la protection des données, notamment :

• la loyauté et la transparence des traitements de données sous-jacents au fonctionnement de ces outils ;
• la protection des données publiquement accessibles sur le Web face à l'utilisation du moissonnage de données pour la conception des outils ;
• la protection des données transmises par les utilisateurs lorsqu'ils utilisent ces outils, allant de leur collecte (via une interface) à leur éventuelle réutilisation, en passant par leur traitement par les algorithmes d'apprentissage automatique ;
• les conséquences sur les droits des personnes sur leurs données, tant en ce qui concerne celles collectées pour l'apprentissage de modèles que celles qui peuvent être fournies par ces systèmes ;
• la protection contre les biais et les discriminations susceptibles de survenir ;
• les enjeux de sécurité inédits de ces outils.

Ces questions sont envisagées par le laboratoire d'innovation numérique de la CNIL (LINC). Notez que le LINC a notamment publié un dossier sur l'IA générative pour mieux comprendre les enjeux spécifiques de ces systèmes.

L'axe 2 vise à anticiper l'application de l'IA Act et à préparer les entreprises et les particuliers à l'impact des systèmes d'IA dans les années à venir. À cet effet, la CNIL a déjà publié des fiches pédagogiques sur le sujet et continuera à publier des documents dans les mois et années à venir.

L'axe 3 se matérialise déjà concrètement par 3 mesures :

• la création d'un « bac à sable » pour accompagner les projets innovants depuis 2021 ;
• la création d'un programme d'accompagnement spécifique des fournisseurs de vidéosurveillance « augmentée » dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ;
• la création d'un programme « d'accompagnement renforcé » pour assister les entreprises innovantes dans leur conformité au RGPD.

Par ailleurs, la CNIL se tient à disposition des entreprises qui souhaitent développer des systèmes d'IA dans une logique de protection des données personnelles. Pour se faire, il est possible de la contacter à l'adresse ia@cnil.fr.

Enfin, l'axe 4 vise à doter la CNIL d'un outillage lui permettant d'auditer les systèmes d'IA. À ce propos, sachez que le LINC a publié un dossier sur les solutions d'audit algorithmique.

Durant l'année 2023, la CNIL va mener des actions concernant :

• le respect, par les entreprises, de sa position sur l'usage de la vidéosurveillance « augmentée » ;
• l'usage de l'IA pour lutter contre la fraude (par exemple la fraude à l'assurance sociale), au regard des enjeux liés à l'usage de tels algorithmes ;
• l'instruction de plaintes déposées auprès de ses services.

Intelligence artificielle (IA) : la CNIL publie un plan d'action - © Copyright WebLex

Un député s'est fait l'écho de citoyens se plaignant du remplacement des petits restaurants par des chaînes de fast-foods. L'occasion pour le Gouvernement de rappeler la réglementation applicable en matière d'implantation d'établissements de restauration « rapide »…

Implantation des chaînes de fast-foods : une liberté encadrée

Pour rappel, la restauration, comme tous les commerces de service, s'exerce dans un cadre de libre concurrence.

Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a aucune règle à respecter lors de l'implantation d'un restaurant…

Lors de leur création, en effet, les établissements de restauration « rapide » doivent suivre une procédure d'enregistrement auprès des autorités compétentes.

À cet effet, une déclaration doit être adressée à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'implantation de l'établissement ou, dans le cadre du guichet unique, auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

En outre, les chaînes de fast-foods étant amenées à manipuler des denrées animales ou d'origine animale, elles doivent obtenir un agrément spécifique de la DDCSPP.

Enfin, notez qu'elles doivent également mettre en place un plan de maîtrise sanitaire afin d'atteindre les objectifs réglementaires en termes d'hygiène.

Chaînes de fast-foods : une implantation totalement libre ? - © Copyright WebLex

Par principe et dans certaines matières, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s'ils ont préalablement tenté de s'accorder à l'amiable. Un principe qu'il n'est pas toujours possible d'appliquer… C'est pourquoi le juge est intervenu en octobre 2022 pour demander au Gouvernement de revoir sa copie… dont acte !

Pas de phase amiable en cas d'indisponibilité des conciliateurs

Lorsqu'un justiciable souhaite saisir le juge judiciaire, la procédure prévue par la loi l'oblige, dans certains cas précis, à observer au préalable une phase amiable.

Cette réglementation comporte un certain nombre d'exceptions, notamment lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l'organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En octobre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, considérant que cette dérogation n'était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l'indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.

Le Gouvernement vient de revoir sa copie en publiant une version plus précise du dispositif. Désormais, le délai au-delà duquel l'indisponibilité des conciliateurs de justice peut être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige est prévu : celui-ci a été arrêté à 3 mois.

Ce nouveau dispositif s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

En raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Revue de détails…

Entreprises éditrices de presse : une aide financière sous conditions

Certaines entreprises établies en France ou dans l'un des États membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, et qui exercent une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, vont pouvoir bénéficier d'une aide financière exceptionnelle.

Les bénéficiaires sont les entreprises éditrices d'une publication de presse qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

• elles doivent avoir été créées avant le 31 décembre 2020 ;
• elles doivent éditer une publication imprimée ayant obtenu, au moment du versement de l'aide, le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• leurs dépenses d'approvisionnement en papier relatives aux publications imprimées (appréciées aux onze douzièmes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021) ont connu une progression supérieure ou égale à un taux (qui reste à ce jour à déterminer) observée entre la période d'éligibilité (du 1er février 2022 au 31 décembre 2022) et la période de référence (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) ;
• elles doivent éditer une publication ayant fait l'objet d'une vente effective au public en France entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, au numéro ou par abonnement, d'un nombre d'exemplaires supérieur à 1 000 ;
• leur excédent brut d'exploitation doit être négatif en 2022 ou présenter une diminution supérieure ou égale à un taux (qui reste à déterminer) par rapport à 2021 ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage et peuvent le justifier.

Le montant de l'aide est déterminé en multipliant une assiette par un taux :

• l'assiette étant égale à la différence entre les coûts d'approvisionnement en papier des publications au cours de la période de référence et les coûts d'approvisionnement en papier de ces mêmes publications au cours de la période d'éligibilité, ces coûts d'approvisionnement étant pondérés aux onze douzièmes pendant la période de référence ;
• le taux, inconnu à ce jour, sera fixé par le Gouvernement.

Si ce calcul aboutit à un montant inférieur à 1 000 €, l'entreprise ne bénéficiera d'aucune aide.

En tout état de cause, le total des aides attribuées aux groupes de société sera plafonné à 2 M€.

Entreprises de presse : une nouvelle aide financière - © Copyright WebLex

Un accord a été conclu pour relancer la filière pêche en Guyane. Au menu : 5 axes à développer et quelques mesures concrètes… Explications.

Comment relancer la filière pêche en Guyane ?

Le 3 mai 2023, le secrétaire d'État chargé de la Mer, la Collectivité territoriale de Guyane et le Comité régional des pêches ont signé un Pacte tripartite pour la relance de la filière pêche.

Il comprend 5 axes :

• renouvellement des navires de pêche et réappropriation de l'espace maritime ;
• modernisation des infrastructures nécessaires à la pêche ;
• aides économiques à la filière « pêche » (audits, prêts, échelonnement des dettes fiscales et sociales, activité partielle, etc.) ;
• développement de la formation maritime et amélioration des conditions sociales des marins-pêcheurs ;
• mise en place d'une méthode de travail pour une coproduction de l'action publique en faveur du développement de l'économie bleue.

Guyane : un accord pour relancer la filière pêche - © Copyright WebLex