Actu juridique

Publication du « référentiel général d'écoconception de services numériques »

Plusieurs services de l'État, associés à des entreprises, des associations et des universitaires, chacun dans leurs domaines de compétences, ont œuvré à la création du « référentiel général d'écoconception de services numériques ».

Celui-ci vient d'être publié et est disponible sur le site de la mission interministérielle numérique écoresponsable.

Concrètement, ce référentiel vise à réduire :

• la consommation de ressources informatiques et énergétiques ;
• la contribution à l'obsolescence des équipements.

Sont concernés tous les métiers en rapport avec la conception d'un service numérique : développeurs, graphistes, rédacteurs Web…

Commerce en ligne : la DGCCRF vous guide !

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) rappelle l'existence d'un guide du vendeur e-commerce. En 30 pages, celui-ci recense les règles applicables au commerce électronique et oriente le professionnel, étape par étape, dans la création de sa boutique en ligne.

Sont par exemple rappelées les règles applicables aux relations entre professionnels (conditions générales de vente, règles de facturation, etc.), mais aussi celles applicables entre professionnels et consommateurs.

Objets connectés : apprendre à les sécuriser

Face à la multiplication des objets connectés, le Gouvernement rappelle l'importance de les sécuriser. Le comportement de certains constructeurs, qui ne fournissent pas suffisamment d'informations sur la collecte, les conditions d'utilisation, de stockage et la suppression des données vient, en effet, accroître les risques.

Il est ainsi fortement recommandé, entre autres :

• de changer le mot de passe par défaut ;
• de désactiver le partage automatique de données ;
• d'éteindre l'appareil quand il ne sert pas ;
• de se doter d'un pseudonyme ;
• de supprimer le compte en ligne si l'objet n'est plus utilisé.

SecNumCloud : un accompagnement vers l'obtention de ce visa de sécurité

« SecNumCloud » est un visa de sécurité reposant sur un référentiel développé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Un dispositif d'accompagnement a été lancé en décembre 2022, pour aider les entreprises travaillant dans le domaine du cloud à obtenir ce visa. Bpifrance s'occupe du guichet d'accès au dispositif.

Source :

• Référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN) publié le 28 novembre 2022 par la mission interministérielle numérique écoresponsable
• Dossier de francenum.gouv.fr publié le 16 décembre 2018, à jour au 29 novembre 2022 : « Se lancer dans le e-commerce : quelles obligations pour les professionnels ? »
• Actualité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2022 : « Objets connectés : comment les sécuriser ? »
• Actualité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du 21 décembre 2022 : « Cloud de confiance : nouveau dispositif d'accompagnement vers l'obtention du visa de sécurité SecNumCloud à destination de nos startups et PME »

Entreprises spécialisées (ou non) dans le numérique : quoi de neuf en 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Publicité des injonctions et des transactions : pointer et éduquer

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peuvent enjoindre tout professionnel à faire cesser un comportement contraire aux règles encadrant la transparence des relations commerciales, la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles, etc.

Le même « pouvoir » lui est attribué lorsqu'elle constate l'existence de pratiques commerciales trompeuses, le non-respect des obligations d'informations etc.

Depuis le 30 décembre 2022, ces injonctions peuvent être publiées. De plus, il est prévu que cette publication peut se faire, de manière alternative ou cumulative, par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. Le coût de cette publication est laissé à la charge du professionnel concerné par l'injonction.

Même si ce renforcement répond à la logique du « name and shame », cette mesure se veut pédagogique puisque la publicité pourra prendre la forme de communiqués d'information du public avec des rappels des bonnes pratiques.

De même, en cas de réquisition numérique, les sites frauduleux pourront, en plus d'être bloqués, renvoyer à une page d'information du consommateur sur le motif de ce blocage.

Pour finir sur ce point, retenez que cette mesure de renforcement de la publicité s'applique aux injonctions et aux transactions émanant du ministre de l'Économie.

Attention aux escrocs se faisant passer pour des agents de la DGCCRF !

Escroquer en se faisant passer pour un enquêteur de la répression des fraudes qui alerte d'une arnaque en cours… C'est malheureusement la nouvelle pratique, basée sur l'utilisation de l'identité d'un tiers de confiance.

Le procédé est le suivant : une personne appelle en se faisant passer pour un agent de la répression des fraudes ou de la DGCCRF et profite de ce climat de confiance pour récupérer les données personnelles, et surtout bancaires, de la victime.

La DGCCRF invite donc les consommateurs à la plus grande prudence lorsqu'ils reçoivent un contenu émanant a priori de sa part.

Retenez que les enquêteurs de la DGCCRF ne contactent jamais les consommateurs par téléphone ou SMS. De même, ils ne demandent pas de vérification par code envoyé par SMS et encore moins de numéro de carte bancaire.

Si vous souhaitez prendre connaissance du détail du mode opératoire de ces escrocs, cliquez ici.

• Article economie.gouv.fr du 30 décembre 2022 : « Des possibilités de publicité renforcées pour les mesures d'injonction de la DGCCRF »
• Décret no 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du Code de commerce et du livre V du Code de la consommation
• Article economie.ouv.fr du 3 janvier 2023 : « Usurpation d'identité de la DGCCRF : attention arnaque ! »

Les services de la répression des fraudes appellent à la vigilance ! © Copyright WebLex - 2023

Déclenchement de la procédure de secours

La procédure de secours, autorisant le recours aux anciens CFE, ne peut être déclenchée que par le « collège stratégique », après une instruction menée par ses soins.

Ce collège est le pilote de l'organisme unique, c'est-à-dire l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), à qui a été confiée la gestion du guichet unique.

Le collège stratégique a de nombreuses compétences. La principale est celle de veiller au bon fonctionnement du guichet unique, aussi bien dans le recueil et le traitement des déclarations, que dans leur orientation vers le bon valideur, c'est-à-dire l'organisme à qui le guichet unique doit transmettre la formalité.

Le collège joue également un rôle au niveau technique, puisqu'il est en charge des évolutions nécessaires au guichet unique et surtout, du déclenchement de la procédure de secours pour assurer la continuité du service en cas de difficultés graves de fonctionnement.

Avant de déclencher le « plan B », le collège stratégique doit mener une instruction, qui fait suite à un signalement de l'impossibilité de faire une formalité correctement. Ce signalement peut venir :

• des déclarants eux-mêmes ;
• des organismes destinataires des formalités ;
• des organismes chargés de l'assistance mise à la disposition des déclarants ;
• d'un membre du collège stratégique directement.

Une fois les signalements remontés au collège stratégique, la procédure de secours ne sera enclenchée que si 3 conditions sont réunies :

• il est impossible de déposer les dossiers à cause d'une indisponibilité générale du service informatique ou d'un blocage sur une formalité en particulier ;
• il n'est pas possible de proposer à l'utilisateur une solution alternative sur le guichet unique ;
• il n'est pas possible de résoudre le problème dans un délai de 15 jours.

Le collège stratégique doit prendre la décision d'ouvrir la procédure de secours dans un délais de 96 heures après avoir réceptionné le ou les signalements. Il indique, dans ce cas, le type de formalité concerné, l'organisme chargé de prendre le relais et le délai prévisionnel de fin de procédure, qui peut être prolongé au besoin.

Notez bien que si vous avez signalé l'impossibilité de réaliser une formalité, les délais qui vous sont normalement applicables seront interrompus à partir de la date à laquelle le collège stratégique constate cette impossibilité.

Mise en œuvre de la procédure de secours

Les organismes venant prêter main forte au guichet unique sont les suivants :

• les chambres de commerce et d'industrie ;
• les chambres de métiers et de l'artisanat ;
• les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ;
• les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou les caisses générales de sécurité sociale ;
• les chambres d'agriculture ;
• les Directions générales des finances publiques.

Vous pouvez retrouver votre organisme de secours en consultant cette liste.

Si la procédure de secours est enclenchée, les formalités devront être réalisées via le téléservice « guichet-entreprises ». Les pièces justificatives, ainsi que les frais, pourront être régularisés sur cette plateforme.

En cas d'indisponibilité de cette plateforme, il conviendra d'envoyer directement les formalités à l'organisme duquel dépend l'entreprise au moyen des formulaires homologués et disponibles sur le site « entreprises.gouv.fr ».

Pour finir, notez que les CFE termineront le traitement des dossiers transmis avant le 31 décembre 2022 en vertu de l'ancienne règlementation. Ils devront terminer les formalités en cause avant le 31 janvier 2023.

Source : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R 123-15 du Code de commerce

Formalités des entreprises : un filet de sécurité pour le guichet unique © Copyright WebLex - 2023

Focus sur les aides couplées

Pour la campagne 2023, afin d'améliorer la compétitivité des filières agricoles concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes sont mises en place dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) :

• une aide ovine de base dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par de nouveaux producteurs dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide caprine dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains, hors Corse ;
• une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
• une aide aux petits ruminants en Corse ;
• une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Le cadre juridique pour l'octroi des aides, les contrôles et les sanctions a également été fixé. Notez que le cas échéant, un agriculteur pourra faire valoir un droit à l'erreur, toutes conditions remplies.

Par ailleurs, notez que la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier 2023 :

• et jusqu'au 31 janvier 2023 pour les aides ovines et caprines en métropole et en outre-mer ;
• et jusqu'au 15 mai 2023 pour les aides bovines et pour les aides aux veaux sous la mère ;
• et jusqu'au 15 juin 2023 pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant en outre-mer.

Focus sur la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l'ours

Dans le cadre de la PAC 2023, les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont fixées.

Les bénéficiaires de l'aide sont :

• les agriculteurs, à titre individuel ou en société ;
• les groupements pastoraux ;
• les associations d'éleveurs ;
• les associations foncières pastorales ;
• les commissions syndicales gestionnaires d'estives ;
• les collectivités territoriales ;
• les groupements d'employeurs.

Les modalités de calcul de l'aide ont également été fixées. Notez que son montant varie notamment en fonction de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage.

Focus sur l'autorisation préalable d'exploiter

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter, délivrée par le « contrôle des structures » (qui est un service de la préfecture).

Le montant des frais de dossier dus par le demandeur, au titre du dépôt et de l'instruction d'une demande d'autorisation, est de 300 € HT. Cette somme est à payer à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural), qui la traite au nom et pour le compte de l'État.

Pour éviter un refus de délivrance de cette autorisation, il peut arriver que des mesures de régularisation soient formalisées dans des engagements écrits (promesse de vente ou de location).

Cette formalisation donne lieu au paiement d'un montant forfaitaire de 100 € HT, acquitté auprès de la SAFER.

Focus sur la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

En cas de cessions de parts ou d'actions de sociétés ayant obtenu une autorisation préalable d'exploiter, la SAFER doit transmettre certaines informations au contrôle des structures.

Sont concernées, notamment, les données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la PAC.

Les conditions d'accès à ces données sont précisées : par exemple, il est prévu que les données nominatives du casier viticole informatisé pouvant être transmises sont celles issues du relevé des superficies plantées, rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés.

Focus sur l'indemnisation de l'épisode de sécheresse 2022

Le taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié.

Il passe de 28 % à 35 %.

Focus sur la certification haute valeur environnementale

La certification « haute valeur environnementale », pour laquelle un nouveau référentiel est applicable depuis le 1er janvier 2023, a été créée pour encourager la transition agroécologique des exploitations agricoles.

Pour éviter que cette évolution n'engendre une perte de certification pour les agriculteurs, un délai transitoire a été mis en place, comme vient de le rappeler le Gouvernement.

Ainsi, les agriculteurs déjà certifiés pourront aller au bout du cycle de validité de la certification (3 ans), ou prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024, si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.

Ce délai doit leur permettre de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Focus sur la gestion des aléas climatiques

Pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques de plus en plus nombreux (sécheresse, gel tardif, etc.), un nouveau régime d'indemnisation est en place depuis le 1er janvier 2023.

Son application était subordonnée à la parution d'un décret… qui vient d'être publié !

Pour rappel, ce nouveau régime a pour objectif :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

Focus sur la rémunération des agriculteurs

L'un des objectifs de la Loi Egalim 2 est la protection de la rémunération des agriculteurs en imposant, notamment, la conclusion de contrat de vente ou d'accord-cadre entre agriculteurs et distributeurs.

Il est toutefois prévu que ces contrats ou accords peuvent ne pas être écrit :

• pour certaines catégories de produits listées ici ;
• ou si le chiffre d'affaires de l'agriculteur est inférieur à certains seuils, consultables ici.

Focus sur la traçabilité des espèces avicoles

Depuis le 1er janvier 2023, les animaux des espèces avicoles doivent être traçables et les mouvements à destination et au départ des établissements des entreprises qui les détiennent doivent être déclarés, notamment pour lutter contre la grippe aviaire.

Ces déclarations doivent être faites sur une base de données nationale dédiée.

Focus sur les vins mousseux ou pétillants

Les viticulteurs peuvent parfois produire un volume de vin complémentaire individuel permettant d'alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.

Cette possibilité est étendue à l'ensemble des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).

Focus sur l'usage des pesticides et les distances de sécurité

Contraint par la justice, l'État a dû revoir sa copie à propos de la réglementation sur les distances de sécurité relatives à l'épandage de produits phytosanitaires.

Toutefois, il n'est pas revenu sur la réglementation relative aux produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2).

Une grave erreur, selon le juge, qui condamne l'État à revoir complètement sa copie dans les 2 mois suivant la notification de sa décision, sous peine du paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard.

Source :

• Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
• Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 9 janvier 2023 : « Politique Agricole Commune - Telepac : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier »
• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article
• Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022
• Réponse ministérielle Burgoa du 29 décembre 2022, Sénat, n° 02792 : « Évolution de la certification haute valeur environnementale »
• Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
• Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
• Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
• Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
• Décret n° 2022-1670 du 26 décembre 2022 relatif à la traçabilité des animaux des espèces avicoles
• Décret n° 2022-1594 du 20 décembre 2022 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
• Arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 2022, n° 462352

Agriculteurs : le point sur la récolte juridique du début d'année © Copyright WebLex - 2023

ZFE-m : des dérogations sous conditions

Afin d'améliorer la qualité de l'air, la loi « Climat et résilience » a rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine.

Toutefois, il vient d'être précisé que l'instauration d'une ZFE-m dans ces agglomérations ne sera pas obligatoire :

• lorsqu'il est démontré, au moins 3 années sur les 5 dernières, que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote sont inférieures ou égales à 10 µg/m3 sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération ;
• ou, lorsque les autorités compétentes de ces communes démontrent que leurs actions préventives permettent de rester sous ces mêmes seuils, sur l'ensemble de l'agglomération, ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération et ce, au plus tard 18 mois avant l'échéance d'obligation d'instauration de la zone.

Source : Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain

Des dérogations à l'obligation d'instauration de zones à faibles émissions mobilité ? © Copyright WebLex - 2023

Registre des associations : parution du modèle

Le registre des associations dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est tenu sous le contrôle d'un juge, par le greffe du tribunal judiciaire.

Le Gouvernement devait détailler le modèle de ce registre… c'est désormais chose faite. Doivent donc désormais être contenues dans le registre certaines informations, parmi lesquelles l'objet et la durée de l'association.

Pour compléter ce dispositif, un traitement automatisé de données à caractère personnel a également été autorisé.

Associations à objet cultuel : le Gouvernement précise certaines de leurs obligations

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle font application d'une réglementation particulière, notamment en ce qui concerne les associations.

En 2021, dans ces départements, un régime particulier a été créé pour les associations à objet cultuel.

Le Gouvernement vient de dévoiler les modalités de fonctionnement de ce nouveau régime.

Ainsi, il est prévu que l'association à objet cultuel doit transmettre au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte, dans un délai de 3 mois suivant son inscription.

Les seuils à compter desquels ces associations sont soumises à une obligation de certification des comptes sont également fixés. Cette obligation devra être respectée pour les associations recevant des subventions publiques dépassant 23 000 €, ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 €.

Source :

• Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
• Décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022 relatif aux associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Focus sur le retour d'eau

Le retour d'eau est un phénomène ayant pour conséquence l'introduction d'eau impropre à la consommation vers le réseau public d'eau potable.

Afin d'éviter de dégrader la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, le Gouvernement a défini les cas où il convient de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre ce phénomène.

Focus sur les zones d'activité économique

La loi Climat et résilience a intégré la possibilité pour les maires (ou les autorités compétentes) de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans certaines zones d'activité économique, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de la zone.

Le Gouvernement vient de préciser les modalités de cette mise en demeure.

Focus sur l'évaluation environnementale

Le Gouvernement a également apporté des précisions en matière d'évaluation environnementale, notamment concernant la possibilité d'identifier des zones préférentielles pour la renaturation dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Focus sur les travaux réalisés à proximité des réseaux

Pour mémoire, les professionnels réalisant des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, quelle que soit leur nature, doivent obtenir une attestation de compétence délivrée par un centre d'examen.

Les connaissances requises sont évaluées sur une plateforme dédiée. Notez que le Gouvernement a développé une nouvelle plateforme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM.

Le nombre minimal de questions prioritaires a également été modifié : alors que l'examen devait comporter 10 % de questions dites « prioritaires », il est désormais prévu qu'il doit comporter au moins 10 % de questions de ce type.

Focus sur la RE 2020

Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, la réglementation environnementale (RE) 2020 ne s'appliquera finalement que le 1er juillet 2023 pour les constructions temporaires.

C'est pourquoi le Gouvernement vient de préciser les exigences alternatives applicables en lieu et place de la RE 2020 concernant les constructions temporaires et les constructions et extensions de petite surface.

Source :

• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
• Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
• Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
• Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Secteur du bâtiment et environnement : le point sur les dernières évolutions réglementaires © Copyright WebLex - 2023

Pour les navires de pêche d'au moins 15 mètres

Depuis le 1er janvier 2023, les bateaux de pêche d'au moins 15 mètres de longueur battant pavillon français, qui naviguent dans certaines zones listées ici, sont obligés de participer à un programme d'observation embarquée.

Cela oblige le capitaine à s'assurer que le navire dispose, avant d'embarquer un observateur des pêches ou de la faune et flore marines, d'une autorisation d'embarquement d'observateurs à la pêche.

À défaut, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir ladite autorisation.

Notez que les navires équipés de caméra embarquée dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées sont exemptés de cette obligation.

Ils peuvent toujours la mettre en œuvre, sur la base du volontariat, en participant au programme ObsMer.

Pour rappel, dans le cadre de ce programme, l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée s'applique à partir du moment où l'armateur ou le patron pêcheur est contacté par un observateur du programme pour organiser l'embarquement.

Pour les navires pêchant dans le golfe de Gascogne

Les navires de 6 mètres et plus sous pavillon français et détenant à bord des filets et/ou des chaluts sont dans l'obligation d'emporter une balise VMS ou VMS petits-côtiers dans le golfe de Gascogne.

Ces balises de surveillance doivent être pleinement opérationnelles et paramétrées pour émettre une position en temps réel, toutes les heures, à compter du départ du port.

Sous réserve d'exception, cette obligation va s'étendre progressivement durant l'année 2023, entre le 1er mars et le 31 décembre, en fonction du numéro d'identification externe (CFR) du navire concerné. Vous pouvez consulter les dates d'entrée en vigueur du dispositif selon les CFR ici.

Par ailleurs, il est créé une obligation de participation à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité de 3 dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du golfe de Gascogne sous pavillon français.

La liste des navires concernés et les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont consultables ici.

Sachez que les navires concernés seront équipés progressivement jusqu'au 15 décembre 2023.

En outre :

• à partir de l'équipement en dispositif technique, le matériel et la collecte de données peuvent être maintenus jusqu'au 15 décembre 2024 ;
• à partir de l'équipement en caméra du navire, les données sont collectées en continu jusqu'au 30 avril 2025.

Pour les navires pêchant dans la Méditerranée

Pour rappel, la pêche professionnelle à l'aide de certains engins ou techniques (chalut, senne tournante coulissante, drague, senne de plage et gangui) en Méditerranée nécessite d'avoir une autorisation européenne de pêche.

Les critères d'attribution de cette autorisation et ses conditions de délivrance sont modifiés à partir du 25 décembre 2022.

Les demandes sont instruites suivant un ordre de priorité qui comporte plusieurs critères, dont 2 ne seront pas pris en compte pour l'année 2023. Il s'agit des critères privilégiant les armateurs ou les marins :

• qui ont au moins 9 mois d'embarquement à la pêche sur les 12 mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
• principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche et qui totalisent le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des 9 mois d'embarquement.

Précisions pour la REP engins de pêche

Pour rappel, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) imposent aux fabricants de certains produits (emballages ménagers, textiles, médicaments, etc.) d'organiser la gestion des déchets générés par ces derniers. Ces dispositifs reposent donc sur le principe du « pollueur-payeur ».

Le 1er janvier 2025, une filière REP engins de pêche va voir le jour. L'occasion pour le Gouvernement d'apporter quelques précisions…

Ainsi, il vient définir ce qu'il faut entendre par « engin de pêche ». Il s'agit de « tout élément ou toute pièce d'équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l'aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer et est déployé dans le but d'attirer et de capturer ou d'élever de telles ressources biologiques de la mer ».

Il définit également la notion de « déchets d'engin de pêche » comme étant « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Par ailleurs, le Gouvernement précise que les professionnels concernés sont invités à proposer les clauses d'un futur accord d'ici le 30 juin 2023 pour mettre en place la filière REP.

En l'absence d'accord, il reprendra la main pour imposer une réglementation opérationnelle pour le 1er janvier 2025.

Source :

• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français
• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français
• Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
• Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique

Pêcheurs : une réglementation qui se renforce… © Copyright WebLex - 2023

RGPD : évolutions de certains outils à disposition des professionnels

Les professionnels sont autorisés par le Règlement général pour la protection des données (RGPD) à procéder à des transferts, entre eux, des données personnelles qu'ils traitent. Cependant, cela ne peut pas se faire dans n'importe quelles conditions.

Entre autres prérequis, il faut évidemment que le traitement soit autorisé par la loi et que la personne concernée soit informée. Mais il faut aussi s'assurer que ce transfert puisse se faire en toute sécurité, notamment lorsque le destinataire des données se trouve dans un pays situé hors de l'Union européenne.

Des outils existent justement pour permettre aux professionnels de garantir qu'un niveau de sécurité suffisant est atteint au regard du RGPD et ce, que le transfert se fasse auprès d'une société d'un même groupe ou d'une société tierce.

Les Binding corporate rules (BCR) ou « règles d'entreprises contraignantes » peuvent ainsi être utilisées par un groupement d'entreprises engagées dans une activité économique commune, une fois approuvées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ces règles permettent aux entreprises du groupe de transférer des données entre elles avec l'assurance, pour les personnes concernées, qu'une sécurité équivalente aux règles du RGPD est respectée.

Depuis 2018, le CEPD met à disposition des recommandations relatives aux contenus des BCR et à leur procédure d'approbation, permettant aux professionnels souhaitant passer le cap, de bénéficier d'un référentiel des bonnes pratiques.

Depuis le 14 novembre 2022, ces recommandations ont été mises à jour et regroupées en un seul document.

Une autre évolution importante en la matière concerne les clauses contractuelles types (CCT). Ces clauses, qui sont des modèles de clauses types permettant d'établir un niveau de sécurité suffisant entre des cocontractants ne relevant pas d'un même groupe, ont été mises à jour en juin 2021.

Depuis le 27 décembre 2022, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes CCT. Seules celles adoptées en 2021 sont désormais valables.

Source :

• Actualité de la CNIL du 20 décembre 2022 : « Le CEPD met à jour le référentiel BCR « responsable de traitement » »
• Actualité de la CNIL du 21 décembre 2022 : « Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables »

Transferts de données personnelles : mise à jour des outils © Copyright WebLex - 2023

Comprendre ses investissements pour protéger ses intérêts

L'Autorité des marchés financiers (AMF) porte son attention sur les plateformes de partage de revenus futurs et propose quelques éclaircissements sur cette activité et les règles qui l'encadrent.

L'activité de ces plateformes consiste à proposer des investissements pour financer l'achat d'un bien. En contrepartie, l'investisseur peut profiter d'une partie des revenus générés par ledit bien. Généralement, elles interviennent en tant qu'intermédiaire entre une société et des investisseurs.

Si l'AMF perçoit la nécessité d'attirer l'attention des futurs investisseurs, c'est que la publicité qui est faite par ces plateformes peut s'avérer trompeuse.

Souvent destinées à des investisseurs jeunes ou inexpérimentés, certaines de ces publicités peuvent laisser croire qu'il est possible de se constituer un patrimoine immobilier par ce biais. En réalité, il n'en est rien puisque l'investisseur ne devient pas propriétaire du bien immobilier, mais créancier de la société dans laquelle il investit.

Ce faisant, l'investisseur s'expose à deux types de risques : ceux liés à l'activité locative et ceux liés à son statut de créancier d'une société.

Il est donc conseillé de bien se renseigner au préalable avant de s'engager dans ce mode de financement qui propose souvent des résultats trop beaux pour être vrais.

Autre point de vigilance mis en avant par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et qui concerne les produits d'assurance-vie cette fois.

L'ACPR constate que de plus en plus de produits sont commercialisés en mettant en avant des « caractéristiques extra-financières ». La plupart du temps, ces caractéristiques vont consister en des allégations sur les prétendues vertus écologiques du placement.

Ces allégations pouvant s'avérer trompeuses sur la portée des bienfaits d'un tel produit, l'autorité publie des recommandations à l'attention des sociétés commercialisant des produits d'assurance-vie.

Source :

• Actualité de l'AMF du 23 décembre 2022 : « Activité des plateformes de partage de revenus futurs (royalties) : qualifications juridiques et réglementations applicables »
• Actualité de l'AMF du 23 décembre 2022 : « L'AMF met en garde le public contre certaines plateformes proposant d'investir dans l'immobilier sous forme de « royalties » »
• Recommandation de l'ACPR du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie

Placements financiers : tout n'est pas aussi beau qu'il n'y parait… © Copyright WebLex - 2023

Du nouveau pour les commissaires de justice et les notaires

Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :

• les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;
• la cession des actions et parts sociales ;
• la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;
• la délivrance des autorisations de prolongation d'activité ;
• les changements de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession ;
• la tenue d'un annuaire global par l'instance professionnelle nationale.

Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.

Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d'appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d'exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d'exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d'un mois suivant la date de début de l'exercice de ses nouvelles fonctions :

• le procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;
• l'instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.

Du nouveau pour les experts-comptables

La réglementation encadrant la profession d'expert-comptable fait l'objet d'un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :

• l'intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l'ordre ;
• la sécurisation de l'exercice des mandats ;
• la cessation de fonction des élus de l'ordre ;
• la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d'office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.

Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.

Source :

• Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
• Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

Commissaires de justice, notaires et experts-comptables : quelles évolutions ? © Copyright WebLex - 2023

REP : actions de communication inter-filières = redevance !

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets.

Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques, articles de loisirs, déchets du bâtiment, etc.).

Les entreprises qui relèvent de la REP sont soumises à un principe similaire à celui du « pollueur-payeur », qui se traduit par l'obligation de récupérer les déchets de leurs produits.

En pratique, elles délèguent cette mission à des éco-organismes avec lesquels elles sont liées par contrat, et dont elles financent les collectes.

Mais, une entreprise peut très bien décider de mettre elle-même en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits.

Le Gouvernement, en concertation avec tout ou partie des filières concernées, peut mener des actions de communication, notamment afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets.

Les coûts de ces actions sont supportés par les éco-organismes ainsi que par les systèmes individuels des filières concernées. Pour cela, ils versent une redevance dont les tarifs, pour l'année 2022, sont désormais connus.

Source : Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : communiquer, c'est payer ! © Copyright WebLex - 2023