Actu juridique

Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soins

Le dispositif de certification périodique concerne l'ensemble des professions du secteur de la santé qui sont encadrées par un ordre. Il s'agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

La certification périodique doit permettre à ces professionnels de garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles et l'actualisation de leurs connaissances.

À cet effet, ils devront justifier avoir suivi des programmes de formation selon un référentiel, propre à chaque profession, établis par le ministère de la Santé et de la Prévention, en concertation avec la Haute autorité de santé, le Conseil national de la certification périodique et l'ordre de chaque profession.

Les actions de formations entreprises doivent s'axer autour de 4 aspects pour les professionnels :

• actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec leurs patients ;
• mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les professionnels devront justifier, par périodes de 6 ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions autour de ces 4 aspects.

Au lancement du dispositif, une dérogation est mise en place pour les professionnels déjà en activité avant le 1er janvier 2023. Le premier cycle devra être effectué en 9 ans et non en 6.

Pour chaque profession, l'ordre se chargera de vérifier le respect du dispositif et pourra, le cas échéant, infliger des sanctions disciplinaires.

Source : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique : retour en classe pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Règlementation environnementale 2020 : de quoi s'agit-il ?

La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments neufs.

La RE 2020 poursuit 3 objectifs principaux :

• améliorer la performance énergétique et baisser les consommations des bâtiments neufs ;
• diminuer l'impact des bâtiments neufs en prenant en compte l'ensemble des émissions sur leur cycle de vie, de la phase de construction, puis d'exploitation, jusqu'à la fin de vie ;
• permettre aux occupants de vivre ou de travailler dans un lieu de vie adapté aux conditions climatiques futures, notamment en période de fortes chaleurs.

La RE 2020 est applicable uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs suivants :

• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les extensions de ces constructions et constructions provisoires.

Règlementation environnementale 2020 : une application décalée

Initialement, cette règlementation devait s'appliquer aux constructions provisoires dès le 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er juillet 2023.

Sont ainsi concernées :

• les constructions temporaires d'habitations, par exemple les bâtiments relogeant en urgence les victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ;
• les constructions temporaires de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les constructions de ces bâtiments (habitations, bureaux, lieux d'enseignement) dont l'utilisation n'excède pas 2 ans ;
• les habitations légères de loisirs.

Source : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Constructions temporaires : la RE 2020 s'appliquera à l'été 2023 ! © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle réglementation nécessaire…

Le règlement sur les services numériques mis en place à l'échelle européenne prévoit un ensemble de règles destinées à responsabiliser les plateformes numériques.

Concrètement, il vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites, comme les attaques racistes, la désinformation, la vente de produits illégaux, etc. Il met également en place des instances permettant d'aider les plateformes en ligne et les institutions européennes à appréhender cette nouvelle réglementation, et de s'assurer de sa bonne application.

Les « fournisseurs de services intermédiaires » sont tous concernés par cette nouvelle réglementation à des degrés divers, selon la nature du service proposé (services d'hébergement, plateformes en ligne, très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne).

Toutes les règles qui suivent s'appliqueront dès février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, pour qui le règlement s'appliquera courant 2023.

Réaffirmation du principe de non-responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

Le règlement indique que les fournisseurs de services intermédiaires en ligne (autrement dit les hébergeurs, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) ne sont pas responsables des informations transmises auxquelles l'accès est fourni, à condition toutefois qu'ils :

• ne soient pas à l'origine de la transmission ;
• ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ;
• ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission.

Cette même règle s'applique en cas de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations, lorsque cela permet de rendre plus efficace ou plus sûr la transmission ultérieure des informations à d'autres destinataires du service à leur demande (« mise en cache »), là encore sous certaines conditions.

Enfin, si la prestation consiste à héberger des informations fournies par un tiers, le fournisseur n'est pas responsable des informations stockées à la demande de cette personne :

• s'il n'a pas effectivement connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite ;
• ou, si après en avoir eu connaissance, il agit rapidement pour retirer le contenu illicite ou rendre son accès impossible.

Rappelons que les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent ou de recherche active des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

Toutefois, les autorités nationales pourront émettre, toutes conditions par ailleurs remplies, des injonctions à leur encontre :

• d'agir contre des contenus illicites ;
• de fournir des informations.

En tout état de cause, les fournisseurs de services intermédiaires devront désigner des points de contact pour les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission, le comité européen des services numériques et les utilisateurs du service. En outre, l'identification de ces points de contact uniques doit être aisée et les informations à ce sujet, à jour.

Des dispositifs spécifiques pour les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne

Les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne sont soumis à des obligations supplémentaires : par leur nature, en effet, les particuliers ou autres entités doivent pouvoir signaler simplement du contenu qu'ils ou elles considèrent comme illicite.

Pour cela, il est prévu que ces fournisseurs et plateformes mettent à leur disposition des mécanismes faciles d'accès et d'utilisation, par voie électronique.

Afin de préserver les droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'expression, un garde-fou est mis en place : les fournisseurs qui souhaitent, par exemple, retirer du contenu publié ou le déclasser devront exposer les motifs pour lesquels ils estiment que le contenu publié par l'utilisateur est illicite ou incompatible avec leurs conditions générales.

Concernant les plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux), il est prévu qu'elles doivent mettre en place le statut de signaleur de confiance, qui sera attribué sous condition, leur permettant de traiter de façon prioritaire les signalements de contenus potentiellement illicites.

Pour finir sur ce point, notez que les interfaces proposées par ces fournisseurs de plateformes en ligne ne sont pas en reste. Ainsi, le règlement prévoit :

• qu'elles ne doivent en aucun cas être conçues de façon à tromper ou manipuler leurs utilisateurs, ou à rendre la procédure de désinscription plus compliquée que l'inscription;
• que la publicité devra être mieux identifiable ;
• qu'il leur sera désormais obligatoire d'expliquer à leurs utilisateurs pourquoi certaines informations leur sont suggérées (transparence du système de recommandation) ;
• que les plateformes devront garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité concernant les mineurs.

Du nouveau pour la conclusion de contrats à distance entre consommateurs et professionnels

Si les fournisseurs de plateformes en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ils doivent obtenir des professionnels certaines informations, comme leur nom et adresse, avant qu'ils ne puissent utiliser les plateformes.

En tout état de cause, les fournisseurs doivent veiller à ce que leur interface en ligne soit conçue et organisée d'une manière permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en matière d'informations précontractuelles, de conformité et d'informations sur la sécurité des produits.

Fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne : des obligations spécifiques

Une dernière qualification fait son apparition : celle de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

Cette qualification entrainera l'application d'une réglementation particulière, plus contraignante.

• À partir de quand cette qualification est-elle retenue ?

Cette qualification dépend du nombre mensuel moyen d'utilisateurs actifs du service dans l'Union européenne. Ainsi, si l'une des plateformes en ligne ou moteur de recherche en ligne a au moins 45 millions d'utilisateurs européens actifs, elle sera qualifiée de « très grande » plateforme ou de « très grand » moteur de recherche en ligne.

• Quelles conséquences ?

Cette qualification entraine de nombreuses obligations, comme celles de recenser, d'analyser et d'évaluer tout risque systémique provenant de leurs services (comme la diffusion de contenus illicites), tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux, etc.

Mais cela ne s'arrête pas là : en cas de crise, c'est-à-dire lorsque des circonstances extraordinaires mettent en péril la sécurité publique ou la santé publique au sein de l'Union européenne, la Commission pourra demander à ces plateformes leur concours afin de mettre fin à la crise en question.

Ces plateformes devront également auditer, à leurs frais, le respect de leurs propres obligations.

Si les résultats de cet audit ne sont pas positifs, elles devront tenir compte des recommandations opérationnelles qui leur sont adressées.

• Des mesures très spéciales concernant les systèmes de recommandation, la publicité et le profilage

Si les plateformes utilisent des systèmes de recommandation, elles doivent proposer au moins une option qui ne repose pas sur du profilage.

Dans cette même lignée, elles devront mettre en place un registre contenant certaines informations pour toute la période pendant laquelle elles présentent une publicité et jusqu'à un an après la dernière présentation de la publicité.

Le registre doit contenir, notamment, le contenu de la publicité, y compris le nom du produit, du service ou de la marque, ainsi que l'objet de la publicité ou encore la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée.

Source : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Règlement sur les services numériques : vers un encadrement des plateformes en ligne © Copyright WebLex - 2022

Renouvellement des contrats d'électricité : que prévoit la « checklist » ?

Le comité de crise sur l'énergie est une instance réunissant les principaux fournisseurs d'énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, animée par le Médiateur des entreprises.

Ce comité a publié une « checklist » pédagogique à destination des chefs d'entreprise(s), afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie.

Cette « checklist », disponible sur le site du Médiateur des entreprises et régulièrement actualisée, est actuellement composée de 10 questions regroupées sous 4 thématiques :

• le contrat :

• ○ Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d'énergie ?
• ○ Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
• ○ Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

• les prix :

• ○ Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
• ○ Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?
• ○ Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
• ○ Comment comprendre la part « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) » du contrat de fourniture d'électricité ?

• les aides :

• ○ Quelles sont les aides financières ?

• la médiation :

• ○ Qui contacter en cas de litige ?
• ○ Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Source : Actualité Entreprendre.service-public.fr du 2 décembre 2022 : « La « checklist » énergie, nouvel outil d'accompagnement des entreprises »

Renouvellement des contrats d'électricité : publication d'une « checklist » pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d'usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d'usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d'assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c'est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C'est pourquoi un avis vient d'être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l'ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d'informations.

Cette transmission d'informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d'être apportées sur la :

• transmission d'informations par les producteurs ;
• transmission d'informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d'informations relatives à l'exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l'ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d'informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Source :

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

Responsabilité élargie du producteur : des précisions réglementaires… © Copyright WebLex - 2022

Plus d'autonomie pour le conseiller en génétique

Le conseiller en génétique est un professionnel de santé spécialisé dans l'analyse et l'interprétation de données génétiques. Il exerce sous la responsabilité d'un médecin spécialisé. Auparavant accessible uniquement par l'intermédiaire d'une prescription médicale, il a gagné en autonomie depuis le 1er décembre 2022.

Désormais, le conseiller en génétique peut, en effet, prescrire plusieurs examens :

• analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
• analyses de génétique moléculaire ;
• toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées ci-dessus ;
• examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
• examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
• examens de génétique moléculaire.

En plus de pouvoir prescrire ces examens, le conseiller en génétique est dorénavant habilité à communiquer aux patients l'ensemble des informations à délivrer avant l'examen et d'en communiquer ou non, selon le souhait du patient, les résultats.

Il pourra également rédiger un document écrit à l'attention des proches du patient pour les informer des risques génétiques éventuels qui peuvent peser sur eux.

Néanmoins, pour pouvoir exercer ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire qu'un protocole d'organisation soit établi entre le conseiller en génétique et le médecin qui l'encadre.

Le contenu de ce protocole est détaillé ici.

Source : Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Élargissement des compétences du conseiller en génétique © Copyright WebLex - 2022

Location immobilière : organisation de tests de contrôle par SOS Racisme

Pour renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé une convention de partenariat.

Cette convention va se traduire par l'organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès des professionnels affiliés à la FNAIM.

Notez que pour des raisons évidentes, la période et la cible des contrôles seront inconnues.

À l'issue, les tests seront analysés et les résultats feront l'objet d'un retour auprès des professionnels concernés, qu'ils soient positifs ou négatifs.

S'ils révèlent qu'une agence s'est rendue coupable de discrimination, elle se verra sanctionnée lors d'une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire, voire une suspension.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 6 décembre 2022 : « La FNAIM et SOS Racisme signent une convention de partenariat, sous l'égide du Gouvernement, pour renforcer la prévention contre les discriminations à l'accès au logement »

Location immobilière : prévenir les discriminations à l'accès au logement ! © Copyright WebLex - 2022

Signature d'une charte d'engagement en faveur de la qualité de service

Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d'aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu'à atteindre 79,1 % de celui de 2019.

Avec cette reprise progressive d'activité, et en vue d'anticiper l'affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s'engagent à :

• développer des indicateurs permettant de couvrir l'ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;
• engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;
• offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;
• assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d'irrégularité de vols ;
• offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d'information pour les voyageurs en cas de perte ;
• œuvrer au développement d'un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;
• poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;
• promouvoir les métiers du transport aérien, afin d'avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.

Vers l'interdiction des vols de courte durée

Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n'importe quelles conditions !

Cette suppression s'appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu'il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :

• la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l'aéroport ;
• il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;
• la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;
• la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.

Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s'appliquera également aux vols de correspondance.

Cette règle a vocation à s'étendre, sous réserve de l'amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l'environnement et le marché intérieur des services aériens.

Source :

• Actualité Service-Public du 6 décembre 2022 : « Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France »
• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 novembre 2022 : « Une charte d'engagement avec les acteurs du transport aérien français en faveur de la qualité de service »

Qualité et sobriété : les transporteurs aériens appelés à s'améliorer ! © Copyright WebLex - 2022

Glyphosate : une autorisation de mise sur le marché renouvelée

L'Union européenne (UE) a établi une liste de substances actives dont la mise sur le marché est autorisée sur laquelle figure, entre autres, le glyphosate.

L'approbation de ce produit se termine, en principe, le 15 décembre 2022, ce qui pose la question de son renouvellement.

Pour prendre sa décision, l'UE a lancé des travaux afin d'évaluer les risques liés au glyphosate. Toutefois, ceux-ci ont pris du retard et les résultats ne seront pas connus avant juillet 2023.

C'est pourquoi l'UE a, pour le moment, décidé de prolonger la durée de validité de l'approbation du glyphosate jusqu'au 15 décembre 2023. Affaire à suivre…

Source : Règlement d'exécution (UE) 2022/2364 de la commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active « glyphosate »

Industriel et glyphosate : stop ou encore ? © Copyright WebLex - 2022

La protection des données avant tout

Véritables trésors pour les sociétés faisant de la prospection commerciale, les fichiers clients contenant les coordonnées de nombreuses personnes font régulièrement l'objet de transactions entre professionnels.

Cependant, les informations contenues dans ces fichiers, comme les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, sont des données à caractères personnelles et sont, à ce titre, protégées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

C'est pourquoi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose quelques rappels sur les règles à respecter lors de la vente de ces fichiers.

Pour le vendeur :

• les données concernées doivent avoir été obtenues de façon conforme et les personnes concernées doivent avoir été averties d'un possible transfert de leurs données ;
• les personnes concernées doivent avoir consenti à cette possibilité de transfert et ne doivent pas s'y être opposées dans un second temps ;
• les données transmises ne peuvent concerner que des clients actifs actuellement sous contrat avec l'entreprise.

Pour l'acquéreur :

• informer les personnes concernées du traitement de leur données et de l'origine du fichier utilisé ;
• s'assurer du consentement des personnes à ce que leurs données soient utilisées pour la prospection commerciale ;
• respecter l'ensemble des obligations qui incombaient au vendeur en tant que gestionnaire de traitement de ces données.

Source : Actualité de la CNIL du 5 décembre 2022 : « Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles »

Vente de fichiers clients : quelques règles à observer © Copyright WebLex - 2022

FRANCE SÉSAME, qu'est-ce que c'est ?

FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français.

Elle est utilisée par les importateurs et tous les intermédiaires de la chaîne logistique, c'est-à-dire les représentants en douane enregistrés et les transitaires. Cette plateforme sert à fluidifier le passage des frontières des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Concrètement, sont concernées :

• les marchandises importées, c'est-à-dire celles qui entrent et restent sur le territoire français ;
• les marchandises mises en transit, c'est-à-dire celles qui passent par le territoire français mais qui ont pour destination finale un autre pays.

Vous ne pouvez pas utiliser FRANCE SÉSAME pour toutes les marchandises. La plateforme ne concerne que celles soumises à de strictes obligations sanitaires et phytosanitaires, à savoir :

• les animaux vivants ;
• les produits d'origine animale ;
• les végétaux, les produits végétaux et autres objets présentant un risque phytosanitaire ;
• les aliments pour animaux ;
• les denrées alimentaires d'origine non-animale soumises à certains contrôles vétérinaires, de conformité, etc.

La plateforme se veut un outil de compétitivité pour les acteurs du secteur douanier. Pour cela, elle permet :

• un suivi en temps réel des formalités administratives ;
• la prise de rendez-vous en ligne pour les contrôles physiques exercés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale de l'alimentation (DGAL) et le Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), sauf pour les SIVEP de La Réunion ;
• un accès à un dossier d'importation numérique ;
• l'envoi de notifications via l'application, par mail ou par SMS ;
• un service de messagerie ;
• un service de consultation à 360° des activités réalisées via la plateforme numérique ;
• la restitution des informations relatives à l'ensemble des formalités administratives déposées lors du passage en douane.

FRANCE SÉSAME, qu'est-ce qui change ?

FRANCE SÉSAME a été lancée en novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Marseille et de Dunkerque.

Depuis le 22 novembre 2022, elle couvre désormais 13 nouveaux ports et 8 aéroports :

• les ports de Bordeaux, Brest, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Rochelle, Lorient, Martinique, Nantes Saint-Nazaire, Mayotte, Perpignan Port-Vendres, Saint-Malo et Sète ;
• les aéroports de Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Marseille-Marignane, Strasbourg-Entzheim, Mayotte, La Réunion et Martinique.

• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 24 novembre 2022 : « France Sésame : extension de la plateforme numérique à de nouveaux sites portuaires et aéroportuaires »
• Site FRANCE SÉSAME « Foire aux questions et documentation »

Formalités douanières : FRANCE SÉSAME s'étend… © Copyright WebLex - 2022

Agir en justice contre son assureur : sous quel délai ?

Une société dont le véhicule est endommagé par un incendie déclare le sinistre à son assurance.

Parce que selon un expert, cette voiture est économiquement irréparable, l'assurance propose à la société de lui racheter à sa valeur de remplacement (170 000 €) et lui indique qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse, comme le prévoit la loi…Une proposition que la société accepte dans le délai imparti.

Les années passent, et l'assureur ne payant finalement pas le prix convenu, l'assurée décide de porter l'affaire devant le juge.

« Trop tard ! », selon l'assureur, pour qui son assurée avait 2 ans à compter du jour où elle a accepté sa proposition d'achat pour agir, comme le prévoit la réglementation en matière d'assurance. Or, la société a formulé sa demande en justice bien plus tard !

« Sauf que ce n'est pas un délai de 2 ans qui s'applique, mais un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la proposition d'achat ! », conteste la société : la procédure engagée porte ici sur l'exécution forcée d'une vente (action qui se prescrit par 5 ans) et non sur la simple mise en œuvre du contrat d'assurance (action qui se prescrit par 2 ans).

En conséquence, parce qu'elle a été faite dans le délai requis de 5 ans, la société estime que son action est parfaitement recevable… Ce que confirme le juge !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 24 novembre 2022, no 21-13269

Problème avec votre assureur : combien de temps pour agir en justice ? © Copyright WebLex - 2022