Actu juridique

« Trimestre anti-inflation » : comment ça marche ?

Le Gouvernement a annoncé la conclusion d'un accord avec le secteur de la grande distribution qui s'est engagé à mettre en place un « trimestre anti-inflation », dès ce mois de mars 2023.

Concrètement, pendant 3 mois, sur une gamme importante de produits alimentaires du quotidien qu'ils auront librement choisie, les acteurs de la grande distribution s'engagent à aller au-delà de leurs promotions habituelles de printemps.

L'objectif : mettre en rayon des produits du quotidien à des prix préférentiels pour les consommateurs !

Pour que ces derniers puissent identifier facilement les produits concernés, le dispositif sera matérialisé par un logo « Trimestre anti-inflation » aux couleurs tricolores (bleu, blanc, rouge).

Source : Actualité du site Internet gouvernement.fr du 7 mars 2023 : « La grande distribution s'engage à mettre en place un "trimestre anti-inflation" »

Pouvoir d'achat : la grande distribution instaure un « trimestre anti-inflation » ! © Copyright WebLex - 2023

Editeurs de presse papier : une aide par exemplaire porté ou posté

Afin de soutenir la distribution des journaux et magazines papier, les éditeurs peuvent bénéficier d'une aide spécifique.

Cette aide se calque sur les 2 types de distribution existant en matière de presse papier, à savoir :

• la distribution par voie postale assurée par La Poste : on parle alors de titre de presse posté ;
• la distribution par voie de portage : on parle alors de titre de presse porté. L'éditeur va, soit par ses propres moyens, soit en ayant recours à un réseau de portage, distribuer, par un autre moyen que la voie postale, ses magazines et journaux au domicile de l'abonné. Très concrètement, une personne se rend aux adresses des abonnés pour leur apporter leur presse.

Ces 2 modes de distributions font l'objet d'une aide spécifique :

• concernant les titres de presse postés, l'aide est destinée aux entreprises qui éditent une publication de presse postée, facturée aux tarifs de presse urgents selon les modalités définies par la Poste ;
• concernant les titres de presse portés, l'aide est destinée aux éditeurs faisant appel à un réseau de portage ayant conclu avec l'État une convention.

Dans les 2 cas, l'éditeur devra remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• être une publication quotidienne qui apporte régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives et répondant aux conditions prévues par la loi, par exemple avoir un caractère d'intérêt général dans la diffusion de la pensée, indiquer sur les exemplaires le nom de l'imprimeur, du directeur de la publication, ne pas être assimilable à des tracts, prospectus, etc. ;
• être une publication qualifiée de supplément et postée de façon indépendante des écrits périodiques auxquels elle se rattache.

Une fois déterminées les entreprises pouvant bénéficier de cette aide, encore faut-il la chiffrer ! Une nouvelle fois, le calcul dépend du modèle de distribution.

Pour les entreprises ayant recours aux titres de presse postés, le montant de l'aide versée est déterminé en multipliant le nombre d'objets postaux ainsi distribués par un barème préétabli, disponible ici. Ce dernier varie en fonction de plusieurs critères, notamment le poids et le territoire de distribution.

Pour les entreprises ayant recours au portage, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le nombre d'exemplaires éligibles par le barème préétabli, également disponible ici.

Bien entendu, le montant de l'aide ne pourra pas être supérieur aux coûts effectivement supportés.

Notez que seuls sont éligibles les exemplaires postés ou portés sur le territoire national au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, qu'il soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.

Des précisions seront apportées prochainement concernant le dossier de demande d'aide ainsi que la date limite de dépôt.

Notez d'ores et déjà que les demandes seront examinées par la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret no 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

Aides pour les éditeurs : demandez les nouvelles ! © Copyright WebLex - 2023

ACPR 2023 : 4 priorités pour garantir la stabilité du système financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023 en matière de supervision et de contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Afin de garantir la stabilité du système financier, ses priorités sont les suivantes :

• suivi des risques liés à la situation économique et géopolitique internationale, en particulier la hausse des prix de l'énergie et la dégradation des perspectives de croissance. L'assurance construction et l'assurance-crédit feront notamment l'objet d'une surveillance accrue ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• surveillance des risques de remontée des taux d'intérêt, des risques d'inflation et des risques relatifs à la valorisation des actifs immobiliers et financiers, amplifiés par les conséquences de la guerre en Ukraine. Une attention particulière sera portée sur l'octroi de crédits immobiliers ;
• poursuite des actions en matière de protection de la clientèle et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : à cet effet, l'ACPR va réaliser des contrôles visant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), c'est-à-dire les professionnels exerçant dans le secteur de la blockchain et des cryptomonnaies.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 15 février 2023 : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution annonce ses priorités de supervision pour l'année 2023 »

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Arboriculteurs : bientôt fixés sur le sort du captan

Pour rappel, le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide qu'il est possible d'utiliser jusqu'au 31 juillet 2023.

Problème : des arboriculteurs craignent que l'autorisation d'utilisation de ce produit ne soit pas renouvelée au-delà de cette date, en raison des risques pour l'environnement.

Or en l'absence de solutions alternatives, cette interdiction d'utilisation pourrait causer des dégâts irréversibles, voire entraîner la perte totale des récoltes.

À ce sujet, le Gouvernement vient de préciser qu'avant d'interdire le captan, la Commission européenne a décidé d'approfondir les différentes mesures de réduction des risques.

La France soutient cette démarche et privilégie la réduction de la dose d'application ou l'utilisation de matériel réduisant la dérive du produit, ce qui permettrait de maintenir un usage sûr du captan en extérieur.

La solution définitive sera connue d'ici la fin du mois de juillet 2023. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Baubry du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 4118 : « Comment protéger l'arboriculture française contre les maladies fongiques ? »

Arboriculture : vers une interdiction du captan ? © Copyright WebLex - 2023

Dépistage de la Covid-19 : la prise en charge à 100 % pour les plus fragiles

Durant la pandémie de Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un système de gratuité des tests de dépistage réalisés par certains professionnels de santé.

Cette gratuité, qui concernait les personnes avec un schéma vaccinal complet, a pris fin le 1er mars 2023.

Dorénavant, les tests réalisés donnent lieu au paiement d'un reste à charge qui varie selon le type de professionnel réalisant l'acte. Notez que ce reste à charge peut être couvert par une complémentaire santé pour les personnes assurées.

Quelques exceptions persistent néanmoins. Ainsi, certaines populations « fragiles » pourront continuer à profiter de la gratuité des tests. Sont concernés :

• les patients en affection longue durée (ALD) ;
• les personnes de plus de 65 ans ;
• les mineurs ;
• les professionnels des secteurs médicaux et médico-sociaux (sur justificatif) ;
• les personnes bénéficiant d'une exonération au titre de l'assurance maternité ;
• les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif.

Source :

• Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19
• Communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 28 février 2023 : « Évolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 à compter du 1er mars 2023 »

Covid-19 : fin de la gratuité des tests © Copyright WebLex - 2023

Construction : comment limiter les surcoûts liés au respect de la RE2020 ?

Pour rappel, la RE2020 (réglementation environnementale 2020) vise à renforcer la sobriété énergétique des constructions neuves et comporte 2 nouveaux objectifs par rapport à la RT2012 qu'elle remplace : limiter l'impact de la construction sur le changement climatique et garantir un confort d'été minimal pour anticiper des épisodes caniculaires qui s'annoncent plus intenses et réguliers.

La mise en œuvre de la RE2020 va progressivement se renforcer entre 2022 et 2031, pour permettre aux professionnels du BTP de s'y adapter.

Les améliorations qu'elle comporte sont sources de surcoûts de construction, que le Gouvernement évalue de la manière suivante :

• entre 2,5 % et 3,5 % pour le jalon 2022 ;
• entre 5 % et 7,5 % pour le jalon 2025.

Ces surcoûts ont été évalués à date et n'intègrent pas les effets d'apprentissage qui doivent permettre, selon lui, de réduire l'impact financier de la réglementation dans le temps.

Par conséquent, le Gouvernement ne prévoit aucun dispositif spécifique de soutien à la construction RE2020.

Source : Réponse ministérielle Vallaud du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3153 : « Surcoûts - Mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 »

Construction : RE2020 = surcoûts ! © Copyright WebLex - 2023

Reconquête commerciale du milieu rural : quels projets ?

Les habitants des zones rurales doivent effectuer un trajet routier d'en moyenne 10 minutes avant de trouver le 1er commerce, ce qui entraîne des conséquences négatives en matière d'économie, de vie locale et d'environnement.

En réponse, l'État a lancé un appel à projets dans le cadre de son programme de « reconquête du commerce rural ». Avec une enveloppe de 12 M€, il s'agit de faciliter l'installation de commerces dans les communes qui en manquent le plus, sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Le projet d'installation doit bien entendu être économiquement viable. Les porteurs de projets peuvent être publics ou privés, mais ces derniers doivent bénéficier de l'appui de la commune d'implantation.

Le projet peut prendre la forme d'un commerce sédentaire multiservices ou d'un commerce non sédentaire, avec un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.

Afin d'être éligibles au dispositif, les porteurs de projets doivent choisir une commune :

• rurale (en métropole, il s'agit de bourg rural, rural à habitat dispersé ou rural à habitat très dispersé ; dans les départements et régions d'outre-mer, l'analyse sera faite au cas par cas) ;
• où le trajet routier médian pour les habitants pour se rendre au commerce le plus proche est supérieur à 10 minutes ;
• dépourvue de commerce ou avec une offre insuffisante pour les besoins de 1re nécessité de la population.

Depuis le 1er mars 2023, un guichet a été ouvert auprès des préfectures afin de recevoir les projets.

Dispositif d'accompagnement : quelles aides ?

Les aides diffèrent en fonction du type de commerce concerné par le projet.

Pour les commerces sédentaires, il faut distinguer :

• l'acquisition des locaux et les travaux pour leur remise en état : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 50 000 €, est prévue ;
• l'agencement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 20 000 €, est prévue. Notez qu'un bonus de 5 000 € est prévu pour les « projets exemplaires » en matière de développement durable ou d'innovation (circuits courts, insertion de publics défavorisés, participation des associations, etc.).

Pour les commerces non-sédentaires, une aide fixée à 50 % des dépenses d'investissement et limitée à 20 000 € est prévue, essentiellement pour l'acquisition du véhicule.

Attention, ces aides n'ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement ou l'achat de stocks. Elles sont exclusivement destinées à des dépenses d'investissement.

Une aide complémentaire de 5 000 € maximum peut être débloquée pour les prestations d'accompagnement que peut recevoir le porteur de projet.

Notez que ce dispositif est cumulable avec d'autres aides. Cependant, le cumul des montants est plafonné :

• au montant du déficit de l'opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état) ;
• à 80% des dépenses d'investissement dans l'aménagement des locaux et l'acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.

Pour candidater, rendez-vous ici. À vos claviers !

Source :

• Actualité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du 20 février 2023 : « Soutenir l'installation de commerces multi-services sédentaires ou de commerces ambulants dans des communes rurales »
• Communiqué de presse no 635 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22 février 2023 : « Lancement du programme de reconquête du commerce rural »

Commerces de proximité : à la reconquête des communes ! © Copyright WebLex - 2023

Répliques d'armes : les règles sont-elles respectées ?

Le succès des répliques d'armes à feu est grandissant, notamment du fait de la popularité de la pratique de l'Airsoft. Face à ce marché en croissance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d'enquêter sur la qualité des produits sur le marché et leur conformité.

Elle a donc pratiqué plusieurs contrôles auprès des professionnels commercialisant des répliques d'armes.

Ces contrôles visaient à vérifier que la réglementation applicable en la matière est bien respectée et notamment en ce qui concerne l'information des consommateurs. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent en effet apparaître sur le produit et sa notice, comme :

• l'interdiction de la vente à un mineur ;
• un avertissement sur le fait de ne pas diriger le tir vers une autre personne ;
• la puissance de la réplique, estimée en joules.

La DGCCRF rappelle que la puissance autorisée pour ces répliques doit être comprise entre 0,08 et 2 joules. Au-delà de cette limite, la réplique pourra être considérée comme une arme de catégorie D.

Le bilan de l'enquête montre que 47 % des contrôles ont révélé une anomalie. C'est pourquoi la DGCCRF a pris un certain nombre de sanction contre les professionnels qui commercialisent des produits non conformes voire dangereux.

Source : Actualité de la DGCCRF du 23 février 2023 : « Objets ressemblant à une arme à feu : L'enquête de la DGCCRF pour jouer en toute sécurité »

Répliques d'armes : la DGCCRF fait parler la poudre ! © Copyright WebLex - 2023

Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !

Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d'urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.

Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l'agriculture nourricière.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui n'entend pas opposer les différentes formes d'agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.

En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d'agriculture, au regard de la liberté d'entreprendre.

Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d'agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n'est pas la vocation d'un PLU…

Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »

PLU et zonage agricole : vers la création d'un ordre de priorité ? © Copyright WebLex - 2023

Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l'obligation généralisée d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.

Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n'a été prévu pour permettre aux professionnels d'intervenir sur les dispositifs d'éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).

Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.

Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.

C'est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l'entrée en vigueur de cette obligation généralisée d'extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…

Un raisonnement validé par le juge : l'entrée en vigueur de l'obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.

Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d'un mois pour pouvoir se mettre en conformité.

En pratique, cette décision du juge n'intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...

Source : Arrêt du Conseil d'État du 24 février 2023, n° 468221

Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ? © Copyright WebLex - 2023

Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?

Pour mémoire, la loi permet à l'administration d'ordonner l'abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine.

En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.

Le Gouvernement vient de mettre à jour le montant de l'indemnité versée au propriétaire. Ainsi, si le bovin abattu avait plus de 24 mois et n'était pas inscrit au livre généalogique, l'indemnité passe de 1 900 € à 2 500 €.

L'intégralité des montants est consultable ici.

Source : Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine

Éleveurs : une indemnisation en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration © Copyright WebLex - 2023

Réservation des places d'examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s'étendre…

Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « RdvPermis ». Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises.

La liste des départements concernés vient une nouvelle fois d'être complétée par le Gouvernement.

Ainsi, depuis le 1er mars 2023, tant pour le système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B, que pour le système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse.

Source :

• Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Permis de conduire : dernière vague d'extension de « RdvPermis » ! © Copyright WebLex - 2023