Actu sociale

Depuis le 1^er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l'incidence sociale de cette mesure ?  

Fractionnement de la prime de valeur : une clarification bienvenue !

Pour mémoire, dans son régime initial, la loi prévoyait que l'employeur ne pouvait verser qu'une seule PPV avec possibilité de la payer en plusieurs fois, dans la limite de 4 fractions (une par trimestre).

Depuis le 1er décembre, il est désormais possible pour les employeurs de verser 2 PPV au titre d'une même année civile et dans la limite d'un versement par trimestre en cas de fractionnement.

Cette possibilité de doublement de la prime partage de la valeur ne s'accompagne toutefois pas d'un rehaussement du plafond d'exonération jusqu'alors applicable.

En d'autres termes, leurs montants cumulés sont exonérés de cotisations sociales et fiscales dans une limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par an, selon les cas.

Certains employeurs souhaitant verser plusieurs PPV fractionnées se posaient donc la question de savoir s'il était possible de verser deux fractions au cours d'un même trimestre (une au titre de chaque PPV) ou si le versement fractionné de 2 PPV ne devait pas conduire à plus d'un versement par trimestre, en l'état des textes.

Dans une récente mise à jour, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) clarifie cette situation.

Il précise que dans le cas où 2 primes sont attribuées au titre de la même année civile, 2 versements peuvent avoir lieu au cours d'un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux 2 primes distinctement attribuées.

Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l'organisation des entreprises aussi ! Qu'elles soient ou non impliquées dans l'organisation, bon nombre d'entreprises vont devoir tenir compte de l'affluence et des conséquences des JO sur la continuité de l'activité.  Pour y répondre au mieux et accompagner les entreprises, le ministère propose quelques recommandations…Focus.

Un accompagnement des entreprises durant l'organisation des JO :

Pour minimiser les conséquences des JO 2024 sur les entreprises tout en assurant la continuité de l'activité, le ministère du Travail invite les entreprises à adapter leur organisation de travail.

Parmi les mesures proposées, il recommande notamment d'adapter les horaires de travail en fonction des pics d'affluence dans les transports en proposant aux salariés de venir travailler sur des plages horaires décalées, à l'instar des mesures mises en place pendant les périodes de canicule.

Le ministère préconise également de faire en sorte, autant que possible, de permettre aux salariés de bénéficier des jours de repos (RTT, congés payés…) durant toute la durée des JO afin de limiter les déplacements physiques des salariés.

Dans le même esprit, il est également rappelé la possibilité de recourir au télétravail de façon exceptionnelle en recourant ou mobilisant les éventuelles souplesses prévues conventionnellement à cet effet.

Enfin, il est également rappelé l'ensemble des règles d'ordre public s'agissant de la durée maximale de travail pour les entreprises directement impliquées dans la mise en place et la tenue de ces JO.

Pour tous ces éléments intéressant l'organisation de travail, le ministère rappelle les modalités conventionnelles à respecter ainsi que l'obligation de consultation des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent.

D'ores et déjà, les entreprises sont donc invitées à organiser des concertations avec les acteurs dédiés pour répondre au mieux aux situations.

JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ? - © Copyright WebLex

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d'une aide exceptionnelle à l'embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques explications…

Contrat de professionnalisation et aide exceptionnelle : c'est fini !

Pour mémoire, les pouvoirs publics avaient mis en place une aide exceptionnelle de 6000 € versée lors de la première année d'un contrat de professionnalisation pour les employeurs embauchant les jeunes de moins de 30 ans.

Étaient concernés les contrats suivants :

• les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à BAC +5 ;
• les contrats expérimentaux visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
• les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle.

Les entreprises de 250 salariés et plus devaient, en plus, atteindre un quota d'alternants à l'effectif pour en bénéficier.

Initialement, cette aide avait été prolongée pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2024.

Finalement et contrairement à ce qui avait été prévu, cette aide prendra fin de manière anticipée dès le 1er mai 2024.

Ainsi, seuls les contrats conclus jusqu'au 30 avril 2024 continueront d'ouvrir droit à l'aide dans les conditions actuelles.

Notez toutefois que cette fin anticipée ne concerne pas les aides versées à l'occasion de la conclusion du contrat d'apprentissage qui perdurent jusqu'au 31 décembre 2024.

Contrat de professionnalisation : fin de l'aide exceptionnelle au 1er mai ! - © Copyright WebLex

Depuis 2019, l'intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d'associer les salariés autour d'un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais l'objet d'un "questions-réponses", consultable sur le site du ministère du Travail. Focus.

L'intéressement de projet : des précisions !

Pour mémoire, l'intéressement de projet ne peut être mis en place que dans les entreprises déjà dotées d'un dispositif d'intéressement.

Cette condition préalable remplie, ce dispositif particulier permet d'associer les salariés de filiales différentes d'un même groupe ou encore les sous-traitants et partenaires d'un même site à la réalisation d'un projet commun.

Contrairement au dispositif d'intéressement classique, son objet n'est donc pas d'associer les seuls salariés aux résultats de l'entreprise, mais l'ensemble des parties prenantes à un ou plusieurs projets auxquels l'entreprise participe.

L'occasion pour le Gouvernement de publier un "questions-réponses" sur le site du ministère du Travail à l'occasion duquel sont précisés :

• les types de projets pouvant faire l'objet de l'intéressement de projet ;
• ses bénéficiaires ;
• les modalités de sa mise en place au niveau du groupe ou d'entreprises distinctes ;
• les spécificités de répartissement de l'intéressement ;
• les projets pouvant faire l'objet de la mise en place du dispositif ;
• les bénéficiaires de ce projet ;
• les conditions préalables nécessaires à sa mise en place ;
• etc. 

En substance, ce dispositif qui doit obéir aux mêmes exigences que tout accord d'intéressement (s'agissant notamment du caractère impérativement aléatoire de la formule de calcul), répond à certaines spécificités tenant par exemple à des modalités de répartition ou d'information différentes.

Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » ! - © Copyright WebLex

L'heure de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point…

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utiles

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif annuel moyen.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les entreprises éligibles sont tenues de déclarer annuellement à la caisse de cotisations sociales dont ils dépendent le nombre de salariés reconnus comme tels.

Pour 2024, cette déclaration devra se faire via la DSN d'avril le 6 ou le 15 mai.

Notez que l'URSSAF a d'ores et déjà envoyé aux entreprises l'ensemble des informations utiles à cette déclaration.

Ainsi, pour vous accompagner dans vos démarches, l'Urssaf et l'Agefiph s'associent pour vous proposer un outil d'e-learnig, à retrouver sur le site de l'AGEFIPH.

En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d'être apportées en cas de méconnaissance par l'employeur des règles relatives à cette dérogation au repos dominical « version JO ». Focus.

JO 2024 : des précisions sur la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical

Afin de faire face à l'afflux de visiteurs au moment des JO 2024, la loi a instauré un dispositif spécifique d'ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale.

Ce dispositif dérogeant au repos dominical pourra être mis en place entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, pour les établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition.

Dans le cadre de ce dispositif, le travail dominical s'effectuera sur la base du volontariat du salarié, qui devra formaliser son accord par écrit à l'employeur.

Il pourra revenir sur sa décision de travailler, ici encore par écrit, en informant son employeur au moins 10 jours à l'avance.

Le salarié volontaire pour travailler le dimanche devra bénéficier d'une contrepartie financière au moins doublée et / ou d'un repos compensateur équivalent au temps de travail dominical.

Notez qu'en cas de non-respect du cadre imposé (volontariat, contreparties, etc.), l'employeur s'expose à une amende de 5e classe.

Cette amende, s'élevant à 1 500 € (ou 3 000€ en cas de récidive), pourra être infligée autant de fois qu'il y a de salariés travaillant illégalement le dimanche.

La loi « visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d'être publiée. Son volet social comporte plusieurs nouveautés relatives au don des congés payés ainsi qu'à l'assouplissement des conditions d'accès au congé d'engagement bénévole. Focus sur ces deux nouvelles mesures.

Une nouvelle possibilité de don de jours de congés payés

Le don de jours de repos est un dispositif déjà existant qui permet à tout salarié volontaire de renoncer, sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'une autre personne.

Si on savait que ce dispositif existait notamment au bénéfice d'un salarié parent d'un enfant gravement malade, la loi vient de créer une nouvelle possibilité de don de jours de repos.

Ainsi, un salarié, en accord avec son employeur, pourra renoncer à une partie des jours de repos non pris (y compris consignés sur le compte-épargne-temps) au bénéfice d'un certain nombre de fondations ou d'associations, devant répondre à des exigences fixées par la loi : les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fondations universitaires, partenariales ou d'entreprise ainsi que les œuvres et organismes d'intérêt général.

Dans ce cadre, les jours de repos donnés seront convertis en unité monétaire selon des modalités restant à déterminer.

Notez que la limite du nombre de jours de congés maximum pouvant ainsi être donnés reste encore à fixer par décret.

Facilitation d'accès au congé d'engagement bénévole

Pour mémoire, le congé d'engagement bénévole est celui qui est ouvert au salarié qui est, par ailleurs, dirigeant statutaire d'une association d'intérêt général ou responsable encadrant d'autres bénévoles.

Jusqu'alors le bénéfice de ces jours de congés était subordonné à la déclaration de l'association depuis au moins 3 ans.

Désormais, la loi facilite l'accès à ces jours de congé en exigeant une déclaration ou une inscription de l'association concernée depuis 1 an.

Loi « vie associative » : quelles nouveautés pour les congés ? - © Copyright WebLex

En 2023, la plateforme SOLTéA a permis à 1,7 millions d'employeurs redevables de verser le solde de la taxe d'apprentissage. On connaît désormais les dates du calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe.

Quel agenda pour la campagne SOLTéA 2024 ?

Pour rappel, SOLTéA désigne la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage qui permet aux employeurs :

• de désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations éligibles ;
• de répartir le solde de la taxe d'apprentissage vers ces établissements ;
• d'effectuer le suivi des montants effectivement versés aux établissements.

Récemment, le gouvernement a publié les dates de chacune des grandes étapes de la campagne 2024.

Ainsi, la plateforme SOLTéA ouvrira ses portes aux employeurs à partir du 27 mai 2024.

La première période de répartition débutera donc à cette date pour se clôturer le 2 août 2024 permettant ainsi le 1er virement des fonds répartis dès le 9 août 2024.

Notez qu'une 2e période de répartition devrait débuter le 12 août 2024 pour s'achever le 4 octobre 2024.

Le second virement des fonds débutera donc le 11 octobre 2024.

Les fonds non répartis à l'issue de ces étapes devraient, quant à eux, être versés le 25 octobre 2024.

SOLTéA : on connaît le calendrier de la campagne 2024 ! - © Copyright WebLex

La réglementation relative à la prévention des risques chimiques professionnels vient de faire l'objet de précisions. De l'établissement d'une liste des travailleurs exposés, au suivi de l'état de santé des salariés : focus sur les nouveautés qu'il vous faut connaître.

Une liste destinée à améliorer la traçabilité des expositions des salariés

L'employeur doit désormais établir une liste actualisée de l'ensemble des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), conformément aux risques professionnels consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Cette liste devra permettre d'établir, pour chaque travailleur concerné, les substances auxquelles il peut être exposé et, lorsque cela est possible, les informations relatives à la durée et à son degré d'exposition.

En plus de sa communication à la médecine du travail et aux services de prévention et de santé au travail, cette liste anonymisée devra être librement consultable par les élus du comité social et économique.

L'employeur est également tenu de laisser à la libre disposition de chaque salarié exposé à des agents CMR les informations qui le concernent personnellement.

Dans le cadre de la mise à disposition d'un intérimaire, l'entreprise utilisatrice devra communiquer à l'entreprise de travail temporaire l'ensemble des informations de la liste, ainsi que son actualisation pour le salarié concerné.

L'entreprise de travail temporaire devra ensuite prendre attache avec les services de protection et de santé au travail pour compléter le dossier de suivi médical des salariés concernés.

Notez que les employeurs ont jusqu'au 5 juillet 2024 pour se conformer à cette nouvelle obligation, donc pour dresser cette liste.

De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux

Pour mémoire, les valeurs limites d'exposition professionnelle sont des outils réglementaires, exprimés sous forme de tableaux dans le Code du travail, venant limiter la concentration des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail.

De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle pour le benzène, l'acrylonitrile et les composés du nickel viennent d'être publiées.

Notez que ces nouvelles valeurs s'appliquent depuis le 5 avril 2024.

Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques - © Copyright WebLex

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu'il considère que les manquements de l'employeur sont tels qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat. Mais qu'en est-il lorsqu'en cours d'instance, il fait valoir ses droits à la retraite ? Le juge doit-il tout de même se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ? Réponse.

Quand un salarié part en retraite en plein procès…

Pour rappel, lorsqu'un salarié saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la relation de travail se poursuit jusqu'à ce que le juge se prononce.

Dans une récente affaire, un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cause : des manquements qu'il reproche à son employeur et qui rendent, selon lui, impossible la poursuite de la relation de travail.

Sauf qu'avant que la décision ne soit rendue, le salarié fait valoir volontairement ses droits à la retraite.

Ce qui arrange l'employeur, qui considère que du fait de ce départ à la retraite, l'action en justice engagée à son encontre n'a plus lieu d'être…

Ce que confirme le juge : lorsque le contrat de travail prend fin pendant une procédure de résiliation judiciaire, l'action en justice initialement engagée est alors privée d'objet.

Il n'a donc pas à se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat puisque le salarié a fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance.

Pour finir, et même si cela n'est pas le cas dans cette affaire, retenez que dans ce type de situation, le salarié conserve la possibilité de demander à son employeur la réparation des préjudices dont il s'estime victime lorsque ces derniers sont avérés.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ? - © Copyright WebLex

L'Urssaf permet désormais de s'acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire.

Opter pour le virement sécurisé : comment faire ? 

Pour vous acquitter du paiement des cotisations sociales par virement, il vous suffit de vous rendre sur votre compte en ligne (sur le site de l'Urssaf), dans la rubrique « Payer les cotisations ».

Après avoir choisi l'option « paiement par virement », le site de l'Urssaf vous redirigera sur une autre plateforme, afin de rechercher et sélectionner votre banque.

Classiquement, vous devrez ensuite vous connecter à votre banque à l'aide de vos identifiants personnels et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter.

Une fenêtre de confirmation de votre banque s'affichera alors et un bouton électronique vous permettant de revenir sur le site de l'Urssaf apparaîtra.

Attention : l'Urssaf fait savoir que ce service est indisponible pour les administrations et collectivités territoriales.

Pour simplifier les démarches administratives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, il est désormais possible de déclarer ses revenus à l'administration fiscale et à la MSA en même temps. Cette unification s'accompagne d'une nouvelle possibilité de déclaration corrective, lorsque cela s'avère nécessaire. Focus.

Une déclaration corrective désormais possible !

Pour mémoire, les dirigeants agricoles n'ont désormais qu'une seule déclaration à remplir pour déclarer leurs revenus à l'administration fiscale et à la MSA.

Concrètement, ils sont invités à renseigner un volet dédié, ouvert automatiquement à toute personne identifiée comme affiliée à la MSA, au cours de la déclaration fiscale habituelle, sur la plateforme impots.gouv.fr.

Si la MSA reçoit donc de l'administration fiscale l'ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, elle reste compétente pour l'appel de cotisations et pour le paiement.

Surtout, si nécessaire, le dirigeant agricole pourra corriger tout ou partie des données transmises dans cette déclaration, en se connectant à son espace particulier sur le site des impôts et en cliquant sur le bouton « Accédez à la correction en ligne ».

Cette année, il sera possible de corriger sa déclaration à partir du 31 juillet 2024 et jusqu'au 4 décembre 2024.
Notez toutefois que ne sont pas concernés par cette possibilité les dirigeants agricoles qui ne sont pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne et qui peuvent continuer à déposer leur déclaration au format papier.