Actu sociale

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l'année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n'ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables…

Congés payés non pris : un report soumis à l'accord de l'employeur !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective) accompli pendant la période de référence.

Cette période de référence s'étend, en général et à défaut d'accord collectif prévoyant autre chose, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Ces congés ainsi acquis doivent normalement être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.

Notez que le report des congés payés non pris du salarié n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur. Ce qui signifie, concrètement, qu'à défaut d'accord ou d'usage dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation d'accepter la demande de report du salarié.

Toutefois, s'ils n'ont pas été pris en raison d'une cause extérieure (maladie par exemple), le report sera de droit !

Enfin, retenez que si l'employeur souhaite que le salarié reporte ses congés payés après la période de prise, il doit obtenir l'accord du salarié.

Congés payés non pris : un report obligatoire ? - © Copyright WebLex

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporairement, pour participer à l'exercice d'une activité privée de sécurité. Qui est concerné ? Pour combien de temps ? Réponses.

Embauche d'étudiants étrangers pendant les JO : sous conditions

Par principe, les étrangers étudiants en France ou inscrits dans un programme de mobilité et titulaires de certaines cartes de séjour peuvent travailler, en parallèle de leurs études, dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (1 607 heures règlementaires).

À titre dérogatoire et exclusivement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ces mêmes étudiants étrangers pourront être employés à des postes de sécurité, sans que les heures effectuées soient décomptées du contingent annuel légalement autorisé.

Notez que cette dérogation concerne uniquement les emplois relatifs à l'exercice d'activités privées de sécurité, telles que :

• les services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
• la protection de l'intégrité physique des personnes ;
• etc.

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Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées à l'Urssaf pendant plus de 3 ans, alors même qu'elle n'a eu connaissance de cette situation que des années plus tard, à l'occasion d'un contrôle de l'Urssaf ? Réponse du juge…

Cotisations indûment versées à l'Urssaf : l'ignorance n'est pas une défense !

En 2018, une société fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf lors duquel le vérificateur lui révèle qu'elle a réglé 2 fois certaines cotisations durant 4 années consécutives, de 2013 à 2016.

Forte de cette information, la société demande donc le remboursement de ces cotisations indûment payées.

Une demande qui n'est acceptée qu'en partie par l'Urssaf : seules les sommes indûment payées après 2015 sont remboursées. Selon elle, en effet, la demande portant sur les sommes indument versées entre 2013 et 2015 est trop tardive, la prescription applicable en pareil cas étant fixée à 3 ans.

Sauf qu'elle ne connaissait pas le caractère indu des cotisations versées, rappelle la société. Elle ne l'a découvert qu'au cours d'un contrôle. Elle était donc dans l'impossibilité d'agir dans les temps pour en demander le remboursement.

Un point de vue que ne partage pas le juge. Il rappelle que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.

Ce délai ne court pas ou est suspendu dès lors que la personne concernée se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure… Ce qui n'est pas le cas ici !

Par conséquent, la société ne peut pas obtenir le remboursement des cotisations indument versées avant 2015.

Cotisations indûment versées à l'Urssaf : toujours remboursables ? - © Copyright WebLex

Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, par principe, apparaître sur les bulletins de paie des salariés au 1er juillet 2023. Afin de faciliter sa mise en œuvre, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs et des salariés. Récemment, cette foire aux questions a fait l'objet d'une mise à jour par le Gouvernement…

Montant net social : de nouvelles précisions bienvenues…

Pour rappel, le montant net social correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d'activité, RSA, etc.). Or son calcul n'était pas aisé pour les allocataires de ces prestations.

Par principe, cette nouvelle rubrique doit s'appliquer à toutes les paies réalisées à compter du 1er juillet 2023.

Néanmoins, pour les entreprises en décalage de paie, en cas d'impossibilité d'afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l'activité du mois de juin 2023, il sera possible de l'afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d'emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).

Des précisions sont également fournies pour les modalités de déduction des exonérations de cotisations et contributions salariales.

Pour rappel, les cotisations et contributions salariales à déduire du montant net social sont :

• la part salariale de l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle ;
• les cotisations salariales à la complémentaire santé finançant les garanties « frais de santé ».

Cependant, les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

Le Gouvernement précise également que les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié.

Ainsi, pour la prise en compte des exonérations et allègements, le calcul dépend de l'affichage sur le bulletin de paie du montant des exonérations et allègements :

• si le montant est en valeur négative, on soustrait le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire ;
• si le montant est en valeur positive, on ajoute le montant des exonérations et allègements de cotisations aux contributions et cotisations salariales à déduire.

Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social - © Copyright WebLex

Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d'un plan de lutte national contre le travail illégal. Faisant le bilan des précédentes opérations, il a récemment annoncé les nouvelles mesures qui seront mises en place pour la période 2023-2027… Focus !

Que faut-il retenir du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 ?

Le Gouvernement vient de présenter son plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2023-2027.

2 objectifs sont établis :

• mieux contrôler, par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
• mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Pour ce faire, le Gouvernement souhaite : 

• veiller à l'exemplarité du cadre juridique de la coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques 2024, avec une attention toute particulière concernant le bénévolat et le détachement, la durée du travail ou encore, l'obligation de vigilance à tous les niveaux des chaînes de sous-traitance ;
• lutter contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits et de nuire à une concurrence loyale entre entreprises. Ce moyen d'action cible essentiellement les plateformes numériques (faux bénévolat, faux prêt de main d'œuvre, faux travail indépendant et emploi d'étrangers sans autorisation de travail) ;
• lutter contre les fraudes les plus graves et complexes.

Pour atteindre les objectifs fixés, il indique qu'il est nécessaire de travailler sur : 

• la coopération internationale ;
• le développement des outils de communication d'informations entre les services compétents ;
• le recouvrement des amendes prononcées et des cotisations éludées, en poursuivant la professionnalisation des agents en charge du recouvrement ;
• la réparation du préjudice des travailleurs, notamment en les affiliant aux régimes de protection sociale, en leur permettant de percevoir une juste rémunération ou en faisant jouer leurs droits à l'obtention d'un titre de séjour dans certaines situations.

Vous pouvez retrouver le détail de ce plan d'action ici. 
 

Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 - © Copyright WebLex

Pour faire face à un surcroît d'activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qui bénéficient ponctuellement d'une aide familiale ! Récemment interrogé sur le sujet, le Gouvernement vient rappeler l'existence du dispositif « d'entraide familiale » et les conditions dans lesquelles il peut être utilisé…

Entraide familiale : de quoi s'agit-il ?

Bien que non encadrée légalement, l'Urssaf définit l'entraide familiale comme une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.

Concrètement, il s'agit d'une aide apportée en situation d'urgence, pour une très courte durée, à titre bénévole, et qui ne doit pas être destinée à pourvoir un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal et permanent de l'entreprise.

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse de mutualité française (MSA) considèrent que l'entraide familiale ne peut être faite que par un parent du 1er degré (père, mère, enfant, frère, sœur et conjoint).

Ne s'agissant pas d'une activité salariée, et parce qu'elle ne confère pas de statut spécifique à l'aidant, l'entraide familiale n'a pas à être déclarée à l'administration.

Pour finir, même si l'entraide familiale est toujours présumée, cette présomption peut être renversée.

Tel sera le cas, par exemple, s'il apparaît, après examen, que cette « entraide familiale » servait à dissimuler une véritable activité professionnelle non déclarée. 

Dans une telle situation, notez que l'entrepreneur contrevenant s'expose à des sanctions pénales, ainsi qu'à des redressements en matière de cotisations et contributions sociales.

Surcroît d'activité : avez-vous pensé à « l'entraide familiale » ? - © Copyright WebLex

Afin de lutter contre les accidents du travail, le ministère du travail lance une campagne multilingue destinée à toucher un large public. Voilà qui pourrait vous être utile !

Une campagne multilingue pour sensibiliser les travailleurs étrangers aux accidents du travail

Pour mener à bien son plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, le ministère du travail  et ses partenaires mettent à disposition des employeurs des affiches à destination des travailleurs étrangers.

Cette campagne est menée en 11 langues : allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc.

Elle est destinée à prévenir les risques liés :

• aux travaux en hauteur ;
• aux produits chimiques ;
• aux manutentions manuelles ;
• aux mauvaises utilisations d'équipements de travail.

Une prévention des risques adaptée aux travailleurs étrangers ! - © Copyright WebLex

Depuis le 15 septembre 2021, pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, certains professionnels de santé devaient justifier d'un schéma vaccinal complet pour pouvoir continuer à travailler. Cette obligation est désormais levée…

Réintégration des professionnels de santé suspendus : modalités pratiques !

Pour rappel, sauf contre-indication médicale, les professionnels de santé devaient justifier d'un schéma vaccinal complet pour exercer au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, et des résidences d'accueil des personnes âgées ou handicapées.

À défaut, leur contrat de travail était suspendu ce qui, de fait, les conduisait à être privé de rémunération.

Cette obligation vaccinale est levée depuis le 15 mai 2023 : les travailleurs suspendus doivent donc être réintégrés au sein de leur établissement.

Les chefs d'établissements sont priés de contacter leurs salariés afin de leur signifier la fin de la suspension et de leur indiquer leur date de reprise et leur poste d'affectation.

À ce titre, le salarié doit reprendre son poste initial ou, lorsque cela est impossible, un poste équivalent qui ne nécessite donc aucune modification du contrat de travail portant notamment sur :

• la rémunération ;
• la durée de travail ;
• la fonction du salarié ;
• le lieu de travail.

Un entretien peut être conduit avant la réintégration pour discuter des modalités de la reprise, sur initiative de l'employeur ou du salarié, et une visite médicale est vivement recommandée par la Haute Autorité de santé (HAS).

Si le salarié ne reprend pas son poste à la date convenue par l'employeur, par exemple parce qu'il occupe un autre emploi, plusieurs solutions sont possibles :

• une procédure pour abandon de poste peut être engagée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
• une rupture conventionnelle peut être signée.

À noter que le versement de la rémunération doit reprendre dès le 15 mai 2023, même si le travailleur n'a pas encore repris son poste.

En outre, la durée de la suspension n'étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n'est pas retenue dans le calcul de l'ancienneté et ne donne droit à aucun congé ni rappel de prime.

Concernant les salariés éventuellement embauchés en remplacement des salariés suspendus, plusieurs cas de figure se présentent :

• le salarié est embauché en CDD à terme imprécis : la réintégration du salarié absent met fin au CDD ;
• le salarié est embauché en CDD à terme précis non échu : une rupture anticipée du CDD peut-être convenue par commun accord ou le CDD doit continuer jusqu'au terme prévu ;
• le salarié est embauché en CDI : le contrat perdure et le salarié suspendu doit être réintégré sur un poste équivalent.

Covid-19 : clap de fin pour l'obligation vaccinale des professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus à l'URSSAF pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Pour 2023, le compte à rebours a commencé !

Artistes-auteurs : n'oubliez pas de déclarer vos revenus !

Pour rappel, les artistes-auteurs doivent déclarer chaque année leurs revenus de l'année passée auprès de l'URSSAF.

Cette année, ils ont jusqu'au 11 juin 2023 pour déclarer leurs revenus artistiques de l'année 2022.

La déclaration doit être effectuée en ligne, sur le portail dédié de l'URSSAF.

Pour les aider, 2 guides pratiques sont mis à leur disposition, lesquels détaillent précisément les étapes de la déclaration sociale, en fonction de la nature des revenus déclarés (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux ou mixte).

Artistes-auteurs : c'est l'heure de la déclaration sociale ! - © Copyright WebLex

L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que les accidents routiers du travail représentent aujourd'hui environ 10 % des accidents du travail. Pour vous aider à prévenir ce type de risque, il met à votre disposition un dossier pratique. Focus.

Prévention des accidents routiers du travail : des informations utiles…

La conduite constitue, pour de nombreuses entreprises, l'essence même de leur activité (transport, livraison, BTP, etc.) et s'avère donc être un facteur de risques professionnels pour les travailleurs qui prennent la route (risques physiques, chimiques et psychosociaux).

Mais ce ne sont pas les seules ! Pour les entreprises où les déplacements sont ponctuels, le risque d'accident de trajet reste à prendre en considération.

L'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) rappelle que l'employeur doit évaluer ce risque et l'intégrer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

À cet effet, il donne les étapes fondamentales de l'évaluation du risque routier, lesquelles consistent à :

• réaliser un état des lieux et une analyse des déplacements, en tenant compte des conditions réelles de conduite (durée de déplacement, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, état du trafic, conditions météos, etc.) ;
• identifier les salariés exposés ;
• examiner les motifs et les caractéristiques des déplacements ;
• analyser les accidents de mission survenus au cours des dernières années.

Qui dit DUERP, dit plan de prévention ! L'INRS propose ainsi de cibler les actions à mener selon 4 axes :

• déplacements : prévoir une organisation en amont ;
• véhicules : maintenance des véhicules, véhicules appropriés et en bon état, avec une traçabilité du suivi et de l'entretien ;
• communications lors des déplacements : instauration d'un protocole, notamment sur l'usage du téléphone portable ;
• compétences : formations des salariés.

Afin de limiter les risques, l'INRS préconise également :

• d'éviter au maximum les déplacements en regroupant les rendez-vous ou réunions hors entreprises, ou bien en préférant des rencontres en visioconférence, par exemple ;
• recourir aux transports collectifs ;
• limiter les distances quotidiennes à parcourir, etc.

Enfin, pour considérer et prévenir les risques dans leur ensemble, l'institut recommande aux entreprises de mettre en place un plan de mobilité, permettant d'améliorer les conditions de déplacements du personnel et de favoriser les modes alternatifs à la voiture individuelle.

Un tel plan présente les avantages de prévenir le risque routier, mais aussi d'agir pour le bien-être au travail et de s'inscrire dans une démarche environnementale.

Accidents routiers du travail : comment les éviter ? - © Copyright WebLex

Récemment, les dispositions relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l'objet d'améliorations. Au programme : allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle, entretien de fin de contrôle, réduction du délai de remboursement maximal, etc.

L'allongement du délai de prévenance du passage de l'agent de contrôle

Par principe, avant de procéder à un contrôle, l'agent de l'Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contrôle.

Jusqu'à présent, cet avis de contrôle devait être envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l'agent. Depuis le 14 avril 2023, ce délai passe à 30 jours.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé prévoit déjà ce délai minimum de 30 jours entre la transmission de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle. Il s'agit donc d'une mise en conformité des dispositions légales.

La proposition d'un entretien de fin de contrôle

Depuis le 1er mai 2023, en fin de contrôle, l'agent vérificateur peut proposer à la personne contrôlée (ou à son représentant légal) une information sous la forme d'un entretien, dont le but est de présenter les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.

S'il est proposé, l'entretien aura lieu avant l'envoi de la lettre d'observations.

Notez toutefois qu'il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions relatives au travail dissimulé, ou lorsqu'est constatée une situation d'obstacle à contrôle.

Notez que cet entretien de fin de contrôle était déjà prévu par la Charte du cotisant contrôlé…

La réduction du délai de remboursement maximal

À l'issue d'un contrôle, lorsqu'il apparaît un trop-versé, l'organisme doit le notifier à la personne contrôlée et la rembourser dans un délai maximum d'un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.

Pour les employeurs relevant du régime général, ce délai s'applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s'appliquera à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Notez que la Charte du cotisant contrôlé applique déjà cette réduction du délai de remboursement maximal pour les contrôles ayant débutés depuis le 1er juillet 2022.

Autres modifications

Notez que d'autres dispositions ont fait l'objet de précisions et/ou d'améliorations. À titre d'exemple, on peut citer :

• les modalités d'appréciation de la réitération d'une erreur ;
• la procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents, afin de limiter l'intervention des agents chargés du contrôle sur le matériel de l'entreprise ;
• les règles relatives au contrôle des administrations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et celles applicables au contrôle des administrateurs des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA.

Contrôle Urssaf : des améliorations en vue pour les cotisants - © Copyright WebLex

Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité et l'arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires. Focus.

Focus sur le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité

Dans le cadre d'un contrôle en matière de cotisations et contributions sociales, s'il est constaté que l'employeur ne s'est pas mis en conformité avec les observations notifiées par l'Urssaf lors d'un précédent contrôle, il s'expose à une majoration de 10 % du montant du redressement.

Cette majoration s'applique dès lors que les observations non respectées ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Désormais, il est prévu que ce délai de 6 ans court, selon le cas, à compter :

• soit de la date de la mise en demeure ;
• soit de la date de réception des observations ne conduisant pas à redressement, mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés.

Ces précisions s'appliquent depuis le 14 avril 2023.

Focus sur l'arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires

Lorsque l'employeur ne paye pas ses cotisations dans les délais légaux, il s'expose à l'application d'une majoration de retard égale à 5 % du montant des cotisations non réglées à la date prévue.

À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

Désormais, il est prévu que cette majoration complémentaire n'est pas due pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l'envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.

En revanche, cet arrêt de décompte ne s'applique pas si l'employeur fait l'objet, au titre de la période contrôlée, d'une pénalité ou d'une majoration pour absence de mise en conformité, travail dissimulé, abus de droit ou obstacle à contrôle.

Pour les employeurs relevant du régime général, cette précision s'applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s'appliquera à compter d'une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.

Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement - © Copyright WebLex