Les professionnels sont tenus de garantir les produits qu'ils vendent aux consommateurs. Outre la garantie légale de conformité, ils peuvent proposer des garanties commerciales. Mais à partir de quand les mentions présentes sur une étiquette peuvent-elles être considérées comme une garantie commerciale ? Réponse du juge…
Mentions sur les étiquettes : une garantie commerciale ?
Lorsqu'une société fabriquant et distribuant des vêtements s'engage à reprendre les articles en cas d'insatisfaction du consommateur, sans qu'il soit besoin de prendre en considération l'état du bien ou ses caractéristiques, cette démarche s'inscrit-elle dans le cadre d'une garantie commerciale ?
Le juge européen a récemment apporté une réponse à cette question…
Au cas présent, une société distribue, par l'intermédiaire de détaillants et de commerçants en ligne, des articles de sport sous une marque X. Des étiquettes volantes étaient apposées sur ses T-shirts, sur lesquelles était inscrit le texte suivant :
« Garantie [X]
Chaque produit [X] est assorti de notre propre garantie à vie. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de l'un de nos produits, veuillez le renvoyer au dépositaire auprès duquel vous l'avez acheté. Vous pouvez également le renvoyer directement à “[X]”, mais n'oubliez pas de nous indiquer où et quand vous l'avez acheté. »
Au vu de ce texte, un concurrent a considéré qu'il s'agissait d'une garantie commerciale devant, de ce fait, répondre à certaines exigences en matière d'information… Ce qui faisait ici défaut, selon lui.
Interrogé, le juge considère que ce texte constitue bien une garantie commerciale.
Il justifie sa décision, notamment en :
- rappelant la définition de la « garantie commerciale » au sein de l'Union européenne qui correspond à : « tout engagement du professionnel ou d'un producteur [garant] à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci » ;
- relevant que cette définition n'interdit pas à un garant de s'engager sur la « satisfaction du consommateur à l'égard du produit acheté », laissée à l'appréciation subjective de ce consommateur :
- d'une part, parce que la garantie vise en effet « tout engagement » d'un garant à l'égard du consommateur concerné, « en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité » ;
- d'autre part, parce que l'expression neutre et générique « autres éléments éventuels » est susceptible d'inclure le défaut de satisfaction des attentes subjectives de ce consommateur à l'égard du bien acheté, indépendamment de toute considération objective liée aux caractéristiques ou qualités de ce bien.
Enfin, il précise que le défaut de satisfaction des attentes subjectives d'un consommateur à l'égard du bien qu'il a acheté « […] ne peut, par définition, faire l'objet d'une vérification objective ». Ainsi, La simple affirmation selon laquelle un consommateur ne se déclare pas satisfait doit être considérée comme étant suffisante !
En conséquence, la notion de garantie commerciale peut inclure l'engagement pris par un garant à l'égard d'un consommateur portant sur des circonstances inhérentes à ce consommateur… comme sa satisfaction à l'égard du bien acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l'existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en œuvre cette garantie commerciale.
Attention aux mentions pouvant constituer une garantie commerciale ! - © Copyright WebLex
