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Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient d'être publiée. Elle contient diverses mesures visant un public varié. Revue de détails.

Lutte contre les incendies : la réglementation évolue

En raison du risque accru de feux de forêt, une nouvelle loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies vient d'être publiée.

Elle est axée autour de 8 points clés :

• l'élaboration d'une stratégie visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ;
• la régulation améliorée des espaces de différentes natures afin de réduire les départs de feux ;
• la gestion de la forêt au regard du risque incendie ;
• l'amélioration de l'aménagement et la valorisation des forêts, en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l'échelle du massif ;
• la mobilisation du monde agricole ;
• la sensibilisation des populations au risque incendie ;
• l'équipement, pour lutter contre l'incendie à la hauteur du risque ;
• après un incendie, le financement de la reconstitution de nouvelles forêts plus résilientes.

Le premier axe met concrètement à la charge du Gouvernement et des acteurs concernés une mission d'élaboration d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci devra être élaborée avant le 10 juillet 2024.

Le deuxième renforce les obligations légales de débroussaillement qui, bien qu'existantes, restent peu appliquées. Ainsi, le périmètre de ces obligations devra être compris dans le plan local d'urbanisme afin d'être plus accessible. De plus, les obligations légales de débroussaillement sont étendues concernant les abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres des bois et forêts (à savoir les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs).

Le troisième acte notamment la prolongation du dispositif DEFI forêt jusqu'en 2027. Pour mémoire, il s'agit d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier.

Le quatrième point permet de renforcer les actions de prévention sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les massifs forestiers : ainsi, en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre, qui n'est pas dotée d'un document de gestion, et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.

Le monde agricole est aussi mis à contribution : il est prévu que les préfets pourront prendre des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Les citoyens sont également visés par cette nouvelle loi avec la création d'une journée nationale de la résilience visant à assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Le Gouvernement apportera ultérieurement des précisions sur ce point.

Le septième axe vise, entre autres, les employeurs privés qui rendent plus aisée la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d'incendie et de secours : une réduction de cotisations patronales est instaurée, toutes conditions par ailleurs remplies, de 2024 à 2026.

Enfin, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est davantage encadré.

Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation - © Copyright WebLex

Pour rappel, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité vient compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Mais parce que le guichet de dépôt des demandes d'aide s'ouvre et se clôture au fur et à mesure des mois concernés, il faut être attentif aux mises à jour des dates…

Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité : des nouveaux délais

Le délai pour déposer les demandes d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité au titre du début de l'année 2023 est prolongé de 2 mois supplémentaires :

• les demandes concernant les mois de janvier et février 2023 pourront être déposées jusqu'au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023) ;
• les demandes concernant les mois de mars et avril 2023 pourront être déposées jusqu'au 30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023).

Concernant la régularisation des dépenses d'énergie, 2 situations sont à distinguer. Ainsi, le guichet de régularisation :

• est déjà ouvert depuis le 16 janvier 2023, et le sera jusqu'au 31 décembre 2023, pour la période de mars à décembre 2022 ;
• sera ouvert du 18 septembre 2023 au 30 avril 2024 pour l'année complète 2023.

Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité : l'aventure continue… - © Copyright WebLex

Les femmes font désormais l'objet d'une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement des règles encadrant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la mise en place d'une protection particulière contre le licenciement et une amélioration du suivi psychologique.

Des IJSS sans délai de carence

Il est désormais prévu qu'en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont accordées sans délai de carence.

Cette suppression du délai de carence est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret (à venir) et, au plus tard, du 1er janvier 2024.

Cette mesure s'applique également aux professionnelles indépendantes et aux non-salariées des professions agricoles.

Une protection contre le licenciement

Depuis le 9 juillet 2023, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses.

Notez toutefois qu'en cas de faute grave de l'intéressée, ou s'il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse, l'employeur retrouvera la possibilité de rompre le contrat (toutes conditions par ailleurs remplies).

Un soutien psychologique

Les agences régionales de santé (ARS) ont également un rôle à jouer dans l'accompagnement des femmes victimes de fausse couche.

Ainsi, chaque agence régionale de santé (ARS) devra mettre en place un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire, confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Ce parcours a pour objectifs, notamment :

• de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse ;
• d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés ;
• de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une fausse couche ;
• etc.

Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ? - © Copyright WebLex

La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s'aggrave avec la sécheresse et l'inflation. Pour aider les professionnels du secteur, le Gouvernement a décidé de leur venir financièrement en aide…

Filière de la pomme de terre : une aide exceptionnelle

Pour soutenir la filière de la pomme de terre, le Gouvernement a décidé de mettre en place une aide financière qui viendra compenser, à hauteur de 80 %, le surcoût forfaitaire de production à l'hectare subi par les producteurs au cours de la campagne de production 2022 en comparaison de la campagne de production 2021.

L'enveloppe totale de cette aide est de 5 M€. Elle est destinée aux exploitations agricoles qui ont cultivé des pommes de terre féculières en 2022 et qui ont renouvelé leur engagement en 2023 pour cette culture en mettant des pommes de terre féculières dans leur assolement.

Pour bénéficier de cette aide, vous avez 6 semaines, à compter du 1er août 2023, pour déposer une demande sur FranceAgriMer.

Le paiement interviendra au fil de l'eau, au fur et à mesure de l'avancée de l'instruction des dossiers, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.

Soutien à la filière de la pomme de terre : « 100 patates ! » - © Copyright WebLex

Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus » (ToBRFV), ou plus simplement « virus de la tomate », a fait son apparition. Des mesures de protection ont donc été mises en place par l'Union européenne pour éviter qu'il ne se propage en son sein. Des mesures qu'elle a décidé de renforcer…

Virus de la tomate : des mesures pour éviter sa propagation dans l'Union européenne

Pour rappel, le virus de la tomate provoque :

• sur les feuilles : chloroses, mosaïques et marbrures, ainsi que des taches nécrotiques sur les pédoncules, calices et pédoncules floraux ;
• sur les fruits : décolorations résultant d'une maturation irrégulière, avec des taches jaunes ou brunes, déformations et parfois des symptômes de rugosité caractéristiques.

Pour éviter son introduction et sa propagation dans l'Union européenne (UE), certaines mesures, applicables jusqu'au 31 mai 2023, ont été mises en place.

Elles prévoyaient, par exemple, que la fréquence des tests à l'importation des plantes mères était de 50 % pour les semences ou végétaux destinés à la plantation originaires d'Israël et de 100 % pour les semences originaires de Chine.

Finalement, ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 août 2023.

À compter du 1er septembre 2023, une nouvelle réglementation va voir le jour, pour tenir compte des avancées scientifiques concernant ce virus. Elle sera applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

Dans ce cadre, il est prévu, par exemple, que si le virus est présent sur des sites de production bénéficiant d'une protection physique, une zone délimitée pour l'éradiquer devra être mise en place, comprenant au moins le site de production où il a été trouvé.

S'il n'y a pas de protection physique, la zone délimitée comprendra :

• une zone infestée comprenant au moins le site de production ;
• et une zone tampon d'au moins 30 mètres autour de la zone infestée.

Virus de la tomate : « no pasaran » ! - © Copyright WebLex

Le dirigeant d'une société vend les parts qu'il détient dans cette structure. Faute d'un paiement total du prix de vente par la société acheteuse, il se tourne vers la caution…qui lui oppose une disproportion du cautionnement et refuse de payer ! Sauf que cette règle n'est applicable qu'en présence d'un créancier professionnel, rétorque le vendeur… Ce qu'il ne serait pas… À tort ou à raison ?

Engagement de caution : c'est quoi un créancier professionnel ?

Le dirigeant et associé d'une société vend ses actions à une autre société. Il est convenu qu'une partie du prix de vente est versée immédiatement et que l'autre sera payée par mensualités. Dans le cadre de ce « crédit-vendeur » et pour garantir le paiement, le représentant de la société acheteuse se porte caution.

À la suite d'un conflit entre le vendeur et la société acheteuse, cette dernière refuse de payer le solde du prix de vente. Le vendeur se tourne alors vers la caution…

…qui refuse à son tour de payer ! Selon elle, le cautionnement est disproportionné par rapport à ses facultés financières.

Sauf que ce mécanisme, qui permet de protéger les cautions, n'est applicable, comme le fait remarquer le vendeur, que lorsque le créancier est « professionnel », c'est-à-dire lorsque sa créance :

• est née dans l'exercice de sa profession ;
• ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.

« Ce qui n'est pas le cas ici ! », se défend le vendeur.

« Si ! », argumente la caution : parce que la créance détenue par le vendeur est née de la vente des actions d'une société qu'il dirigeait, cela fait nécessairement de lui un créancier professionnel.

« Faux ! », tranche le juge en faveur du vendeur : ce dernier a bien vendu les actions d'une société qu'il dirigeait. Pour autant, la créance n'est ni liée à l'exercice de sa profession ni en rapport direct avec l'une de ses activités. Il ne peut donc pas être considéré comme un créancier professionnel.

Dirigeant de société = créancier professionnel ? - © Copyright WebLex

La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l'attention des consommateurs sont menées. Mais pour assurer la transition, il est également nécessaire d'accompagner les professionnels qui dépendent de ce commerce…

Débits de tabac : un dispositif d'aide déjà connu…

Un premier dispositif d'aide avait été mis en place entre 2018 et 2022 et permettait aux débitants de tabac d'obtenir, sous conditions, une aide financière afin de transformer leur activité.

S'inscrivant dans la continuité, une nouvelle aide est mise en place pour la période 2023-2027.

Cette aide peut être attribuée aux professionnels réalisant un aménagement de leur point de vente ou son adaptation digitale pour permettre de diversifier leurs produits en réduisant la part des ventes correspondant au tabac.

La demande pour bénéficier de cette aide devra être adressée à la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France. La direction sera chargée d'instruire la demande et de communiquer sa décision au demandeur.

L'aide, qui peut s'élever jusqu'à 33 000 €, ne peut être touchée qu'une seule fois et n'est pas cumulable avec une prime déjà versée au titre du dispositif couvrant la période 2018-2022.

Attention, les transformations prévues ne doivent pas être entamées avant que la Direction ne notifie sa décision d'octroi de l'aide. De la même façon, si un an après cette notification, le professionnel n'est pas revenu vers la Direction pour justifier de la réalisation des travaux, il pourra perdre le bénéfice de l'aide.

Vous trouverez ici (en annexes) la liste des éléments sur lesquels peuvent se porter les transformations, ainsi que les formulaires à remplir pour déposer une demande d'aide.

Débits de tabac : une aide pour se diversifier - © Copyright WebLex

Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action disciplinaire contre le vétérinaire de sa chienne. Pour cela, elle envoie un courrier, par voie postale, notifiant sa décision de faire appel. Mais était-elle dans les temps pour le faire ?

Poursuite disciplinaire contre un vétérinaire : il faut agir dans les temps !

Un vétérinaire dispense des soins à la chienne d'une cliente qui, mécontente, finit par le poursuivre devant son ordre professionnel. Sauf que la chambre régionale de discipline rejette sa plainte…

Un rejet que la cliente décide de contester devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.

« Trop tard », estime le vétérinaire : il constate que le courrier pour informer la chambre de son intention de faire appel de la décision a été reçu le 15 septembre. Or le terme du délai pour faire appel expirait le 14 septembre…

« J'ai agi à temps ! », conteste la cliente : son courrier, envoyé par la lettre recommandée avec accusé de réception, a été déposé à La Poste le 13 septembre, ainsi qu'en atteste le tampon apposé sur l'enveloppe.

Sauf que le courrier a été enregistré le 15 septembre par la chambre nationale de discipline des vétérinaires, date de sa présentation par La Poste, note le juge. La cliente n'a donc pas agi en temps voulu et son action disciplinaire contre le vétérinaire est définitivement rejetée.

Quand une cliente montre les crocs au vétérinaire de son chien… - © Copyright WebLex

Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français. Depuis le 3 juillet 2023, la liste des ports et aéroports concernés a été enrichie.

France SÉSAME : élargissement des sites concernés

Depuis le 3 juillet 2023, FRANCE SÉSAME est utilisable pour :

• 6 nouveaux aéroports : Deauville, Lyon, Nice, Orly, Roissy et Toulouse ;
• plusieurs sites déjà connectés, auprès des services suivants :
  • Perpignan (marché Saint-Charles) et Port-Vendres pour la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ;
  • Sète pour la DGDDI ;
  • l'aéroport de Marseille pour la Direction générale de l'Alimentation (Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières).

Pour rappel, sont déjà concernés les sites suivants :

• les grands ports maritimes du Havre, Marseille, Dunkerque, Nantes Saint-Nazaire, Bordeaux, La Rochelle, La Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
• les ports de Brest, Lorient, Saint-Malo, Sète, Perpignan-Port Vendres et Mayotte ;
• les aéroports de Bordeaux-Mérignac, Marseille-Marignane, Strasbourg-Entzheim, La Réunion-Roland Garros, Guadeloupe-Aéroport Pôle Caraïbes, Martinique-Aimé Césaire, Guyane-Félix Eboué, Mayotte-Dzaoudzi ;
• Rungis.

Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension ! - © Copyright WebLex