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Parce qu'ils se sont mariés à l'étranger, l'administration fiscale refuse qu'un couple établisse une déclaration d'impôt commune au titre des 5 années ayant suivi ce mariage. Et pour cause ! Leur union n'a été retranscrite sur les registres d'état civil français, et n'a donc été reconnue en France, que 5 ans après sa célébration à l'étranger. Un motif suffisant ?

Imposition commune : quand les effets d'un mariage prennent du temps

Un Américain se marie aux États-Unis avec une Française avant de s'installer avec elle en France. Cinq ans plus tard et, comme la loi l'exige, leur mariage américain est retranscrit sur les registres d'état-civil français.

Une information qui attire l'attention de l'administration fiscale : l'époux, contrairement à sa conjointe, n'a pas déposé ses déclarations d'impôt sur le revenu (IR) au titre des 5 années précédant cette transcription. Ce qui lui vaut, mise en demeure de le faire…

Une mise en demeure à laquelle il ne répond pas, « et pour cause ! », ironise l'époux : son épouse a déposé les déclarations d'IR requise au nom du couple au titre des années en cause. Une situation qui, selon lui, le dispense d'en faire autant.

Ce qui n'est pas de l'avis de l'administration qui décide de le taxer d'office.

Elle rappelle en effet que, s'il y a bien « imposition commune » à partir de la 1re année de mariage, encore faut-il que les époux soient « vraiment » mariés aux yeux de la loi française, ce qui n'est pas le cas ici.

Le mariage ayant été célébré à l'étranger, il n'a produit ses effets en France qu'au jour où l'administration en a eu connaissance, soit le jour de sa retranscription sur les registres français. Avant cette date, les époux devaient continuer à déposer des déclarations d'impôt individuelles.

« Connaissance ? », s'étonne l'américain qui ne comprend pas… L'administration fiscale avait bien « connaissance » de la retranscription et donc du mariage le jour où elle lui a adressé la mise en demeure.

« Sans incidence », tranche le juge : même si l'administration avait connaissance du mariage le jour de l'envoi de la mise en demeure, c'est bel et bien à compter du jour de sa retranscription que le mariage étranger produit ses effets en France. Partant de là, les époux étaient dans l'obligation de déposer des déclarations d'impôt personnelles avant cette date.

Le redressement fiscal est donc parfaitement justifié !

Déclaration d'impôt : mariés à l'étranger…mais pas (encore) en France ! - © Copyright WebLex

Plusieurs mois se sont écoulés depuis la mise en place du registre national des entreprises (RNE) dans le paysage des entrepreneurs. Afin de lui apporter des corrections, mais aussi quelques nouveautés, un texte vient d'être publié. Revue de détails.

Registre national des entreprises : plus d'informations, plus de vérifications !

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites sur le registre national des entreprises (RNE).

Tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il centralise un grand nombre d'informations sur les entreprises. S'il a remplacé le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA), il cohabite avec les autres registres existants et, notamment, avec le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Prenant en compte l'expérience des derniers mois, le Gouvernement a publié un décret venant apporter des correctifs et des nouveautés au RNE.

Un dispositif de mise à jour du RCS a été mis en place pour :

• les activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent (par exemple le BTP, la boulangerie, la charcuterie, la coiffure, l'entretien et la réparation de véhicules, etc.) ;
• les activités de transport fluvial de marchandises.

Concrètement, lorsqu'un entrepreneur exerçant une telle activité dépose une formalité d'immatriculation ou de modification, l'activité en question sera inscrite dans le RCS par le greffier.

Au terme d'un délai d'un mois suivant cette inscription, le greffier consultera les informations de cette entreprise au RNE. Pourquoi ? Pour vérifier que l'activité de l'entreprise a bien été validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent.

Si le greffier constate que l'activité de l'entreprise n'a pas été validée ou a été supprimée, il retirera la mention de ladite activité dans le RCS et en informera la personne immatriculée.

Dans l'hypothèse où l'activité ainsi supprimée du RCS était la seule exercée par l'entrepreneur dans le cadre d'une société, cette dernière ne sera pas dissoute pour autant : elle restera inscrite au RCS, mais sans activité. Autrement dit, la société pourra tout à fait être réactivée et exploitée plus tard.

Notez d'ailleurs que , si vous n'avez pas encore recruté un salarié qualifié professionnellement alors que vous êtes dans l'obligation de le faire, votre activité sera immatriculée avec la mention « sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ».

Quand bien même elles sont dépourvues de personnalité juridique, l'inscription au RNE est désormais possible pour :

• les sociétés créées de fait, qui correspondent aux situations où des personnes se comportent comme des associés ;
• les sociétés en participation, qui correspondent à l'hypothèse où les associés souhaitent créer une société, mais ont fait le choix de ne pas l'immatriculer ;
• les indivisions.

Ces groupements devront indiquer au RNE un certain nombre d'informations, listées ici.

Notez également que le décret prévoit l'inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Si vous constatez une divergence entre les informations inscrites au RNE vous concernant et celles du RCS ou du Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, vous pouvez demander la correction des erreurs auprès de l'INPI.

Si vous avez été immatriculé au RNE le 1er janvier 2023 par une reprise des informations issues des registres déjà existants et que le RNE ne peut pas être complété correctement en raison d'une « impossibilité technique », il vous revient de fournir les éléments manquants préalablement ou à l'occasion d'une autre formalité.

Registre national des entreprises : quelques nouveautés… - © Copyright WebLex

5 Mds € ! C'est le montant qu'atteindront en 2024 les aides consacrées à la rénovation énergétique des logements. Malheureusement, la fraude à la rénovation énergétique en constitue le revers de la médaille. Conscient du problème, le Gouvernement a donc indiqué que la lutte contre les fraudes serait renforcée et a listé un certain nombre de mesures. Focus.

Lutte contre la fraude : protéger les consommateurs et l'argent public

Parce qu'aides publiques riment souvent avec nouvelles fraudes, les pouvoirs publics ont d'ores-et-déjà mis en place des mesures pour lutter contre les fraudes à la rénovation.

Peuvent ainsi être cités l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique et la tenue de programmes de contrôles. Ont également été mises en place les mesures suivantes :

• depuis le 1er juin 2023, et afin d'éviter les fraudes à la réalisation de faux audits, toute demande de financement MaPrimeRénov' relative à un audit énergétique doit s'accompagner d'une demande de financement MaPrimeRénov' relative aux travaux ;
• les aides les plus importantes doivent obligatoirement être accompagnées par un « Accompagnateur Rénov' », agrée par l'agence nationale de l'habitat (Anah).

Pour renforcer l'existant, de nouveaux dispositifs seront mis en place pour 2024.

Ainsi, à partir de 2024, l'activité de mandataire financier sera plus encadrée : des garanties financières plus fortes et une déclaration préalable auprès de l'Anah seront exigées. Notez que les dirigeants des entreprises mandataires condamnées pour des schémas frauduleux pourront être directement sanctionnés.

En vue de protéger les consommateurs des arnaques, les effectifs concernés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront doublés et un filtre anti-arnaque sera mis en place pour lutter contre les sites usurpant l'identité et les signes visuels des services publics dédiés à la rénovation énergétique.

Les contrôles seront également plus nombreux, en visant tout particulièrement les rénovations d'ampleur. Leur fiabilité devra être améliorée en renforçant l'indépendance des entreprises chargées du contrôle des travaux financés par les certificats d'économie d'énergie.

Le Gouvernement indique enfin que les outils pour lutter contre les fraudes seront renforcés grâce, notamment, à un accès donné à l'Anah au fichier des comptes bancaires. Cette dernière mesure devrait être insérée dans la loi de finances 2024.

Affaire à suivre…

Fraudes à la rénovation énergétique : le Gouvernement durcit la lutte - © Copyright WebLex

Seul le médecin du travail peut constater une inaptitude au poste de travail en émettant un avis d'inaptitude. Pour le contester, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour saisir le juge. À défaut, cet avis s'impose à tous…y compris au juge…

Pas de contestation du licenciement sans recours préalable contre l'avis erroné !

Un salarié est licencié pour inaptitude, ce qu'il conteste. Pourquoi ? Parce que sur l'avis d'inaptitude, le médecin du travail s'est trompé dans la dénomination de son poste.

Une erreur de nature à altérer la légitimité du licenciement !

Pour le salarié, en effet, dès lors que le licenciement repose sur un avis d'inaptitude erroné, il doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

« Non ! », se défend l'employeur : le salarié ne peut pas contester le licenciement pour ce motif puisqu'il n'a pas formé de recours contre l'avis d'inaptitude en tant que tel, dans le délai légal de 15 jours.

« Tout à fait », confirme le juge, qui valide le raisonnement de l'employeur.

En l'absence d'un recours de l'employeur ou du salarié contre un avis erroné émis par le médecin du travail, celui-ci s'impose à tous, y compris au juge.

Un salarié ne peut donc pas contester la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif d'une erreur dans l'avis d'inaptitude sans avoir, au préalable, formé un recours contre l'avis en tant que tel.

Inaptitude du salarié : et si l'avis est erroné ? - © Copyright WebLex

Lors d'une transaction immobilière, de nombreuses informations relatives au bien vendu doivent être transmises à l'acquéreur. Cette obligation a pour objectif de rendre la vente aussi transparente que possible pour que l'acquéreur n'ait pas de mauvaise surprise. Mais ces informations sont-elles suffisantes ?

Achat immobilier : l'état des sous-sols en question

Afin que la vente d'un bien immobilier puisse être menée à bien, de nombreux documents doivent être fournis au potentiel acquéreur.

La liste de ces documents peut varier selon la date de construction du bien, la région dans laquelle il se trouve ou encore, selon qu'il s'agit ou non d'un logement individuel.

Récemment, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d'étendre cette liste en y intégrant systématiquement un certificat de carrière.

Ce document contient en effet des informations sur l'état des sous-sols du bien faisant l'objet de la transaction. Des informations qui sont essentielles pour s'assurer de la composition et de la stabilité de la parcelle et pouvoir envisager des travaux ou de nouvelles constructions.

Mais pour le Gouvernement, il n'apparait pas opportun de procéder à cet ajout. Il est souligné que la liste des documents techniques à fournir a déjà été considérablement étoffée et il s'avère que dans la pratique, le certificat de carrière est généralement demandé par les notaires lorsqu'il est nécessaire.

Pour lui, il s'agit là d'une illustration concrète du devoir de conseil qui incombe aux notaires. Ceux-ci ont la charge d'avertir les potentiels acheteurs des défauts qui pourraient toucher le bien.

Si le certificat de carrière n'est donc pas obligatoire, les futurs propriétaires sont au moins protégés par le fait que les notaires engagent leur responsabilité sur cet élément.

Achat immobilier : toujours plus de documents ? - © Copyright WebLex

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à effectuer les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d'une aide financière qui vient de voir le jour. Lesquels ?

Aide financière pour les ERP de 5e catégorie : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public.

Les ERP sont classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel qu'ils peuvent accueillir :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Une aide financière vient de voir le jour pour permettre la réalisation des travaux d'accessibilité dans les établissements relevant de la 5e catégorie des ERP.

Elle bénéficie aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment qui :

• appartiennent aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel) et W (bureaux, banques, administrations) des ERP. Notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d'autres types peuvent être éligibles au dispositif sur décision expresse du préfet ;
• ont été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• sont inscrites au registre national des entreprises (RNE).

Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes :

• équipements de mise en accessibilité ;
• travaux de mise en accessibilité ;
• dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d'équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les demandes d'aide doivent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Notez que pour percevoir l'aide, il faut aussi inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info.

Attention : seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l'accusé de réception émanant de l'ASP sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d'attribution de subvention.

Cette aide, une fois accordée, est versée de la façon suivante :

• une avance de 30 % après réception des pièces justifiant le commencement d'exécution du projet ;
• le solde à l'achèvement du projet.

Bon à savoir : un ordre des priorités des demandes de travaux a été définis. Sont notamment prioritaires les travaux réalisés en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Les pièces justificatives à fournir, ainsi que l'ordre de priorité des travaux sont consultables ici.

Établissements recevant du public (ERP) : création d'une aide financière - © Copyright WebLex

Un député s'interroge sur la présence de robots humanoïdes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une pratique inquiétante, selon lui, qui nécessite la mise en place d'une réglementation spécifique. Qu'en pense le Gouvernement ?

Robots humanoïdes dans les EHPAD : rien à signaler !

La présence de robots humanoïdes dans les EHPAD est une pratique de plus en plus courante.

Ces humanoïdes permettent, en effet, de favoriser l'interaction des résidents âgés face auxquels ils sont posés en leur faisant faire, par exemple, des mouvements de gymnastique. Ils peuvent aussi, via une animatrice qui rédige les textes sur une tablette, parler et « discuter » avec les résidents.

Mais cette présence n'est pas sans soulever certaines questions éthiques, selon un député :

• la « discussion » se fait avec un robot à la voix métallique ;
• les robots ont une valeur marchande de 15 000 €, peuvent travailler 35 heures par semaine et 365 jours par an sans se fatiguer et n'ont pas de revendication : il y a donc un risque de remplacement du personnel humain.

Pour régler ces questions, le député estime qu'il faut envisager la création d'une réglementation spécifique sur la place des robots dans les EHPAD.

« Non ! », lui répond le Gouvernement, car les usages des robots sont variables d'un établissement à un autre. Ainsi, il ne lui semble pas pertinent de venir réglementer des pratiques locales qui dépendent du contexte de chaque établissement.

Multiplication des robots humanoïdes dans les EHPAD : à réglementer ? - © Copyright WebLex

Un particulier est mis en examen dans le cadre d'une enquête portant sur une vente « fictive » de tableaux qui lui aurait rapporté 500 000 €. Une somme imposable selon l'administration, qui considère que cet argent est une « rémunération » versée en contrepartie d'une prestation de falsification de papiers… Qu'en pense le juge ?

Quand la preuve d'une opération imposable fait défaut…

Un particulier est mis en examen dans une affaire de vente de « tableaux » douteuse.

À cette occasion, l'autorité judiciaire s'aperçoit de l'existence d'un virement de 500 000 € à son profit et en informe l'administration fiscale…

… Qui décide de redresser le particulier ! Pour elle, en effet, cette somme correspond à un revenu qui, en tant que telle, doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

« Un revenu ? », s'interroge le particulier, qui ne comprend pas... Cette somme lui a été versée en contrepartie de la vente de 2 tableaux. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération, mais du produit d'une vente non soumis à l'IR dans la catégorie des BNC.

« Un revenu ! », rétorque l'administration qui soutient que la somme litigieuse n'a pas été versée en contrepartie de la vente des tableaux, mais vient rémunérer des opérations de falsifications de papiers en vue de formaliser une vente « fictive » de tableaux.

Des opérations d'ailleurs susceptibles de se répéter… Les 500 000 € sont donc bel et bien constitutifs d'une rémunération imposable à l'IR dans la catégorie des BNC.

« Non ! », tranche le juge, qui invite l'administration à revoir sa copie : si l'administration s'est efforcée d'apporter la preuve du renouvellement possible de la prestation pour en déduire que sa rémunération était un « revenu » imposable, elle n'apporte pas la preuve de la nature de la prestation que la somme de 500 000 € a rémunéré.

Par manque de preuve, le redressement n'est pas justifié !

Impôt sur le revenu : quand des opérations de « faux » font défaut (de preuves) ! - © Copyright WebLex

Début 2022, la loi dite « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a été publiée. Elle prévoit, notamment, une expérimentation concernant la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale. Le Gouvernement vient d'en publier les modalités d'application. Revue de détails…

Du nouveau concernant l'expérimentation portant sur la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

Début 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été promulguée. Celle-ci contient de nombreuses mesures, notamment sur le plan de l'urbanisme et du logement.

À ce titre, il était prévu une expérimentation de 6 ans dans certains territoires – à savoir ceux ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique – prévoyant une procédure particulière de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale.

Pour mémoire, l'autorisation d'exploitation commerciale est une autorisation parfois nécessaire pour les créations de commerces de grandes surfaces.

Les modalités d'application de cette expérimentation, applicables dès le 1er janvier 2024, restaient à préciser… Le Gouvernement vient de les dévoiler !

Ainsi, sont détaillées les modalités de :

• mise en œuvre de l'expérimentation, rappelant les conditions prévues par la loi et la procédure de candidature intéressant les communes et le préfet des départements impliqués ;
• délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoient notamment l'exclusion de principe de l'expérimentation pour les projets d'implantation ou d'extension engendrant une artificialisation des sols (sauf exception).

Loi 3DS et autorisation d'exploitation commerciale : précisions du Gouvernement - © Copyright WebLex

Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables (et payables) en ligne. Modalités de paiement, dates limites… Faisons le point.

Consultation et paiement de la CFE et de l'IFER : tout est en ligne !

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dû par les sociétés et les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée, sauf exonérations.

De son côté, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) correspond à un « forfait » que doivent payer les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Les avis de ces 2 impôts sont consultables en ligne, et uniquement en ligne, sur le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel.

Comme la consultation, le paiement se fera exclusivement de manière dématérialisée. Plusieurs situations sont à distinguer :

• vous avez déjà adhéré au prélèvement automatique : vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire ;
• vous n'avez pas adhéré au prélèvement automatique :
  • soit vous adhérez à ce système : vous avez alors jusqu'au 30 novembre 2023 minuit pour faire votre démarche sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401) ;
  • soit vous payez directement en ligne via votre espace professionnel : dans ce cas, vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 minuit.

Dans tous les cas, à vos claviers !

CFE et IFER 2023 : « Coucou, c'est nous ! » - © Copyright WebLex

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

Les recettes générées par l'enseignement de l'équitation étaient soumises à un taux réduit de TVA jusqu'en 2013… Année à partir de laquelle ce taux réduit a été remis en cause et remplacé par le taux normal de 20 %. Un taux de taxation qui devrait encore changer au 1er janvier 2024…

Centres équestres : retour du taux réduit de TVA au 1er janvier 2024

Depuis 2013, les recettes tirées de l'enseignement de l'équitation par les centres équestres sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Une situation qui est sur le point de changer…

Des négociations menées à l'échelle européenne depuis plusieurs années ont permis à la France d'obtenir, en 2022, une révision de la « directive TVA » l'autorisant de nouveau à appliquer un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres.

C'est pourquoi le Gouvernement vient d'annoncer qu'à compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquerait aux activités suivantes :

• enseignement de l'équitation ;
• accès aux infrastructures dédiées à la pratique de l'équitation ;
• animations et démonstrations permettant la découverte et la familiarisation avec l'environnement équestre.

Cette déclaration devra toutefois être confirmée par la loi de finances pour 2024, encore à l'étude… À suivre…

Centres équestres : TVA à 5,5 % ou à 20 % ? - © Copyright WebLex