Actualités

Bandeau général
24/11/2023

Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ?

En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu'il était possible de demander jusqu'au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu'à quand ?

Producteurs de cerises et de noix : 1 semaine de plus pour demander de l'aide !

En 2023, les exploitants de cerises et de noix ont essuyé des pertes de chiffre d'affaires conséquentes en raison des aléas climatiques et des conditions sanitaires et économiques.

C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide exceptionnel leur permettant de bénéficier d'un soutien financier en déposant un dossier sur FranceAgriMer.

Alors qu'ils avaient jusqu'au 20 novembre 2023 pour déposer leur demande, les retardataires bénéficient d'une prolongation de délai : les dossiers seront acceptés jusqu'au 27 novembre 2023 à 14 heures !

Les paiements correspondants seront effectués avant le 31 janvier 2024.

Par ailleurs, sachez qu'une foire aux questions (FAQ) a été actualisée pour mieux répondre aux interrogations des professionnels concernant les modalités concrètes d'accès à l'aide financière.

Producteurs de cerises et de noix : des pertes indemnisées ? - © Copyright WebLex

En savoir plus...
24/11/2023

Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi !

Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l'objet d'une clarification devenue nécessaire, au vu des évolutions de l'écosystème publicitaire…

Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l'usage des traceurs

Pour rappel, la directive « ePrivacy » garantit aux internautes la protection de leurs terminaux (ordinateurs, smartphones, etc.) contre tout accès ou stockage d'information non désiré.

Cette protection s'applique notamment aux « cookies » qui, pour mémoire, sont définis par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) comme des « petits fichiers stockés par un serveur dans le terminal d'un utilisateur (ordinateur, téléphone, etc.) et associés à un domaine web (c'est à dire dans la majorité des cas à l'ensemble des pages d'un même site web). Ces fichiers sont automatiquement renvoyés lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ».

En matière publicitaire, il est souvent recouru à des « cookies tiers » : ce sont des cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des tiers, qui ont été interrogés par le site visité et non par l'internaute lui-même.

Ces cookies permettent généralement au tiers de voir les pages qui ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires.

Jusqu'à présent, un utilisateur pouvait maîtriser l'usage qui était fait de ses données récupérées via les cookies tiers grâce à la « directive ePrivacy ».

Toutefois, l'écosystème publicitaire se tourne désormais vers des méthodes alternatives aux « cookies tiers » pour le ciblage publicitaire.

Cette évolution a amené le Comité européen de la protection des données (CEPD) à publier des lignes directrices pour préciser des notions clés de la directive ePrivacy, telles que « information », « équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur », « stockage d'information, ou […] obtention de l'accès à des informations déjà stockées », etc.

Ces lignes directrices comportent également des cas d'usages représentatifs des pratiques de l'écosystème publicitaire.

Notez que ces lignes directrices sont soumises à consultation publique jusqu'au 28 décembre 2023.

Directive ePrivacy : la publicité évolue, le droit aussi ! - © Copyright WebLex

En savoir plus...
24/11/2023

Blanchiment de fraudes fiscales = préjudice moral pour l'État ?

Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l'État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu'il convient d'indemniser. Qu'en pense le juge ?

Discrédit jeté sur la lutte contre le blanchiment = préjudice moral de l'État ?

Une femme est poursuivie pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales.

Une procédure à laquelle se greffe l'État en se constituant partie civile. Cela signifie concrètement que l'État estime avoir subi un préjudice et intervient dans la procédure devant le juge afin d'obtenir une indemnisation.

« Quel préjudice ? », demande la prévenue, selon qui l'État n'a pas subi de dommage personnel du fait de ses actions.

« Un préjudice moral ! », répond ce dernier, qui estime que ces infractions et tous les mécanismes de dissimulation mis en place par la contrevenante ont jeté le discrédit sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment et ont encouragé le non-respect de la transparence fiscale.

Autant d'éléments préjudiciables qui justifient une indemnisation…

« Non ! », tranche le juge. S'il ne fait aucun doute que la femme est coupable des faits reprochés, ce n'est pas pour autant que l'État a droit à une indemnité.

Certes, le délit de blanchiment de fraude fiscale cause bien un préjudice aux intérêts généraux de la société. C'est d'ailleurs pour le réparer que l'action publique intervient et que des majorations d'impôts, accompagnées d'intérêts de retard, sont prononcés.

Pour autant, il n'existe pas un préjudice moral subi par l'État qui serait distinct des intérêts de la société, quand bien même son crédit a pu être entaché.

Aucune indemnisation ne pourra donc être obtenue sur ce point…

Blanchiment de fraudes fiscales et préjudice moral : l'État sous anxiolytiques ! - © Copyright WebLex

En savoir plus...
24/11/2023

Diagnostics anténataux : du nouveau !

En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi portent-elles ?

Des précisions sur les nouvelles procédures de diagnostics anténataux !

Pour rappel, la loi relative à la bioéthique, publiée en 2021, a modifié les procédures encadrant les diagnostics anténataux.

Afin de rendre ces nouvelles procédures pleinement effectives, des précisions étaient attendues. Elles viennent de paraître et portent, notamment, sur :

  • les modalités d'information de l'autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent ; 
  • l'ajout des informations relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l'indication initiale de l'examen, auprès de la femme enceinte, et de leurs conséquences éventuelles ;
  • l'élargissement de la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse ;
  • l'autorisation de tout médecin suivant la grossesse de délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du CPDPN ;
  • la consécration du rôle central de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d'interruption médicale de grossesse ; 
  • la clarification des différentes étapes aboutissant à la réalisation d'un diagnostic préimplantatoire (avec notamment la création d'une obligation de traçabilité et de désignation d'un coordonnateur).

Notez que ces précisions réglementaires sont applicables depuis le 16 novembre 2023. Toutefois, les procédures de diagnostics anténataux engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par la précédente réglementation.

Diagnostics anténataux : du nouveau ! - © Copyright WebLex

En savoir plus...
24/11/2023

C'est l'histoire d'un bailleur qui veut habiter la maison qu'il loue…

Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l'intention d'habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le bailleur n'avait pas réellement l'intention d'habiter cette maison...

Ce que conteste formellement le bailleur : il a initié cette démarche à la suite du décès de sa femme, pour se rapprocher de sa région d'origine. Par ailleurs, il s'est inscrit sur les listes électorales de la commune où est située la maison et, une fois les locataires partis, y a effectué d'importants travaux, souscrit des contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, et aussi informé l'administration fiscale de son déménagement, etc. Sauf que toutes ces démarches ont eu lieu « après » la délivrance du congé, notent les locataires, ce qui laisse un doute sur sa volonté réelle, à ce moment-là, d'habiter la maison…

Ce qui ne laisse aucun doute, tranche au contraire le juge, qui valide le congé délivré par le bailleur !

La petite histoire du jour - © Copyright WebLex

En savoir plus...
23/11/2023

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2023

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Période

Indice

Novembre 2023

 91

Septembre 2023

 94

Juillet 2023

 92

Mai 2023

 94

Mars 2023

 98

Janvier 2023

 97

 


Source : 

En savoir plus...
23/11/2023

« Silence vaut acceptation » : précisions du juge

L'administration reçoit de nombreuses demandes d'obtention d'agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer une activité. Mais que se passe-t-il lorsque l'administration ne répond pas à la demande ? Rappel du principe et précisions du juge…

« Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ?

Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d'obtenir une autorisation de l'administration. Selon les procédures, le silence gardé par l'administration peut valoir accord.

À ce titre, la loi impose au Gouvernement de tenir une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation (disponible ici).

Dans une affaire récente, le juge a donné des détails sur l'application de ce principe.

Dans le cas qui lui était soumis, une société soutenait qu'une association ne disposait pas de l'agrément nécessaire à son activité professionnelle, la loi imposant en effet que tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense, notamment, des formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons doit être agréé par l'autorité administrative.

Pour cette raison, elle intente une action sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice.

La société indique que faute de figurer dans la liste établie par le Gouvernement, la demande de renouvellement de l'agrément litigieux déposée par l'association mise en cause n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation.

Dès lors, l'association n'ayant pas obtenu d'agrément, elle ne pouvait pas dispenser de formation !

Qu'en pense le juge ?

Il n'est pas d'accord avec la société et rappelle le principe : sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Il précise ensuite que la liste tenue par le Gouvernement n'est donnée qu'à titre indicatif. Par conséquent, le fait que la demande de renouvellement de l'agrément litigieux ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

« Silence vaut acceptation » : précisions du juge - © Copyright WebLex

En savoir plus...
23/11/2023

Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs

Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Revue de détails…

Flavescence dorée : une aide de 6 000 € pour les propriétaires de vignes !

La flavescence dorée est une maladie qui s'attaque à la vigne, engendrant des pertes de récolte importantes.

Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, le Gouvernement a mis en place une aide financière à l'arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde pour les propriétaires de parcelles concernées.

La réglementation précise que l'arrachage correspond au dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et au retrait des bois de la parcelle.

Afin de bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • être propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve (classées selon la réglementation européenne) pendant les 5 dernières années précédant l'arrachage ;
  • s'il est une entreprise, être une petite ou moyenne entreprise ;
  • s'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour lesquelles l'aide est octroyée et s'engager à ne pas les replanter ailleurs ;
  • s'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de 2 ans et pour une période minimale de 20 ans suivant l'arrachage, et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la réglementation européenne.

À noter que ces derniers engagements lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 € par hectare devant faire l'objet de l'arrachage.

Précisons également que :

  • l'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles ;
  • les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sont exclues du bénéfice de cette aide ;
  • les propriétaires exploitants ou non qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations sont exclus du bénéfice de l'aide.

Le Gouvernement précise enfin que les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif d'aide exceptionnel avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

Flavescence dorée : le Gouvernement met en place une aide pour les viticulteurs - © Copyright WebLex

En savoir plus...
23/11/2023

Catastrophes naturelles et relogements d'urgence : comment ça marche ?

À la suite de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 ! L'occasion de faire un point sur la prise en charge des frais de relogement d'urgence…

Catastrophes naturelles et relogements d'urgence : les assureurs mobilisés !

En 2021, une loi est venue réformer les systèmes d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Dans le prolongement, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d'urgence.

Ainsi, ces frais vont être pris en charge au titre des garanties présentes dans les contrats d'assurance dommage pour les biens d'habitation sinistrés qui constituaient la résidence principale de l'assuré.

Sont concernés :

  • les frais directs relatifs à l'hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d'urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
  • les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
  • le cas échéant, les frais de relogement quand l'habitation est incessible en raison des effets d'une catastrophe naturelle.

Pour obtenir cette prise en charge, une procédure spécifique doit être suivie :

  • l'assureur doit venir constater les conditions de mise en jeux de la garantie ;
  • l'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur des justificatifs nécessaires pour prouver la matérialité des faits, ainsi que le montant des dépenses engagées.

L'indemnisation par l'assureur se découpe en 2 parties :

  • après la déclaration du sinistre et sur une période de 5 jours : l'assureur doit prendre en charge les frais de relogement, sans avance de l'assuré, sous réserve du plafond prévu au contrat qui ne peut être inférieur à 80 € par jour et par occupant ;
  • passé cette première période de 5 jours, si la personne ne peut réintégrer son habitation, l'assureur étend la prise en charge sur une durée maximale de 6 mois, calculée à compter du 1er jour de relogement, et dans la limite nécessaire à la remise en état de l'habitation.

Attention : les frais de relogement d'urgence pris en charge par un contrat d'habitation ne sont pas cumulables avec des aides de l'État qui pourraient être attribuées pour couvrir les mêmes dépenses.

Catastrophes naturelles et relogements d'urgence : comment ça marche ? - © Copyright WebLex

En savoir plus...
23/11/2023

Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations

L'Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations pour le 1er janvier 2024. Focus.

Traitement des réclamations par l'AMF : quelles nouveautés ?

L'Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa documentation relative au dispositif de traitement des réclamations.

Applicables à compter du 1er janvier 2024, ces modifications portent sur le traitement des réclamations de toutes matières entrant dans le champ de compétence de l'AMF (instruments financiers, services d'investissements, etc.).

Dans sa mise à jour, consultable ici, l'autorité :

  • détaille les informations à donner au client sur l'accès au système de traitement des réclamations (modalités de saisine, délais de traitement, etc.) ;
  • donne des informations spécifiques à la médiation (compétence, recours gratuit, etc.) ;
  • présente l'organisation du traitement des réclamations ;
  • expose le suivi et le contrôle du traitement des réclamations, et notamment la prise en compte des dysfonctionnements identifiés à travers les réclamations.

Autorité des marchés financiers : mise à jour du dispositif de traitement des réclamations - © Copyright WebLex

En savoir plus...
23/11/2023

Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des restaurateurs, il restait à définir les caractéristiques des emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est chose faite ! Qu'en est -il exactement ?

Filière REP : c'est quoi un « emballage » ?

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) spécifique a été créée concernant les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des restaurateurs.

Restait à définir ce qu'étaient des « emballages destinés spécifiquement aux restaurateurs »…

C'est chose faite ! Vous pouvez retrouver ici la liste des emballages primaires concernés, applicable à compter du 1er janvier 2024.

En voici quelques exemples :

  • le vinaigre conditionné dans un contenant de plus de 2 litres ;
  • le poivre conditionné en quantité supérieure à 600 grammes ;
  • le lait concentré et en poudre conditionné en quantité supérieure à 1,2 kilo, etc.

Professionnels de la restauration et emballages : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

En savoir plus...
22/11/2023

Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ?

Suite au contrôle fiscal d'une société, son gérant est personnellement redressé : considérant que le remboursement de ses frais de déplacement par la société constituait un avantage « occulte », l'administration a décidé de soumettre les sommes correspondantes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers… donc de les taxer à hauteur de 30 %... À tort ou à raison ?

Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : un avantage « occulte » ?

Un gérant se voit rembourser ses frais de déplacement par la société à responsabilité limitée (SARL) qu'il dirige. Une somme qui, selon lui, est imposable en tant que rémunération de gérant de SARL, catégorie dans laquelle il déclare ce remboursement pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR).

Ce que conteste l'administration fiscale : le caractère professionnel des frais de déplacement n'est pas prouvé ici. Le remboursement constitue donc un « avantage occulte ».

À ce titre, les sommes litigieuses doivent bien être imposées à l'IR, mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier (RCM)… Ce qui lui permet de taxer les sommes litigieuses à hauteur de 30 %.

« Un avantage occulte ? », s'étonne le gérant, qui rappelle que, selon les règles fiscales, le remboursement de frais de déplacement perçu par un gérant majoritaire de SARL constitue un avantage en nature imposable dans la catégorie des rémunérations et ce, même si leur caractère professionnel n'est pas justifié.

Sauf qu'il ne peut pas se prévaloir de ces règles, ironise l'administration fiscale, qui rappelle qu'elles s'appliquent uniquement si :

  • le remboursement des frais ne porte pas le montant de la rémunération du gérant à un niveau excessif ;
  • ou si les sommes correspondantes ont fait l'objet d'une comptabilisation explicite au niveau de la SARL.

Or ce n'est pas le cas ici, constate l'administration. Et pour preuve ! Le remboursement des frais de déplacement a été comptabilisé en une seule écriture globale mensuelle dans un compte de la SARL, et non sous une forme explicite, comme la loi l'exige.

Il s'agit donc bel et bien d'un « avantage occulte » imposable en tant que RCM.

« Faux ! », tranche le juge : l'absence de justificatifs du caractère professionnel de ces frais n'est pas suffisante pour qualifier le remboursement d'avantage occulte.

En outre, la somme a bien été inscrite en comptabilité et il n'est pas prouvé que le remboursement porte la rémunération du gérant à un niveau excessif.

Les sommes litigieuses sont donc bien imposables en tant que rémunération de gérant de SARL !

Remboursement des frais de déplacement du dirigeant : quelle imposition ? - © Copyright WebLex

En savoir plus...
 << < 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 > >>