Actualités

Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants

Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d'optimiser les soins qu'ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération.

Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d'autres certains actes médicaux définis.

Le nouveau protocole qui vient d'être validé permet aux médecins de confier aux infirmiers certains actes à administrer à domicile pour des patients de plus de 65 ans, ou éprouvant des difficultés à se déplacer du fait d'une situation de handicap.

Le protocole établit la liste de toutes les prescriptions et de tous les actes qui pourront être faits par les infirmiers en lieu et place du médecin.

À terme, ce document devrait rejoindre la liste des protocoles nationaux de coopération consultables sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.

Source : Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »

Mise en place d'un nouveau protocole de coopération entre médecins et infirmiers © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l'énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d'énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l' « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d' « amortisseur électricité » fait d'ores et déjà l'objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l'année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu'aux TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n'auront aucune démarche à effectuer pour toucher l'aide qui prendra la forme d'une réduction de prix directement décomptée sur la facture d'électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l'entreprise, dans la limite d'un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l'aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d'approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l'objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Source :

• Actualité du ministère de l'Écologie du 27 octobre 2022 : « La Première ministre annonce une série de mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie »
• Actualité de service-public.fr du 2 novembre 2022 : « Énergie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »

Crise énergétique : de nouvelles mesures pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de l'aide pour les distributeurs de carburants

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu'au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d'euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu'à la mi-novembre 2022.

Ce maintien entraîne des conséquences sur l'aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.

Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d'une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :

• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu'il détient à cette date ;
• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu'il détient à cette date.

De même, le montant de l'aide est adapté. Il est désormais fixé :

• jusqu'au 15 novembre 2022, à :

• ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

• entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

Si elles distribuent l'un des carburants éligibles à l'aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l'administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.

Enfin, il est précisé que l'aide financière est versée :

• au plus tard le 15 janvier 2023 pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
• au plus tard le 28 février 2023, pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Distributeurs de carburants : une aide financière modifiée © Copyright WebLex - 2022

Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !

Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l'un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.

Mais pour le client, cette décision s'apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui justifie le versement d'une indemnité à son profit.

« Quelle brutalité ? », s'étonne le transporteur : s'il a été contraint de mettre fin à leurs relations commerciales, c'est simplement en raison de la grève touchant le réseau ferroviaire. Une grève dont il n'est pas responsable, d'autant que celle-ci est, par nature, imprévisible…

Sauf que le transporteur, qui n'a jamais contesté sa dépendance à l'égard du gestionnaire du réseau ferroviaire, a toujours refusé de s'engager contractuellement sur des périodes de plus de 21 jours de prestations par mois… justement par crainte de devoir annuler des prestations en raison de mouvements de grèves, rappelle le client.

Cela témoigne donc bien que l'éventualité d'une grève affectant le réseau ferroviaire n'était pas quelque chose de totalement imprévisible pour le transporteur… D'autant que la grève qui a ici justifié la rupture des relations commerciales n'était spécifique ni dans son ampleur, ni dans sa durée !

Ce que relève aussi le juge : la rupture des relations commerciales est donc brutale, ce qui justifie l'indemnisation du client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, n° 21-14880

Transporteurs : une grève ferroviaire est-elle (im)prévisible ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'une société qui joue avec le temps… parce qu'elle fait confiance à La Poste…

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur, et refusant de payer les sommes réclamées, la société envoie une réclamation. Mais trop tard, pour l'administration…

Elle rappelle que la société avait jusqu'au 31 décembre pour faire sa réclamation. Or, son courrier n'a été effectivement reçu par les services fiscaux que le 4 janvier suivant. Donc, trop tard, pour l'administration. « Pas trop tard ! », répond la société, qui se permet de rappeler à l'administration qu'il faut prendre en compte la date d'envoi (ici fin décembre) et non la date de réception (le 4 janvier) pour déterminer si le délai de réclamation est ou non respecté…

« Tout juste ! », déclare le juge qui donne raison à la société. Sa réclamation, transmise par voie postale, même à la dernière minute (le cachet faisant foi), doit être prise en compte par l'administration !

Arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 2022, n° 458597

La petite histoire du jour

EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l'issue d'une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont des pratiques commerciales trompeuses…

Les principales anomalies constatées sont :

• une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués, ou l'absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site Web https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ ;
• des contrats de séjour contenant des clauses abusives (modalités de résiliation désavantageuses, demande d'un dépôt de garantie d'un montant disproportionné, etc.) ;
• une facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, la mise en avant inexacte de prestations (par exemple, des « jardins thérapeutiques » alors qu'il s'agit de simples bacs pour faire du jardinage), voire de prestations inexistantes.

Les résultats de cette enquête, couplés au scandale survenu en début d'année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, vont amener la DGCCRF a continué de surveiller ces établissements. Affaire à suivre…

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 20 octobre 2022 : « EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d'un établissement sur deux présente au moins une anomalie »

EHPAD privés à but lucratif : des irrégularités qui perdurent… © Copyright WebLex - 2022

Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?

Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d'autres sont accessoires.

Dans cette situation, le taux de TVA applicable est celui de l'élément dit « principal ». Mais comment faire la distinction entre l'élément principal et les éléments accessoires ?

Prenons l'exemple d'une société qui fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA, ainsi que des confiseries relevant du taux normal de TVA. Dans une telle situation, pour distinguer l'élément principal de l'élément accessoire, est-il possible d'utiliser un critère lié au poids des produits ?

À cette question, le Gouvernement répond qu'il n'est pas possible de déterminer le caractère accessoire d'un élément uniquement en se fondant sur un critère de poids.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant ce type d'opération (valeur des produits, mise en avant de certains produits par rapport à d'autres, etc.).

À toutes fins utiles, notez que :

• les confiseries soumises au taux normal de TVA présentes dans des quantités autres que négligeables ou dont la présence n'est ni essentiellement décorative, ni destinée à mettre en valeur les fruits, ne sont généralement pas qualifiées « d'accessoires » ;
• les produits alcooliques compris dans les corbeilles de type « corbeilles de Noël », par exemple, doivent toujours se voir appliquer le taux de TVA de 20%.

Source : Réponse ministérielle Bergé du 16 novembre 2021, Assemblée nationale, n°38168 : « Application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire »

Corbeilles de Noël et TVA : un casse-tête ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration environnementale : tenir compte de l'évolution des normes

Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d'un produit de construction ou d'un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin de tenir compte de certaines évolutions normatives.

À titre d'exemple, depuis le 1er novembre 2022, les déclarations environnementales doivent respecter :

• soit la norme NF EN 15804 + A2 : 2019-10 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et NF E 38-500 : 2022-09 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et EN 50693 : 2019-08 ;
• soit toute norme équivalente.

Notez que les déclarations environnementales arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 demeurent valides jusqu'au 1er janvier 2023.

Après cette date, elles devront obligatoirement respecter les nouvelles normes.

Source : Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : une déclaration environnementale qui évolue… © Copyright WebLex - 2022

Est-il possible d'exproprier sur la base de droits indivis ?

Une fratrie se trouve en situation d'indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la fratrie semble être d'accord.

Une question se pose alors : la commune peut-elle acheter la moitié du bien puis user de sa prérogative d'expropriation afin d'acquérir l'autre moitié ?

À ce sujet, le Gouvernement rappelle qu'il est tout à fait possible, pour un indivisaire, de vendre ses parts à un tiers à l'indivision s'il a, au préalable, proposé une vente aux mêmes conditions à ses coïndivisaires.

Si aucun des coïndivisaires ne souhaite racheter ces parts, la commune est donc libre de les acquérir.

Par la suite, rien ne fait obstacle à ce qu'une procédure d'expropriation soit mise en place. Le fait que la commune soit déjà en partie propriétaire et que l'expropriation porte sur une part des biens indivis n'a pas d'importance.

Pour finir, notez que dans cette hypothèse, à la suite de l'expropriation, l'indivision disparait, la commune se retrouvant seule propriétaire du bien.

Source : Réponse ministérielle Masson du 20 octobre 2022, Sénat, no 01837 : « Acquisition par une commune de propriété indivise »

Expropriation : ce qui est à nous est à moi ! © Copyright WebLex - 2022

Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecter

Gérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l'occasion de l'organisation d'élections professionnelles.

À cet égard, la CNIL revient sur plusieurs étapes clés des élections, en indiquant la manière dont gérer la collecte des données. Ainsi, elle se penche, notamment, sur :

• les mentions que l'employeur peut faire figurer sur la liste électorale concernant ses salariés ;
• la manière de gérer un vote électronique (comme les documents CNIL à prendre en compte, l'information relative aux données personnelles à communiquer aux salariés, etc.) ;
• etc.

Notez que la CNIL donne également certains conseils relatifs au vote électronique, que vous pouvez retrouver ici.

Source : Actualité de la CNIL du 24 octobre 2022 : « Élections professionnelles et données personnelles : questions–réponses »

Élections professionnelles : avez-vous pensé à la protection des données personnelles ? © Copyright WebLex - 2022

Un mois, c'est un mois !

Pour rappel, l'employeur dispose d'un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l'entretien préalable.

Pour être plus précis, ce délai d'un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui fixé pour l'entretien préalable. A titre d'exemple, si l'entretien est prévu pour le 2 novembre, la notification du licenciement doit intervenir au plus tard le 2 décembre à minuit.

Un décompte précis que n'a justement pas respecté un employeur dans une récente affaire. Ici, en effet, un entretien préalable (auquel la salariée ne s'est pas rendue) était fixé au 21 novembre, et le licenciement a été notifié à la salariée le 22 décembre…

« Un jour trop tard ! », selon elle : son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences (notamment financières) que cela implique.

« Non ! », conteste l'employeur, pour qui le délai d'un mois commence à courir au lendemain de l'entretien. Il était donc parfaitement dans les temps !

« Non ! », conteste le juge qui, sur ce point, donne raison à la salariée : le délai expire à minuit le même jour du mois suivant celui de l'entretien, soit ici le 21 décembre à minuit. La notification du licenciement le 22 décembre est donc trop tardive.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, n° 21-15136

Notification de licenciement : « avant l'heure, c'est pas l'heure… après l'heure c'est plus l'heure » © Copyright WebLex - 2022