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Aide aux taxis franciliens : des caractéristiques techniques désormais connues

Un taxi situé en Île-de-France qui souhaite acquérir ou prendre en location un véhicule peu polluant, destiné au transport des personnes à mobilité réduite ou utilisant un fauteuil roulant, peut bénéficier d'une aide financière sous certaines conditions de base (consultables ici).

Le véhicule doit également répondre à certaines caractéristiques techniques particulières en matière d'accessibilité, dont la teneur est désormais connue.

Ainsi, pour être éligible à l'aide, le véhicule acquis ou loué doit avoir :

• au niveau des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant, une hauteur utile minimale de 1 350 millimètres ;
• une rampe d'accès (qui est un dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement), comportant une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol ;

• ○ À noter : pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement peut être utilisé, qui doit permettre l'abaissement et le relèvement total ou partiel de la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche ;

• une hauteur du gabarit principal d'au moins 1 400 millimètres.

La manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant peuvent être facilités en étendant la largeur minimum de l'emplacement à 750 millimètres et sa longueur à 1 300 millimètres.

Source : Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

Des précisions techniques sur l'aide financière accordée aux taxis franciliens… © Copyright WebLex - 2022

GPS : nouveaux enjeux, nouvelles obligations

Pour rappel, la loi Climat et résilience d'août 2021 a mis à la charge des services numériques d'assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :

• celle d'informer leurs utilisateurs sur les impacts environnementaux de leurs déplacements ce qui emporte, lorsqu'elles existent, l'indication de la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;
• celle de ne pas favoriser exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;
• celle de proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires intégrés suggérés en fonction de leur impact environnemental (notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre) ;
• dans le cas des GPS spécifiques aux véhicules lourds, celle d'informer leurs utilisateurs des mesures de restriction de circulation sur les itinéraires proposés.

De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s'appliquent pour les déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.

Les avancées ont notamment trait à :

• l'obligation d'information relative aux ZFE-m, dans le cadre de laquelle les sociétés mettant à disposition de leurs utilisateurs un service GPS devront utiliser les données issues du site officiel transport.data.gouv.fr et les retranscrire sous forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur ;
• l'obligation d'émettre des messages de sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule individuel, comme « pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; notez que l'utilisation de l'un de ces messages doit être complétée par la mention signature suivante : « #SeDéplacerMoinsPolluer » ;
• la régulation de l'utilisation des voies secondaires proposées par le GPS et ce, dans le but d'éviter un usage massif de celles-ci ;
• la délivrance d'une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d'itinéraire.

Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l'appareil ou de l'application, à l'exception des GPS poids lourds qui ont jusqu'au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.

Source :

• Décret no 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
• Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

GPS : tous les indicateurs sont au vert ! © Copyright WebLex - 2022

Changement d'adresse : quelle information ?

Une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) reçoit 2 mises en demeure de la part de l'administration fiscale, qui lui réclame le paiement de la taxe foncière dont elle est redevable assorti d'une majoration.

Mais la société s'oppose à cette demande puisque, selon elle, l'administration fiscale s'est trompée d'adresse…

Cette dernière, en effet, lui a envoyé les 2 mises en demeure à l'adresse de son ancien siège social. Or, la société avait, préalablement à cet envoi, informé le service des impôts compétent du transfert de son siège social à une nouvelle adresse.

Et si cette information n'est pas parvenue au service établissant les avis de taxe foncière, ce n'est certainement pas de sa responsabilité !

« Sauf que vous avez fait les choses à moitié », rétorque l'administration fiscale, qui rappelle à son tour que malgré la démarche effectuée auprès des impôts, la société n'a pas publié ce changement d'adresse au Registre du commerce et des sociétés (RCS)…

Or, cette formalité est obligatoire : en s'abstenant de l'accomplir, la société s'est privée de la possibilité de se prévaloir de sa nouvelle adresse.

« Faux », tranche le juge : ici, l'administration fiscale a été personnellement informée du changement d'adresse du siège social de la société. Dès lors, cette modification lui était opposable et ce, même si la société n'a pas fait publier cette modification au RCS.

La société est donc déchargée de la majoration réclamée par l'administration fiscale.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2022, n° 443029

Taxe foncière : « moi je n'ai pas changé d'adresse… » © Copyright WebLex - 2022

Bons cadeaux et facturation électronique : faisons le point !

Pour mémoire, il est prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place progressive d'un dispositif de facturation électronique hybride, comprenant l'obligation, pour certaines entreprises assujetties à la TVA :

• de facturer leurs clients par voie électronique ;
• de transmettre, à l'administration fiscale, certaines de leurs données de transaction (dispositif appelé « e-reporting »).

Pour préparer la réforme à venir, l'administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) qu'elle met à jour régulièrement.

Au 1er août 2022, celle-ci s'est justement enrichie de diverses précisions, dont certaines sont relatives aux bons cadeaux émis ou vendus par les entreprises, ou encore reçus en paiement par celles-ci.

• Concernant la vente ou l'émission de bons cadeaux

Sur ce point, l'administration fiscale opère une distinction entre la vente :

• de bon à usage unique (BUU), par principe soumise à la TVA, qui devra donc faire l'objet, selon les situations, d'une obligation de facturation électronique (si le bon est vendu à un assujetti à la TVA) ou de « e-reporting » (s'il est vendu à des particuliers) ;
• de bon à usage multiple (BUM), qui n'est pas soumise à la TVA et qui n'est donc pas concernée par les obligations de facturation électronique et de e-reporting.

• Concernant le paiement par bons cadeaux

A ce sujet, l'administration fiscale répond également d'une manière différente selon :

• la nature du bon concerné (bon à usage unique ou bon à usage multiple) ;
• le régime de TVA applicable à l'opération examinée.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : FAQ – Facturation électronique – Mise à jour du 1er août 2022

Facturation électronique et bon cadeau : la FAQ est mise à jour ! © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : une dérogation temporaire aux règles d'étiquetage

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages. C'est pourquoi le gouvernement les autorise, temporairement, à déroger aux règles habituelles en matière d'étiquetage.

Notez qu'un dispositif similaire est désormais mis en place pour certaines denrées alimentaires fabriquées à partir d'œufs ou de produits issus de volailles (graisse de canard, etc.), à la suite de tensions d'approvisionnement résultant de la propagation de la grippe aviaire.

Cette dérogation n'est accordée que si les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la sécurité des consommateurs n'est pas mise en danger, notamment par l'introduction de substances ou de produits provoquant des allergies ou intolérances ;
• elle est d'une durée limitée dans le temps (3 mois maximum à compter de l'octroi de la dérogation) ;
• il faut justifier de difficultés avérées et importantes d'approvisionnement en matières premières ;
• il faut respecter des conditions minimales d'information des consommateurs, proportionnées aux changements de recette.

Source : Actualité de la DGCCRF du 29 août 2022

Grippe aviaire : des conséquences sur l'étiquetage des produits alimentaires… © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) : quoi de neuf du côté des arrêts maladie ?

Pour rappel, en cas d'arrêt de travail « Covid », une indemnisation dérogatoire s'applique.

Ainsi, le salarié bénéficie d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) :

• sans vérification des conditions d'ouverture de droits ;
• sans délai de carence ;
• sans qu'elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement.

Ce dispositif dérogatoire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Désormais, c'est au tour du complément de salaire versé par l'employeur d'être également prolongé. Ce dernier, qui permet au salarié de jouir d'un maintien dérogatoire de salaire (sans condition d'ancienneté, de carence, etc.) devait prendre fin au 31 juillet 2022. Mais dans un souci de cohérence avec la prolongation des IJSS, ce dispositif dérogatoire est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : des prolongations ? © Copyright WebLex - 2022

Date de durabilité minimale (DDM) : c'est quoi ?

La date de durabilité minimale (DDM) permet aux consommateurs de connaître la date jusqu'à laquelle la denrée alimentaire conserve ses qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc.

A condition que l'emballage n'ait pas été altéré, la denrée alimentaire dont la DDM est dépassée peut être consommée sans risque par le consommateur. C'est, par exemple, le cas :

• du café ;
• des aliments de diététique infantile, qui perdent de leur teneur en vitamines une fois la DDM dépassée ;
• des pâtisseries sèches qui, en vieillissant, perdent de leurs qualités gustatives ;
• etc.

LA DDM a un caractère facultatif et prend la forme de la mention « À consommer de préférence avant le… » complétée par une référence à l'endroit où cette indication figure sur l'étiquetage ou par l'une des indications suivantes :

• jour et mois pour les produits d'une durabilité inférieure à 3 mois ;
• mois et année pour les produits d'une durabilité comprise entre 3 mois et 18 mois ;
• année pour les produits d'une durabilité supérieure à 18 mois.

Date limite de consommation (DLC) : c'est quoi ?

La date limite de consommation (DLC) remplace la DDM lorsque la denrée alimentaire est microbiologiquement très périssable.

La denrée ne peut plus être commercialisée au-delà de cette date car elle est susceptible de présenter un risque en cas de consommation.

La DLC est donc une limite impérative. Elle est fixée au terme d'essais de vieillissement, et apposée sur des produits tels que les charcuteries, les viandes fraîches ou les plats cuisinés réfrigérés.

En pratique, elle prend la forme de la mention « À consommer jusqu'au… » suivie de l'indication du jour et du mois ou d'une référence à l'endroit où cette date figure sur l'étiquetage.

Notez qu'il est important de respecter cette date et de ne pas consommer un produit dont la DLC est dépassée, surtout si la température d'entreposage ou de conservation mentionnée sur l'emballage n'a pas été respectée (en raison de la rupture de la chaîne du froid).

Source : Actualité de la DGCCRF du 22 août 2022

Date limite de consommation et date de durabilité minimale : quelle différence ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui surprend un salarié en train de fumer dans l'entreprise…

Un salarié est surpris en train de fumer dans un atelier de l'entreprise. Parce que cela est rigoureusement interdit, son employeur le licencie pour faute grave. Sauf que rien n'indique que cet atelier est concerné par l'interdiction de fumer, conteste le salarié…

Sauf que ce lieu est nécessairement concerné par cette interdiction au vu des produits dangereux et hautement inflammables qui y sont utilisés, rappelle l'employeur… D'autant que le salarié doit le savoir, lui qui a suivi une formation de sensibilisation aux risques, ajoute l'employeur… Sans compter que cette interdiction de tabac dans l'entreprise est rappelée non seulement dans le règlement intérieur, mais aussi dans des notes de service et sur des pictogrammes affichés à l'entrée et à l'intérieur du site…

Ce qui suffit à convaincre le juge : fumer, en toute connaissance de cause, dans un lieu soumis à une interdiction absolue constitue, au vu des risques encourus, une faute grave justifiant le licenciement du salarié !

Arrêt de la cour d'appel de Douai, du 25 mars 2022, n° 19/01513 (NP)

La petite histoire du jour

Label employeur partenaire des sapeurs-pompiers : des détails !

Pour mémoire, les employeurs (publics comme privés) qui comptent parmi leurs salariés des sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (appelée « réduction d'impôt mécénat ») au titre de leur mise à disposition, à titre gratuit, au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), pendant les heures de travail :

• pour des interventions opérationnelles ;
• pour des formations nécessaires pour la réalisation d'interventions opérationnelles.

Les employeurs concernés peuvent conclure avec le SDIS une convention précisant les modalités de la mise à disposition des salariés, et se voir ainsi attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».

Les modalités d'attribution et d'utilisation de ce label (qui peut être national ou départemental), dont les contours viennent d'être définis, prévoient notamment que celui-ci est octroyé pour une durée de 3 ans renouvelable et donne lieu à la délivrance, par les SDIS, de toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt mécénat à laquelle l'employeur devient éligible.

Outre cet avantage fiscal, l'employeur titulaire du label « partenaire des sapeurs-pompiers » dispose du droit d'utiliser le logo concerné dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux, pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Source : Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers volontaires » : pour qui ? pour quoi ? © Copyright WebLex - 2022

Pacte Dutreil : fin du conflit entre le juge et l'administration fiscale

Pour mémoire, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal de faveur visant à réduire le montant des droits de mutation qui sont dus dans le cadre de la transmission à titre gratuit des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle.

Concrètement, la mise en place du pacte se décompose en deux temps :

• d'abord, la prise d'un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants droit, seul ou avec ses associés ;
• ensuite, la prise d'un engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis par chaque donataire, héritier ou légataire.

Plus précisément, le pacte Dutreil concerne (de manière directe ou indirecte) les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité « opérationnelle », à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière).

A ce sujet, le juge a récemment apporté une précision importante en ce qui concerne le caractère animateur d'une holding dont les titres font l'objet d'un engagement Dutreil.

Pour mémoire, on parle de « holdings animatrices » pour désigner celles qui, outre la gestion de leur portefeuille de participations, ont pour activité principale la participation active à la direction et à la conduite de la politique des sociétés qu'elles détiennent et aux contrôles de leurs filiales opérationnelles, et la délivrance de services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) à un niveau interne.

Lorsqu'elle est animatrice, une holding peut être considérée comme une société « opérationnelle » : par conséquent, ses titres peuvent faire l'objet d'un engagement Dutreil.

Dans l'affaire en question, le juge a estimé que si la condition tenant au caractère animateur de la holding devait être remplie au moment de la transmission de ses titres, rien n'imposait le maintien de cette fonction d'animation de groupe jusqu'au terme de l'engagement de conservation des titres.

Cette décision est venue contredire la position de l'administration fiscale qui exigeait jusqu'alors que la condition liée au caractère animateur de la holding soit remplie jusqu'au terme de l'engagement (collectif et individuel) de conservation des titres.

Pour contrer la portée de cette décision, la loi de finances rectificative inscrit dans la loi la nécessité que la société dont les titres font l'objet du pacte Dutreil exerce une activité opérationnelle à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation et jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.

Par dérogation, il est prévu que cette condition doit être satisfaite :

• à compter de la transmission des titres, lorsque les parts ou actions transmises par décès ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation par l'un ou les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés dans les 6 mois qui ont suivi le décès ;
• depuis 2 ans au moins à la date de cette transmission, dans l'hypothèse où l'engagement collectif de conservation a été réputé acquis.

Pour rappel, l'engagement collectif de conservation des titres est « réputé acquis », lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le défunt ou le donateur (seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire) détient, de manière directe ou indirecte (avec un seul niveau d'interposition dans ce cas) et depuis au moins 2 ans, le quota des titres nécessaires pour l'engagement collectif ;
• l'un d'eux exerce, depuis plus de 2 ans, son activité principale au sein de la société, ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction.

Ces nouvelles précisions s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

• l'un des engagements collectif ou individuel de conservation est en cours ;
• la société dont les parts ou les actions sont transmises n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 8)

LFR 2022, pacte Dutreil et « société opérationnelle » : fin du débat ? © Copyright WebLex - 2022

Un barème kilométrique identique pour les salariés et les bénévoles d'association

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l'association, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (réduction d'impôt pour don).

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l'avantage fiscal, il était jusqu'à présent admis qu'il soit fait application d'un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

Désormais, pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022, il est prévu que les frais engagés par les bénévoles d'association peuvent être évalués via le barème kilométrique applicable aux salariés d'entreprise qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

Source : Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 21)

LFR 2022 et frais de déplacement des bénévoles : un nouveau barème kilométrique ? © Copyright WebLex - 2022