Actualités

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 3,94 € au 1er août 2022.

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er août 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,85 € brut à 11,07 € brut, soit 1 678,95 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er août 2022, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 8,86 € pour le SMIC horaire, 1 343,16€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,96 € pour le SMIC horaire, 1 511,06 € pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis (valeur mensuelle) au 1er août 2022

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er août 2022

• A Mayotte

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er août 2022, il est fixé à 8,35 € (soit 1 266,42 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité ».

Le but est simple : permettre à un public plus large de bénéficier de ce congé, notamment les aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais aussi les personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident de travail et de maladie professionnelle.

Pour l'entrée en vigueur de cette mesure, un texte était attendu… Il vient d'être publié.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, il n'est donc plus nécessaire que le handicap ou la perte d'autonomie soit d'une « particulière gravité » pour bénéficier du congé de proche aidant.

Dans le cadre d'une demande de congé de proche aidant, par principe, le demandeur doit fournir un certain nombre de pièces, notamment une copie de la décision d'attribution de l'APA au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale.

Désormais, la copie de la décision d'attribution de l'APA suffit. L'exigence d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale a disparu.

De plus :

• la liste des pièces qui doivent accompagner la demande de congé de proche aidant est complétée ;
• pour la demande d'allocation journalière de proche aidant par les salariés, l'exigence de fourniture d'une copie de la décision d'attribution de la prestation dont bénéficie le proche aidant est supprimée, mais le document doit être transmis à l'employeur lors de la demande de congé.

Source : Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?

Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la réglementation européenne imposait sa mise en place au 1er janvier 2022.

Suite à cela, dans une décision rendue en urgence en mai 2022, le juge a estimé que l'entrée en vigueur de ce contrôle technique ne pouvait pas être reportée au-delà du 1er octobre 2022.

Une décision écartée par le Gouvernement, qui vient d'annoncer la suppression pure et simple de cette mesure. Le contrôle technique pour ces véhicules ne semble donc plus à l'ordre du jour.

À toutes fins utiles, notez que le juge vient de confirmer sa position dans une décision du 27 juillet 2022, sans pour autant évoquer la récente décision du Gouvernement. Reste donc à voir comment le Gouvernement réagira au regard de cette nouvelle décision…

Source : Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?) © Copyright WebLex - 2022

Secteur médical et solutions d'IA : qu'est-ce qui est « éthique » ?

L'innovation technologique grâce à l'intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C'est pourquoi, il est souvent fait appel à l'éthique pour aiguiller les professionnels (codeur, développeur, juriste, etc.) qui y ont recours.

Il leur est notamment demandé d'avoir une éthique dès le début de leur projet : c'est ce que l'on appelle « l'éthique by design ».

Mais la notion d'éthique est vaste et différente selon les personnes, les organismes ou les Etats.

Pour uniformiser cette notion, la Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique « by design » des solutions d'IA dans le secteur médical.

Le rapport a identifié 4 étapes clé :

• la collecte des données ;
• le pré-traitement des données ;
• la construction de l'algorithme ;
• l'évaluation de l'algorithme en amont de la mise en production de la solution numérique.

A titre d'exemple, pour l'étape 1, il est recommandé de se poser les questions suivantes :

• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues auprès de tiers garantissant le consentement éclairé des patients qui les ont produites pour une réutilisation au-delà de la finalité première du recueil ?
• les données servant à l'entraînement de l'algorithme ont-elles été obtenues via des modalités garantissant la sécurisation du transfert et l'intégrité des données transférées ?
• les données ont-elles été pseudonymisées selon des modalités garantissant leur confidentialité ?
• est-ce que l'ensemble des données collectées et utilisées pour l'entraînement de l'algorithme respecte le principe de proportionnalité prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et se réduit aux seules données nécessaires au traitement prévu compte tenu de la finalité de l'algorithme ?

Source : Communiqué de presse de l'Agence du numérique en santé du 31 mai 2022

Intelligence artificielle et secteur médical : l'éthique est recommandée © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

Grâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal) peuvent demander une aide financière exceptionnelle pour répondre à leurs besoins les plus urgents.

A toutes fins utiles, retenez :

• qu'il n'est pas nécessaire que l'événement soit qualifié de « catastrophe naturelle » pour prétendre à cette aide ;
• que le chef d'entreprise doit cotiser en qualité d'indépendant.

Pour en bénéficier, il suffira de :

• vous connecter à votre espace personnel urssaf.fr ;
• transmettre votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Vous retrouverez ici les détails de cette aide, ainsi que le formulaire de demande.

Source : Actualité de l'Urssaf : Incendies en Gironde en juillet 2022 : aide de l'action sociale pour les travailleurs indépendants

Incendies en Gironde : une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants © Copyright WebLex - 2022

L'affichage de la provenance du vin désormais obligatoire

Qu'ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d'information vis-à-vis des consommateurs.

Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c'est-à-dire :

• le pays d'origine ;
• les pays d'origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
• la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l'UE ;
• la dénomination ou appellation d'origine protégée (DOP et AOP) ;
• l'indication géographique protégée (IGP).

Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d'une amende allant jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

Origine du vin : « dis-moi d'où tu viens »… © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c'est « œil pour œil, dent pour dent »…

Une société exerçant une activité d'import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu'il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu'il s'est engagé auprès de l'un de ses concurrents. Ce qui la décide à rompre le contrat, sans indemnisation pour l'agent…

Ce que conteste l'agent qui lui fait remarquer qu'elle a plusieurs fois oublié de payer ses commissions et ce, bien avant qu'il n'envisage de s'engager avec un de ses concurrents. Pour l'agent, c'est bien la société qui, la première, a manqué à son obligation contractuelle. Fautive la première, elle est à l'origine de la rupture du contrat : une rupture de contrat qu'elle doit indemniser…

Ce que confirme le juge : parce qu'ils sont antérieurs à son engagement auprès d'un concurrent, qu'ils ont d'ailleurs provoqué, les manquements de la société à l'égard de l'agent sont à l'origine de la rupture du contrat. Pleinement responsable de la situation, la société doit ici l'indemniser !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 20-11981

La petite histoire du jour

Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022

Pour rappel, dans le cadre d'un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l'employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates prises.

L'attestation de salaire permet à l'Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pour son congé paternité.

Depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées en DSN (déclaration sociale nominative).

Désormais, l'employeur doit signaler l'arrêt en DSN pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié.

Pour autant, l'administration indique qu'il est toujours possible de transmettre les périodes du congé paternité à l'Assurance Maladie par le biais d'une attestation de salaire via net-entreprises.fr. A défaut d'avoir accès à ce site, l'employeur peut remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié mis à disposition par l'Assurance Maladie.

Sources :

• Ameli.fr, actualité du 12 juillet 2022, « Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées ! »
• Net-entreprises.fr, Actualité du 5 juillet 2022 « Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l'enfant »

Congé paternité : une déclaration facilitée ! © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif d'urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs

• Conditions

L'aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d'Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l'augmentation du coût de l'alimentation animale.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :

• constituées en tant qu'exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
• immatriculées au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• ayant au moins 1 500 € de charges d'alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d'intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.

Attention, à la Réunion, l'aide n'est destinée qu'aux exploitations piscicoles.

• Montant

Le montant de l'aide n'est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :

• le montant des achats d'alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l'entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d'absence d'historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d'autres périodes peuvent être retenues ;
• un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;
• et un taux d'aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.

Le montant minimum éligible pour bénéficier de l'aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n'est pas atteint, l'aide ne pourra pas être versée.

Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture.

• Délai

Le Gouvernement indique que le dispositif d'aide doit être mis en œuvre sans délai.

Pour le moment, la date limite d'engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.

• Contrôle

Enfin, les demandes font systématiquement l'objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l'objet de contrôle après paiement.

Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l'aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

Sources :

• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles © Copyright WebLex - 2022

Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination

Jusqu'au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est également recommandée :

• aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans multipartenaires ;
• aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle ;
• aux personnes se trouvant en situation de prostitution.

En conséquence, la liste des professionnels de santé autorisés à administrer le vaccin est allongée et inclut désormais :

• les médecins et infirmiers retraités ;
• les étudiants en santé.

Par ailleurs, sachez que la participation des professionnels de santé à la campagne de vaccination donne lieu à une rémunération spécifique, dont le montant varie selon les professionnels concernés et les horaires d'activité.

Enfin, dans le cadre de la mobilisation de la réserve sanitaire, 4 pharmaciens ou préparateurs en pharmacie réservistes sont appelés en renfort à compter du 28 juillet 2022, pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice.

Sources :

• Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de la remise carburant jusqu'au 31 août 2022 !

Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d'euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteint :

• 18 centimes d'euro par litre en France continentale ;
• 17 centimes d'euro par litre en Corse ;
• 15 centimes d'euro par litre en Outre-mer.

Cette réduction, qui s'applique à tous les carburants, prendra fin le 31 août 2022 (au lieu du 31 juillet 2022).

Notez qu'elle sera remplacée à partir du 1er septembre 2022 par un autre dispositif, actuellement discuté dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

Par ailleurs, les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerce) qui étaient susceptibles de ne pas avoir de carburant remisé au 1er avril 2022 et qui, de ce fait, ont bénéficié d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 € versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) ont désormais jusqu'au 16 octobre 2022 pour la rembourser (contre le 16 septembre 2022 initialement).

Sources :

• Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Actualité de service-public.fr du 25 juillet 2022

Remise carburant : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022