Actualités

Un droit de préemption pour préserver l'eau destinée à la consommation humaine

Le Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.

En clair, lorsque des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont mises en vente, les personnes publiques disposant de la compétence « eau potable » peuvent les acheter prioritairement (en évinçant les acquéreurs, le cas échéant).

En conséquence, pour permettre la mise en œuvre de ce droit :

• il faut adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en 4 exemplaires au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire ;
• il faut respecter un délai de 2 mois durant lequel le titulaire du droit de préemption peut décider de l'utiliser ou non ; ce délai peut être suspendu lorsque certains documents complémentaires sont réclamés (servitudes, hypothèques, baux, etc.).

Le bénéficiaire du droit de préemption qui le met en œuvre peut ensuite céder, louer ou mettre à disposition temporairement les biens acquis.

En pratique, notez que ce droit va être institué, par le préfet, au bénéfice de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour la gestion de l'eau.

Source : Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Droit de préemption : « À l'eau le monde ! » © Copyright WebLex - 2022

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l'administration les règles du « jeu »…

Une société fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'elle n'a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de réclamer le paiement d'un supplément de TVA.

4 ans plus tard, la société décide de contester les conclusions de ce contrôle.

« Trop tard », selon l'administration, qui rappelle qu'une société qui souhaite contester un redressement fiscal dispose d'un délai égal à celui dont elle-même bénéficie pour établir l'impôt.

Et parce qu'en matière de TVA et de taxe sur le chiffre d'affaires l'administration dispose d'un délai de reprise de 3 ans, la contestation de la société, formulée au bout de 4 ans, est trop tardive !

Sauf qu'ici, elle s'est vu reprocher l'exercice d'une « activité occulte », rappelle la société. Or, dans ce cas, l'administration dispose d'un délai spécial de reprise de 10 ans… Ce qui porte son propre délai de réclamation à 10 ans !

En conséquence, l'administration ne peut pas écarter sa contestation au seul motif qu'elle serait trop tardive… Ce que confirme le juge.

Notez que dans cette affaire, le juge va encore plus loin ! Il indique que ce n'est pas parce que l'administration n'use pas de son délai spécial de reprise que la société doit en être privée pour présenter ses réclamations.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 22 juillet 2022, no 451206

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? © Copyright WebLex - 2022

Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 €

Saisie d'une plainte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a contrôlé le site web d'une entreprise. Elle y a constaté des infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Celles-ci sont de deux types :

• un manquement relatif à l'obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement ;
• un manquement relatif à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles.

L'entreprise prévoyait, d'une part, une durée de conservation des données personnelles des membres et abonnés de 36 mois à compter de la dernière commande passée sur le site. La CNIL a constaté que les données de 25 % des utilisateurs étaient conservées au-delà de cette durée.

D'autre part, la CNIL a également constaté que l'entreprise n'imposait pas l'utilisation d'un mot de passe robuste dès la création d'un compte, et que cela n'était pas plus possible par la suite.

Sur la base de ces constatations, elle a considéré que l'entreprise n'avait pas pris de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs du site. Elle a en conséquence infligé une amende de 250 000 euros à l'entreprise.

Source : Publication de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 septembre 2022

Nouvelle sanction de la CNIL pour infraction au RGPD © Copyright WebLex - 2022

Des coups de pouce pour le secteur du cloud !

Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l'Économie insiste notamment sur l'initiative du « SecNumCloud » : il s'agit d'un visa délivré aux prestataires justifiant d'un niveau d'excellence dans la sécurité offerte par leur solution.

Afin de poursuivre dans cette dynamique positive, le ministre annonce 5 pistes pour favoriser le développement de ce secteur en France :

• Un accompagnement pour l'obtention du visa

Le processus d'obtention de la qualification SecNumCloud pouvant s'avérer complexe pour les plus petites structures, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sera chargée d'accompagner les start-up et les PME évoluant dans le secteur et souhaitant se faire certifier.

• Une meilleure transformation numérique des administrations

Pour que les données de l'administration bénéficient d'un niveau de protection adapté, le Gouvernement va revoir la définition et sa classification des données particulièrement sensibles, afin de faciliter le choix de solution cloud de chaque administration.

De plus, une mission devrait être confiée à la Direction interministérielle du numérique pour accélérer la transition vers le numérique des administrations.

• Une harmonisation européenne

Le Gouvernement souhaite que l'Union européenne se saisisse de la question en envisageant un cadre réglementaire permettant d'assurer un niveau d'exigence commun au sein de l'Union et, peut-être, de permettre l'émergence d'un acteur européen dans un marché pour l'instant dominé par des acteurs non-européens.

• La validation du PIIEC cloud

Un PIIEC, ou Projet important d'intérêt européen commun, est un mécanisme qui permet aux États membres de l'UE de financer des initiatives privées au-delà des limites habituellement fixées. Constatant le nombre de projets mis en place entre les acteurs européens de la filière, le Gouvernement encourage la Commission européenne à valider le PIIEC cloud.

• Une nouvelle interface entre l'État et le marché

Un nouveau Comité stratégique de filière (CSF) devrait être créé. À l'image de ce qui existe dans 19 autres filières, comme l'aéronautique, le nucléaire ou l'alimentaire, un CSF est un organe qui permet un dialogue entre l'État, les entreprises et les salariés d'un secteur d'activité. Il participe au développement de la filière en suivant 4 axes principaux :

• ○ transition écologique ;
• ○ innovation et digitalisation ;
• ○ souveraineté et compétitivité ;
• ○ développement des compétences et de l'attractivité de l'industrie.

À ce stade il ne s'agit que d'annonces qui devront être matérialisées par des textes réglementaires. À suivre…

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 12 septembre 2022 : « Cloud : cinq nouveaux dispositifs pour soutenir le développement du secteur »

« Cloud computing » : la tête dans les nuages © Copyright WebLex - 2022

Audit pris en charge par l'ADEME : jusqu'au 5 octobre 2022 !

Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d'effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.

Pour rappel, l'« effacement » est la capacité d'un site consommateur d'électricité à réduire ponctuellement sa consommation par rapport à sa consommation habituelle, ou à reporter son besoin en dehors du pic de consommation électrique. En contrepartie, les industriels qui acceptent de mettre en œuvre ce dispositif perçoivent une « rémunération ».

Pour inciter un plus grand nombre d'acteurs industriels à y recourir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose de réaliser un audit de leurs sites.

Attention : les industriels souhaitant bénéficier de la prise en charge de cet audit par l'ADEME ont jusqu'au 5 octobre 2022 pour déposer leur candidature !

À titre d'exemple, d'après l'ADEME, la rémunération offerte dans le cadre du dispositif « d'effacement » est de 28 800 € de prime fixe par an et de 138 € de prime variable par heure d'effacement (chiffrage version 2021) pour un site industriel disposant des caractéristiques suivantes :

• 1 500 kW de puissance souscrite ;
• 1 150 kW de puissance effaçable ;
• disponibilité sur une année civile du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7 heures à 17 heures avec 4 heures d'effacement maximum par jour.

Source : Actualité de l'ADEME du 5 septembre 2022 : « L'ADEME propose aux industriels de prendre en charge l'audit d'effacement de leur consommation électrique »

Industriels : un audit pour réduire la facture d'électricité © Copyright WebLex - 2022

L'implantation d'une éolienne n'entraîne pas forcément une baisse de taxe…

Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d'habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l'administration fiscale :

• procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des biens, et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ;
• détermine, le cas échéant, ce que l'on appelle un « coefficient de situation » : il s'agit d'un indicateur permettant de minorer ou de majorer la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe.

À ce titre, les nuisances sonores et visuelles résultant de l'installation d'éoliennes sont prises en compte pour fixer ce coefficient, de même que les avantages inhérents à ce type de travaux (création de larges voies d'accès, de certaines commodités, etc.).

Il n'est donc pas possible d'affirmer que l'implantation d'une éolienne à proximité d'une habitation entraîne automatiquement une baisse de la taxe foncière due par le propriétaire… Chaque situation sera appréciée au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Maurey du 7 octobre 2021, Sénat, no 23425 : « Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée »

Implantation d'éolienne = réduction de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Une foire aux questions pour le forfait mobilités durables

Pour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge tout ou partie des frais des salariés liés à l'utilisation de moyens de transport moins polluants pour ce type de trajets.

Une foire aux questions, mise en ligne par le Gouvernement, rappelle les règles de mise en place, les modalités de prise en charge, ainsi que les salariés concernés par le FMD. À titre d'exemple, il est question :

• des modes de transports éligibles ;
• des formes que peut prendre le versement du FMD en fonction du mode de transport utilisé par le salarié ;
• des justificatifs admis ;
• du cumul avec le remboursement des autres frais de transports ;
• du traitement de la mobilité domicile-travail des salariés lors des négociations annuelles obligatoires ;
• des pistes de réponse concernant le coût du FMD pour une entreprise et ses conséquences sur le résultat financier.

Source : Foire aux questions du 15 septembre 2022, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) »

Forfait mobilités durables : comment ça marche ? © Copyright WebLex - 2022

Garantie légale de conformité : quelques rappels

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d'un bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.

En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.

Les nouveautés ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2022.

Une information précontractuelle affinée

La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d'un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l'existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.

À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.

Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d'insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d'informer le consommateur sur les modalités d'exercice des garanties.

Produits numériques : des mises à jour plus transparentes

Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Le vendeur d'un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu'il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :

• les logiciels faisant l'objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.

Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l'appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022 © Copyright WebLex - 2022

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?

Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d'un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu'au vu de la nature et de l'importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».

Pour preuves, elle indique :

• que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l'exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d'équipements spécialisés ;
• que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu'à l'aide d'équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;
• que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.

Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n'est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l'administration a totalement passé sous silence l'importance du facteur humain, c'est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l'activité, dont :

• 21 docteurs en science ;
• 1 pharmacien ;
• 34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.

Une importance de l'humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l'activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n'est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922

CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle catégorie d'établissements classés

En 2020, la notion d'auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu'une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l'auberge collective…

Les auberges collectives sont des établissements commerciaux d'hébergement, qui permettent des séjours à la journée, en chambres collectives ou non, regroupées autour d'espaces collectifs, dont au moins un espace de restauration et des sanitaires qui peuvent être collectifs ou non.

Les aspects sociaux, éducatifs et culturels des auberges de jeunesse traditionnelles ne sont pas repris afin de permettre à des typologies émergentes d'offres d'hébergement ne poursuivant plus nécessairement une mission d'intérêt général de prétendre à cette classification.

Les exploitants d'auberges collectives peuvent faire une demande auprès d'Atout France afin d'obtenir leur classement. La demande se fait par voie électronique et comporte un certificat de visite complété par un organisme agréé.

Le tableau qui liste l'ensemble des critères obligatoires et facultatifs permettant d'obtenir le classement est visible ici.

Dans le mois suivant la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement. Si l'avis est favorable, le classement est attribué pour 5 ans. Passé ce délai, il appartiendra à l'exploitant de renouveler la démarche pour conserver son classement.

Si le classement est obtenu, un panonceau est obligatoirement apposé sur la façade du bâtiment pour relayer l'information.

Source :

• Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
• Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

Une procédure de classement pour les auberges collectives © Copyright WebLex - 2022