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DGE : une nouvelle corde à son arc !

Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines entreprises.

Au cours de l'été 2022, le champ de compétence de la DGE a été étendu aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec elle. Désormais, son champ de compétence s'étend également aux assujettis uniques aussi appelés « groupes TVA », toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour rappel, un « groupe TVA » peut être constitué entre personnes assujetties à la TVA :

• dont le siège de l'activité économique, un établissement stable ou, à défaut, le domicile ou la résidence habituelle, se situe en France ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Dorénavant, les assujettis uniques doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès de la DGE à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant du groupe a été désigné et jusqu'au 31 janvier :

• de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le représentant a cessé de remplir les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE ;
• de la quatrième année suivant la fin du protocole de partenariat fiscal conclu avec la DGE ;
• de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau représentant ne remplissant plus les conditions nécessaires pour dépendre de la DGE, a été désigné par le groupe TVA pour accomplir les obligations déclaratives et toutes les formalités en matière de TVA, etc.

Source : Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au Code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises de la Direction générale des Finances publiques

Direction des grandes entreprises (DGE) : son champ de compétence est étendu © Copyright WebLex - 2022

Traitement des données de santé : 2 outils pour vérifier votre conformité facilement

Les protocoles d'accès précoces et les protocoles d'accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n'ont pas encore obtenu d'autorisation de mise sur le marché (AMM).

Ces protocoles s'adressent à des patients atteints de maladies graves pour lesquels les traitements présents sur le marché ne sont pas suffisants.

Les laboratoires qui sont autorisés à distribuer leurs produits en fonction de ces protocoles doivent effectuer un suivi des patients concernés. C'est à ce titre qu'intervient la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données à caractère personnel des Français.

Les données personnelles relatives à la santé faisant l'objet d'une protection renforcée, la CNIL publie deux référentiels : un pour l'accès précoce et un pour l'accès compassionnel.

Ces outils permettent aux laboratoires de vérifier aisément la conformité de leurs pratiques avec les obligations imposées par la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Si en utilisant ces référentiels, un professionnel s'aperçoit qu'il n'est pas en conformité, il est alors invité à se rapprocher de la CNIL, afin que sa situation puisse être étudiée et son traitement éventuellement autorisé.

Source : Actualité de la CNIL du 16 novembre 2022 : « Santé : la CNIL adopte deux référentiels concernant les accès précoces et les accès compassionnels »

Accès dérogatoires aux médicaments : la CNIL fixe ses attentes © Copyright WebLex - 2022

Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs

Pour rappel, l'employeur est redevable d'une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette cotisation se fait par voie électronique. À ce titre, vous avez l'obligation de vous inscrire (gratuitement) sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

Notez qu'à défaut d'inscription, votre caisse régionale pourra vous infliger une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au téléservice), qui pourra varier en fonction de la taille de l'entreprise.

Source : Actualité Service-Public.fr du 22 novembre 2022 : « Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu'au 12 décembre 2022 ! »

Compte AT/MP : il est temps de s'inscrire ! © Copyright WebLex - 2022

Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loi

Contrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.

• Focus sur la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur ayant acheté chez un vendeur professionnel un bien présentant d'éventuelles défaillances à la date d'acquisition.

Elle s'applique, en effet, en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien (bien non conforme à l'usage habituel, défaut de fabrication, etc.).

Sont principalement couverts les biens mobiliers corporels, neufs ou d'occasion, mais aussi les contenus numériques, les biens à fabriquer ou à produire (comme des fenêtres sur mesure), ainsi que l'eau et le gaz vendus en quantité déterminée (en bouteille par exemple).

Cette garantie oblige le vendeur à réparer ou à remplacer le bien. Si aucune de ces solutions n'est possible, l'acheteur pourra rendre le bien et obtenir un remboursement, ou conserver le bien et demander à récupérer une partie du prix payé.

La garantie de conformité s'applique pendant les 2 années qui suivent l'achat. Notez que si votre bien a été réparé en vertu de cette garantie, vous bénéficiez d'une extension de garantie de 6 mois.

Il est important de préciser que la mise en œuvre de cette garantie est totalement gratuite pour l'acheteur. Aucun paiement ne peut lui être demandé.

• Focus sur la garantie légale des vices cachés

Cette garantie protège l'acheteur en cas de défaut rendant le bien impropre à son usage. Dès lors, le défaut doit :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
• rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l'usage ;
• exister au moment de l'achat.

À la différence de la garantie légale de conformité, cette garantie fonctionne sur les biens immobiliers et mobiliers, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

En cas de vice caché, l'acheteur peut :

• soit rendre le bien au vendeur et se faire rembourser le prix ;
• soit garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

Focus sur la garantie contractuelle/commerciale

La garantie commerciale est particulière en ce qu'elle est facultative : c'est le vendeur qui décide (ou non) de mettre à disposition de l'acheteur, à titre gratuit ou onéreux, cette garantie dont il fixe les modalités d'exercice.

Elle porte différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, etc. Dans tous les cas, elle s'ajoute aux garanties légales.

Comme elle n'est pas obligatoire, c'est le professionnel qui définit ses conditions d'application, comme sa durée, son étendue ou son éventuel prix. Il définit également les solutions proposées dans l'hypothèse où elle serait amenée à intervenir : remplacement du produit, réparation, remboursement, etc.

Cette garantie fonctionne comme un contrat. Le professionnel devra donc fournir à l'acheteur un original daté et signé.

Avant de signer, et potentiellement de payer pour ce type de garantie, vérifiez qu'elle apporte bien une protection supplémentaire par rapport aux garanties légales précédemment évoquées.

• Article du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Garantie des vices cachés : à quoi ça sert ? Comment la faire jouer »
• Article du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Tout savoir sur la garantie légale de conformité »
• Article du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 17 novembre 2022 : « Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ? »

Garantie commerciale, garantie des vices cachés, garantie de conformité : une distinction à faire ! © Copyright WebLex - 2022

Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagée

Pour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni d'une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe différentes sortes de réception :

• la réception communautaire, dite réception CE, destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement est conforme aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ;
• la réception nationale, à défaut de réception CE et avant toute mise en circulation. Cette réception s'effectue soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Par exception, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés viennent d'être mises à jour.

Ainsi, tout opérateur qualifié livrant un véhicule prêt à l'emploi, après carrossage ou aménagement, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.

La nouvelle réglementation peut être consultée en totalité ici.

Elle sera applicable dès le 1er janvier 2023, sauf dérogation.

Source : Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du Code de la route

Réception de véhicules : une mise à jour s'impose ! © Copyright WebLex - 2022

Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementale

Pour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d'être certifiés s'ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il existe actuellement 3 niveaux, le 3e dit « Haute Valeur Environnementale » (HVE) étant le plus exigeant.

Le Gouvernement vient de refondre ce dispositif, afin de renforcer le niveau d'exigence général du référentiel, notamment sur le niveau HVE, concernant les indicateurs de protection de la biodiversité, de limitation de l'usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation.

Ce nouveau référentiel s'appliquera à compter du 1er janvier 2023, sachant que les exploitants déjà certifiés ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour s'adapter et se conformer aux nouvelles exigences.

Source :

• Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Renforcement des exigences pour la certification environnementale © Copyright WebLex - 2022

Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs !

Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Actuellement, certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public.

Interrogé sur la légalité d'une telle pratique, le juge européen vient de répondre par la négative. Pour lui, en effet, cette « accessibilité étendue » est illicite pour 2 raisons :

• elle n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi ;
• elle porte atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Reste à savoir quelles vont être les conséquences pratiques d'une telle décision. À suivre…

Source : Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, affaires C-37/20 et C-601/20 (jonction)

Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ? © Copyright WebLex - 2022

Transmission d'un bail rural : rappels utiles…

Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants.

Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux.

Ce que refuse la veuve, qui réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l'y autorise...

« Non ! », rétorque le bailleur : pour que le bail rural soit transmis, il faut qu'elle soit mariée avec le défunt et ait participé effectivement à l'exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès.

Ce qui n'est pas le cas ici, selon lui. Si la veuve a effectivement participé à l'exploitation agricole au cours des 5 années précédant le décès, elle n'a été mariée avec le défunt que durant 49 jours…

« Et alors ? », s'interroge la veuve : peu importe la durée de son mariage ! Au jour du décès de son époux, elle était bien mariée avec lui et avait participé à l'exploitation agricole durant les 5 dernières années. Dès lors, les conditions requises pour bénéficier d'une transmission du bail rural sont réunies.

« Exact ! », confirme le juge qui lui donne raison et valide cette transmission.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-18527

Bail rural : de l'importance du mariage… © Copyright WebLex - 2022

CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ?

Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d'installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité.

Quelques temps plus tard, à l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration décide de rehausser le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par la société.

Selon elle, en effet, parce que la société utilise matériellement les toitures de ces bâtiments pour son activité de production d'énergie, la « partie toiture » des bâtiments en question doit être prise en compte pour le calcul de sa CFE.

Mais pas pour le juge, pour qui ces toitures ne sont pas utilisées matériellement par la société… mais par les exploitants agricoles !

Le redressement fiscal est donc annulé !

Source : Arrêt du Conseil d'État du 15 novembre 2022, n° 449273

CFE et panneaux solaires : un cas vécu… © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d'isolement !

Un dispositif d'activité partielle spécifique continue de s'appliquer, jusqu'au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

Dans le cadre de ce dispositif, les critères de reconnaissance de la qualité de « personnes vulnérables » sont identiques à ceux appliqués jusqu'au 31 août 2022.

Rappelons qu'en pratique, les salariés « vulnérables » souhaitant bénéficier de ce dispositif d'activité partielle doivent présenter à leur employeur un certificat d'isolement établi par le médecin traitant, un médecin de ville ou un médecin du travail.

Notez que dans sa foire aux questions, le Gouvernement indique que les certificats médicaux d'isolement établis avant septembre 2022 restent valables.

Source : Questions-réponses « Activité partielle-chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 17 avril 2020, à jour du 10 novembre 2022

Coronavirus (covid-19) et activité partielle : des précisions pratiques pour les personnes vulnérables © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur pour qui tout ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux…

À la suite de comportements jugés déplacés et inadaptés, un salarié cadre est mis à pied à titre conservatoire, puis finit par être licencié. Parmi les motifs retenus pour justifier ce licenciement, l'employeur se réfère à des propos qu'il a tenus sur un réseau social plutôt typé professionnel…

« Injustifié ! », conteste le salarié qui rappelle qu'il n'a fait que relater sur ce réseau sa mise à pied conservatoire et exprimer son étonnement et sa profonde déception… Un étalage public qui perturbe et nuit considérablement à l'entreprise, relève au contraire l'employeur, pour qui ces propos, tenus de surcroît par un salarié cadre, sont de nature à critiquer l'organisation et dégrader l'image de l'entreprise…

Alors qu'il se contente simplement d'affirmer qu'il a été mis à pied à titre conservatoire, sans faire référence dans cette publication au détail des griefs qui lui sont reprochés par l'employeur… qui ne peut donc pas retenir ce grief pour justifier ici le licenciement, conclut le juge.

Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 2022, n° 20/03098 (NP)

La petite histoire du jour

Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide !

Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux.

Sur le plan juridique, cette notion s'avère un peu plus complexe : l'administration de l'immeuble requiert, en effet, plusieurs organes (copropriétaires, syndic, conseil syndical, syndicat des copropriétaires) qui, dans leur périmètre d'intervention, doivent prendre des décisions.

Pour mener à bien leurs missions, ils vont être destinataires ou émetteurs de données.

Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, elle précise que les principes de sécurité et de confidentialité s'imposent à tout organisme traitant des informations relatives à des personnes physiques ce qui nécessite, par conséquent, de prendre des mesures pour s'assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Notez que la loi régissant le fonctionnement de la copropriété permet la transmission de données au conseil syndical : ainsi, lorsque le syndic est requis, il a l'obligation de transmettre tout document relatif à l'administration de la copropriété au conseil syndical.

De la même façon, le syndic doit également permettre à l'ensemble des propriétaires de lots de consulter, par exemple, les pièces justificatives des charges. La CNIL rappelle également qu'à partir du moment où la loi prévoit simplement la consultation ou la mise à disposition de documents, cela suppose que le syndic n'en fournisse pas de copie afin de limiter la divulgation de données relatives aux salariés et aux autres copropriétaires.

Enfin, elle évoque l'existence de nouvelles mesures pour simplifier et dématérialiser les échanges au sein de la copropriété, comme la tenue des assemblées générales à distance ou encore l'extranet de la copropriété.

Source : Publication de la CNIL du 18 novembre 2022 : « La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété »

Copropriétés : la CNIL vous accompagne © Copyright WebLex - 2022