Actualités

Le patrimoine français peut être soumis à la taxe foncière… sauf exceptions

Pour mémoire, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire d'un bien immobilier, quelle que soit l'utilité du bâtiment ou les revenus qui en sont tirés.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe de taxation. A titre d'exemple, les immeubles qui appartiennent à l'Etat, aux collectivités territoriales ou encore aux établissements d'assistance, scientifique ou d'enseignement (les musées par exemple) échappent à la taxe foncière sous réserve qu'ils :

• soient affectés à une mission de service public ;
• ne produisent pas de revenus pour le propriétaire.

Dans ce cadre, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d'accorder le bénéfice de cette exonération à une association, propriétaire d'une fonderie de cloche, dont une partie du bâtiment est affectée à l'exploitation d'un musée.

La réponse est négative, puisque :

• le bâtiment en question n'appartient pas à une personne publique ;
• seuls certains bâtiments appartenant aux associations peuvent être exonérés de taxe foncière, au nombre desquels ne figurent pas les musées.

Source : Réponse ministérielle Gaultier du 16 novembre 2011, Assemblée nationale, n° 38834

Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) : un reliquat d'aide au paiement toujours utilisable en 2022 !

Certains employeurs impactés par la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 ont pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale, selon les situations, à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles.

S'il vous reste un reliquat d'aide non imputé sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021, vous allez pouvoir vous en servir pour régler celles dues pour l'année 2022.

Notez que si malgré cette tolérance, il vous reste encore un reliquat d'aide au paiement « Covid », vous ne pourrez plus vous en servir pour le paiement des échéances correspondant à des périodes d'emploi postérieures à 2022.

Source : Actualité de l'Urssaf du 19 septembre 2022 : « Aide au paiement Covid-19 : possibilité d'imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022 »

Coronavirus (covid-19) et aide au paiement des cotisations sociales : quoi de neuf pour 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Suppression du ticket de caisse au 1er janvier 2023 : des précisions attendues

La disparition annoncée du ticket de caisse au 1er janvier 2023 suscite de nombreuses questions quant aux risques d'inexactitudes ou de fraudes du fait de cette suppression.

C'est pourquoi le ministère de l'Économie a rappelé la réglementation à ce sujet et apporté des précisions sur les modalités d'application de cette mesure.

Ainsi, l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, des tickets d'automates, de bons d'achat et autres seront interdites au plus tard à compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.

Selon le ministère, l'application de ce nouveau principe doit prendre en compte 2 axes principaux :

• assurer la protection du consommateur (afin de permettre la traçabilité adéquate des transactions pour la mise en œuvre des garanties par exemple) ;
• respecter les objectifs de la politique de transition écologique (lutte contre le gaspillage et la production inutile de déchets).

Pour cela, il indique que la réglementation à venir précisera, notamment, que le consommateur sera informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne seront réalisées qu'à sa demande, ou que ces mêmes tickets seront envoyés par courriel.

Il est par ailleurs rappelé que l'envoi d'un ticket de caisse par courriel ne peut pas être utilisé à d'autres fins par le commerçant, comme de la prospection commerciale, sans le consentement explicite du consommateur.

Source : Réponse ministérielle Meizonnet du 20 septembre 2022, Assemblée nationale, no 442 : « Disparition du ticket de caisse : craintes des consommateurs »

Passage en caisse en 2023 : « Vous voulez le ticket ? » © Copyright WebLex - 2022

Traitement des données filmées par les gardes champêtres : un cadre légal

Depuis le 18 septembre 2022, les gardes champêtres peuvent, sur autorisation du préfet, porter une caméra afin de filmer leurs interventions. L'enregistrement ne peut pas être permanent : il n'est possible que si un incident se produit ou est susceptible de se produire du fait de la nature de l'intervention ou du comportement des personnes concernées.

Même si le garde champêtre lui-même n'est pas autorisé à accéder aux enregistrements, il en résulte nécessairement un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré.

Selon le territoire sur lequel intervient le garde champêtre il appartient aux maires des communes concernées de présenter un dossier au préfet du département afin d'obtenir l'autorisation de l'usage des caméras. Les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier sont consultables ici.

Il est précisé que ce sont les communes qui sont responsables du traitement des données récoltées. Les enregistrements doivent être remis par le garde champêtre dès son retour au service et transférés sur un support informatique sécurisé. Ils ne pourront être consultés qu'à ce moment et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un visionnage en temps réel.

Sauf le cas où les enregistrements doivent être utilisés pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont supprimés 6 mois après leur captation.

Cette expérimentation prendra fin le 24 novembre 2024.

Source : Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

Promenade en forêt : souriez, vous êtes filmés ! © Copyright WebLex - 2022

« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !

Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande auprès de la MSA (mutualité sociale agricole) avant une date limite qui était jusque-là fixée au 1er octobre 2022.

Toutefois, l'administration vient de décider de vous accorder un délai supplémentaire : vous pouvez donc déposer vos demandes jusqu'au 12 octobre 2022, toujours à l'aide d'un formulaire type (étant précisé que les décisions d'attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022).

Notez qu'une notice est mise à votre disposition, afin de vous présenter les dispositifs de prise en charge et de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Source : Actualité de la Mutualité sociale agricole du 8 septembre 2022 : « Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022 »

Secteur agricole et « Pec résilience » : bonne nouvelle, la date de dépôt est reportée ! © Copyright WebLex - 2022

Calcul de la taxe foncière d'un bâtiment industriel : ce qu'il faut (ou non) prendre en compte…

Pour mémoire, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant un bâtiment industriel, il faut prendre en compte la consistance, l'affectation, la situation et l'état de la construction.

En revanche, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation de l'établissement, sauf exceptions, à savoir :

• les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cheminées d'usine, réfrigérants atmosphériques, etc.) ;
• les ouvrages d'art et les voies de communication.

Dans le cadre d'une récente affaire, il a été demandé au juge si les « sprinklers », c'est-à-dire les réseaux de têtes d'extincteurs automatiques, gicleurs et aspergeurs, pouvaient être assimilés à des « outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation de l'établissement » exonérés de taxe foncière.

Bien qu'il ne réponde pas directement à cette question, le juge rappelle la règle applicable. Pour lui, pour savoir si les « sprinklers » peuvent être exonérés de taxe foncière, il faut rechercher si ce type de système :

• est spécifiquement adapté aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel ;
• ne fait pas partie des exceptions au principe d'exonération (ouvrages d'art, voies de communication, installations destinées à abriter des personnes, etc.).

Source : Arrêt du Conseil d'État du 23 juin 2022, n°450247

Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ? © Copyright WebLex - 2022

Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sport

Dans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de sport et centres de remise en forme entre 2019 et 2020.

Lors de ces contrôles, ce sont les contrats proposés aux consommateurs qui sont principalement passés au crible. Il ressort de ces opérations que de nombreuses irrégularités persistent. La DGCCRF, en effet, a pu mettre en évidence au moins une irrégularité dans 65 % des cas en 2019 et dans 57 % des cas en 2020.

Dans une majorité de cas, les clauses des contrats ou d'autres documents, comme les règlements intérieurs, comportent des clauses illicites ou abusives. Ces clauses, dont le consommateur n'a pas toujours connaissance, viennent nuire significativement à l'équilibre du contrat.

Elles peuvent, par exemple, permettre aux professionnels de modifier unilatéralement les conditions du contrat (prix, caractéristiques de la prestation), voire lui donner un droit de résiliation du contrat sans avoir à justifier d'un motif.

Pour ce qui est des obligations d'affichage de tarifs, d'information du consommateur, et de communication de l'ensemble des conditions générales, la majorité des salles contrôlées sont défaillantes, car ce sont ici 58 % des contrôles qui relèvent au moins un manquement.

Moins fréquentes, mais plus graves, les pratiques commerciales trompeuses sont identifiées dans 25 % des contrôles. Ces pratiques sont celles qui vont amener le consommateur à contracter avec une perception erronée de la prestation. L'aspect trompeur peut porter par exemple sur le prix ou la durée d'engagement.

La DGCCRF indique ainsi que plusieurs amendes administratives et pénales sont venues sanctionner les manquements les plus importants.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 septembre 2022 : « Protection économique du consommateur dans le secteur des salles de sport et de remise en forme »

Salles de sport : biceps, abdos et conditions générales de vente © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises

Pour limiter la responsabilité de l'Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s'assurer que les produits vendus dans l'UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.

Pour autant, aucun pays ni aucun produit de base ne fera l'objet d'une interdiction d'importation.

Les entreprises mettant des produits sur le marché commun devront simplement faire preuve de diligence raisonnable pour évaluer les risques dans leur chaîne d'approvisionnement.

L'UE classera les pays (ou certaines parties de pays) selon le niveau de risque bas, standard ou élevé : les produits issus de pays à bas risque seront soumis à moins d'obligations que ceux issus de pays à risque élevé.

Notez que ce devoir de vigilance concernera le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois, y compris les produits qui contiennent, ont été nourris avec ou fabriqués à partir de ces produits de base (cuir, chocolat, meubles, etc.).

Le Parlement européen souhaite que soit également inclus dans la réglementation la viande de porc, les ovins et les caprins, la volaille, le maïs et le caoutchouc, ainsi que le charbon de bois et les produits en papier imprimés.

La version finale du texte instituant ce devoir de vigilance doit encore faire l'objet de négociations entre les différents États membres de l'UE et le Parlement européen. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 13 septembre 2022 : « Changement climatique : de nouvelles règles pour contribuer à limiter la déforestation mondiale imputable à l'UE »

Vers des produits interdits d'importation pour lutter contre la déforestation ? © Copyright WebLex - 2022

Jeton individuel d'accès : entre usage et risques

L'authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :

• les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;
• la connexion automatisée à un serveur pour faciliter l'accès à un service donné (validation d'un formulaire pour le recueil du consentement, page de désinscription à des lettres d'information, etc.) ;
• la consultation directe de documents et de données en ligne (bons de livraison, documents bureautiques en ligne, résultats d'examen médicaux, etc.).

Dans tous les cas, concrètement, l'utilisateur reçoit un lien à suivre incluant un jeton d'authentification : lorsqu'il clique sur ce lien, le serveur vérifie la validité du jeton, accepte l'authentification et active la fonctionnalité demandée par l'utilisateur.

Si l'utilisation d'un token access présente de multiples avantages, cela n'est pas sans risques : c'est, en effet, un moyen d'accès aux données personnelles de l'utilisateur.

C'est pour cela que l'envoi de jetons frauduleux par mail ou SMS est devenu courant.

Pour réduire les risques liés à l'utilisation d'un token access, la CNIL recommande de respecter les principes suivants :

• journaliser la création et l'utilisation des jetons ;
• définir une durée de validité des jetons adaptée à leurs finalités ;
• générer un lien d'authentification ne contenant aucune donnée personnelle ou avec un contenu haché ;
• imposer une nouvelle authentification dans le cas où le jeton permet l'accès à des données personnelles ou si le jeton a une durée de vie insuffisamment limitée ;
• limiter le nombre d'accès, en prévoyant un usage unique ou temporaire en fonction des finalités visées ;
• restreindre l'utilisation du jeton à certains services ou ressources en évitant sa réutilisation pour tous les parcours utilisateurs ;
• supprimer automatiquement, de manière temporaire ou définitive, l'accès à la ressource demandée en cas de demandes intensives suspectes ;
• permettre la révocation d'un jeton depuis un compte utilisateur en cas de comportement suspect automatiquement détecté ;
• permettre à l'utilisateur de choisir le mode de transmission du jeton (par mail, par SMS, par courrier, etc.).

Enfin, sachez que la CNIL a donné 3 exemples pratiques de jetons individuels de connexion, consultables ici, qui concernent :

• la confirmation de la création d'un compte utilisateur ;
• le suivi de livraison ;
• l'échange de fichiers.

Source : Actualité de la CNIL du 8 septembre 2022 : « Les jetons individuels de connexion ou token access »

Jeton individuel d'accès (token access) : le point sur les bonnes pratiques © Copyright WebLex - 2022

Périodes de vendanges : attention à bien anticiper

Chaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d'activité.

Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des dérogations relatives au temps de travail, d'autant plus que la main d'œuvre se fait rare.

Une demande que n'entend pas satisfaire le Gouvernement, le secteur agricole bénéficiant déjà de règles légales dérogatoires en ce qui concerne le temps de travail.

Il rappelle, en effet, que la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine, et en moyenne à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Or, dans ce secteur d'activité, le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures peut se faire sur une période de 12 mois consécutifs et non de 12 semaines.

De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, les entreprises du secteur agricole peuvent aller au-delà du plafond de 48 heures, sous réserve de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.

Retenez néanmoins que les juges estiment depuis un certain temps, tout comme l'administration, que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une « circonstance exceptionnelle » et ne permettent donc pas de bénéficier de la dérogation correspondante.

Ainsi, dans le cadre d'un surcroît d'activité prévisible lié aux spécificités des travaux agricoles, le Gouvernement recommande donc aux viticulteurs d'anticiper l'organisation du travail.

Source : Réponse ministérielle Détraigne du 16 décembre 2021, Sénat, no 25913 : « Dérogation au temps de travail en période de vendanges »

Dérogation au temps de travail pendant les vendanges : la coupe est pleine ! © Copyright WebLex - 2022

Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ?

Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d'articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de salariat s'applique. Cette présomption est matérialisée par la convention qui les lie.

Pour soutenir les pigistes ayant subi une diminution d'activité du fait de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les années 2020 et 2021.

Pour en bénéficier, au titre de l'exercice 2021, les pigistes doivent remplir certaines conditions :

• avoir bénéficié d'un minimum de 5 bulletins mensuels de pige en 2019 ;
• avoir reçu, en 2019, un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 € ;
• avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre 2019 et 2021 ;
• avoir au titre de l'année 2021, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 80 000 €.

Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :

• qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, qui :

• ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
• ○ ou qui a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;

• ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effet au cours de l'une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.

Sauf exception, le montant de l'aide est calculé en appliquant un taux (modulé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts composant le foyer fiscal), sur une base égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus en 2019 et les revenus de pige annuels net perçus en 2021.

Il est précisé que le calcul effectué ne peut avoir pour effet d'aboutir à une indemnité supérieure à 100% des pertes constatées.

Source :

• Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
• Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

Covid-19 : une aide financière aux pigistes pour 2021 © Copyright WebLex - 2022