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Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s'agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d'escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d'une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d'agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l'intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l'argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d'importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l'entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l'origine de la fuite de données, notamment lorsqu'elle est victime d'hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d'être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d'identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d'être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 26 septembre 2022 : « Arnaques au RGPD : comment les reconnaître et que faire ? »
• Actualité de la CNIL du 26 septembre 2022 : « Diffusion de données piratées à la suite d'une cyberattaque : quels sont les risques et les précautions à prendre ? »

Vol de données personnelles : vigilance et réactivité sont de mise ! © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l'euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s'est déjà prononcé sur l'importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu'il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d'ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d'améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d'accompagner la tokenisation des titres en servant d'actif de règlement sûr.

Source : Discours du Gouverneur de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Ancres et catalyseurs : le double rôle des banques centrales en matière d'innovation »

Euro numérique : bientôt le top départ ? © Copyright WebLex - 2022

Agrandissement d'exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !

Pour rappel, les agrandissements d'exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être refusée dans certaines situations, par exemple si l'opération conduit à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne.

Mais avant d'en arriver là, le contrôle des structures peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour 8 mois.

Cette suspension fait alors l'objet de mesures de publicité et d'information des parties (demandeurs, propriétaires, locataires). Elle doit leur être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

En outre, la décision de suspension doit être affichée pendant 1 mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter, et être publiée sur le site web de la préfecture chargée de l'instruction.

Enfin, il est indiqué que la publicité doit mentionner :

• la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter ;
• l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires ;
• la date d'enregistrement de la demande.

Source : Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Agrandissement d'exploitations agricoles : quand la procédure est suspendue… © Copyright WebLex - 2022

Comment moduler votre avantage fiscal ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d'impôt, comme le crédit d'impôt lié aux dépenses de garde d'enfant, donnent lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l'année N-1. Dès lors, le montant de l'avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.

Toutefois, si au cours de l'année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l'année précédente), vous risquez d'avoir à rembourser une partie de l'avance qui vous sera versée mi-janvier.

C'est pourquoi l'administration vous laisse jusqu'au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l'avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.

En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.

S'il n'y a aucune action de votre part, l'avance calculée par l'administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.

Source : Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Crédits d'impôt : comment modifier votre avance ? »

Réductions et crédits d'impôt : une avance modulable ? © Copyright WebLex - 2022

Elections professionnelles : restreindre l'accès au dépouillement des votes ?

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations relatives à l'élection du comité social et économique (CSE) font normalement l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, étant précisé que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Parmi ces droits figure la sincérité du scrutin. Ce qui implique que les électeurs puissent accéder librement au lieu de dépouillement des votes.

C'est notamment ce principe qu'a entendu respecter un employeur dans une récente affaire, en organisant le dépouillement dans une salle vitrée et en confiant cette mission à un huissier de justice. L'employeur pensait respecter la sincérité du scrutin en permettant aux électeurs d'observer les opérations derrière les baies vitrées de cette salle.

Vitrée ou pas, dès lors que la porte de la pièce est fermée, le principe de sincérité du scrutin n'est pas respecté… Le scrutin est donc irrégulier, ce qui permet au juge d'annuler les élections.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 21 septembre 2022, n° 21-14123

Elections professionnelles : attention à l'organisation ! © Copyright WebLex - 2022

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l'État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l'entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Source : Communiqué de presse de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Face aux tensions et incertitudes économiques, la Médiation du crédit se tient à la disposition des entreprises en difficulté »

Entreprises en difficultés économiques : pensez à la Médiation du crédit© Copyright WebLex - 2022

Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuse

Souvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s'en distingue néanmoins en ce qu'il s'agit d'une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le biais d'un parrainage et, une fois intégré, à chercher à vendre le produit tout en recrutant à son tour de nouveaux membres dans le réseau.

Dans ce cadre, les membres du réseau sont rémunérés de 2 façons : d'une part, par les ventes qu'ils effectuent et, d'autre part, par une commission touchée sur les ventes des personnes recrutées par eux.

La différence avec les systèmes pyramidaux se trouve dans le fait que ces derniers ne reposent pas ou peu sur la vente d'un produit, mais principalement sur l'adhésion onéreuse des nouveaux membres du réseau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne quelques pistes pour débusquer ceux qui entretiennent le flou.

On y retrouve les promesses de :

• profits très élevés et d'accès à des produits au rendement supérieur aux taux du marché ;
• bénéficier d'offres promotionnelles exceptionnelles et exclusives ;
• pouvoir accéder à des statuts prestigieux au sein du réseau ;
• bonus sous forme de produits de luxe en fonction de la réussite du membre.

Les méthodes utilisées pour le recrutement sont :

• un endoctrinement et une pression psychologique à prendre part au réseau ;
• l'utilisation d'un champ lexical relatif à l'argent rapide et facile ;
• l'utilisation de chaines vidéos dédiées et privatives ;
• des réunions d'information payantes auxquelles on accède sur invitation ;
• l'usage des réseaux sociaux pour mettre en avant le train de vie luxueux des membres importants du réseau.

Ces éléments (non exhaustifs) sont des indices permettant de s'apercevoir que l'on est face à un système frauduleux. La vigilance est donc de mise.

Chaque victime de ce genre de système peut se rapprocher de la DGCCRF ou déposer plainte auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République.

Source : Actualité de la DGCCRF du 22 septembre 2022 : « Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d'enrichissement facile ! »

Marketing de réseau : l'arbre qui cache la pyramide… © Copyright WebLex - 2022

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Année 2022

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :

• tarif forfaitaire de 138,01 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
• tarif forfaitaire majoré de 170,65 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.

Source :

• Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Crédit d'impôt immédiat pour tout type de garde d'enfant ?

Pour certaines prestations, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n'est plus nécessaire d'attendre l'année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU+, il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à son prestataire de services (jardinier, femme de ménage, soutien scolaire…).

Désormais, ce système est étendu aux personnes qui bénéficient du crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants de plus de 6 ans et qui font appel:

• à une entreprise prestataire;
• à une aide à domicile via le CESU.

Notez que le montant du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant de plus de 6 ans n'a pas évolué :il représente toujours 50 % des sommes versées.

Source

• Communiqué de presse no 148 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 septembre 2022 : « Lancement du service d'avance immédiate du crédit d'impôt pour les activités de garde d'enfant âgé de plus de 6 ans »
• Actualité Service-Public.fr du 22 septembre 2022 : « Le crédit d'impôt instantané est ouvert pour la garde d'enfants de plus de 6 ans »

Crédit d'impôt : versement immédiat en cas de garde d'enfant de plus de 6 ans ? © Copyright WebLex - 2022

Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l'APL : quoi de neuf ?

Certaines catégories d'opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d'obtenir une subvention de la part de l'État : il s'agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d'habitation principale, de logements sociaux.

Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.

Jusqu'à présent, le montant des subventions accordées par l'État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.

Parce que ces règles de calcul n'étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d'adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.

Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :

• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement, s'ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l'État peut décider d'accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu'à :

• 5 000 € par logement ;
• 20 000 € par logement s'ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.

Source :

• Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
• Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Aides aux projets immobiliers donnant lieu à l'APL : simplification en vue ! © Copyright WebLex - 2022

Titres-restaurants : un plafond journalier d'utilisation rehaussé !

Pour rappel, les titres-restaurants ont récemment fait l'objet de dérogations. Il est ainsi possible de les utiliser pour des produits non directement consommables (tels que les œufs) jusqu'au 31 décembre 2023.

Mais ce n'est pas tout ! Le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurants passe, dès le 1er octobre 2022, de 19 € à 25 € et ce, sans date de fin, pour l'instant. Autrement dit, il vous sera possible de dépenser 25 € au restaurant ou en faisant vos courses.

Notez toutefois que l'utilisation des titres-restaurants reste limitée aux jours ouvrés. Ainsi, vous ne pouvez pas les utiliser le dimanche ou les jours fériés (sauf décision contraire de l'employeur dans le cas où les salariés travailleraient pendant ces jours).

Source : Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

Titres-restaurants : plus besoin de faire l'impasse sur le dessert ! © Copyright WebLex - 2022

Une aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage conclus en juin 2020 ?

Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d'une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des apprentis.

Cette annonce a été suivie d'effet, puisque la loi a clairement établi que cette aide exceptionnelle serait versée pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.

Or, certains employeurs, sans attendre la publication de la loi, ont conclu des contrats d'apprentissage dès le mois de juin 2020...

Interrogé sur la possibilité, pour ces employeurs, de bénéficier d'une dérogation, le Gouvernement vient de répondre par la négative. Selon lui, la date de conclusion du contrat d'apprentissage est un élément essentiel dans les critères d'éligibilité de l'aide.

Par conséquent, aucune dérogation ne peut être accordée aux employeurs ayant conclu des contrats d'apprentissage avant le 1er juillet 2020.

Source : Réponse ministérielle Isaac-Sibille du 27 septembre 2022, Assemblée nationale, n° 502 : « Date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti »

Coronavirus et apprentissage : une aide exceptionnelle qui ne profitera pas à tout le monde… © Copyright WebLex - 2022