Actualités

Cotisations vieillesse : l'Urssaf prend le relais de la Cipav !

Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales.

Toutefois, afin de simplifier les démarches relatives aux cotisations sociales, il est prévu, pour les professionnels adhérents à la Cipav, qu'à compter du 1er janvier 2023, ce soit l'Urssaf qui collecte leurs :

• cotisations de retraite de base ;
• cotisations de retraite complémentaire ;
• cotisations d'invalidité-décès.

Vous n'aurez aucune démarche à faire : cette modification sera automatique. Quant à la périodicité et aux moyens de paiement, il faudra se référer à ce qui est déjà mis en place par l'Urssaf.

Pour finir, notez qu'à compter de cette même date, toutes ces cotisations seront proportionnelles au revenu d'activité.

Source : Actualité de l'Urssaf du 26 septembre 2022 : « L'Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav »

Professions libérales : du nouveau concernant votre retraite © Copyright WebLex - 2022

Quelques rappels sur l'installation des infrastructures de recharge

Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d'immeuble collectif à usage principal d'habitation disposant de places de parkings privées peut décider d'installer une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d'installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :

• une contribution au titre de l'infrastructure collective, qui est déterminée notamment en fonction :

• ○ du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné ;
• ○ de la puissance de raccordement demandée ;
• ○ du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective ;
• ○ de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge ;

• une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.

La contribution due au titre de l'infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure collective.

Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C'est d'ailleurs cette convention qui précise les délais d'installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.

Des précisions techniques pour les infrastructures collectives

Des précisions viennent d'être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu'elles doivent :

• permettre de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
• relever du réseau public de distribution d'électricité ;
• être installées sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, lorsque le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) en fait la demande.

Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :

• le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ;
• le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;
• le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure collective ;
• le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;
• le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;
• les règles de calcul de cette contribution ;
• les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;
• des indications sur le coût d'installation d'un point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un ou plusieurs points de recharge et ce, à des fins de comparabilité.

La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).

Source : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L353-12 et L342-3-1 du Code de l'énergie

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides : des précisions techniques © Copyright WebLex - 2022

La loi pouvoir d'achat limite la hausse de l'IRL…

Afin de limiter les effets de l'inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d'achat a prévu de limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.

Pour rappel, tout propriétaire bailleur peut, sous réserve du respect de certaines conditions et si une clause du bail le prévoit, réviser le montant du loyer chaque année. L'IRL constitue la base pour calculer la révision du loyer et cet indice est déterminé chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en fonction de l'évolution des prix. Ainsi, le loyer suit la variation annuelle de l'IRL qui, en 2022, est en nette augmentation du fait de l'inflation.

Concrètement, avec le dispositif temporaire mis en place par la loi, les révisions qui seront faites avec l'IRL publié en octobre 2022 seront plafonnées et ce, jusqu'en juillet 2023.

La hausse de l'IRL est plafonnée à :

• 3,5 % en métropole ;
• de 2 % à 3,5 % en Corse ;
• 2,5 % en Outre-mer.

Ce « bouclier loyer » a notamment été adapté pour la Corse en raison des spécificités de l'île au regard des caractères de son parc de logement, considéré comme insuffisant et avec un niveau élevé des loyers.

… avec une adaptation pour la Corse

La loi permet au préfet de moduler la variation de l'IRL (entre 2 % et 3,5 %) pendant cette période en Corse.

Si cette modulation est mise en place, le préfet doit prendre en compte 3 critères, en utilisant certaines données… désormais connues.

Le 1er critère est celui des caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, (entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian). Dans ce cas, 2 taux doivent être pris en compte :

• le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;
• le taux de pauvreté.

Le 2e critère à prendre en compte est celui de l'existence d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social). Pour caractériser ce déséquilibre, les données suivantes doivent être prises en compte :

• le niveau des loyers ;
• le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;
• le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
• la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements.

Enfin, le 3e critère porte sur l'écart entre l'inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse. Pour évaluer cet écart, le préfet devra considérer le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Insee.

Source : Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Modulation de la variation de l'IRL en Corse : les données prises en compte sont connues ! © Copyright WebLex - 2022

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d'assurer un suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu'en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l'occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d'énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L'année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l'année de référence (choisie par elles).

Comme il s'agit d'une année « d'apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu'à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie.

Source : Communiqué de presse des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 septembre 2022 : « Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations »

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur pour qui seul le travail accompli mérite salaire…

Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d'activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d'un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…

D'où un 2d conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions… Périodes pendant lesquelles elle n'a toutefois pas travaillé, rétorque l'employeur pour qui cette dernière ne démontre pas s'être tenue à sa disposition pendant ce temps. Sauf qu'entre ces 27 missions qui se sont déroulées sur 6 mois avec des durées variables, il lui était impossible de travailler pour un autre employeur, conteste la salariée. D'autant plus qu'elle n'a jamais refusé une seule des missions proposées…

Ce que constate aussi le juge pour qui le rythme d'exécution de ces missions, qui n'étaient séparées que de quelques jours, obligeait bien la salariée à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. D'où sa demande de rappel de salaire… validée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2021, n° 20-12712

La petite histoire du jour

Hausse du prix des matériaux, difficultés d'approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !

Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.

Elles sont actuellement au nombre de 13 :

• relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l'ensemble des marchés publics passés avec des PME ;
• amélioration de l'échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d'ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;
• publication d'un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;
• révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;
• amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;
• pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d'appels d'offres les marchés publics de travaux ;
• abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux ;
• ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;
• publicité obligatoire et rapide du montant d'éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
• mise en place d'une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;
• prolongation de l'expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l'environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;
• renforcement de l'offre globale de rénovation performante par un appel d'offres spécifique France 2030 ;
• lancement d'une concertation sur la mise en place d'un carbone-score des matériaux.

Notez que d'ici la fin de l'année 2022, d'autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse n° 159 du ministère de l'Économie du 22 septembre 2022 : « Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »

BTP : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ?

À l'occasion d'un litige l'opposant avec l'administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu'elle s'acquitte déjà d'une redevance spéciale pour l'enlèvement de ses déchets ce qui, selon elle, est déjà suffisant.

Schématiquement, les professionnels comme les particuliers sont, en principe, soumis à la TEOM qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers, voire non ménagers, par les communes.

En parallèle, ces mêmes communes peuvent mettre en place une redevance spéciale pour financer les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets non ménagers et peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de TEOM les locaux soumis à cette redevance spéciale.

Dans cette affaire, l'administration s'oppose à la demande d'exonération de TEOM de la société en rappelant que :

• si les déchets non ménagers peuvent être collectés et traités par la commune sans technique particulière au vu de leurs caractéristiques et de la quantité gérée, alors celle-ci peut instaurer une redevance spéciale, même si la TEOM est déjà mise en place ;
• ce n'est pas parce que la redevance est mise en place que son produit doit nécessairement financer la totalité des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets non ménagers : la TEOM peut aussi concourir au financement de ces dépenses.

Ici, non seulement la commune a mis en place la TEOM et la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, mais rien ne prouve que les montants fixés sont manifestement disproportionnés par rapport au service apporté !

Ce que confirme le juge qui, à son tour, rejette la demande d'exonération de TEOM de la société.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 2021, n° 454684

Collecte de déchets = collecte de taxes ? © Copyright WebLex - 2022

Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l'aide au tonnage

Pour mémoire, l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d'être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières et aux distilleries.

Cette aide est octroyée dans la limite de certaines enveloppes départementales qui viennent d'être modifiées.

Ainsi, pour la campagne de récolte 2021, ces enveloppes sont les suivantes :

• Guadeloupe : 2 467 841,47 € ;
• Guyane : 23 703,91 € ;
• Martinique : 523 697,32 € ;
• La Réunion : 6 944 757,30 €.

Source : Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception

Aide au tonnage de canne : les montants 2021 sont connus ! © Copyright WebLex - 2022

Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes express

Les sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire, qui varie selon l'heure et le jour d'intervention, est fixé de la manière suivante depuis le 25 septembre 2022 :

• 138,01 € pour une intervention en semaine, de 8 heures à 18 heures (contre 132,70 € auparavant) ;
• 170,65 € pour une invention en semaine, de 18 heures à 8 heures, le week-end et les jours fériés (contre 164,09 € auparavant).

Source : Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dépannages sur autoroutes et routes express : nouveaux tarifs pour 2022/2023 © Copyright WebLex - 2022

Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !

Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit'Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d'effectuer contre rémunération.

Si la démarche est légale, le Gouvernement est néanmoins interpellé sur le fait que plusieurs de ces sociétés ne sont pas transparentes dans leur approche. En floutant les lignes entre administration et sociétés privées, elles peuvent amener les internautes à penser qu'ils s'adressent aux services de l'État.

L'utilisation de la Marianne sur le site ou l'usage d'URL comme « gouv.com » et « gouv.org » sont notamment pointés du doigt.

Le Gouvernement indique que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du suivi de ces sociétés et de leurs pratiques. Ainsi, depuis 2020, 80 contrôles ont été réalisés, des suites administratives ou contentieuses ayant été données dans 45 d'entre eux.

Il est rappelé que pour améliorer la protection des internautes, les offices d'enregistrement qui se chargent de la réservation des noms de domaines de site Internet peuvent, dès lors qu'ils sont saisis par une personne ayant un intérêt à agir, refuser l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine.

De plus, la DGCCRF a la possibilité de demander le déréférencement ou le blocage d'un site Internet qui serait susceptible de tromper les internautes.

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 15 septembre 2022, Sénat, no 00428 : « Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux »

Démarches administratives en ligne : montrez votre vrai visage ! © Copyright WebLex - 2022

Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatif

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate une hausse des fausses cagnottes solidaires en ligne.

Pour lutter contre ce phénomène, elle appelle les intermédiaires en financement participatif proposant des cagnottes en ligne à :

• faire preuve de la vigilance la plus stricte face au risque d'utilisation, par des escrocs, pour relayer des appels frauduleux aux dons ;
• s'assurer du respect des obligations de sélection des cagnottes (avant leur mise en ligne) et de la qualité de l'information fournie aux potentiels donateurs sur les projets et les porteurs de projets ;
• veiller à ce que leurs procédures et dispositifs de contrôle garantissent le respect des obligations d'identification, de vigilance constante et de déclaration prévues en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de l'entrée en relation jusqu'au versement des fonds collectés au bénéficiaire.

Si vous avez un doute, signalez la cagnotte suspecte à la DGCCRF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Actualité de la DGCCRF du 14 septembre 2022 : « Appels frauduleux aux dons, fausses cagnottes – vigilance ! »

Fausses cagnottes en ligne : attention ! © Copyright WebLex - 2022