Actualités

Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d'engins de fond

Pour rappel, les navires équipés d'engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l'interdiction de pêcher dans certaines zones pour protéger les écosystèmes marins situés au-dessous de 400 mètres de profondeur.

Depuis le 10 octobre 2022, 87 nouvelles zones sont interdites de pêche en eau profonde, aux larges des côtes du Portugal, de l'Espagne, de la France et de l'Irlande.

Cette interdiction concerne tous les navires des États membres de l'Union européenne (UE) et des pays tiers opérant dans les eaux de l'UE.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 1er octobre 2022 : « Protection des écosystèmes marins : 87 zones interdites à la pêche en eau profonde dans l'Atlantique »

Pêche en eau profonde : attention aux zones de protection © Copyright WebLex - 2022

Un développement des stations de recharge sous contraintes

Actuellement, l'un des freins au développement des véhicules électriques est l'absence de maillage du territoire en stations de recharge.

Pour lever ce frein, l'Union européenne (UE) compte mettre en place une réglementation contraignante obligeant les États membres à atteindre les objectifs suivants :

• possibilité de recharger les véhicules tous les 60 km le long des grands axes routiers ;
• possibilité de ravitailler en hydrogène les véhicules tous les 100 km.

Notez que des exemptions seront prévues pour les régions ultrapériphériques, les îles et les routes très peu fréquentées.

Par ailleurs, l'UE entend développer l'utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.

Pour cela, il est notamment prévu que les porte-conteneurs et les navires à passagers devront utiliser l'alimentation électrique lorsqu'ils sont à quai dans les principaux ports de l'UE à partir de 2030.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 4 octobre 2022 : « Fit for 55 : des stations de recharge pour véhicules électriques tous les 60 km »

Mobilité verte : « Borne to be alive »© Copyright WebLex - 2022

Une aide prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide a été mise en place à l'été 2022 par le Gouvernement afin d'aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d'électricité à faire face à l'augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.

Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, comme l'avait annoncé le Gouvernement.

Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d'octroi de l'aide, cette dernière variant selon la situation de l'entreprise. Ainsi :

• pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l'EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n'est plus nécessaire d'avoir une baisse d'EBE de 30 %) ;
• pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
• pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.

Toutes les conditions d'éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.

Source : Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Plan de résilience : prolongement et adaptation de l'aide « gaz et électricité » © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de justification d'une capacité de transport maritime sous pavillon français

Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français.

Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.

Cette obligation s'applique aussi aux personnes qui livrent à l'avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.

La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c'est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.

Cette obligation de capacité peut être justifiée en :

• disposant de navires par la propriété ;
• disposant de navires par l'affrètement à long terme ;
• constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes à un contrat type.

Une capacité de transport maritime dérogatoire

Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.

Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D631-2 du Code de l'énergie

Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex - 2022

Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiques

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d'assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :

• les aléas courants, qui seront assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs, qui seront pris en charge par l'assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les aléas exceptionnels, qui déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Ces différents niveaux de couvertures se feront dans le respect des paramètres suivants (révisables dans 3 ans) :

• un seuil et une franchise minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;
• un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non-assurés fixé à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;
• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions (arboriculture, prairies, etc.).

Source : Communiqué de presse n° 181 du ministère de l'Agriculture du 30 septembre 2022 :« Assurance récolte : Un dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques »

Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs ! © Copyright WebLex - 2022

Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport de force

L'Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l'action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.

Le Conseil d'État a profité de cette occasion pour exposer son point de vue sur les réseaux sociaux et donner des pistes pour un meilleur usage de ceux-ci dans le cadre de son étude annuelle : « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ».

Dans cette étude, il établit son constat de la situation, évoquant les bons et les mauvais aspects des réseaux, soulève ses interrogations et soumet également plusieurs propositions pour rééquilibrer les rapports entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux sociaux.

Ces propositions s'articulent autour de plusieurs axes, comme le fait de redonner du contrôle à l'utilisateur en lui permettant de meilleurs paramétrages de son expérience ou en établissant, au niveau européen, un standard minimum des conditions générales des réseaux.

Il est également proposé d'améliorer la protection des victimes de comportements malveillants en ligne, d'une part en renforçant l'accompagnement de ces dernières par les entités spécialisées et, d'autre part, en permettant une meilleure identification des auteurs de ce type de comportements (identité numérique, système de tiers de confiance).

Un des autres axes autour desquels s'organisent les propositions formulées par le Conseil d'État est celui d'une meilleure organisation de la puissance publique et des différents régulateurs nationaux, pour mieux contrôler les activités en ligne et permettre de mieux sensibiliser les utilisateurs.

Enfin, le Conseil d'État recommande de garder un œil tourné vers l'avenir. Le secteur est en évolution constante et rapide : aussi, la vigilance et une compréhension aiguisée de l'univers numérique resteront des qualités primordiales.

Source : Actualité du Conseil d'État du 27 septembre 2022 : « Réseaux sociaux : placer l'utilisateur au centre »

Réseaux sociaux : David et Goliath à armes égales ? © Copyright WebLex - 2022

Déduire une provision pour perte : attention à la nature de l'aide !

Une société accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, la société craint que ces sommes ne lui soient jamais remboursées.

Elle décide donc de provisionner cette « créance douteuse », qu'elle déduit ensuite de ses résultats imposables pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.

Une erreur, selon l'administration fiscale, qui rappelle qu'en l'absence de relations commerciales entre la société et sa filiale, les avances de trésorerie ici consenties, même si elles sont remboursables, constituent une aide à caractère « financier »… non déductible par nature du résultat imposable de la société qui la consent.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 septembre 2022, n°21NC00302

Aides financières entre entreprises : toujours déductibles ? © Copyright WebLex - 2022

Signalements internes et externes : des procédures mieux définies

Pour rappel, le statut du lanceur d'alerte a récemment été réformé et les procédures de signalement, modifiées. Dorénavant, 3 types de signalements sont possibles : interne, externe et public.

• Concernant la procédure de signalement interne

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, il est prévu que les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de créer, en plus de la procédure interne de recueil, une procédure de traitement des signalements après consultation des instances de dialogue social.

Le seuil d'effectif s'apprécie à la clôture de 2 exercices consécutifs, selon les modalités de décompte des effectifs propres à la sécurité sociale.

Dans le cadre de cette procédure interne, un canal de réception doit être instauré afin de permettre aux lanceurs d'alerte d'adresser un signalement oral ou écrit (en fonction de ce que prévoit la procédure), ainsi que les éléments en lien avec cette dénonciation.

Il est désormais prévu qu'un signalement oral puisse être effectué :

• par téléphone ou tout autre moyen de messagerie vocale ;
• ou, à la demande du lanceur d'alerte, lors d'une visioconférence ou d'une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande en question.

Des précisions sont également apportées concernant :

• les supports possibles pour un signalement oral ;
• les étapes du traitement du signalement ;
• l'information du lanceur d'alerte de l'évolution de ce traitement, ainsi que les délais à respecter concernant cette information ;
• le contrôle des conditions à remplir pour qu'un signalement soit valide ;
• etc.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

• de l'auteur du signalement ;
• des personnes visées par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans le signalement.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités relatives à la procédure de signalement interne ici.

• Concernant la procédure de signalement externe

Pour rappel, le signalement par voie externe peut être utilisé directement ou après un signalement interne.

Ce signalement s'adresse à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire, à une institution, à un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent.

Les « autorités compétentes » dépendent du domaine ou du cadre dans lequel le signalement s'inscrit (domaine agricole, de la culture, dans le cadre des relations individuelles et collectives du travail, etc.).

Ces mêmes autorités doivent publier sur leur site internet, dans une section qui doit être distincte, aisément identifiable et accessible, certaines informations qui portent notamment sur :

• l'existence de procédures internes, en invitant les auteurs de signalement (qui remplissent les conditions nécessaires) à procéder à ce type de signalement dès lors qu'ils ne sont pas exposés au risque de représailles et qu'il n'existe aucun risque de destruction de preuve ;
• les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection réservées aux lanceurs d'alerte ;
• la nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard de ses compétences ;
• la procédure de recueil et de traitement des signalements établie ;
• le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ;
• etc.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des informations relatives à la procédure de signalement externe et la liste des autorités compétentes ici.

Source : Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Lanceurs d'alerte : les procédures de signalement enfin précisées © Copyright WebLex - 2022

Travaux d'amélioration : l'agriculteur locataire peut être indemnisé !

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d'un bail rural, fait face à d'importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.

Pour résorber les dettes, le liquidateur réclame, notamment, une indemnité au bailleur pour les travaux d'amélioration réalisés par l'agriculteur au cours du bail rural.

Par courrier, le bailleur demande des éclaircissements : il demande au liquidateur de l'informer du montant et du mode de calcul de l'indemnité qu'il entend réclamer.

Finalement, aucun accord n'est trouvé et le bailleur finit par refuser de payer la moindre indemnité : il rappelle que pour obtenir gain de cause, l'agriculteur devait soit obtenir son autorisation, soit l'informer préalablement des travaux envisagés, soit obtenir l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.

Or, l'agriculteur a effectué les travaux sans autorisation et sans l'en avoir informé. Il n'a donc droit à aucune indemnité.

« Faux », conteste l'agriculteur, qui rappelle que :

• par courrier, le bailleur a acquiescé au principe d'une indemnité en compensation des travaux d'amélioration qui ont été effectués ;
• le bailleur a une parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec lui et de sa proximité géographique avec lesdites parcelles.

« Vous avez raison », répond le juge… à l'agriculteur ! Le bailleur doit donc lui verser une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-12632

Bail rural : à qui profite les travaux d'amélioration ? © Copyright WebLex - 2022

« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022

À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d'ores et déjà ouvertes.

La formation durera 3 semaines pour leur permettre d'apprendre à manier au mieux les outils numériques dans le cadre de leur stratégie, afin d'encourager le développement et d'améliorer le fonctionnement quotidien de leur activité.

Des scénarios personnalisables les aideront à construire leur stratégie numérique et à en comprendre les implications.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 3 octobre 2022 :« Ma TPE gagne avec le numérique ! Une formation en ligne pour accélérer avec le numérique »

Entrepreneurs : le numérique, ça doit être automatique ! © Copyright WebLex - 2022

Indemnité d'expatriation : un complément de rémunération ?

Pour rappel, le salarié expatrié est celui qui exerce son activité professionnelle en dehors du territoire français pour une certaine durée.

Dans ce cadre, l'employeur peut lui verser une indemnité d'expatriation. Il s'agit d'un complément de rémunération dont l'objectif est de pallier les difficultés que le salarié peut rencontrer pendant son séjour à l'étranger.

Le juge vient de rappeler les obligations encadrant cette indemnité dans une récente affaire opposant un salarié expatrié à son employeur.

Dans cette affaire, le salarié remet en cause la validité d'une clause inscrite dans son contrat de travail donnant à l'employeur le droit de modifier, voire de supprimer, son indemnité d'expatriation, alors qu'il s'agit ici d'un élément de rémunération… donc d'un élément essentiel du contrat de travail dont la modification nécessite l'obtention de son accord préalable.

Sauf que le salarié a valablement donné son accord, estime l'employeur, qui rappelle que ce dernier a bien signé l'avenant mentionnant que l'attribution et le montant de cette indemnité relèvent du seul pouvoir d'appréciation de l'employeur dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération à proprement parler, mais d'une prime soumise à un aléa.

« Non ! » répond le juge : l'indemnité d'expatriation constitue un complément de rémunération. De ce fait, une clause de contrat de travail ne peut pas donner le droit à l'employeur de la modifier unilatéralement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, no 20-17100

Indemnité d'expatriation : peut-elle être modifiée sans l'accord du salarié ? © Copyright WebLex - 2022

Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnels

Sont qualifiés d'entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d'en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des évaluations dans le domaine de la santé.

En novembre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un référentiel à destination des professionnels souhaitant créer une telle base.

Désormais, afin de simplifier la vérification de leur conformité, les professionnels peuvent se baser sur un nouvel outil de la Cnil.

Il s'agit d'une check-list permettant de vérifier simplement la conformité de la base aux principes exposés par le référentiel de 2021.

Notez toutefois qu'il n'est pas nécessaire de répondre par l'affirmative à toutes les questions posées par la check-list pour qu'un traitement de données puisse être valide. Dans ce type de situation, il faudra se rapprocher de la Cnil pour se voir éventuellement remettre une autorisation de traitement.

Source : Actualité de la Cnil du 28 septembre 2022 : « Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel »

Entrepôt de données médicales : bien cocher les cases !© Copyright WebLex - 2022