Actualités

Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtiments

Pour rappel, l'amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore.

Dès lors, en tant qu'exploitant agricole, vous devez respecter un certain nombre de règles si vous êtes propriétaire d'un bâtiment construit avant 1997.

Afin de vous aider dans ces démarches, un guide est désormais mis à votre disposition et rappelle :

• ce qu'est l'amiante ;
• vos obligations, comme faire appel à un diagnostiqueur ;
• les précautions à prendre avant de réaliser des travaux sur ce type de bâtiments.

Vous pouvez également retrouver à la fin de ce document :

• une foire aux questions ;
• une liste des diagnostiqueurs d'amiante ;
• une liste des entreprises certifiées habilitées à procéder au retrait ou à l'encapsulage d'amiante ;
• etc.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 9 septembre 2022 : « Amiante : un guide pour accompagner les exploitants agricoles »

Secteur agricole et amiante : on vous explique tout © Copyright WebLex - 2022

Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles plus performantes

Après avoir proposé des accompagnements spécifiques aux industriels via les Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action et Diag Perf'immo, BpiFrance lance un nouveau dispositif d'accompagnement appelé Diag Carto-Flux.

L'objectif est de proposer un plan d'action opérationnel, afin de :

• réduire les gaspillages ;
• améliorer le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie de l'entreprise ;
• optimiser les tâches des opérateurs ;
• gagner en temps d'écoulement de produit.

Pour être éligible, il faut être une entreprise disposant d'une activité de production, de fabrication et/ou de logistique présentant un flux de production ou de matière, et remplir les conditions suivantes :

• 1 M€ de chiffre d'affaires au minimum ;
• 3 ans d'existence ;
• 10 salariés au minimum.

Notez que Bpifrance subventionne ce diagnostic à hauteur de 50 %, le reste à charge pour l'entreprise étant de 2 200 € hors taxes.

Source : Actualité de Bpifrance du 12 septembre 2022 : « Bpifrance lance le « Diag Carto-Flux », un nouvel accompagnement dédié aux enjeux de transformation industrielle des entreprises »

Diag Carto-Flux : un nouvel accompagnement pour les industriels © Copyright WebLex - 2022

Démarchage : changement d'année, changement de numéro !

Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.

Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.

L'usage des numéros en 09 ne s'arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC par exemple).

L'Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d'éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.

Les numéros polyvalents font aussi l'objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l'Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d'appels, sous réserve d'avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.

La modification unilatérale du contrat par l'opérateur n'est pas une vente forcée

Pour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l'opérateur doit, d'une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d'autre part, lui rappeler que s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.

En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.

Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s'apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d'un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.

Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l'Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.

Source :

• Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »
• Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547

Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex - 2022

La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 18 octobre 2022

La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 18 octobre 2022. Quant aux habitants de Mayotte, ils peuvent se faire vacciner depuis le 6 septembre 2022.

Du 18 octobre au 15 novembre 2022, seules les personnes les plus exposées pourront se faire vacciner, à savoir :

• les personnes âgées de plus de 65 ans ;
• les personnes atteintes de maladies chroniques ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant d'obésité ;
• l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque et des personnes immunodéprimées ;
• les professionnels de santé et des établissements médico-sociaux au contact des patients à risques ;
• les aides à domicile des particuliers employeurs vulnérables ;
• les professionnels exposés aux virus influenza porcins et aviaires.

Pour les personnes à risques, le vaccin est entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Elles recevront un bon de prise en charge qui leur permettra de retirer un vaccin en pharmacie. Si vous êtes concernés comme « à risque » et ne recevez pas ce bon, vous pouvez vous rapprocher de votre médecin, sage-femme ou pharmacien qui pourront vous le délivrer.

Le vaccin pourra être administré par :

• les médecins ;
• les infirmier(e)s ;
• les sages-femmes ;
• les pharmaciens volontaires.

Il est possible que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière soit couplée avec la campagne vaccinale contre la Covid-19. Si tel est le cas, la Haute autorité de santé (HAS) recommande alors une vaccination simultanée pour les personnes concernées.

Source : Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 « Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne démarre le 18 octobre ! »

Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination 2022 © Copyright WebLex - 2022

Transition écologique des restaurants collectifs : pensez à « Ma cantine » !

Pour rappel, pour améliorer la qualité des repas servis par les professionnels de la restauration collective, il est fixé un objectif de taux d'approvisionnement de 50 % en produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique.

À cet effet, afin d'accompagner les gestionnaires d'établissement de restauration collective dans cette transition alimentaire, une plateforme numérique a été créée : ma-cantine.agriculture.gouv.fr.

Sur cette plateforme, il est possible de trouver :

• un accompagnement pour la mise en œuvre des obligations légales ;
• des outils pratiques de pilotage et de gestion (autodiagnostic, suivi des achats alimentaires, calculatrice de scores EGalim, etc.) ;
• des supports de communication et d'information pour valoriser auprès des usagers l'engagement et les initiatives prises ;
• un accès aux guides et documents produits par le Conseil national de la restauration collective (CNRC) ;
• un outil de déclaration annuelle de la valeur des aliments achetés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 20 septembre 2022 : « “Ma cantine“ : une plateforme numérique pour aider la restauration collective à réussir sa transition alimentaire »

Restauration collective : vive le vert ? © Copyright WebLex - 2022

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L'enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d'un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d'un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d'un site Web ;
• de l'absence de pertinence d'un tel outil pour leur secteur d'activité.

S'agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l'agrandissement de l'entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L'enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l'entreprise.

À propos de l'influence de la création d'un site sur les dépenses marketing et numériques de l'entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu'après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d'avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l'amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l'attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d'un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d'un plan d'action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Source :

• Actualité de Francenum.gouv.fr du 24 août 2022 : « Sites internet : où en sont les TPE et PME en France en 2022 ? », à jour au 1er septembre 2022
• Actualité de Francenum.gouv.fr du 20 septembre 2022 : « Destination France : numérisation des entreprises pour le tourisme », à jour au 21 septembre 2022

Numérisation : où en sont les entreprises ? © Copyright WebLex - 2022

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d'un téléphone portable, d'une clé USB ou encore d'un ordinateur portable appartenant à l'entreprise, la CNIL indique qu'il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s'il y en a un, afin d'évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l'entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d'accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s'il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d'accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d'authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d'authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d'un support contenant des données personnelles.

Source : Actualité de la CNIL du 15 septembre 2022 : « Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! »

Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ? © Copyright WebLex - 2022

Les pouvoirs publics particulièrement vigilants sur la promotion de produits financiers risqués

Alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont récemment annoncé leur collaboration renforcée autour de la question des influenceurs promouvant des produits financiers à haut risque, cette problématique se trouve à nouveau au cœur de l'actualité.

Le 16 août 2022, le Gouvernement a été interpellé sur cette actualité et sur les nombreuses victimes d'arnaques ayant suivi les conseils d'investissements d'influenceurs.

À cette occasion, il affirme être pleinement conscient de la situation. Le Gouvernement indique, en effet, que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu en 2021 environ 700 plaintes de ce type, une tendance à la hausse étant d'ailleurs observée.

Il est rappelé que depuis 2016, la publicité pour plusieurs produits financiers est interdite et que la liste est actualisée quand nécessaire, comme en 2019, notamment avec l'interdiction de la promotion des crypto-actifs.

Le Gouvernement précise que la DGCCRF, l'AMF et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont pleinement mobilisées sur le sujet : réunies en une « task-force de lutte contre les fraudes et escroqueries », elles mettent en commun leurs moyens et leur savoir-faire pour œuvrer à la protection du consommateur.

Sous l'impulsion de ce groupe de travail, un guide de prévention des fraudes et escroqueries financières a vu le jour en mars 2021. Il est à destination autant des consommateurs que des professionnels et informe sur les bons réflexes à avoir pour éviter toute déconvenue.

S'agissant des influenceurs, la DGCCRF effectue de nombreux contrôles pour veiller au respect de la réglementation, pouvant déboucher sur des rappels à l'ordre et, le cas échéant, des procédures pénales.

Le défi principal auquel se heurtent les pouvoirs publics réside dans le fait que nombre des entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de publicité interviennent depuis l'étranger, en promouvant leurs produits par le biais d'internet.

Pour contrer cette difficulté, la DGCCRF peut ordonner aux fournisseurs d'accès, opérateurs de plateformes en ligne, navigateurs et places de marchés en ligne, l'affichage d'avertissements concernant le risque de certains produits. Dans les cas les plus graves, la DGCCRF peut même ordonner le déréférencement ou le blocage de l'URL des plateformes les plus problématiques.

Les opérateurs recevant une demande de ce type de la part de la DGCCRF encourent des sanctions à ne pas y répondre favorablement puisqu'il est prévu des peines allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 250 000 € d'amende.

Source : Réponse ministérielle Piquemal du 20 septembre 2022, Assemblée nationale, no 873 : « Influenceurs et publicité de produits financiers hautement spéculatifs »

Commerce sous influence : mobilisation générale © Copyright WebLex - 2022

Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utiles

Il arrive parfois que l'administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l'identité du propriétaire d'un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la taxe foncière.

Prenons l'exemple du régime de la séparation des biens. Pour mémoire, ce régime particulier permet à chacun des époux de conserver l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, chacun reste imposable sur ses propres biens immobiliers.

Dans l'hypothèse où l'un des époux ne peut pas justifier que le bien lui appartient en exclusivité, l'administration présume alors que la propriété du bien en question est commune aux époux (on parle juridiquement d'« indivision »), ce qui lui permet de réclamer le paiement de la taxe foncière à chacun des indivisaires (ici chacun des époux).

Source : Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IF-TFB-10-20, § n° 175 : « IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité – Personnes imposables »

Taxe foncière et séparation de biens : chacun chez soi, chacun sa taxe ! © Copyright WebLex - 2022

Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel

Pour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l'épargne salariale.

Toutes conditions par ailleurs remplies, ce déblocage exceptionnel n'est autorisé que pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

À ce sujet, le Gouvernement vient de publier une foire aux questions (FAQ) organisée en plusieurs thématiques :

• les entreprises concernées et les bénéficiaires ;
• l'épargne salariale concernée par la mesure ;
• la demande du salarié ou du bénéficiaire ;
• les modalités du déblocage ;
• le régime social et fiscal.

Voici ce qu'il en faut en retenir au sujet :

• des entreprises concernées : toutes les entreprises disposant d'un régime de participation ou ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale sont concernées par le dispositif. Sont également concernées, les entreprises de moins de 50 salariés disposant d'un régime de participation ;
• des bénéficiaires : sont visés à la fois les salariés, les anciens salariés, et d'autres bénéficiaires tels que les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• de l'épargne salariale concernée : peuvent être débloquées l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache. La FAQ liste également les sommes exclues ;
• de la demande de déblocage : le déblocage n'est pas automatique. Le salarié (ou autre bénéficiaire) doit effectuer sa demande, au plus tard le 31 décembre 2022, auprès de l'entreprise ou de l'organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il n'est possible de faire qu'une seule demande. Le déblocage est de droit, dans la limite de 10 000 € ;
• de la période du déblocage exceptionnel : la période concernée s'étend du 18 août 2022 au 31 décembre 2022 au plus tard. Toutefois, si la demande est formulée à la fin de l'année 2022, il sera admis que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu'au cours du mois de janvier 2023 ;
• du régime social et fiscal : le Gouvernement confirme que les sommes ainsi débloquées bénéficient, sous condition, d'exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, etc.

Source :

• Foire aux questions du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 13 septembre 2022 : « Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 »
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5)

Épargne salariale : une foire aux questions pour le nouveau cas de déblocage exceptionnel ! © Copyright WebLex - 2022

Des aides financières spécifiques…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relèvent du régime général de l'Assurance maladie. Toutefois, leur statut leur permet également de bénéficier d'aides spécifiques, en plus des aides dont bénéficient tous les assurés.

• Aide financière exceptionnelle (AFE)

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles pouvant menacer la pérennité de leur activité.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être reconnu comme étant en « invalidité » au titre de l'activité indépendante ;
• avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles ;
• être dans le besoin et ce, de manière constatée et indiscutable.

• Aide au répit du travailleur indépendant actif

Cette aide vise à soutenir les travailleurs indépendants qui doivent réduire leur activité ou dont l'activité normale est perturbée par la situation d'un de leur proche en état de perte d'autonomie et qui nécessite un accompagnement régulier.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être travailleur indépendant cotisant actif : votre statut est sans incidence ;
• en cas de polyactivité, exercer une activité indépendante à titre principal ;
• être aidant d'un parent.

• Aide pour un accompagnement au maintien dans l'activité (AMA)

Cette aide fait partie du parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » (PDP TI) visant à aider les travailleurs indépendants à poursuivre leur activité ou à se reconvertir.

Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :

• être cotisant indépendant actif ;
• être en arrêt de travail depuis moins de 18 mois ;
• être reconnu comme étant « travailleur handicapé » (RQTH).

Vous retrouverez les démarches à suivre pour demander chacune de ces aides ici.

Source : Actualité de l'Assurance maladie du 14 septembre 2022 : « Les travailleurs indépendants ont droit à des aides spécifiques en cas de difficulté : lesquelles ? »

Travailleurs indépendants et aides financières : des spécificités en cas de maladie ou de handicap © Copyright WebLex - 2022

Des mentions obligatoires, d'autres facultatives

Le Gouvernement rappelle que la réglementation prévoit 2 grandes catégories de vin :

• les vins sans indication géographique ;
• les vins avec indication géographique, ces derniers étant soumis à des conditions de production strictes et étant eux-mêmes divisés en deux groupes :

• ○ ceux avec indication géographique protégée (IGP) ;
• ○ ceux avec appellation d'origine protégée (AOP).

Concernant l'étiquetage des bouteilles de vin, il existe 9 mentions obligatoires :

• la dénomination de vente ;
• le titre alcoométrique volumique acquis (pourcentage d'alcool) ;
• le volume nominal (volume de liquide) ;
• la provenance ;
• les informations relatives à l'embouteilleur ;
• la présence d'allergènes ;
• l'indication de la teneur en sucre pour les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique ;
• le numéro de lot ;
• le message sanitaire pour les boissons dont le volume nominal est supérieur à 1,2 % d'alcool (message ou pictogramme déconseillant la consommation d'alcool pour les femmes enceintes).

Notez que deux nouvelles mentions deviendront obligatoires à compter du 8 décembre 2023 : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle.

Au-delà de ces mentions obligatoires, vous pouvez retrouver sur les étiquettes certaines mentions facultatives, comme :

• le millésime (pour pouvoir faire valoir une année de millésime, le producteur doit avoir récolté au moins 85 % des raisins pendant l'année mentionnée sur la bouteille) ;
• le cépage ;
• la méthode de production (exemple : « élevé en fût de chêne » ou encore « fermentation en bouteille », « vin biologique ») ;
• l'exploitation agricole, réservée aux AOP et IGP ;
• les logos de l'Union européenne « AOP » et « IGP » ;
• la teneur en sucre pour les vins dits « tranquilles ».

Source : Publication du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 septembre 2022 : « Conseils conso : quelles sont les mentions à vérifier sur les étiquettes des bouteilles de vin ? »

Étiquetage des vins : quelle réglementation ? © Copyright WebLex - 2022