Actualités

Quand « économies » rime avec « environnement »…

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.

À l'issue de cette enquête, elle invite à recourir plus fortement au reconditionnement de ce type de produits.

À titre d'exemple, elle explique qu'un ordinateur portable reconditionné permet d'éviter l'extraction de 127 kg de matière par année d'utilisation par rapport à un ordinateur portable neuf.

Dans son rapport, l'ADEME émet les recommandations suivantes :

• pour les reconditionneurs :

• ○ ne pas systématiser les changements de pièces et privilégier les pièces de rechange de seconde main ;
• ○ optimiser le conditionnement par son volume, sa masse et ses matériaux ;
• ○ reconditionner au plus près de son marché avec des produits issus du même marché ;

• pour les plateformes de distribution :

• ○ organiser la reprise des équipements remplacés pour augmenter la taille du gisement ;
• ○ mettre en avant les produits en circuit court ;
• ○ mettre en place, avec les reconditionneurs, une offre de SAV (service après-vente) ou d'économie de la fonctionnalité qui permet de ne pas remplacer les pièces systématiquement en amont.

Source :Actualité de l'ADEME du 9 septembre 2022 : « Reconditionnement des produits : connaître et améliorer les pratiques pour augmenter les bénéfices environnementaux »

Reconditionnement des produits : vive l'environnement ! © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un franchisé qui aurait préféré ne pas l'être…

Une société spécialisée dans la réparation de véhicules signe un contrat de franchise avec un franchiseur. Peu après, elle demande l'annulation de ce contrat, estimant avoir été trompée par le franchiseur pour le signer…

Elle rappelle, en effet, que le franchiseur était tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir toutes les informations relatives au réseau de franchise qu'elle projetait d'intégrer. Or, ici, le document d'informations précontractuelles remis par le franchiseur ne contenait aucune donnée sur la vitalité (déclinante) du réseau de franchise, ni sur l'expérience (minime) du franchiseur. Or, ces informations, si elle les avait connues, l'auraient convaincue de ne pas signer le contrat de franchise…

« Exact », confirme le juge : ici, le franchiseur a bien dissimulé, avant la signature du contrat, des informations essentielles qui auraient pu décider la société à ne pas signer le contrat de franchise. Parce qu'il découle d'une tromperie, celui-ci doit donc être annulé !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-16481

La petite histoire du jour

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !

Un établissement scolaire demande à bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation pour l'internat qu'il exploite.

Refus de l'administration fiscale, qui rappelle qu'en principe, cet avantage ne concerne que les seuls locaux destinés au logement des élèves (dortoirs, réfectoires et sanitaires). Toutefois, par mesure de tolérance, elle accepte d'élargir le bénéfice de cette exonération aux locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.)…

… Mais pas à ceux affectés à l'administration de l'établissement, au service des professeurs et du personnel d'éducation, aux locaux techniques, à la chapelle ainsi qu'aux parkings, constate le juge, qui rejette, partiellement, la demande de l'établissement scolaire.

Si la partie « logement des élèves » échappe bel et bien à la taxation, tel n'est pas le cas des locaux administratifs, des locaux techniques, de la chapelle et des parkings qui :

• ne présentent aucun lien avec le logement des élèves ;
• ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves ou ouverts à leur circulation sans aucune restriction.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 2 février 2022, n° 439577

Taxe d'habitation : quand un internat doit revoir sa copie… © Copyright WebLex - 2022

Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d'égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l'objet d'un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l'exécution d'un service public.

Ainsi, lorsqu'elles confient totalement ou partiellement l'exécution d'un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l'État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l'égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Source :

• Lettre n° 341 de la Direction des affaires juridiques du 8 septembre 2022 : « Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relative aux contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public »
• Communiqué de presse du Gouvernement du 13 septembre 2022 : « Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique »

Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux © Copyright WebLex - 2022

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l'agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l'utilisation des dénominations de produits d'origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d'interdire l'utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n'auraient pas le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
• Ordonnance de référé du Conseil d'État du 27 juillet 2022, n° 465844

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Vers un recyclage des dispositifs d'auto-injection

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Le recyclage ne concernera que le corps du stylo. L'aiguille et la solution médicamenteuse devront être séparés du corps au préalable.

Les matières recyclées ne pourront néanmoins pas servir pour la fabrication de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

En tant que fabricant de stylos rechargeable, si vous souhaitez participer à cette expérimentation, vous pouvez déposer un dossier en ce sens auprès du directeur général de la santé… dont le contenu reste à définir. Une fois le dossier complet reçu par l'administration, vous recevrez une réponse dans les 2 mois.

L'expérimentation est lancée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage dans le médical : à vos stylos ! © Copyright WebLex - 2022

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C'est notamment le cas de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l'éclairage :

• ○ éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l'éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l'éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu'une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d'équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d'écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l'énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d'eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l'écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d'accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l'hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d'occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l'été, ouvrir les fenêtres le matin quand l'air est plus frais, refermer dès qu'il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l'inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l'apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l'industrie, optimiser l'utilisation des appareils fonctionnant à l'air comprimé ;
• ○ optimiser l'utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l'implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l'efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d'utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Source : Actualité de l'ADEME du 1er septembre 2022 : « COMMENT LES ENTREPRISES PEUVENT SE MOBILISER POUR LA SOBRIÉTÉ ET L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ? »

Plan « sobriété énergétique » : les recommandations de l'ADEME © Copyright WebLex - 2022

Perte de récoltes = avantage fiscal ?

En cas de catastrophe naturelle, l'agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet avantage fiscal n'est accordé que si :

• les dommages sont causés par un événement extraordinaire (gelées, inondations, incendies, etc.) ;
• l'événement affecte les récoltes sur pieds et provoque une perte effective de ces récoltes ;
• une réclamation est faite soit dans les 15 jours qui précèdent la date habituelle d'enlèvement des récoltes, soit dans les 15 jours qui suivent le sinistre, au choix de l'agriculteur concerné.

Le dégrèvement qui va s'appliquer sera proportionnel à l'importance des pertes subies, et sera accordé pour l'année du sinistre ou pour les années suivantes, selon les conséquences.

En principe, seul le propriétaire des terres peut en bénéficier. Mais en présence d'un bail, l'exonération pourra profiter au preneur (c'est-à-dire à l'exploitant qui loue les terres). En pratique, dans cette situation, l'administration fiscale applique le dégrèvement auprès du bailleur qui déduira ce montant du fermage dû par le preneur.

Pour finir, notez que si les pertes de récoltes affectent une grande partie de la commune, le maire peut, au nom des victimes, formuler une réclamation collective.

Perte de bétail = avantage fiscal ?

En cas de perte de bétail, un exploitant victime peut demander un dégrèvement de taxe foncière à hauteur du montant des pertes subies dès lors :

• que la perte du cheptel est due à une épidémie (maladie infectieuse ou contagieuse qui se développe dans la région de l'exploitant) ;
• que les bêtes atteintes de la maladie sont mortes ;
• qu'il détient une attestation du maire de la commune concernée, ainsi qu'un certificat du vétérinaire.

Contrairement à ce qui est prévu en cas de perte de récolte, aucun délai spécifique n'est à respecter pour demander un dégrèvement de taxe foncière pour perte de bétail.

Source : Réponse ministérielle Masson du 31 mars 2022, Sénat, n°24397

Pas de récolte, pas de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2022

Un contrôle parental par défaut sur certains appareils

En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l'intermédiaire d'équipements connectés, une obligation d'installation d'un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible a été mise en place à l'égard des fabricants de ces produits.

Une nouvelle obligation effective… depuis le 5 septembre 2022 !

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent :

• s'assurer que l'activation du dispositif sera proposée à l'utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s'assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l'activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s'assurer de l'existence de cette certification.

Pour l'utilisateur, l'installation, l'utilisation et la désinstallation du contrôle parental doivent se faire sans surcoût.

À noter que les produits commercialisés d'occasion font l'objet des mêmes obligations. Il appartient alors à la personne qui les vend de s'assurer que les dispositifs prévus sont intégrés.

Source :

• Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
• Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer ! © Copyright WebLex - 2022

Contribution à l'audiovisuel public : c'est fini pour tout le monde !

Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de cet avantage : cette mesure s'applique également aux professionnels.

Pour mémoire, la CAP (ancienne « redevance audiovisuelle ») était due, sauf exception, par toute personne détenant un téléviseur ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.

En votre qualité de professionnel, du fait de la suppression de cette contribution, si vous n'avez rien payé pour 2022, vous n'avez rien à régler et l'administration n'a pas à vous rembourser.

En revanche, si vous avez déjà réglé tout ou partie de votre CAP 2022, l'administration fiscale procédera au remboursement automatique de la somme acquittée, sur le compte bancaire de votre entreprise, au plus tard au mois d'octobre 2022. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

À toutes fins utiles, notez que si vous êtes redevable d'une somme non réglée à l'échéance pour une autre imposition, le montant du remboursement correspondant à la CAP pourra être imputé sur la somme due.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 5 septembre 2022 : « Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public »

Contribution à l'audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ? © Copyright WebLex - 2022

Diagnostic social et financier : création d'un formulaire type

Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à la résiliation d'un bail d'habitation pour impayé locatif.

Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :

• l'identité et les coordonnées du rédacteur ;
• l'indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
• la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
• l'identité du locataire assigné ;
• la situation familiale du locataire assigné ;
• etc.

Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Résiliation judiciaire du bail d'habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? » © Copyright WebLex - 2022

Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a trait à plusieurs thématiques :

• les principales nouveautés à retenir sur l'année 2022 (notamment en ce qui concerne la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévue en 2023, et la mise en place d'un dégrèvement progressif d'ici-là) ;
• le calendrier de paiement des taxes ;
• les informations essentielles à connaître sur chacune d'entre elles, notamment en ce qui concerne la valeur locative cadastrale prise en considération dans le cadre de leur calcul, leurs champs d'application respectifs, etc.

Pour consulter la brochure, cliquez ici.