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Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d'énergie !

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet.

À la suite de son décès, intervenu quelque temps plus tard, ses héritiers, constatant une livraison incomplète des panneaux et des irrégularités dans le bon de commande :

• refusent de rembourser le prêt ;
• réclament la nullité du contrat de vente des panneaux et, par conséquent, du contrat de prêt.

À l'appui de leur demande, ils rappellent que le défunt était un « consommateur », et donc que les dispositions protectrices du consommateur établies par la loi doivent s'appliquer.

« Impossible ! », s'indignent la banque et la société : ces contrats doivent être qualifiés « d'actes de commerce ». Pourquoi ? Parce qu'au moment de leur souscription, le particulier avait dans l'idée de produire de l'énergie afin de la revendre. Il n'a donc pas agi en tant que « consommateur », mais bien en tant que « professionnel »… Les règles protectrices des consommateurs n'ont donc pas vocation à s'appliquer.

« Faux ! », rétorquent les héritiers qui expliquent, à leur tour, que :

• le défunt n'était pas un commerçant ;
• le contrat de vente fait clairement référence aux articles du Code de la consommation ;
• le défunt a été démarché à son domicile par la société ;
• cette installation allait simplement lui permettre de pourvoir à ses besoins en électricité.

Sauf que l'installation acquise produit 2 fois la quantité d'électricité consommée par un particulier. Aucun système de stockage n'ayant été prévu, le défunt avait nécessairement pour projet de revendre son électricité, contestent la société et la banque. D'autant qu'il s'était inscrit au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité…

Des éléments suffisants pour convaincre le juge. La puissance de l'installation des panneaux et l'inscription au répertoire des métiers démontrent bien que le particulier a ici agi en tant que « professionnel ». Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent donc pas… et les héritiers doivent rembourser la banque !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 novembre 2022, no 21-18290

Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif © Copyright WebLex - 2022

Véhicules de démonstration = stock ?

Une société exerce une activité de promotion et de développement d'une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l'opération publicitaire achevée, les revend rapidement.

Parce que ces véhicules perdent de la valeur entre le moment de leur achat et le moment de leur revente, la société décide de constituer une provision pour dépréciation de stock, comme la loi l'y autorise...

Sauf que ces voitures ne sont pas du « stock », selon l'administration : pour elle, en effet, les véhicules de démonstration sont ici utilisés non pas dans le cadre d'une activité de négoce automobile, mais dans le cadre d'une activité commerciale consistant à développer et à promouvoir une marque de prestige.

Dès lors que la société ne les achète pas, au départ, dans le but de les revendre ou de les donner en location, ces véhicules ne constituent pas du « stock », mais un élément de l'actif immobilisé.

En conséquence la constitution d'une provision pour dépréciation de stock n'est pas justifiée.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal !

Source :

• Arrêt du Conseil d'État du 22 novembre 2022, n° 456405
• Arrêt de la cour administrative d'appel Paris du 8 juillet 2021, n° 20PA02183

Provision pour dépréciation de stock : c'est quoi un « stock » ? © Copyright WebLex - 2022

Requalification d'un CDD en CDI : 2 ans pour agir !

Un ancien salarié, embauché dans le cadre d'un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu'il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

« Sauf qu'il avait 2 ans pour agir à compter de la conclusion du CDD et que ce délai est dépassé ! », souligne l'employeur.

« Non ! », conteste le salarié pour qui le point de départ du délai de 2 ans correspond à la date de fin du CDD… de sorte qu'il est encore dans le délai pour agir.

« Non ! », tranche le juge : le point de départ du délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat de travail, et non à compter de la date de fin du CDD. La demande de l'ancien salarié est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 novembre 2022, n° 21-13059

Requalification d'un contrat de travail : quel délai pour agir ? © Copyright WebLex - 2022

Protection contre le non-respect d'une licence : la contrefaçon en renfort !

Rappelons qu'un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l'utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et conditions qu'il fixe dans la licence.

Dans une affaire récemment portée devant le juge, une société choisit de diffuser le logiciel qu'elle a créé dans le cadre de ce type de contrat.

Une société de télécommunications décide alors d'utiliser ce logiciel… Sauf qu'elle fait bien plus que cela : pour répondre à un appel d'offres, elle s'en sert pour développer une solution informatique qui lui est propre.

Estimant que cette utilisation n'est pas conforme au contrat de licence, le créateur attaque la société pour contrefaçon de droits d'auteur et réclame, à ce titre, une indemnisation.

« Impossible ! », réplique la société, pour qui cette demande n'est pas recevable. Pour elle, en effet, puisque le créateur du logiciel lui reproche un non-respect du contrat de licence, c'est sur le terrain de la responsabilité contractuelle qu'il doit attaquer… Et pas sur celui de la contrefaçon !

Sauf que cette responsabilité contractuelle est bien moins avantageuse pour lui et ne protège pas correctement ses droits d'auteur sur son logiciel, souligne le créateur, qui maintient sa demande.

« À raison ! », tranche le juge, qui commence par rappeler que les programmes d'ordinateur doivent être protégés par le droit d'auteur et que la violation d'une clause d'un contrat de licence est bien une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.

Il précise ensuite qu'actuellement, la contrefaçon est le seul moyen, en France, de protéger correctement la propriété intellectuelle. Le créateur est donc tout à fait en droit d'utiliser cette procédure qui lui permettra, a priori, d'obtenir une indemnisation plus conséquente !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 octobre 2022, no 21-15386

Non-respect d'un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ? © Copyright WebLex - 2022

Bornes de recharge de véhicules électriques : création d'une nouvelle aide financière

Le Gouvernement a annoncé la création d'une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Sont éligibles les stations-service vendant moins de 2 500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.

Cette aide prend la forme d'un cofinancement de l'État à hauteur de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées.

L'aide doit être demandée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui a ouvert un guichet à cet effet le 1er décembre 2022.

Si vous êtes éligible, elle vous sera versée 1 mois après la validation du dossier.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 29 novembre 2022 : « Le Gouvernement annonce une aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes »

Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus ! © Copyright WebLex - 2022

29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?

Au cours de la construction d'une maison, des particuliers demandent au constructeur l'arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non conforme.

En raison du retard pris dans les travaux, ils demandent également des indemnités pour compenser leur préjudice moral, ce que refuse le professionnel, pour qui le retard en question est la conséquence inévitable de la demande d'arrêt du chantier des particuliers…

Argument qui n'est pas retenu par le juge : si le chantier a été justement arrêté, c'est parce qu'il y avait des désordres et une non-conformité du plancher, et cela relève uniquement de la responsabilité du professionnel… pas des particuliers. L'un entraînant l'autre, le retard, ici de 29 mois, doit être indemnisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, no 21-22178

29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ? © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un dirigeant pour qui le dimanche est un jour comme un autre…

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale refuse qu'une société déduise de son impôt sur les bénéfices une partie des frais de repas, d'hôtellerie et de « réception » de son dirigeant payés, la plupart du temps, le week-end. Pourquoi ? Parce qu'ils ne sont ni justifiés, ni engagés dans l'intérêt de l'exploitation, selon elle…

Ce que le dirigeant conteste, rappelant, factures à l'appui, que ces frais correspondent à des invitations de clients de la société… qui ne sont malheureusement disponibles que le week-end ! Sauf que ces factures ne mentionnent que le nom du dirigeant et de son épouse, mais jamais ceux des clients, relève l'administration. Elles ne suffisent donc pas à établir le caractère professionnel des frais en question.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal : c'est à la société de prouver que les frais de déplacement dont la déduction est demandée ont bien été engagés dans l'intérêt de l'exploitation. Ce qui est loin d'être le cas ici…

Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2019, n°18LY01587

La petite histoire du jour

Auberges collectives : publication du modèle de panonceau

En 2020, la notion d'auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu'une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l'auberge collective…

Ce mode d'hébergement, qui se veut plus moderne et adapté aux besoins actuels des consommateurs, doit répondre à plusieurs prérequis.

Après un contrôle, Atout France peut décider d'accorder à un établissement la mention d'« auberge collective classée ». Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement devra afficher, sur sa façade, une signalisation témoignant de son classement.

Le modèle de cette signalisation a été publié par le Gouvernement et peut être consulté ici.

Source : Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées

Auberges collectives : le point sur les modalités d'affichage du classement © Copyright WebLex - 2022

Dossier de candidature : les détails

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Jusque-là, les modalités de candidature permettant aux professionnels de participer à cette expérimentation n'étaient pas connues… C'est pourquoi le Gouvernement vient de publier un texte détaillant les informations à fournir.

Les professionnels devront ainsi soumettre au directeur général de la Santé un dossier démontrant la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Pour ce faire, 7 points relatifs à l'identité du demandeur et aux dispositifs qu'il entend mettre en place sont à détailler.

Le texte précise également le contenu des rapports annuels que devront transmettre les participants au directeur général de la Santé.

Source : Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage des stylos d'injection : comment candidater ? © Copyright WebLex - 2022

Obligation d'information sur le débit d'absorption spécifique (DAS) : des progrès à faire

La réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d'afficher le débit d'absorption spécifique (DAS) de façon lisible, intelligible et en français.

Le DAS mesure l'énergie des ondes électromagnétiques qu'absorbe le corps humain lors de l'utilisation d'un équipement radioélectrique.

C'est cette obligation d'affichage qui a fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 470 établissements visités. Une enquête dont les résultats viennent d'être dévoilés…

Ainsi, les enquêteurs ont constaté :

• l'absence fréquente d'affichage du DAS (61 %) ;
• un affichage non conforme, comme des affichages trompeurs indiquant un DAS de 0, ce qui techniquement est incohérent, ou des étiquetages illisibles cachés par des étiquetages promotionnels.

Le rapport d'enquête indique que la plupart des professionnels connaissent la signification du DAS. Conclusion : l'application de la réglementation est perfectible !

Source : Résultat d'enquête de la DGCCRF du 23 novembre 2022 : « Ondes électromagnétiques : contrôle de l'information aux consommateurs »

Affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) : une réglementation pas toujours respectée © Copyright WebLex - 2022

Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023

Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l'objet d'un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente.

À compter du 1er janvier 2023, le dépistage des 7 nouvelles maladies suivantes va être intégré au programme de dépistage néonatal :

• homocystinurie ;
• leucinose ;
• tyrosinémie de type 1 ;
• acidurie isovalérique ;
• acidurie gluratique de type 1 ;
• déficit en 3-hydroxyacyl-coenzyme A déshydrogénase des acides gras à chaîne longue ;
• déficit en captation de carnitine.

Source : Actualité Service-Public.fr du 23 novembre 2022 : « Le programme national de dépistage néonatal est élargi à partir du 1er janvier 2023 »

Dépistage néonatal : du nouveau pour 2023 © Copyright WebLex - 2022

« MaPrimeRénov' » : des données personnelles conservées plus longtemps…

La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), ce qui lui permet concrètement d'instruire les demandes de prime, ou encore de réaliser des contrôles.

Depuis le 24 novembre 2022, ces données sont conservées pendant une durée de 8 ans (contre 6 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime, ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus d'habilitation d'un mandataire.

Pour les demandes d'attribution de prime déposées en 2020 relatives aux travaux et prestations portant sur les parties communes et les équipements communs d'un immeuble collectif, la durée de conservation est de 10 ans, contre 8 ans auparavant.

Notez que la durée maximale de conservation des données par l'ANAH ne peut excéder 14 ans (contre 12 ans auparavant), à l'exception de celles relatives aux dossiers rejetés, dont la durée de conservation ne peut excéder 10 ans (au lieu de 8 ans).

Sachez enfin qu'à compter du 1er janvier 2023, les dépenses concernant l'installation de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les immeubles non raccordés à un réseau de chaleur, ne seront plus éligibles à la prime.

Source : Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')

« MaPrimeRénov' » : le délai de conservation de vos données est prolongé ! © Copyright WebLex - 2022