Actualités

Tracteurs agricoles : le dispositif anti-retournement amélioré

Pour des raisons évidentes de sécurité, les tracteurs agricoles doivent être équipés d'un dispositif anti-retournement.

Ces dispositifs doivent respecter des prescriptions techniques mises en place… en 2006. Mais, en une quinzaine d'années, un certain nombre d'entre elles sont devenues obsolètes, tandis que des innovations ont vu le jour.

C'est pourquoi ces prescriptions techniques font l'objet d'une mise à jour, applicable à partir du 1er janvier 2023.

Notez toutefois que les fabricants peuvent d'ores et déjà les respecter, s'ils le souhaitent.

Source : Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

Tracteurs agricoles : la sécurité avant tout © Copyright WebLex - 2022

Un chèque énergie exceptionnel versé dès novembre 2022

Pour aider les Français à faire face à la crise énergétique, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un chèque énergie exceptionnel « fioul », d'un montant de 100 € à 200 €.

Il sera versé aux ménages qui se chauffent au fioul, en fonction du montant de leurs revenus 2020 et du nombre de personnes composant le foyer.

Si vous souhaitez vérifiez votre éligibilité à cette aide, n'hésitez pas à faire une simulation sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/.

Cette aide ne s'appliquera pas aux factures de fioul déjà réglées. En revanche, notez que vous pourrez vous en servir, jusqu'en mars 2024, pour payer tout type de factures d'énergie (gaz, électricité, pellets, etc.).

Vous l'aurez donc compris : si vous avez déjà fait remplir votre cuve de fioul, et si vous réunissez toutes les conditions requises, n'hésitez pas à demander le versement de ce chèque. Il ne pourra pas vous servir à payer votre facture de fioul déjà payée, mais vous pourrez l'utiliser pour régler la prochaine, par exemple.

Quant aux modalités de versement de cette aide, elles sont relativement simples :

• si, auparavant, vous avez déjà bénéficié d'un chèque énergie pour payer une facture de fioul, vous recevrez automatiquement un chèque d'ici la fin du mois de novembre 2022 ;
• à défaut, vous devrez déposer une demande de chèque énergie exceptionnel par l'intermédiaire d'un guichet unique dédié (ouvert le 8 novembre 2022) et transmettre votre facture de fioul. L'aide vous sera ensuite versée au cours du mois suivant.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 8 octobre 2022, no202

Crise énergétique : mise en place d'un chèque énergie exceptionnel « fioul » © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : prolongement de l'agrément des formules d'accès

Pour rappel, les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance bénéficient d'un agrément valable au minimum 2 ans et au maximum 4 ans.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, la validité des agréments délivrés avant le 24 mars 2020 ont été prolongés de 15 mois.

Depuis, le milieu du cinéma connaît toujours des difficultés très importantes. Pour cette raison, les agréments en cours sont à nouveau prolongés, jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

Cinéma : faire revenir le public en salle © Copyright WebLex - 2022

Activité partielle : de nouvelles exigences pour les entreprises !

Pour rappel, au vu des conséquences économiques engendrées par la crise ukrainienne, une foire aux questions (FAQ) relative à l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise à la disposition des entreprises.

Afin de s'adapter à l'évolution des conséquences liées à cette crise, cette FAQ a fait l'objet d'une mise à jour, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à ce dispositif.

Dorénavant, peuvent en bénéficier les entreprises fortement affectées (et non plus pénalisées) par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité.

Pour être considérée comme « fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité », l'entreprise doit :

• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d'affaires ;
• avoir subi, à la date de dépôt de la demande, une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Ces deux conditions sont cumulatives et leur respect doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance. Cette attestation doit être jointe au dossier de demande, de même que les documents comptables sur lesquels elle s'appuie.

Pour finir, notez que d'autres éléments relatifs à l'APLD ont également été aménagés comme la possibilité (toutes conditions remplies) :

• de prolonger son bénéfice jusqu'à 12 mois supplémentaires (ce qui correspond à 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
• de négocier des accords ou de mettre en place des documents unilatéraux relatifs à ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu'au 30 juin 2022) ;
• d'adapter les termes d'un accord ou d'un document unilatéral relatif à ce dispositif en fonction de l'évolution économique de l'entreprise durant la crise ukrainienne.

Vous retrouverez l'ensemble des mises à jour et aménagements ici.

Source : Questions-réponses « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 16 mars 2022, à jour au 04 octobre 2022

Plan de résilience : du nouveau concernant l'activité partielle © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un pizzaïolo mis dans le pétrin par son bailleur…

Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu'il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n'obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l'annulation du bail et des dommages-intérêts, selon lui…

Mais pas d'après le bailleur : rien n'empêche, en réalité, le restaurateur d'exercer son activité. Pour preuve, le précédent locataire n'a jamais rencontré de problème du fait de cette situation, rappelle-t-il. « Mais moi, si ! », conteste le restaurateur qui explique qu'il a du mal à assurer son activité, qu'il a peu de perspective de développer son commerce et qu'il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l'administration demande la destruction du local. En outre, la situation n'est de toute façon pas régularisable…

Des difficultés convaincantes pour le juge : le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l'indemnisation qu'il doit verser au restaurateur !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er juin 2022, no 21-11602

La petite histoire du jour

Quand les secteurs du commerce et du tourisme s'engagent à réduire la consommation énergétique…

Pour rappel, le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté le contenu de son plan de sobriété énergétique qui doit permettre d'éviter les coupures d'électricité durant l'hiver 2022/2023.

Les professionnels du secteur du commerce (commerçant, distributeur, etc.) et du tourisme (CHR, évènementiel, domaine skiable, etc.) ont pris des engagements qui dépassent ceux prévus par ce plan.

En voici quelques-uns :

• une température de consigne réglée à 19°C dans les locaux commerciaux et touristiques ;
• une température de consigne réglée à 17°C dans les commerces, les centres commerciaux et la grande distribution en cas de tension sur les réseaux (Écowatt rouge) ;
• une température de consigne de 17°C dans les salles de restaurants et les parties communes des hôtels en l'absence des clients et du personnel de salle ;
• une baisse de température de 10 % dans les congrès, foires et salons par rapport à l'édition précédente de l'évènement ;
• une extinction des panneaux publicitaires lumineux et enseignes lumineuses dès la fermeture au public des centres commerciaux et des magasins de la grande distribution ;
• une extinction des enseignes lumineuses dans les restaurants dès le dernier client arrivé et à minuit au plus tard dans les hôtels.

Ces engagements sont matérialisés dans 8 chartes correspondant aux différents secteurs qui les ont adoptées. Vous pouvez les consulter ici.

Source :

• Actualité de gouvernement.fr du 6 octobre 2022 : « Les engagements du commerce et du tourisme en faveur de la sobriété énergétique »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Des chartes de sobriété pour les commerçants et le secteur du tourisme © Copyright WebLex - 2022

Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises

Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l'application, pour rappel, n'est pas obligatoire) :

• la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
• le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
• l'éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L'éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l'éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l'éclairage et l'associer à des automatismes de détection de présence et d'asservissement à la lumière du jour ;
• l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
• des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
• le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d'inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
• le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
• le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
• dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
• en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.

Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :

• le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
• le temps d'éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.

D'autres mesures ciblent les Français, de manière générale :

• mise en place d'un bonus sobriété pour valoriser les économies d'énergie et faire baisser les factures ;
• le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
• mise en place d'aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.

Source :

• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 6 octobre 2022 : « Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Sobriété énergétique : un plan qui souffle le chaud et le froid… © Copyright WebLex - 2022

Matières fertilisantes et supports de culture : la DGCCRF enquête

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur le respect de la réglementation qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) utilisés par les agriculteurs.

Elle a noté des améliorations par rapport aux contrôles précédents, malgré la persistance de quelques anomalies, à savoir :

• l'absence d'autorisation pour commercialiser tel ou tel produit en France ;
• l'absence de correspondance entre la composition des produits et les mentions sur l'étiquette ;
• l'absence d'étiquetage conforme ;
• le recours à des mentions valorisantes infondées ;
• l'absence d'efficacité des mesures d'autocontrôle par les fabricants.

Finalement, notez que 79 % des établissements contrôlés présentaient au moins 1 anomalie. Pour cette raison, la DGCCRF a annoncé le maintien des enquêtes dans ce secteur…

Source : Actualité de la DGCCRF du 6 octobre 2022 : « Les fertilisants et supports de culture passés au crible »

Produits fertilisants : un secteur sous contrôle © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : signature d'une charte par les fournisseurs d'énergie

Les fournisseurs d'énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :

• Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
• Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
• Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
• Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
• Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
• Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
• Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d'énergie.

À titre d'exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d'énergie s'engagent à :

• les informer sur la conjoncture des prix de l'énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
• les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d'énergie ;
• éviter toute mesure les incitant à la consommation d'énergie, y compris par le biais d'une incitation financière.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 5 octobre 2022 : « Charte des fournisseurs d'énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique »

Crise énergétique : comment les fournisseurs d'énergie peuvent-ils aider leurs clients ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide au nourrissage et aux soins pour les cirques

En raison de la forte propagation de la Covid-19 en décembre 2021 et janvier 2022, les cirques animaliers ont dû annuler leurs spectacles. Pour les soutenir, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a ainsi mis en place une aide au nourrissage et aux soins pour leurs animaux domestiques et non domestiques.

Pour en bénéficier, les établissements doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été en activité en décembre 2021 ;
• avoir rendu payante l'entrée du public ;
• respecter la réglementation en vigueur ;
• être un cirque présentant au public des animaux d'espèces domestiques ou sauvages, ou tout autre établissement itinérant de présentation d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques.

L'aide est calculée en fonction de certains forfaits. Ainsi, elle s'élève à :

• 1 200 € par spécimen détenu de lycaons, loups, dingos, coyotes, ours, phoques, dholes, otaries, morses, gloutons, guépards, loutres géantes, tigres, panthères, lions, lynx, pumas, jaguars, hyènes ;
• 600 € par spécimen détenu d'éléphants, girafes, hippopotames, rhinocéros et primates hominidés ;
• 120 € par spécimen détenu d'autres espèces animales non énumérées ci-dessus, à l'exception des invertébrés.

Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent envoyer un dossier avec les pièces justificatives requises par voie postale ou électronique au service instructeur de leur département, au plus tard le 21 octobre 2022.

Source : Actualité du 6 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « Renouvellement du dispositif d'aide financière pour les établissements itinérants de présentation d'animaux au public »

Aide financière au nourrissage et aux soins pour les cirques : dernière ligne droite © Copyright WebLex - 2022

PPV : l'administration répond à vos questions !

Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par la loi « pouvoir d'achat », a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Elle peut être versée par les employeurs depuis le 1er juillet 2022.

Pour pallier les doutes sur ce nouveau dispositif, des précisions ont été apportées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) via une série de questions/réponses, portant notamment sur :

• les conditions d'exonération de la prime ;
• le champs d'application et l'éligibilité à l'exonération au titre de la PPV ;
• la détermination du montant de la prime ;
• etc.

Source : Actualité du BOSS du 10 octobre 2022 : « Questions-Réponses prime de partage de la valeur »

Prime de partage de la valeur (PPV) : des questions/réponses en ligne ! © Copyright WebLex - 2022

Un bref rappel sur l'appréciation du caractère « disponible » des sommes inscrites en compte…

Les sommes inscrites en crédit sur un compte courant d'associé sont présumées être des « revenus distribués ». De ce fait, elles sont présumées « disponibles » et donc, soumises à l'impôt sur le revenu, même si le propriétaire du compte décide, volontairement, de ne pas les prélever.

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsque le titulaire du compte apporte la preuve qu'il n'a pas été en mesure de disposer des sommes en question. Dans ce cas, elles ne seront pas imposables l'année de leur inscription en compte.

Récemment, le juge est venu rappeler que pour déterminer le caractère « disponible » d'une somme inscrite en compte courant d'associé, l'administration fiscale doit apprécier la situation de l'entreprise dans sa globalité, et notamment étudier son actif et son passif net : elle ne peut pas se contenter d'examiner le seul actif net.

Source : Arrêt du conseil d'État du 28 septembre 2022, n°446858

Sommes inscrites en compte courant d'associé : toujours imposables ? © Copyright WebLex - 2022