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Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !

Une société de transport met à la disposition d'un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises.

Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre de cette relation commerciale, les chauffeurs de la société de transport peuvent s'approvisionner en carburant dans les dépôts du partenaire.

Mais, au cours de l'exécution du contrat, le partenaire se rend compte que les chauffeurs du transporteur approvisionnent également leurs véhicules pour assurer des transports autres que ceux réalisés pour son compte…

Mécontent, il met fin au contrat et réclame un dédommagement, notamment pour abus de confiance.

Ce que conteste le transporteur qui ne nie pas avoir commis une faute contractuelle, mais ne voit pas en quoi il pourrait avoir commis un « abus de confiance »…

« C'est pourtant bien un abus de confiance », avance le partenaire commercial, qui rappelle que :

• le transporteur n'a pas respecté le contrat signé ;
• c'est le gérant de la société de transport qui a donné la consigne aux chauffeurs de faire le plein dans les dépôts du partenaire.

Et pour le juge, ces 2 éléments caractérisent effectivement un abus de confiance… indemnisable !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 octobre 2022, n° 21-82721

Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l'essence… © Copyright WebLex - 2022

Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !

Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu'elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique.

A l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration lui réclame un supplément de taxe sur les salaires à raison des rémunérations perçues par 4 salariés, ainsi que par le responsable administratif et financier.

« Pourquoi ? », s'étonne la holding, qui rappelle :

• qu'elle exerce son activité au sein de 2 secteurs distincts : un secteur commercial, soumis à la TVA et qui échappe donc à la taxe sur les salaires, et un secteur financier, non soumis à la TVA ;
• que les 4 salariés sont exclusivement affectés au secteur commercial, soumis à la TVA : leurs rémunérations ne sont donc pas soumises à la taxe sur les salaires ;
• que le responsable administratif et financier est affecté aux 2 secteurs : seule la partie de sa rémunération correspondant à l'activité réalisée au sein du secteur financier doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.

Sauf que la société n'a souscrit aucune déclaration témoignant de l'existence de 2 secteurs distincts d'activité, constate le juge. De même, les preuves qu'elle fournit (contrats de travail, fiches de poste, courriers électroniques, etc.) ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'une telle sectorisation.

Le redressement fiscal est donc confirmé !

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022, n° 20DA01176

Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ? © Copyright WebLex - 2022

Communication des comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : à quelles conditions ?

À l'occasion d'un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d'une fondation d'entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d'abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d'un commissaire aux comptes et rapport annuel d'activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n'ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 7 octobre 2022, n° 443826

Comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : libres d'accès ? © Copyright WebLex - 2022

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…

Un contrôle des douanes révèle qu'un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.

Pour l'administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d'origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.

« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu'il avait l'intention de vendre l'excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.

« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s'il n'y avait pas eu de contrôle, l'excédent non déclaré n'aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l'excédent plus cher que sa vraie valeur.

Le juge le condamne donc au paiement d'une amende.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, n° 21-84517

Négociant vinificateur : un contrôle des douanes au goût amer… © Copyright WebLex - 2022

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu'au 15 novembre 2022 !

Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu'au 15 novembre 2022, la vente :

• de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
• de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum.

Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.

En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C.

Source :

• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ? © Copyright WebLex - 2022

TVA sur les dépenses d'administration et d'entretien des bâtiment : intégralement récupérable ?

En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d'activité distincts :

• un secteur regroupant les prestations imposables d'hébergement ;
• un secteur regroupant les prestations de soins exonérées de TVA.

Dans le cadre de son activité, cet EHPAD engage des dépenses dites « d'administration générale », ainsi que des dépenses d'entretien général et de fonctionnement des bâtiments.

Et, parce que selon lui, ces dépenses se rattachent exclusivement aux prestations imposables d'hébergement, il est en droit de récupérer la totalité de la TVA qu'il a lui-même payée à ses fournisseurs (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).

Ce que lui refuse l'administration fiscale, qui considère, quant à elle, que ces dépenses concourent non seulement à la réalisation des prestations imposables d'hébergement, mais aussi à la réalisation des prestations de soins exonérées.

L'EHPAD ne peut donc pas intégralement déduire la TVA payée sur ces dépenses. Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 15 septembre 2022, n°20DA01576

EHPAD et TVA : quand l'administration est à l'affût… © Copyright WebLex - 2022

Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022

Face à l'inflation actuelle que connaît la France, l'Agirc-Arrco a décidé d'augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %.

Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise des ressources du régime, précise l'organisme.

Notez que cette revalorisation prendra effet à compter du 1er novembre 2022.

Source : Communiqué de presse de l'Agirc-Arrco du 6 octobre 2022 : « l'Agirc-Arrco revalorise les retraites complémentaires des salariés du privé de + 5,12% »

Retraite complémentaire : vers une revalorisation pour les salariés du privé ? © Copyright WebLex - 2022

Un panorama des dispositifs d'aide pour soutenir les entreprises

Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :

• l'aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l'entreprise demandeuse ;
• l'appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l'industrie ;
• le PGE (prêt garanti par l'État) résilience, qui permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l'État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d'approvisionnement.

En outre, le Gouvernement rappelle qu'une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d'énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu'en 2023, ainsi qu'une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu'il ne s'agit que d'une annonce et que des précisions formelles sont attendues.

Enfin, d'autres mesures sont actuellement à l'étude, comme :

• l'extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ;
• la mise en place d'une garantie de l'État pour réduire le risque de défaut de l'entreprise cliente d'un fournisseur.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises »

Crise énergétique et entreprises en difficultés : « Help ! » © Copyright WebLex - 2022

« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu'à la mi-novembre 2022 !

paragraphe

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu'au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Concrètement, jusqu'au 31 octobre 2022, il était prévu que cette remise soit égale à :

• 30 centimes d'euro TTC par litre en métropole ;
• 28,25 centimes d'euro TTC par litre en Corse ;
• 25 centimes d'euro TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
• 25 € par mégawatt-heur pour le gaz naturel ;
• 48,55 € pour 100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Passé cette date, les montants devaient baisser. À titre d'exemple, il était prévu le montant de la remise soit égal à 10 centimes d'euro TTC par litre en métropole à compter du 1er novembre 2022.

Toutefois, la situation étant toujours tendue, le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du montant de la remise carburant, qui devait être effective au 1er novembre 2022, à la mi-novembre 2022.

Affaire à suivre…

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 17 octobre 2022 : « Remise carburant : quel fonctionnement ? »

« Remise carburant » : fin de la remise de 30 centimes ? © Copyright WebLex - 2022

Un recours à l'activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !

Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l'activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu'elles sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison :

• de la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

C'est ce dernier motif qui est aujourd'hui adapté pour tenir compte des blocages de raffineries et de dépôts de carburant en cours depuis le 27 septembre 2022.

En conséquence, les entreprises directement et fortement impactées par les difficultés d'approvisionnement en carburants à cause de ces blocages peuvent faire une demande d'activité partielle en indiquant comme motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Notez que ces entreprises doivent tout de même prouver l'existence d'un lien direct entre les difficultés invoquées et la baisse de leur activité.

Source : Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 17 avril 2020, à jour au 12 octobre 2022

Blocage des raffineries : des solutions pour les entreprises impactées ? © Copyright WebLex - 2022

Filière méthanisation : quelle réglementation ?

La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.

Il est ainsi désormais prévu que la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations est de 100 mètres (au lieu de 50 mètres) pour les installations soumises à déclaration, et de 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation.

Concernant la problématique des odeurs, il a été mis en place l'obligation de :

• couverture des stockages de digestats ;
• tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs ;
• remédier à toute situation donnant lieu à plainte.

Pour limiter les risques de pollution des eaux par déversement accidentel, il est dorénavant prévu que le professionnel doit obligatoirement disposer de capacités de rétention suffisantes et assurer une surveillance renforcée de l'installation.

La présence d'une torchère est également obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère.

Notez que selon la taille des méthaniseurs, des études d'impacts ou d'incidences peuvent devoir être réalisées.

Enfin, il faut rappeler que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) diffuse gratuitement un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets.

Source : Réponse ministérielle Odoul du 11 octobre 2022, Assemblée Nationale, n° 1130 : « dérives de la méthanisation »

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage © Copyright WebLex - 2022

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !

Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d'énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l'exception :

• de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
• des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
• des publicités installées sur l'emprise d'aéroports, sous conditions.

Notez que jusqu'à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d'organiser librement les règles relatives à l'extinction des publicités lumineuses.

Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l'obligation d'extinction entre 1h et 6h du matin.

Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s'étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.

En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu'à 1 500 € pourra être prononcée.

De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l'extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l'intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l'extérieur.

À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s'appliquera à :

• toute les publicités lumineuses ;
• toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
• toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Source :

• Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Réduction de la publicité lumineuse = économies d'énergie ? © Copyright WebLex - 2022