Actualités

Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts !

Un salarié demande au juge la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. Il relève, en effet, que son contrat ne mentionne pas, alors pourtant que c'est obligatoire :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
• la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Sauf qu'un contrat intermittent ne doit pas être confondu avec un contrat à temps partiel, rappelle l'employeur, qui conteste la demande du salarié…

Le contrat à temps partiel prévoit, quant à lui, une durée de travail inférieure à un temps plein, répartie selon un même rythme de travail hebdomadaire ou mensuel.

Pour chacun de ces contrats, la répartition prévisionnelle des heures de travail doit être précisée dans le contrat de travail. Cette répartition :

• s'inscrit au sein de chaque période travaillée pour le contrat intermittent ;
• est faite à la semaine ou au mois pour le contrat de travail à temps partiel.

Dans cette affaire, le juge donne raison à l'employeur : le salarié ayant été engagé dans le cadre d'un contrat intermittent, il ne peut pas obtenir la requalification demandée sur la base des arguments présentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-22851

Travail intermittent et travail à temps partiel : quelle différence ? © Copyright WebLex - 2023

Travailleurs handicapés : le point sur l'exercice de l'activité

Rappelons que plusieurs formes d'emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

• au sein d'un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
• en alternance, soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
• au sein d'une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l'entreprise ordinaire ;
• au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n'ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ;
• à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d'être apportées :

• l'activité peut être accomplie dans le cadre d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d'ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l'établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
• les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d'un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir lors de chaque entretien annuel ;
• les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu'ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l'accompagnement de leur ESAT d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur et, éventuellement, d'un service d'accompagnement à la vie sociale.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

• en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l'année de leur acquisition), de congé de maternité ou d'adoption ;
• concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
• d'autorisations d'absence pour événements familiaux ;
• etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l'exercice simultané d'une activité au sein d'un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré © Copyright WebLex - 2023

Gratification des stagiaires pour 2023 : 4,05 € de l'heure

Par principe, lorsque le stage est prévu pour une durée d'au moins 2 mois (consécutifs ou non), l'employeur doit verser au stagiaire une gratification mensuelle dont le montant minimal est fixé par accord collectif ou, à défaut, est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires du second degré de l'enseignement agricole, la gratification est obligatoire après une durée minimale de 3 mois de stage (consécutifs ou non).

Pour 2023, le montant minimal de la gratification s'élève à 4,05 € par heure de présence effective (contre 3,90 € en 2022), correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans cette même limite.

Source : Actualité Service-Public.fr du 9 janvier 2023 : « Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023 »

Gratification des stagiaires : le montant minimal pour 2023 est connu © Copyright WebLex - 2023

Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics

Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu'est confiée au maître d'œuvre une mission comportant l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la réglementation impose que le contrat rappelle que le coût prévisionnel des travaux, arrêté avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics, soit respecté.

Afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques, le Gouvernement précise que le dépassement des engagements du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux le pénalisera uniquement si ce dépassement résulte d'un « manquement […] dans ses missions de direction ».

Enfin, notez que deux textes techniques ont été également mis en place par le Gouvernement :

• le premier concerne les données essentielles des marchés publics. Il arrête la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées, tout comme les modalités de leur publication ou de leur communication. Ses nouveautés s'appliqueront pour les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 ;
• le second arrête également ces mêmes éléments, mais pour les contrats de concessions conclus à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Marchés publics : quoi de neuf pour 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Lavage automobile professionnel vs lavage à domicile : un faux débat !

Lorsqu'un particulier lave sa voiture à domicile, il utilise plus d'eau qu'une station de lavage automobile professionnel. En outre, les produits utilisés se retrouvent dans le sol, alors que dans une station professionnelle, ils sont collectés.

Or, durant l'été 2022, les stations de lavage automobile professionnel ont dû fermer leurs portes en raison de la sécheresse. Les particuliers se sont donc retrouvés à devoir nettoyer leurs véhicules à domicile.

D'où l'idée, émise par certains, de déclarer le lavage automobile professionnel comme un « acte écologique », pour que ces stations puissent rester ouvertes durant les futurs épisodes de sécheresse.

« Une fausse bonne idée ! », répond le Gouvernement, qui rappelle que lors des épisodes de sécheresse, il existe plusieurs niveaux d'alerte. Et ce n'est que lorsque le dernier niveau est atteint que les stations de lavage automobile professionnel doivent fermer, tandis que les lavages à domicile sont interdits dès le 1er niveau d'alerte...

Cela signifie que lorsque les stations de lavage automobile professionnel ont fermé durant l'été 2022, les particuliers avaient déjà l'interdiction de laver leurs véhicules à domicile !

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement étudie la mise en place d'un éventuel dispositif d'indemnisation des stations de lavage automobile professionnel. À suivre…

Source : Réponse ministérielle Bouloux du 10 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3306 : « Lavage automobile professionnel et transition écologique »

Lavage automobile professionnel : un acte écologique ? © Copyright WebLex - 2023

Emplois francs : une année de plus !

Pour rappel, le dispositif « emplois francs » permet de lutter contre la discrimination à l'embauche, en versant une aide aux employeurs qui recrutent des candidats issus des quartiers prioritaires.

Cette expérimentation, mise en œuvre en 2018, est reconduite chaque année… et 2023 n'échappe pas à la règle.

Les conditions requises pour bénéficier de cette aide, ainsi que les montants versés restent inchangés :

• 5 000 € par an dans la limite de 3 ans pour une embauche en CDI ;
• 2 500 € par an dans la limite de 2 ans pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Notez que jusqu'au 31 décembre 2022, ce dispositif était spécialement aménagé pour La Réunion. Ce n'est désormais plus le cas ! Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif « emplois francs » s'applique de la même manière en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Source :Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Emplois francs : une aide (encore) possible ! © Copyright WebLex - 2023

Les aides pour toutes les entreprises

Rappelons-le, toutes les entreprises ont droit à un certain nombre d'aides pour tenter de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet arsenal compte les mécanismes suivants :

• le bouclier tarifaire, limitant la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15 %, valable jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz et jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'électricité. Peuvent ainsi en bénéficier les TPE ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€ et avec un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA ;
• l'amortisseur électricité, à destination des PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire ;
• le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui peut être cumulé avec l'amortisseur électricité ;
• la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen ;
• l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Vous pouvez retrouver l'ensemble des aides existantes et le détail des conditions à remplir pour les obtenir ici.

Les aides spécifiques pour les boulangeries

En plus de ces aides « générales », les boulangeries ont également accès à 4 nouveaux dispositifs :

• le report du paiement des impôts et cotisations sociales. Ce report a pour objectif de soulager la trésorerie des boulangeries. Il s'applique aux cotisations courantes et aux plans d'apurement Covid en cours, mais pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source ;
• l'accès à un conseiller départemental à la sortie de crise. Vous pouvez consulter la liste des conseillers avec leurs coordonnées ici ;
• la résiliation sans frais des contrats d'énergie. Les boulangers peuvent résilier leur contrat afin de prendre contact avec d'autres fournisseurs d'énergie et d'obtenir un accord plus avantageux ;
• l'étalement des factures d'énergie. À la demande du Gouvernement, les fournisseurs peuvent accepter d'étaler le paiement des factures d'énergie pour permettre à une boulangerie de pérenniser son activité.

Source : Article economie.gouv.fr, du 4 janvier 2023 : « Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie »

Énergie : les boulangeries dans la tourmente… © Copyright WebLex - 2023

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises sans solution

Un dispositif d'aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place.

Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• l'entreprise n'a pas obtenu de prêt avec garantie de l'État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
• l'entreprise peut justifier de perspectives réelles de redressement de son exploitation ;
• l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou elle est redevenue in bonis grâce au plan de sauvegarde ou de redressement.

De la même manière que lors de la crise sanitaire, le positionnement économique et industriel de l'entreprise sera pris en compte, via :

• son caractère stratégique ;
• son savoir-faire ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein d'un bassin d'emploi local.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne.

Si l'entreprise est éligible, elle pourra percevoir une aide sous forme de prêt à taux bonifié. Son montant sera plafonné :

• à 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés ;
• ou, lorsque l'entreprise vient d'être créée, à 15 % du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date de sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
• ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :

• pendant les 12 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les petites et moyennes entreprises ;
• pendant les 6 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les grandes entreprises.

Retenez que le montant de l'aide sera limité au besoin de trésorerie qui résulte des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'activité de l'entreprise.

Les entreprises devront adresser leur demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aide devront être formulées auprès du représentant de l'État.

Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, de même qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de convention signée avec l'État.

Source Décret no 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées © Copyright WebLex - 2023

Véhicules autonomes

Depuis le mois d'avril 2021, les personnes qui commercialisent ou louent des véhicules permettant une conduite automatisée doivent transmettre à leurs cocontractants des informations relatives au caractère autonome de ces véhicules.

Le contenu de ces informations (modalités d'activation du système automatisé, modalités de reprise en main, etc.), dont le détail est visible ici, est précisé.

Il est important de noter que la documentation remise au cocontractant doit comprendre un moyen pour lui d'auto-évaluer sa compréhension des informations fournies.

Examen du permis de conduire

Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les aspirants conducteurs pour passer l'examen du permis de conduire, et pour faire face aux délais qui ne cessent de s'allonger, le Gouvernement a décidé de mener des expérimentations visant à optimiser l'attribution et la réservation des places d'examen.

Ces expérimentations ayant fait leurs preuves, les nouvelles méthodes qui ont été testées dans ce cadre vont progressivement être étendues à l'ensemble du territoire.

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe qui sont concernées par ces nouveaux protocoles.

Toujours afin de favoriser l'accessibilité du permis de conduire, de nouvelles règles viennent encadrer le passage de l'examen pour les personnes souffrant de handicap.

Ainsi, les personnes atteintes de déficience auditive, de dysphasie, de dyslexie, de dyspraxie ou d'un handicap physique pourront bénéficier d'un examen adapté, notamment dans sa durée, pour prendre en compte leurs difficultés.

Source :

• Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l'automobile © Copyright WebLex - 2023

Bénévolat lors des évènements sportifs : rappel des bonnes pratiques

Afin d'accompagner les dirigeants et organisateurs d'évènements sportifs qui envisagent de recourir au bénévolat, un guide est désormais mis à disposition.

Ce document, qui prend la forme d'un livret, rappelle :

• les principes fondamentaux liés au bénévolat, avec les points de vigilance, notamment en matière de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel, de discrimination, etc. ;
• les règles juridiques, avec la définition et le champ d'application du bénévolat, un question-réponse avec des références à des cas concrets et des décisions de justice, etc. ;
• les règles relatives aux conditions d'exercice et aux missions des bénévoles (notamment en ce qui concerne les temps de travail et de repos, leur protection sociale, etc.) ;
• les bonnes pratiques au sens large (qui se basent, entre autres, sur le dialogue et sur l'importance d'informer les bénévoles).

Enfin, ce livret contient également une annexe qui précise les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations légales.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 décembre 2022 : « Recourir au bénévolat | Guide pratique à l'usage des organisateurs de grands évènements sportifs »

Évènements sportifs et bénévolat : un nouveau guide ! © Copyright WebLex - 2023

Remboursement des actes de télésurveillance médicale

La voie est ouverte pour le remboursement, par la Sécurité sociale, des appareils de télésurveillance médicale.

Ces appareils permettent aux professionnels de santé de suivre à distance l'état de santé de certains patients, à partir de données de santés recueillies par le patient à son domicile.

Le Gouvernement vient de préciser l'ensemble des conditions pour le remboursement des activités de télésurveillance.

Sont abordées les conditions pour qu'une activité puisse ou non être inscrite sur la liste des activités remboursables, l'obtention d'un certificat de conformité par l'exploitant d'un dispositif, mais également la possible radiation de certains dispositifs de la liste des remboursements.

De même, les conditions de déclaration aux agences régionales de santé (ARS) d'une activité de télésurveillance médicale par les professionnels de santé sont désormais précisées.

Praticien associé

Le statut de praticien associé a été créé en juillet 2019 notamment pour unifier les différents statuts anciennement attribués aux professionnels de santé diplômés en dehors de l'Union européenne et exerçant en France.

Au 1er janvier 2023, il devient le statut de référence pour cette catégorie de praticiens, les autres statuts ne pouvant plus être utilisés pour le recrutement de nouveaux professionnels.

Missions du référent handicap

Un référent handicap doit être nommé dans tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier.

Il aura la charge d'intervenir auprès des patients pendant la durée de leur hospitalisation pour :

• identifier les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins ;
• coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
• conseiller et accompagner le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
• assurer la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Utilisation d'additif alimentaire pour l'alimentation animale à des fins de recherches scientifiques

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée de recevoir les demandes d'autorisations d'utilisation d'additifs alimentaires pour l'alimentation animale, par principe interdits par la réglementation européenne, à des fins de recherches scientifiques.

Si les détails de la demande qui doit être faite à l'ANSES restent à préciser, il est désormais établi que l'agence disposera de 8 mois à réception d'un dossier complet pour notifier sa décision motivée au demandeur. Une absence de réponse de l'agence à l'issue de ce délai vaudra refus.

Dans ce même délai, l'ANSES pourra solliciter des compléments d'informations. Dans cette hypothèse, le délai de réponse sera prorogé du même délai que celui écoulé entre la demande d'informations de l'agence et la communication effective de celles-ci.

Allégations sur le gluten

Le Gouvernement a été interpellé sur les difficultés rencontrées par des personnes ayant un régime alimentaire sans gluten face à certaines mentions présentes sur les produits de consommations qui peuvent, parfois, se révéler trompeuses.

Dans ce cadre, il rappelle que les indications relatives au sans gluten sont en principe limitatives et classées selon la teneur en gluten d'un produit exprimée en part par million (PPM).

Des contrôles sont effectués par l'administration pour s'assurer que les acteurs du secteur respectent ces limitations.

Le Gouvernement précise également que les personnes souffrant de maladies cœliaques, donc intolérantes au gluten, peuvent bénéficier d'une prise en charge par la Sécurité sociale, plafonnée à 15,73 € par mois pour un adulte, pour l'achat d'aliments sans gluten.

Ils doivent se rapprocher de leur médecin pour initier ce processus.

Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

Autre interpellation du Gouvernement : la question de la collecte et de l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Il lui a en effet été suggéré d'autoriser les établissements de santé à utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau.

Le Gouvernement rappelle que bien que l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est encouragée pour des usages adaptés, elle reste néanmoins interdite pour les établissements de santé. Cela se justifie par les risques accrus pour la santé des patients occupants ces établissements.

Néanmoins, il indique que des travaux sont en cours pour diversifier les sources d'eau dans les établissements de santé et trouver des alternatives à l'utilisation de l'eau potable.

Les premières expertises sont attendues dans le courant de l'année 2023. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
• Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
• Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
• Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
• Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
• Réponse ministérielle Molac du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, no 362 : « Problématique du sans gluten »
• Réponse ministérielle Desjonquères du 13 décembre 2022, Assemblée nationale, no 2239 : « Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé »

Synthèse de l'actualité médicale pour bien commencer 2023… © Copyright WebLex - 2023

Plan « 1 jeune, 1 solution » : reconduit pour 2023 !

Pour rappel, les entreprises qui remplissent les conditions nécessaires peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2023, d'une aide de 6 000 € dès lors qu'elles embauchent des jeunes dans le cadre d'un contrat d'alternance.

Cette aide fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution » qui vise les jeunes de 16 à 25 ans, et qui a pour objectif :

• de leur faciliter l'entrée dans la vie active grâce à certaines aides, comme l'aide à l'embauche d'un jeune en contrat initiative emploi jeunes (CIE jeunes) ou d'un jeune en parcours emploi compétences (PEC jeunes), etc. ;
• d'orienter et de former 200 000 jeunes au minimum vers des métiers et secteurs dits d'avenir ;
• d'accompagner des jeunes éloignés de l'emploi au moyen de parcours d'insertion adaptés.

Le Gouvernement vient de reconduire ce plan pour l'année 2023.

Source : Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 4 janvier 2023 : « Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée jusqu'à fin 2023 »

Plan « 1 jeune, 1 solution » : ce n'est pas fini… © Copyright WebLex - 2023