Actualités

Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnés

Une société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.

À partir de cette collecte, elle a créé une base d'images, sous la forme d'un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l'aide d'une photographie, qu'elle a ensuite commercialisée.

Pour créer cette base d'images, la société a utilisé une technologie de reconnaissance faciale basée sur des données biométriques… des données qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une situation qui a alerté la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui, à la suite d'une enquête, a relevé plusieurs manquements au RGPD :

• d'abord, la création d'un traitement illicite de données personnelles, puisque la collecte des données biométriques a été effectuée en toute illégalité ;
• ensuite, une absence de prise en compte des droits des personnes dont les données ont été collectées.

Outre ces manquements, la CNIL précise que la société :

• a refusé de coopérer pendant le contrôle ;
• est restée inactive suite à une mise en demeure de se mettre en conformité avec le RGPD.

Des éléments qui ont amené la CNIL à sanctionner (lourdement) cette société, qui doit s'acquitter d'une amende de 20 M€ !

Source : Actualité de la CNIL du 20 octobre 2020 : « Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d'euros à l'encontre CLEARVIEW AI »

Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?

Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer votre TVA mensuellement.

Toutefois, lorsque le montant total de votre TVA, exigible annuellement, est inférieur à 4 000 €, alors vous pouvez choisir de déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle.

Récemment, le juge est venu préciser que ce seuil de 4 000 € doit s'apprécier au début de chaque trimestre, par rapport au montant total de la TVA exigible sur les 4 trimestres civils précédents et non pas, de façon générale, par rapport au montant total de la TVA exigible au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, le seuil s'apprécie non pas sur une année civile mais sur une année dite « glissante ».

Source : Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 458767

Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions… © Copyright WebLex - 2022

Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en Méditerranée

À l'occasion d'un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d'État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20 octobre 2022.

Cette rencontre a pu aboutir à la signature d'une charte fixant le cap pour une responsabilisation des activités des compagnies de croisières en Méditerranée.

Le Gouvernement insiste sur l'aspect novateur de la signature de cette charte, dont le champ d'application est large et qui se distingue également par la proactivité des signataires.

Par cette signature, les armateurs se fixent des objectifs en matière d'innovation environnementale, d'adaptation de leur activité en fonction des niveaux de pollution mais aussi, de respect de la faune, en limitant, par exemple, la vitesse des navires lorsque des grands animaux marins sont repérés.

Les objectifs fixés par cette charte engagent les signataires au-delà des exigences de la réglementation existante et constituent une anticipation sur des règles qui s'appliqueront à l'ensemble du secteur maritime à partir de 2025.

Source : Communiqué de presse du secrétariat d'État chargé de la Mer du 20 octobre 2022 : « L'Etat et les compagnies de croisières s'engagent pour accélérer le développement durable de leurs activités en Méditerranée »

Préservation de l'environnement : les croisières fixent le cap ! © Copyright WebLex - 2022

Plan sobriété énergétique du secteur sportif en quelques mots…

En sus du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a mis en place 40 mesures propres au secteur sportif, qui se concentrent principalement sur le chauffage, l'éclairage et la mobilité.

À titre d'exemple, ces mesures prévoient notamment :

• le respect de la température maximale de chauffage à 19°C et l'utilisation optimisée de la climatisation en réglant la température au minimum à 26°C ;
• la réduction de la température de chauffage d'au moins 2°C dans les gymnases et les salles de sport privées ;
• la diminution du chauffage au sol des pelouses de football professionnel ;
• la réduction de l'éclairage des avant-matchs et après-matchs pour les rencontres de rugby et de football professionnels de près de 50 % en journée et de 30 % en nocturne ;
• le déploiement de l'éclairage LED dans les différents équipements sportifs ;
• l'expérimentation de la gratuité des transports en commun pour les porteurs de billets le jour des évènements sportifs ;
• le soutien au développement de la mobilité verte (covoiturage, vélo, marche, etc.) ;
• la proposition d'offres tarifaires avantageuses pour les spectateurs qui recourent à des modes de déplacements durables pour se rendre aux évènements sportifs ;
• la diminution de la température de l'eau des piscines de 1 C°.

Source :

• Actualité de vie-publique.fr du 20 octobre 2022 : « Sport : un plan de sobriété énergétique en 40 mesures »
• Communiqué de presse du ministère des Sports du 13 octobre 2022 : « Lancement du plan de sobriété énergétique du sport »

Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné © Copyright WebLex - 2022

Paiement des cotisations sociales : des solutions adaptées à chaque situation !

Pour rappel, afin d'aider les employeurs et les travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise sanitaire, l'Urssaf avait mis en place des solutions, notamment la possibilité de reporter la date d'échéance de paiement de certaines cotisations sociales.

Dans ce contexte, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations dans les délais impartis peuvent bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation, et demander :

• à adapter le montant de leurs cotisations ;
• à bénéficier d'un délai de paiement ou à allonger la durée de leur délai de paiement ;
• à bénéficier d'une aide de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dans certaines situations.

Les employeurs se trouvant dans cette situation peuvent également bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation, à condition de payer la part salariale de leurs cotisations.

Source : Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 19 octobre 2022 : « Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté »

Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales : l'Urssaf vous vient en aide ! © Copyright WebLex - 2022

Temps partiel thérapeutique : une entrée en DSN reportée

Pour rappel, afin que le temps partiel thérapeutique fasse l'objet d'une indemnisation par l'assurance maladie, vous devez actuellement adresser une attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr, à destination de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), en fonction de la situation.

Notez qu'il était prévu que la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue à cette attestation à compter de la paie de novembre 2022. Cette substitution est néanmoins repoussée à début 2023.

Autrement dit, en attendant début 2023, vous devez continuer à réaliser ces attestations selon les formalités actuelles.

Un calendrier précis concernant les nouvelles démarches devrait être rapidement communiqué.

Source : Actualité du Groupement d'intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) du 19 octobre 2022 : « DSN – Déclaration du temps partiel thérapeutique reportée début 2023 »

Temps partiel thérapeutique : un passage en DSN reporté ? © Copyright WebLex - 2022

Développer le rétrofit en baissant les coûts

Outre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui permet de transformer un véhicule thermique en électrique.

Bien que le rétrofit permette, sous conditions, de bénéficier de la prime à la conversion (détails ici), il reste encore cher. C'est pourquoi une enveloppe de 20 M€ pour les professionnels du rétrofit va venir soutenir la recherche de solutions industrielles afin de baisser le coût de cette technologie.

Si vous avez des propositions à faire dans ce cadre, vous pourrez les déposer dès le 15 novembre 2022, pour une durée de 2 mois.

Soutenir la transition des activités liées à la motorisation thermique

D'ici 2035, les sous-traitants de la filière automobile, notamment ceux dont les activités sont étroitement liées à la motorisation thermique (fonderie, forge, etc.), devront anticiper et s'adapter aux nouvelles technologies.

Pour cela, le Gouvernement a ouvert une mission pour ces sous-traitants, afin de les accompagner durant cette transition.

Source :

• Actualité du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 : « Automobile : de nouveaux soutiens publics à la filière »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 n°232 : « Mondial de l'Automobile : Bruno Le Maire et Roland Lescure annoncent plusieurs soutiens publics à la filière automobile »

Filière automobile : des soutiens publics pour la transition vers l'électrique © Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…

Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un peu excessive, souligne l'employeur, qui intervient seulement 11 jours après la date de versement habituelle du salaire…

Une action prématurée qui ne lui a pas laissé le temps de réagir et de régulariser la situation, conteste l'employeur, qui souligne aussi que ce retard ne s'est produit que ponctuellement. D'autant que le salarié ne lui a fait aucune remarque à ce sujet avant d'engager son action contre lui… « Peu importe », rétorque le salarié : dès lors que le salaire n'est pas versé, cela suffit même s'il a agi vite, à démontrer que l'employeur a, par sa faute, empêché la poursuite du contrat de travail…

« Exact », confirme le juge : à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, le salaire du mois précédent n'était pas versé. Cela suffit à valider cette prise d'acte… qui équivaut à un licenciement injustifié !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 juillet 2022, n° 20-21690

La petite histoire du jour

Recouvrement des cotisations sociales : un rappel des bonnes pratiques

Face à la multiplication des arnaques liées au recouvrement des cotisations sociales, l'Urssaf rappelle certains principes.

Il vous est ainsi conseillé de bien revérifier les adresses de messagerie lorsqu'un paiement ou une demande de souscription à un service vous est réclamé.

De plus, contrôlez le contenu du message (notamment en cas de fautes d'orthographe) et les informations vous concernant, en particulier votre numéro de compte Urssaf.

Enfin, vérifiez le RIB et l'IBAN qui pourraient être joints au message. L'Urssaf rappelle, en effet, que l'IBAN doit bien commencer par FR. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter directement l'Urssaf.

Retenez que pour éviter tout risque de fraude, il vous est recommandé d'utiliser votre espace en ligne pour tout paiement, de ne jamais communiquer vos coordonnées personnelles ou votre mot de passe et surtout, de ne pas cliquer sur un lien si vous avez des doutes.

Source : Actualité de l'Urssaf du 25 octobre 2022 : « Tentatives de fraude : nos conseils pour les éviter »

Paiement des cotisations sociales : ne vous faites pas avoir ! © Copyright WebLex - 2022

Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l'expérimentation

Pour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu'aux lieux de leur 1re transformation.

Cette expérimentation s'applique pour certains ensembles routiers, d'un poids total roulant autorisé jusqu'à 48 tonnes.

Les conditions « techniques » dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant pour la campagne de récolte 2022-2023 sont désormais connues.

Source : Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le Code de la route

Transport de betteraves sucrières : des dépassements de poids total roulant autorisés © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l'aide

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit :

• être une PME, c'est-à-dire avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu'un effectif de moins de 250 salariés ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France ;
• être exposante d'un salon ou d'une foire éligible ;
• ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l'aide. Elle est consultable ici.

Source : Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

Aides financières pour les exposants en foires et salons : pour quels évènements ? © Copyright WebLex - 2022

Éviter les tensions hivernales sur le paracétamol

Craignant que l'approvisionnement en paracétamol ne soit pas suffisant pour répondre aux besoins des patients cet hiver, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Collège de la médecine générale (CMG), ainsi que des syndicats de pharmaciens, émettent quelques recommandations à l'attention des médecins, des pharmaciens, mais aussi des patients.

S'il est précisé que la production de médicament a été adaptée pour que la situation soit gardée sous contrôle, quelques précautions doivent néanmoins être prises.

Pour les médecins, il est recommandé de limiter la prescription de paracétamol aux patients qui en ont un besoin immédiat et d'adapter la posologie pour réduire le nombre de prises quotidiennes.

Les pharmaciens sont, quant à eux, appelés à interroger les patients sur leurs besoins afin d'adapter la dispensation et à ne pas remettre plus de deux boites de médicaments contenant la molécule pour les patients sans ordonnance.

S'il obtient l'accord du patient, le pharmacien inscrit la dispensation du médicament dans le dossier pharmaceutique de ce dernier.

Enfin, il est recommandé d'éviter toute commercialisation du paracétamol en ligne.

Les patients, de leur côté, sont appelés à ne pas se précipiter pour constituer des stocks : il n'y a pas de risque de pénurie dans la mesure où chacun respecte ces recommandations.

Source : Actualité de l'ANSM du 19 octobre 2022 : « Paracétamol : limiter les tensions d'approvisionnement qui se prolongent »

Paracétamol : attention au mal de crâne ! © Copyright WebLex - 2022