Actualités

Allocation d'activité partielle

Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l'activité partielle afin d'éviter des solutions radicales comme la mise en place d'un licenciement économique.

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut percevoir une indemnité d'activité partielle, et l'employeur peut recevoir une allocation.

Cette allocation est égale, pour chaque salarié concerné, à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation ne peut être inférieur à 8,03 € (contre 7,88 € auparavant).

Pour l'activité partielle de longue durée (APLD) et le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, l'allocation versée à l'employeur est égale, pour chaque salarié concerné, à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de ces 2 dispositifs ne peut être inférieur à 8,92 € (contre 8,76 € auparavant).

Les salariés à temps partiel et les intérimaires

Pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire (sauf ceux bénéficiant d'un CDI intérimaire), un plancher d'indemnité correspondant au Smic horaire brut s'applique.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, pour ces salariés, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du Smic, sous certaines réserves.

Activité partielle et contrôle

Depuis le 29 décembre 2022, le préfet du département où est implanté l'établissement concerné peut apprécier les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, et contrôler la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.

Activité partielle de longue durée (APLD)

Notez que des précisions ont également été apportées concernant le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) :

• à partir du 1er février 2023, entre autres, le bilan adressé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par l'employeur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois), devra également porter sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail ;
• les conditions et délais sous lesquels l'autorité administrative peut demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au titre de l'APLD en cas de trop perçu, dont l'entrée en vigueur diffère selon le cas envisagé ;
• les conditions de renouvellement de l'autorisation d'APLD sont aménagées ;
• etc.

Source :

• Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
• Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
• Actualité Service-Public.fr du 30 décembre 2022 : « Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023 »

Activité partielle et APLD : quoi de neuf pour 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Travailleurs frontaliers et recours au télétravail : une flexibilité maintenue

Pour rappel, le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers s'est intensifié en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, afin d'éviter toute perturbation dans la réglementation qui leur est applicable en matière de couverture sociale, une période de flexibilité a été mise en place pour ces travailleurs qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans les États membres de l'Union européenne.

Cette période qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour des raisons administratives.

Notez que des modifications sont également apportées concernant le financement de l'apprentissage transfrontalier, qui donne la possibilité aux apprentis d'accomplir une partie de leur formation dans un pays frontalier.

Source :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 6 décembre 2022 : « Olivier Dussopt et Gabriel Attal annoncent la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail »
• Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier

Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ? © Copyright WebLex - 2023

De nouvelles recrues chez les entreprises adaptées de travail temporaire

L'expérimentation permettant la création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est un dispositif de transition professionnelle dédié aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Initialement applicable jusque fin 2022, il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

En pratique, ce dispositif permet aux entreprises adaptées qui recrutent essentiellement des travailleurs handicapés de se constituer une activité exclusivement dédiée à l'intérim de ces derniers.

Schématiquement, un travailleur atteint de handicap reste salarié de l'entreprise adaptée, mais il est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice issue du milieu « ordinaire ». L'objectif est de lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et d'avoir accès à des formations qualifiantes qui nécessitent une mise en situation de travail.

L'EATT peut, en outre, recevoir une aide financière de l'État à certaines conditions.

La liste des entreprises autorisées à mener cette expérimentation est régulièrement mise à jour, la dernière datant de décembre 2022.

Source :

• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 210)
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79)

Handicap et emploi : de l'intérim pour se former ! © Copyright WebLex - 2023

Covid long : du statut de soignant à celui de patient

Depuis le mois de septembre 2020, le personnel soignant qui développe une forme grave de la Covid-19 nécessitant un apport d'oxygène bénéficie automatiquement du dispositif de la maladie professionnelle après avoir fait une demande en ligne.

Le Gouvernement est aujourd'hui interpellé à propos de la prise en charge du « Covid long », qui se caractérise par la persistance des symptômes au-delà de 3 mois après la contamination. À ce jour, cet état pathologique n'ouvre pas droit au statut de la maladie professionnelle pour les soignants qui contractent le virus sur leur lieu de travail.

C'est pourquoi il a été demandé que le Covid long du personnel soignant puisse être reconnu comme maladie professionnelle et qu'une « affection longue durée (ALD) spécifique covid long » soit mise en place afin de faciliter le parcours de soins.

À ce sujet, le Gouvernement précise que la reconnaissance du Covid long au titre de la maladie professionnelle est d'ores et déjà possible, après une étude de dossier individuel et avis d'un comité dédié.

Il rappelle également que les patients atteints de Covid long peuvent prétendre à l'admission en ALD, soit parce que la pathologie est listée parmi les 30 ALD identifiées, soit grâce à la catégorie des ALD hors liste.

Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, « la création d'une ALD spécifique Covid long », compte tenu du peu de connaissances actuelles sur la pathologie et de la pluralité des symptômes.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 5 janvier 2023, Sénat, n°01950 « Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle »

Personnel soignant et Covid long : on fait le point © Copyright WebLex - 2023

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Pour rappel, l'AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le domaine de la finance et des investissements. Elle a pour mission de réguler le secteur pour protéger les investisseurs et les épargnants, et doit s'assurer du bon fonctionnement du marché et du respect des réglementations financières.

Pour l'année à venir, elle se fixe 4 axes d'actions :

• promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants. Pour se faire, elle cherchera à mieux comprendre leurs besoins pour mettre en avant une information adaptée et sûre pour les protéger contre les arnaques ;
• renforcer les coopérations européennes et mondiales et être en tête de pont dans l'élaboration des nouvelles réglementations, notamment concernant les cryptoactifs ;
• travailler à la précision de la réglementation sur la finance durable et la lutte contre l'éco-blanchiment. L'intérêt grandissant des investisseurs pour les investissements respectueux de l'environnement ouvre la voie à de nombreuses dérives qu'il convient d'encadrer ;
• adapter sa supervision aux nouvelles technologies et évolutions des pratiques, afin de garantir l'efficacité de son contrôle.

L'AMF détaille également, sur son site Internet, l'ensemble des points sur lesquels se concentreront ses contrôles. Entre autres, sont cités :

• les dispositifs de cybersécurité ;
• la qualité des reportings obligatoires ;
• les activités transfrontières ;
• les documentations commerciales ;
• la supervision des conseillers en investissement ;
• etc.

Source : Actualité de l'AMF du 9 janvier 2023 : « L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour l'année 2023 »

AMF 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées !

Pour certains projets d'investissements spécifiques et toujours dans l'intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d'un public déterminé.

C'est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l'État.

Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :

• à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
• aux frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
• à l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
• à l'acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.

Les entreprises éligibles sont celles :

• dont le chiffre d'affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d'au moins 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide ;
• ou dont 70 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l'année précédant la demande d'aide.

Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d'attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.

Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex - 2023

Action en justice d'un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?

Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble, un maître d'œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.

Se plaignant de désordres, le maitre de l'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire de l'immeuble) obtient, en justice, du maître d'œuvre :

• une expertise, d'abord ;
• une condamnation au paiement d'une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…

Le maître d'œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d'obtenir le remboursement de ladite somme…

Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?

« Oui ! », selon le maître d'œuvre, qui rappelle qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d'une demande indemnitaire.

« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l'expertise) n'était pas accompagnée d'une demande d'indemnisation, elle n'a pas fait courir le délai de prescription.

Cette décision est particulièrement importante !

Avant elle, en effet, le recours d'un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… © Copyright WebLex - 2023

Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l'Ademe ?

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l'État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d'aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd'hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l'Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

• sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
• accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
• développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l'Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

• acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d'un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
• hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
• restaurants : développement de l'alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
• sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d'offres touristiques d'accélération de la transition écologique, etc. ;
• territoires : partage d'expertise et accompagnement pour l'adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d'affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l'ADEME : « Tourisme : l'ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l'égide de l'Ademe ! © Copyright WebLex - 2023

Dispositif « MaPrimeRénov' » : pas d'amélioration notable !

Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov' » constitue, à l'heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.

Un succès d'autant plus important qu'il a fait l'objet d'adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l'État, des plans de relance et de résilience.

Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.

Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d'achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :

• le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
• le taux d'appels décrochés est de 83 %.

Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d'usagers, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :

• a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
• propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
• met en place des guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.

Pour finir, notez qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.

Source : Réponse ministérielle Courtial du 29 décembre 2022, Sénat, n°03903 : « Dysfonctionnements MaPrimeRenov »

Dispositif « MaPrimeRénov' » : victime de son succès ! © Copyright WebLex - 2023

Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l'horizon…

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l'entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.

Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :

• au plan social, d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
• au plan fiscal :

• ○ de bénéficier d'un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l'application d'un abattement forfaitaire au montant du chiffre d'affaires réalisé ;
• ○ de bénéficier d'un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
• ○ d'opter pour un prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d'harmonisation ont été progressivement mises en place.

À titre d'exemple, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n'envisage pas de le limiter dans le temps !

Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : "Limitation dans le temps de l'exercice sous le statut de micro-entreprise"

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ? © Copyright WebLex - 2023

Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés

Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une durée d'1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.

Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu'il avait manifesté sa volonté d'user de la priorité de réembauche…

Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que s'il n'a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c'est pour la simple raison qu'il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l'étude.

Par conséquent, l'employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781

Priorité de réembauche : notaire ou clerc, il faut être clair ! © Copyright WebLex - 2023

Plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023

Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE).

Ces opérations doivent s'effectuer à partir d'un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d'autres.

À compter du 1er trimestre 2023, c'est l'ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation.

Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et transmettre leur PDRE à partir du site https://www.dematamiante.travail.gouv.fr, en créant à cet effet un compte utilisateur.

À toutes fins utiles, notez que le gouvernement met un guide à votre disposition, afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 juillet 2022 : « DEMAT@MIANTE la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) »

Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation ! © Copyright WebLex - 2023