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09/11/2022

ICPE : un diagnostic après remise en état sous condition

La réglementation impose à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de notifier le préfet de l'arrêt de son activité. Cette même réglementation permet au préfet, s'il l'estime nécessaire pour la protection de l'environnement, de demander la réalisation de diagnostics complémentaires sur l'état du site. À certaines conditions…


ICPE : un diagnostic post-exploitation sous condition

Pour rappel, la réglementation impose non seulement à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de notifier le préfet de l'arrêt de son activité mais également, de remettre en état et de mettre en sécurité le site.

Dans une affaire récente, une société locataire d'un terrain exerce une activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques. Conformément à la réglementation relative aux ICPE, elle déclare à la préfecture la cessation définitive de son activité et lui fait également parvenir un dossier comprenant des diagnostics de l'état des milieux relatifs au site qu'elle exploitait.

Quelques années après, le préfet enjoint la société de réaliser un diagnostic complémentaire afin de déterminer les mesures de gestion permettant de supprimer ou de réduire la pollution sur le site… Ce que cette dernière conteste, rappelant :

  • qu'une nouvelle société a commencé à exploiter une activité similaire à la sienne, ce qui rend inutile le diagnostic demandé par le préfet ;
  • que la teneur en trichloréthylène constatée à sa sortie du site était certes élevée, mais uniquement par rapport à une norme d'air ambiant qui ne concernait pas les locaux industriels ;
  • que la preuve de la présence de polluants sur le site de l'usine de son fait n'est pas rapportée.

Arguments approuvés par le juge ! La demande du préfet n'est donc pas légitime et doit être abandonnée.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, no 444388

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08/11/2022

Rédaction d'un contrat : l'avocat doit-il (peut-il) tout prévoir ?

Après qu'une société a signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, une transaction est rédigée par un avocat, prévoyant que l'ex-dirigeant de cette société pourra personnellement acquérir une partie du terrain, une fois que celui-ci aura été acheté par la société. Problème : la vente ne se fait pas… Ce qui pousse l'ex-dirigeant à engager la responsabilité de l'avocat. Pour quelle issue ?


Est-il possible d'anticiper la vente d'un bien avant son acquisition ?

Le directeur général d'une société signe, pour le compte de la structure qu'il représente, un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est révoqué de ses fonctions.

Dans le cadre de ce départ, la société et l'ex-dirigeant font alors appel à un avocat qui rédige une transaction prévoyant notamment la possibilité pour l'ancien directeur de se porter acquéreur d'une partie du terrain qui est en cours d'acquisition par la société.

Finalement, le terrain n'est pas vendu à la société… L'ancien directeur, très mécontent de ne pas avoir pu mener son propre projet d'acquisition à terme, engage la responsabilité de l'avocat et demande une indemnisation.

Selon lui, en effet, l'avocat n'a pas exécuté son travail correctement au regard tant des conseils fournis, que de la rédaction de la transaction : il aurait dû prévoir un mécanisme, comme une promesse de vente, permettant à la société et à l'ancien directeur de réaliser leur projet de revente du terrain.

« Impossible ! », se défend l'avocat, qui rappelle que puisqu'au moment de la rédaction de la transaction la société n'était pas propriétaire du terrain, aucune clause ne pouvait être insérée pour « forcer la vente » au bénéfice de l'ancien dirigeant…

« Tout à fait ! », confirme le juge : la transaction reflétant une situation caractérisée par l'incertitude, aucune promesse de vente ne pouvait être envisagée dans ces conditions.

D'autant que ce n'est pas un éventuel problème de rédaction de la transaction qui a empêché le projet de l'ancien directeur… mais bien le fait que la société n'a pas pu acquérir le terrain.

En conclusion, l'avocat n'a commis aucune faute dans la rédaction de la transaction et n'a pas à indemniser l'ex-dirigeant.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-17704

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08/11/2022

Taxe d'aménagement : n'hésitez pas à demander l'avis de l'administration fiscale

Dans le cadre de la taxe d'aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d'aménagement d'une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, solliciter l'avis de l'administration fiscale. Pourquoi et comment ?


Un rescrit « taxe d'aménagement » spécifique

Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d'urbanisme, sont complexes. C'est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l'avis de l'administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d'une procédure de rescrit.

L'intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l'administration fiscale l'engage : schématiquement, une fois qu'elle a apporté une réponse à votre question (c'est-à-dire qu'elle a pris position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder, à l'avenir, à une rectification fiscale qu'elle fonderait sur une appréciation différente, sous réserve du respect de toutes les conditions requises… bien évidemment !

Notez que dans le contexte particulier de la taxe d'aménagement, il existe une procédure de rescrit spécifique pour les projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m², dont les contours viennent d'être définis.

Ainsi, pour être recevable, la demande de rescrit doit contenir :

  • une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés ;
  • le nom ou la raison sociale du demandeur ;
  • l'adresse postale du demandeur ;
  • les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;
  • les dispositions législatives ou réglementaires au sujet desquelles le demandeur souhaite bénéficier d'une prise de position de l'administration fiscale.

Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente.

Au vu du contenu de la demande, si l'administration n'est pas en mesure de prendre position, elle peut formuler une demande d'informations complémentaires.

À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande d'informations complémentaires, la demande de prise de position sera réputée caduque.

Notez que l'administration dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires pour répondre à l'intéressé.

Si la demande ne parvient pas au bon service, ce dernier devra sans délai la transmettre au service compétent. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois ne sera décompté qu'à partir du moment où le bon service accuse réception de la demande.

Source : Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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08/11/2022

Gérer sa relation avec les moteurs de recherches et les places de marché : comment ?

Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité ou commercialiser leurs produits et services. Ils doivent donc souvent se confronter aux entreprises dont l'activité consiste à donner de la visibilité aux autres. Face à l'enjeu que cela représente, comment équilibrer ces relations ?


Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations

Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d'un moteur de recherches et/ou d'une place de marché en ligne.

Ces services sont, la plupart du temps, proposés par des entreprises occupant une place prépondérante sur internet et avec qui la relation peut s'avérer inégale pour l'entreprise utilisatrice.

C'est pourquoi le Gouvernement rappelle qu'un règlement européen a justement été adopté pour placer un cadre protecteur autour de ce type de relation.

Parmi les mesures phares de ce règlement, il est instauré un principe de transparence des relations. Ainsi, les conditions générales d'utilisation doivent être claires et accessibles pour les professionnels. De même, leur modification doit faire l'objet d'une notification au moins 15 jours à l'avance et ne peut avoir d'effet rétroactif.

Il est également prévu que les modalités de prises de décisions de la plateforme Web qui assure le service en matière de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction doivent être accessibles.

Si une telle mesure est prise, l'entreprise utilisatrice doit en être avertie au minimum 30 jours avant la prise d'effet de la décision.

Une attention particulière doit également être apportée à la gestion des désaccords : les entreprises utilisatrices doivent être en mesure de porter réclamation auprès de la plateforme, directement auprès d'un service interne à celle-ci.

Cette démarche doit être gratuite et doit permettre d'obtenir une réponse rapide. De plus, la plateforme se doit de proposer les contacts d'au moins 2 médiateurs pour la résolution des litiges.

Enfin, les lignes directrices déterminant le classement des différentes entreprises utilisatrices sur la plateforme doivent être claires et précises. Cela doit permettre aux professionnels de comprendre et d'influer sur leur classement en s'adaptant aux règles. Ils doivent également être informés s'il est possible d'améliorer son classement moyennant rémunération.

En cas de constat d'un manquement à ces obligations, sachez que vous pouvez opérer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 27 octobre 2022 : « Vous faites appel aux services d'une place de marché ou d'un moteur de recherche pour votre entreprise ? Quels sont vos droits ? »

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08/11/2022

Annonces judiciaires et légales : une modification des minimas à respecter

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit respecter des minimas de diffusion payante. Quant à la presse en ligne, elle doit respecter des minimas de fréquentation ou des minimas de diffusion payante. Ces indicateurs viennent d'être modifiés… À la hausse ou à la baisse ?


Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte…

Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par département.

Depuis le 2 novembre 2022, de nouveaux minimas, variables selon le département concerné, sont à respecter.

À titre d'exemple, dans l'Ain, les minimas sont revus à la baisse : 1 800 ventes effectives, au numéro ou par abonnement, pour la presse écrite et la presse en ligne contre 2 000 auparavant et une fréquentation de 9 000 visites hebdomadaires contre 10 000 auparavant pour la presse en ligne.

Source : Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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08/11/2022

Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ?

Dans le cadre d'un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue de lui fournir son dossier médical…ce qu'il ne fait pas... Et pour cause : il n'en a tout simplement pas établi. « Pas besoin ! », selon lui, puisqu'il remplaçait son dermatologue habituel. À tort ou à raison ?


Médecin remplaçant = dossier remplacé ?

Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d'engager la responsabilité du professionnel.

Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.

« Vous l'avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.

Sauf qu'en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical, souligne la patiente. Un dossier médical qu'elle souhaitait d'ailleurs utiliser pour prouver son préjudice…

« Faux ! » tranche le juge. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.

Dès lors, le dermatologue remplaçant n'avait pas besoin, dans le cas présent, d'en constituer un nouveau, d'autant qu'il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :

  • dans le dossier existant ;
  • et dans une lettre retraçant l'historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.

Par conséquent, le dermatologue remplaçant n'a pas commis de faute.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335

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08/11/2022

Gel d'avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation !

L'épisode de gel d'avril 2021 a durement impacté le secteur agricole, conduisant le Gouvernement à mettre en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales… qui a finalement dû être adapté dans certaines situations. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce « dispositif adapté », encore faut-il faire sa demande à temps…


Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs

Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l'épisode de gel d'avril 2021.

Toutefois, certains d'entre eux n'ont pas pu en bénéficier, bien qu'ils aient faire leur demande dans les temps, en raison :

  • du taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
  • de l'absence de dépôt d'un dossier ou de réception d'une indemnisation au titre de l'un et/ou de l'autre des dispositifs suivants :
  • ○ calamités agricoles ;
  • ○ complément d'indemnisation pour les productions assurées ;
  • ○ autre dispositif d'aide mis en place localement.

C'est pourquoi, toutes conditions par ailleurs remplies, un dispositif spécifique de prise en charge pour ces exploitants a été mis en place, basé sur le règlement européen du minimis agricole.

Notez que pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir et envoyer votre attestation sur l'honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. À défaut, votre demande sera rejetée. Pour vous aider à remplir cette attestation, n'hésitez pas à consulter la notice explicative ici.

Source : Actualité de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 29 septembre 2022 : « Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel »

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08/11/2022

Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l'écologie…

Au regard de leur mission de préservation du patrimoine architectural d'importance, les Architectes des Bâtiments de France (ABF) se montrent souvent intransigeants quant aux travaux à réaliser… Ce qui, parfois, peut s'avérer contre-productif quand il est question de transition énergétique. De quoi justifier une restriction des pouvoirs dont disposent ces professionnels ?


Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…

Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble.

Problème : certains de ces professionnels peuvent prescrire des travaux qui, d'un point de vue strictement économique, sont intenables… Ce qui a pour conséquence directe de bloquer des travaux, pourtant importants en termes d'écologie et de respect de l'environnement.

D'où la nécessité, selon un député, de leur donner moins de pouvoirs…

« D'où la nécessité de dialoguer ! », répond plutôt le Gouvernement, qui annonce qu'un groupe de travail rassemblant des ABF et des représentants des ministères de la Culture et de la Transition Écologique a vu le jour.

Par ailleurs, un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est en cours de préparation pour améliorer et harmoniser l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.

Source : Réponse ministérielle Falcon, Assemblée Nationale, du 25 octobre 2022, n° 1977 : « Concilier transition énergétique et avis ou prescriptions des ABF »

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08/11/2022

Permis de conduire : des réservations numériques ?

Pour faciliter l'attribution des places à l'épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation est menée permettant de recourir au numérique. Cette expérimentation est élargie à de nouveaux départements. Lesquels ?


Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d'examen

Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».

Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux départements sont concernés par cette expérimentation depuis le 1er novembre 2022. Il s'agit : du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion, de Mayotte.

Notez que cette expérimentation devrait être progressivement généralisée à l'ensemble du territoire national d'ici le 1er mai 2023.

Source :

  • Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  • Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

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08/11/2022

Crédit d'impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé

Le crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour. Sa nouvelle version est modernisée afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de la filière soumise à une forte concurrence internationale. Quelles sont les nouveautés que vous devez connaître ?


Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d'impôt

Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l'impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d'un nouveau jeu.

Pour être éligible au CIJV, le jeu vidéo doit remplir de nombreuses conditions dont certaines sont mesurées au moyen d'un « barème de points ».

Ce barème est composé, en principe, d'un groupe « auteurs et collaborateurs de création », d'un groupe « contextualisation de la violence » et d'un groupe « contribution au développement de la création ».

C'est ce dernier groupe, aussi dénommé « barème culturel », qui est modernisé pour encourager le caractère innovant du jeu vidéo, notamment en tenant compte :

  • de la création d'univers visuels spécifiques ;
  • du caractère original du jeu, lorsqu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre déjà existante ;
  • de la création de musiques spécifiques pour le jeu, dès lors que le coût de création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
  • de l'identité européenne, au regard :
  • ○ du contenu du jeu : inspiration du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ;
  • ○ du choix des langues : le jeu doit être édité dans ses versions originales dans minimum 3 langues reconnues dans l'union européenne, dont le français ;
  • ○ etc.

Pour finir, notez que le Gouvernement annonce la prolongation de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2028.

Source :

  • Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
  • Communiqué de presse n° 266 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er novembre 2022 : « Le Gouvernement modernise le Crédit d'impôt jeu vidéo »

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07/11/2022

Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : quand le travail est (in)efficace

Un administrateur judiciaire trouve que les juges lui confient moins de dossiers qu'à ses collègues. Selon lui, il serait victime de discrimination et ferait les frais d'une mise à l'écart. Pourquoi ? À cause de vieilles rancœurs et d'une réputation professionnelle peu élogieuse. À tort ou à raison ?


Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?

Un administrateur judiciaire attaque l'État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu'il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues... et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d'exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…

« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s'insurge-t-il.

« Sauf qu'il n'y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l'intéressé a noté moins d'attributions, c'est simplement parce qu'il y a moins de dossiers à attribuer et plus d'administrateurs judiciaires inscrits.

De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l'administrateur travaille seul.

Enfin, le juge note que son chiffre d'affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n'est à signaler…

La demande de l'administrateur est donc ici rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688

Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : « pourquoi j'en ai moins que le collègue ? » © Copyright WebLex - 2022

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07/11/2022

Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ?

Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l'obtiennent de bénéficier d'un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d'impôt « métiers d'art ». Mais combien coûte l'instruction de la demande de délivrance de ce label ?


Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !

Jusqu'à présent, le coût de l'instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d'affaires (CA), était le suivant :

  • 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
  • 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
  • 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.

Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :

  • 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
  • 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.

Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.

Source : Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

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