Actualités

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?

À l'issue d'un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.

Sauf qu'elle n'est pas d'accord avec la surface retenue par l'administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de « parties communes ».

« Non ! », conteste l'administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l'aménagement intérieur de l'unique local de stockage dont la société est propriétaire.

Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.

Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : pour les espaces de circulation intérieure ? © Copyright WebLex - 2022

Achat d'immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles !

Un couple achète un immeuble, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover, qu'il décide de mettre en location.

L'acte d'achat mentionne que le couple s'engage à payer :

• 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d'achat ;
• 156 000 € pour les travaux de rénovation réalisés par le vendeur : 70 200 € le jour de l'achat, et 85 800 € à verser plus tard, en fonction de l'avancement des travaux.

Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.

Une erreur, selon l'administration fiscale qui, à la lecture de l'acte d'achat, s'aperçoit que le couple n'a été effectivement propriétaire de l'immeuble qu'à compter de l'achèvement des travaux.

En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d'achat de l'immeuble… non déductible des revenus fonciers.

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s'analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n'est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.

Source :

• Arrêt du conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 460113
• Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 04 novembre 2021, n° 19BX03720

Achat d'immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire… © Copyright WebLex - 2022

Cybersécurité : 13 questions pour faire l'état des lieux

Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.

Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet pas de se protéger correctement.

C'est pourquoi l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un guide afin d'aider les professionnels à prendre conscience du problème et leur permettre d'entamer les changements nécessaires.

Pour ce faire, 13 axes, sous formes de questions (par exemple, « utilisez-vous un antivirus ? »), sont proposés dans ce guide, autant pour se protéger que pour gérer les conséquences d'une attaque informatique.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 octobre 2022 : « La Cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions »

TPE-PME : un guide pour assurer sa cybersécurité © Copyright WebLex - 2022

Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration

Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d'étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d'une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l'environnement.

Si jusque-là l'étiquetage relevait d'un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d'un cadre plus contraignant.

Un décret à paraitre précisera l'ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.

De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.

À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.

Ainsi, le ministère chargé de l'environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d'un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.

À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.

Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce…

Désormais, au titre de l'obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire.

Pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux, les éléments suivants doivent immédiatement faire l'objet d'une déclaration au vétérinaire sanitaire :

• multiplication par 3 de la mortalité quotidienne normale ;
• baisse de la consommation quotidienne d'eau ou d'aliment de plus de 25 % ;
• chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.

Le vétérinaire sanitaire doit rechercher les causes de ces anormalités et en rendre compte, sans délai et par écrit, au détenteur des oiseaux. Ce dernier doit ensuite en faire état dans le registre d'élevage.

En cas de suspicion de grippe aviaire, le vétérinaire doit avertir immédiatement le directeur départemental chargé de la protection des populations.

Par ailleurs, lorsque le niveau de risque de grippe aviaire est « modéré » dans une zone à risque particulier, le préfet doit désormais conditionner les mouvements de gibiers à plumes entre élevages et la remise en nature au respect des mesures suivantes :

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés (perdrix, cailles, faisans, etc.) et des anatidés (oies, canards, etc.) ;
• un dépistage virologique de la grippe aviaire favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

Et lorsque le niveau de risque est « élevé », les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des anatidés.

Le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné par la modulation des indemnisations prévues en cas de grippe aviaire. Le cas échéant, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées.

Enfin, compte tenu de la dégradation de la situation, le Gouvernement a décidé de revoir les cahiers des charges des indications géographiques protégées (IGP) des produits impactés par la grippe aviaire.

À titre d'exemple, le cahier des charges pour l'IGP « Volailles de Bretagne » est modifié jusqu'au 31 mai 2023 pour permettre aux agriculteurs concernés de commercialiser leurs produits sous cette appellation, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions habituelles pour en bénéficier.

Source :

• Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Bretagne »

Épidémie de grippe aviaire : les obligations se remplument… © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des motos : bientôt ?

Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.

C'est en tout cas ce qu'a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite.

Toutefois, dans sa décision, le juge n'a pas contraint le Gouvernement à mettre en place cette nouvelle réglementation dans un délai imparti…

Pour information, notez que les autorités ont annoncé le lancement d'une consultation avec les professionnels concernés, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. La suite au prochain épisode…

Source :

• Arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 2022 n° 466125
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 2 novembre 2022 : « Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues »

Contrôle technique des motos : « on the road again » © Copyright WebLex - 2022

Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementation

Pour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires dans l'Union européenne (UE) et sont identifiés par un numéro commençant par « E » (E 300, E 104, E129, etc.).

Leur utilisation est strictement encadrée : la présence de la lettre « E » signifie que l'additif est approuvé par l'UE, à la suite d'une évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

De manière globale, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) note une amélioration lors des contrôles effectués auprès des professionnels artisans qui recourent à des colorants alimentaires dans leurs produits entre 2017 et 2020 (le taux de non-conformité passe de 67 % à 63 %).

Toutefois, il reste encore quelques points noirs :

• 40 % des macarons contiennent des colorants en quantité excessive et, pour certains, des colorants interdits pour obtenir une couleur intense ;
• de trop nombreux petits artisans ne connaissent pas les règles applicables en matière d'additifs, la plupart ne maîtrisant même pas entièrement la processus de fabrication de leurs colorants ;
• une nouvelle tendance controversée est apparue : les extraits végétaux colorants (poudre de betterave, poudre de fruits, etc.) qui sont considérés comme additifs colorants par la réglementation voire comme colorants interdits dans certains cas ;
• l'étiquetage n'est pas toujours respecté.

Au vu de ces résultats, la DGCCRF a annoncé qu'elle continuait à contrôler le secteur.

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 28 octobre 2022 : « Tortillons, macarons : les colorants dans nos péchés mignons »

Artisans des métiers de bouche : « les colorants, c'est pas marrant ! » © Copyright WebLex - 2022

Rachat de jours de RTT : de nouvelles précisions

Pour rappel, afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a instauré un dispositif de monétisation des jours de réduction du temps du travail (RTT) permettant le rachat par les employeurs qui le souhaitent, des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 qui n'ont pas été pris par les salariés.

Pour mieux comprendre ce dispositif, une série de questions/réponses a été mise en place par le ministère du Travail apportant des précisions concernant :

• les entreprises concernées par le rachat de jours de RTT, à savoir toutes les entreprises du secteur privé et agricole, quelle que soit leur taille ;
• les salariés concernés, à savoir ceux bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail et ceux bénéficiant de jours de repos conventionnels ;
• la possibilité pour les salariés à temps partiel d'en bénéficier ;
• la possibilité pour les salariés de renoncer à ce dispositif ;
• la possibilité de refus, par l'employeur, de la monétisation des JRTT demandée par le salarié ;
• le régime social et fiscal applicable ;
• etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'intégralité des questions/réponses ici.

Notez par ailleurs que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient de préciser, dans une mise à jour, les modalités d'application du dispositif temporaire de rémunération des RTT faisant l'objet d'un rachat.

Source : Questions-Réponses « Rachat de jours de repos » du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 16 août 2022, à jour au 27 octobre 2022

Monétisation des RTT : des questions/réponses pour mieux comprendre ! © Copyright WebLex - 2022

Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars !

Pour rappel, depuis l'hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars) : dispositifs antidérapants amovibles (chaînes et chaussettes), ou pneus hiver.

Pour rappel, un « pneu hiver », au sens de la réglementation, est un équipement relevant de l'appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake), identifiable par la présence du marquage du « symbole alpin » et de l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ».

Les pneus 4 saisons qui comportent la mention « 3PMSF » ou seulement « M+S » sont, pour le moment, tolérés.

À compter du 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques « 3PMSF » seront admis en équivalence aux chaînes. L'achat d'autres pneus neige sera toujours possible, mais obligera le conducteur à détenir également des chaînes pour circuler pendant la période hivernale.

Retenez que les véhicules équipés de pneus à clous ne sont pas concernés par cette obligation d'équipement.

Précisons que tous les véhicules à 4 roues et plus sont concernés, qu'ils soient détenus par des particuliers ou des professionnels : véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds.

Les zones concernées par cette obligation, principalement situées dans les massifs montagneux, sont consultables ici.

Source :

• Actualité de gouvernement.fr du 27 octobre 2022 : « Chaînes, pneus hiver : les obligations à partir du 1er novembre 2022 »
• Actualité de sécurité-routiere.gouv.fr du 28 octobre 2022 : « Saison hivernale : les équipements obligatoires à détenir pour circuler sans risque dans les massifs montagneux »

Chaînes, pneus hiver : obligatoires ou facultatifs ? © Copyright WebLex - 2022

Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants

Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d'optimiser les soins qu'ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération.

Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d'autres certains actes médicaux définis.

Le nouveau protocole qui vient d'être validé permet aux médecins de confier aux infirmiers certains actes à administrer à domicile pour des patients de plus de 65 ans, ou éprouvant des difficultés à se déplacer du fait d'une situation de handicap.

Le protocole établit la liste de toutes les prescriptions et de tous les actes qui pourront être faits par les infirmiers en lieu et place du médecin.

À terme, ce document devrait rejoindre la liste des protocoles nationaux de coopération consultables sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.

Source : Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »

Mise en place d'un nouveau protocole de coopération entre médecins et infirmiers © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l'énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d'énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l' « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d' « amortisseur électricité » fait d'ores et déjà l'objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l'année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu'aux TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n'auront aucune démarche à effectuer pour toucher l'aide qui prendra la forme d'une réduction de prix directement décomptée sur la facture d'électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l'entreprise, dans la limite d'un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l'aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d'approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l'objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Source :

• Actualité du ministère de l'Écologie du 27 octobre 2022 : « La Première ministre annonce une série de mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie »
• Actualité de service-public.fr du 2 novembre 2022 : « Énergie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »

Crise énergétique : de nouvelles mesures pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de l'aide pour les distributeurs de carburants

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu'au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d'euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu'à la mi-novembre 2022.

Ce maintien entraîne des conséquences sur l'aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.

Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d'une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :

• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu'il détient à cette date ;
• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu'il détient à cette date.

De même, le montant de l'aide est adapté. Il est désormais fixé :

• jusqu'au 15 novembre 2022, à :

• ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

• entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

Si elles distribuent l'un des carburants éligibles à l'aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l'administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.

Enfin, il est précisé que l'aide financière est versée :

• au plus tard le 15 janvier 2023 pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
• au plus tard le 28 février 2023, pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Distributeurs de carburants : une aide financière modifiée © Copyright WebLex - 2022