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Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérir

Si la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l'approvisionnement en médicaments n'est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont multipliées. Une situation qui est également observée dans le reste de l'Union européenne…

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une « stratégie pharmaceutique pour l'Europe » comportant plusieurs axes pour limiter les risques de pénuries et, par extension, permettant de garantir la sécurité des patients.

Parmi ces propositions, elle suggère qu'une définition précise de la pénurie de médicaments puisse être établie, ce qui permettrait une meilleure analyse des situations et, par conséquent, des réactions plus adaptées, par exemple la possibilité pour les laboratoires d'avertir les autorités en cas de fragilité de leur approvisionnement.

Il est également suggéré d'établir une liste des médicaments critiques afin d'obliger leurs fabricants à conserver un stock et à adopter un protocole de gestion des pénuries.

Une autre piste majeure évoquée est celle de l'origine des médicaments. Selon la Commission 40 % des médicaments commercialisés au sein de l'Union sont fabriqués dans des pays tiers par des sociétés implantées à 80 % à l'étranger.

Elle recommande donc d'engager une politique d'incitation à la relocalisation des moyens de production pouvant passer par des incitations financières et fiscales, ainsi que des programmes de financement de la recherche.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 9 novembre 2022 : « Union européenne : garantir l'accès aux médicaments »

Approvisionnement en médicaments : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex - 2022

Sécheresse 2022 : une indemnisation sous condition

Pour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés d'ordinaire dans l'agriculture n'ont pas pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants au regard des modes de productions.

En l'occurrence, le régime des calamités agricoles permet d'assurer une indemnisation, toutes conditions remplies, aux exploitations qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d'origine climatique.

Le Gouvernement vient de préciser les conditions d'éligibilité des agriculteurs à cette indemnisation pour les dommages aux récoltes résultant de l'épisode de sécheresse de 2022.

Ainsi, sous réserve de la reconnaissance officielle en tant que calamités agricoles des dommages aux récoltes résultant de la sécheresse, l'aide ne pourra être attribuée que si les pertes subies s'élèvent au moins à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Gestion des risques climatiques : vers un nouveau fonctionnement

Pour rappel, un nouveau régime d'indemnisation pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques a été mis en place en mars 2022.

Dans ce cadre, il est prévu qu'à partir de janvier 2023, la couverture des pertes dépendra, notamment, du niveau de risque rencontré. Ainsi :

• les risques courants seront assumés par les agriculteurs ;
• les risques significatifs seront pris en charge par un mécanisme dit d'« assurance subventionnée », pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les risques exceptionnels seront gérés par l'État, même pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés.

Afin de mettre en œuvre le nouveau dispositif pour les risques significatifs, le Gouvernement a mis en place un groupement de coréassurance entre les entreprises d'assurance distribuant l'assurance multirisque climatique subventionnée qui devront :

• être agréées ;
• respecter le cahier des charges de l'assurance récolte multirisque climatique ;
• adhérer au groupe de coréassurance ;
• respecter les conditions d'exercice des missions d'interlocuteurs agréés ;
• proposer un contrat d'assurance à tout exploitant agricole qui en fait la demande.

Ces entreprises constitueront un réseau d'interlocuteurs agréés chargés de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en cas de pertes catastrophiques de récoltes ou de cultures.

À noter que ce dispositif ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La prise en charge prend la forme d'une subvention calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible, versée directement à l'agriculteur concerné, qui doit être actif.

Les contrats d'assurance concernés doivent garantir au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques suivants :

• sécheresse ;
• excès de température ;
• coup de chaleur ;
• coup de soleil ;
• températures basses ;
• manquement de rayonnement solaire ;
• coup de froid ;
• gel ;
• excès d'eau, etc.

Afin de connaître la part de prise en charge de l'assurance récolte, il convient de se reporter à la réglementation que le Gouvernement vient de publier.

Source :

• Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
• Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022
• Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Agriculteurs : sécheresse, aléas climatiques… du nouveau en matière d'assurance © Copyright WebLex - 2022

3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur allié

Depuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près de 20 % des TPE/PME s'interrogent sur la pertinence du numérique, estimant que la transition leur fait perdre du temps.

Pour les rassurer, il a tenu à rappeler pourquoi il est opportun de passer au numérique et de ne pas négliger l'utilisation d'un smartphone professionnel… parfois plus utile qu'un ordinateur.

3 aspects militent, en effet, en faveur du smartphone :

• l'aspect pratique : il permet à l'entrepreneur de réaliser de nombreuses actions tout en restant mobile, la plupart des solutions numériques étant accessibles via une application mobile ;
• l'aspect économique : il est recommandé de dissocier l'usage professionnel de l'usage personnel du smartphone ; le coût de l'investissement peut être maîtrisé grâce à un matériel reconditionné ou grâce à la location ;
• l'aspect stratégique : selon une étude, les français passent 5h34 par jour en ligne, dont 2h19 sur leur smartphone ; gérer son quotidien via des applications mobiles devient la norme que ce soit pour faire des réservations (taxi, restaurant, billet de train, RDV médical, etc.), des achats en ligne, pour gérer son compte bancaire ou encore, pour effectuer des réclamations auprès d'un service client.

Pour Francenum, travailler au maximum avec son smartphone permet aux entrepreneurs de se mettre à la place de leurs clients, collaborateurs et fournisseurs, pour mieux comprendre leurs besoins et attentes et ainsi, construire une expérience client de qualité.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 10 novembre 2022, mis à jour le 14 novembre 2022 : « Comment faire de votre smartphone le partenaire de votre transformation numérique »

Smartphone : le meilleur allié de l'entrepreneur ? © Copyright WebLex - 2022

Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d'eau de pluie !

Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus nombreux, il est important de maîtriser sa consommation d'eau quotidienne. Cela peut passer par des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie.

D'où l'idée d'intégrer dans le dispositif MaPrimeRénov une aide financière pour l'installation de récupérateurs d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les habitations neuves.

Une idée à laquelle le Gouvernement ne va pas donner suite et ce, pour 2 raisons : d'une part, parce que le dispositif MaPrimeRénov ne concerne pas les constructions neuves et, d'autre part, parce que la règlementation environnementale (RE2020) prend déjà en compte les problématiques liées à la maîtrise de la consommation en eau.

Source : Réponse ministérielle Pauget, Assemblée Nationale, n°448, du 8 novembre 2022 : « Incitation à la récupération des eaux de pluie »)

Lutte contre la sécheresse : des récupérateurs d'eau de pluie payés par MaPrimeRénov ?© Copyright WebLex - 2022

C'est l'histoire d'un gérant de société à qui le doute (ne) profite (pas)…

Un véhicule, immatriculé au nom d'une société, est flashé pour excès de vitesse. Le service des amendes de l'État déclare son gérant responsable de cet excès de vitesse et le condamne à payer l'amende correspondante…

« Accusation infondée ! », estime le gérant. Il s'est bien, en tant que représentant légal de sa société, dénoncé comme étant le conducteur auteur de l'infraction, comme le prévoit la loi, mais ce n'est pas tout : il a très exactement indiqué, dans un document valant selon lui contestation, qu'il était lui-même « susceptible » d'être le conducteur du véhicule au moment des faits, à l'exclusion de toute autre personne, tout en niant être l'auteur de l'infraction… Sans certitude, impossible donc d'établir sa culpabilité, selon lui…

« Possible ! », tranche au contraire le juge : l'indication selon laquelle une seule personne, à l'exception de toute autre, est susceptible d'être conductrice suffit largement pour établir sa culpabilité. Le gérant est donc bien condamné !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 11 octobre 2022, no 22-81531

La petite histoire du jour

Une solution alternative au broyage ou au gazage des poussins mâles

Les industriels du secteur des poules pondeuses sont avertis depuis février 2022 : à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de broyer ou de gazer les poussins mâles une fois les œufs éclos.

Les acteurs du secteur doivent dorénavant se doter d'un système permettant la détection du sexe du poussin avant l'éclosion pour déterminer les œufs qui doivent ou non être conservés.

Le Gouvernement salue les efforts des industriels pour que les délais puissent être tenus et rappelle que la France, avec l'Allemagne, est précurseur en la matière.

Dorénavant, les efforts se porteront au niveau européen afin que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne se tourne vers des solutions similaires.

Source : Communiqué du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 9 novembre 2022 : « Fin de l'élimination des poussins mâles en filière poules pondeuses au 1er janvier 2023 »

Fin de l'élimination des poussins mâles : le calendrier est tenu © Copyright WebLex - 2022

Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés

Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d'État.

Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ayant pour objet d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité.

Du fait même de leur mission, ce type particulier d'association est autorisé à revendre ce matériel aux personnes en situation de précarité qu'elles accompagnent ou à d'autres associations suivant les mêmes objectifs, pour un prix maximal de :

• 180 € pour les ordinateurs portables ;
• 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
• 100 € pour les tablettes ;
• 100 € pour les smartphones ;
• 30 € pour les écrans ;
• 30 €pour les imprimantes individuelles ;
• 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie).

Source : Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations

Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ? © Copyright WebLex - 2022

Permis de construire : les conditions de retrait

Pour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois après sa date de délivrance.

Ce retrait ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire, et seulement après que le titulaire du permis de construire ait été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

Cette procédure contradictoire ne suspend pas le délai de 3 mois : l'autorité compétente qui entend retirer un permis de construire doit donc agir rapidement pour laisser le temps au titulaire du permis de faire valoir ses observations ! À défaut, un juge pourrait considérer que la décision de retrait est illégale…

Par ailleurs, une fois le délai de 3 mois expiré, l'autorité compétente ne dispose pas d'autre prérogative pour retirer un permis de construire, même illégal. Seul un permis obtenu frauduleusement peut être retiré sans délai sous réserve, là encore, du respect d'une procédure contradictoire.

Permis de construire : les conditions de modification avec 2 cotitulaires

Les personnes dites « cotitulaires » d'un permis de construire sont celles qui figurent comme « demandeurs » dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, sous réserve du respect des conditions requises.

L'arrêté validant le permis de construire est notifié à tous les cotitulaires qui sont alors considérés, chacun individuellement, comme bénéficiaires du permis.

Dans une telle configuration, l'obtention d'un permis modificatif nécessitera le dépôt d'une demande en ce sens par l'ensemble des cotitulaires du permis.

Source :

• Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 01757 : « Conditions de retrait d'un permis de construire »
• Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02080 : « Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire »

Permis de construire : des éclaircissements bienvenus © Copyright WebLex - 2022

Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ?

Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n'ont plus à communiquer le plan intérieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de construire.

Certains promoteurs et certaines enseignes en profitent pour ne pas déclarer les allées de circulation des bâtiments afin de sous-dimensionner leur projet et donc, de ne pas avoir à demander d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Pour limiter ce type de pratique, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de rendre obligatoire la communication du plan intérieur des bâtiments au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

Sa réponse est négative ! Il ne compte pas rendre obligatoire la communication de ce plan, préférant continuer à simplifier et sécuriser les démarches des professionnels.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle qu'il existe une procédure permettant au préfet de contrôler a posteriori la surface de vente déclarée.

Source : Réponse ministérielle Férat, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 00628 : « Améliorer le contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire »

Construction de grandes surfaces : complexification en vue ? © Copyright WebLex - 2022

Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !

Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d'urbanisme.

Notez que pour connaître la nature de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) à demander, il est nécessaire de procéder à une étude au cas par cas, basée sur les caractéristiques du projet (hauteur, surface, etc.), sa localisation et la durée de son implantation.

En outre, il est impératif de consulter le plan local d'urbanisme de la commune (ou de l'intercommunalité), ce document pouvant régir l'implantation de ce type d'aménagements.

Pour sécuriser un projet de cette nature, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel et de contacter votre mairie.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02073 : « Autorisation d'urbanisme pour une pergola en bois »

Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d'urbanisme ? © Copyright WebLex - 2022