Actualités

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d'identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l'environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l'on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l'Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C'est ce que l'on appelle l'obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l'application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s'attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Source : Actualité de l'AMF du 10 février 2023 : « Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions »

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? © Copyright WebLex - 2023

TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2023

A – Montant des tarifs

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'est et au sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions-MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.

Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.

B – Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre N de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2023.

C – Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Ces tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux et au plus tard le 1er février 2023.

Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type peut être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Source :

• Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023

Solde de la taxe d'apprentissage : déclaration et paiement via la DSN

Pour mémoire, à l'exception de l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se compose :

• d'une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l'intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative);
• d'un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

Depuis 2023, ce solde doit être déclaré et payé auprès de l'Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole). En pratique, au titre de la masse salariale 2022, cette déclaration devra être faite via la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).

L'Urssaf reversera ensuite le solde de la taxe à la Caisse des dépôts qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ». Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs pourront notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Source :

• Actualité de l'Urssaf, en date du 13 février 2023 : « Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d'apprentissage »
• SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage

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Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l'entreprise !

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l'importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d'une entreprise.

Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d'outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.

L'INPI rappelle ainsi qu'il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l'entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.

Source : Actualité de l'Institut national de la propriété industrielle du 25 janvier 2023 : « Entrepreneurs, la propriété intellectuelle au service de votre entreprise »

Rappel de l'INPI sur l'importance de la propriété intellectuelle © Copyright WebLex - 2023

Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d'exercice !

Afin d'améliorer les conditions d'exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.

Ces mesures concernent 5 domaines :

• la délivrance des certificats médicaux (pour l'école, pour la pratique d'un sport, etc.) et qui occupe aujourd'hui un médecin entre 1 h 30 et 2 heures chaque semaine : des clarifications seront apportées à ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2023 ;
• la transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l'Assurance maladie : elle se fera, avant fin 2023, de façon dématérialisée ;
• la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) : une des mesures évoquées devrait permettre une meilleure anticipation des fins de droit à l'ALD avec une information des patients et du médecin, 3 mois avant, de la nécessité d'organiser le renouvellement des droits lorsqu'il n'est pas automatique ;
• l'adoption des outils du numérique, avec notamment une mobilisation accrue des éditeurs de logiciels pour proposer des produits ergonomiques ;
• la fluidification des relations entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux, avec un recours accru aux appels ou courriels sortants sur les sujets de facturation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »

Médecins : vers une réduction des tâches administratives ? © Copyright WebLex - 2023

Vente de titres : chaque décision est importante !

Un couple créé une société. Passé quelques années, cette société émet de nouvelles actions que les dirigeants reçoivent.

A l'aube de la retraite ils décident, généreusement, de donner une partie de leurs actions à leurs enfants puis, moins généreusement, de vendre l'autre partie à un tiers.

Parce qu'à l'occasion de cette vente le couple a réalisé un gain (une plus-value), il le déclare à l'administration et demande l'application d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de l'impôt dû.

Pour le calcul de cet abattement, il part du principe qu'il a donné à ses enfants les actions les plus récentes et vendu les plus anciennes… Ce qui, mécaniquement, lui permet de bénéficier d'un abattement bien plus important, puisque les titres vendus sont ceux qui ont été conservés le plus longtemps.

Sauf que l'administration fiscale ne partage pas ce raisonnement. Pour elle ce sont les actions les plus anciennes qui ont été données et les plus récentes qui ont été vendues.

Ce que le juge confirme : selon lui, les actions n'étant pas ici identifiables, il convient d'appliquer la méthode PEPS (pour « premier entré – premier sorti ») pour déterminer le montant de l'abattement applicable et donc, de l'impôt dû sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente des titres.

Les actions les plus anciennes sont sorties en premier, lors de la donation aux enfants, et ce sont les actions les plus récentes qui ont été vendues. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre 2022, n° 20PA04262

Vente de titres : premier entré… premier sorti ? © Copyright WebLex - 2023

Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.

Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.

Bien qu'un accord ait été trouvé entre les deux pays pour tenter d'assainir la situation, ce dernier ne fera pas que des heureux.

C'est pourquoi le Gouvernement annonce qu'une aide financière pourra être apportée aux professionnels français de la pêche qui, à la suite de cet accord, décideraient d'un arrêt définitif de leur activité.

L'ensemble des modalités pour le versement de cette aide ne sont pas encore connues, mais le Gouvernement a annoncé qu'il travaillerait avec les directions interrégionales de la mer et l'Agence de services et de paiement (ASP) pour sa mise en œuvre.

Source : Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

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Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?

Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à la 2de, en vertu d'un bail commercial.

Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est trouvé et le liquidateur obtient du juge l'autorisation de vendre l'immeuble par une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente qui se déroule devant le notaire de manière presque « classique ».

Mais il y a un détail que la gérante des 2 sociétés soulève : le droit de préemption du locataire commercial.

Pour rappel, la loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial doit, s'il souhaite vendre, proposer au locataire en place d'acheter le bien. S'il ne procède pas à cette formalité et qu'il vend l'immeuble à un tiers, cette vente peut être annulée.

Dans cette affaire, la SARL, locataire de l'immeuble, souhaite se prévaloir de ce droit de préemption pour acquérir le bien…

…ce qui est impossible, selon le liquidateur et l'acheteur du bien : la gérante essaie d'utiliser sa SARL pour récupérer le bien de sa SCI, ce qui s'apparente à une « interposition de personne » interdite en matière de liquidation judiciaire.

« Quelle interposition ? », s'étonne la gérante, qui rappelle que :

• la SARL a une personnalité juridique propre et qu'elle exploite effectivement une activité dans cet immeuble dont elle est locataire, ce qui la pousse à vouloir l'acheter ;
• la loi interdit l'interposition de personnes en matière de cession… mais pas lorsqu'il est question de faire usage d'un droit de préemption.

Et pourtant le juge donne raison au liquidateur judiciaire et à l'acheteur !

Le droit de préemption en matière de bail commercial s'applique, selon la loi, lorsque le propriétaire « envisage » de vendre l'immeuble.

Or il ne s'agit pas ici de n'importe quelle vente mais d'une « vente faite d'autorité de justice », c'est-à-dire autorisée par le juge : elle n'est donc pas envisagée par le propriétaire, mais autorisée par le juge… Ce qui change tout !

En conséquence, la SARL ne dispose d'aucun droit de préemption et sa demande ne peut qu'être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-23211

Liquidation judiciaire d'un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu… © Copyright WebLex - 2023

C'est l'histoire d'un commerçant pour qui le monde est trop grand…

Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d'une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s'interdit d'exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…

Mais il crée une activité de vente d'accessoires auto… en Polynésie… « Impossible », conteste l'acheteur au regard de la clause de non-concurrence. « Inapplicable », conteste le vendeur : cette clause lui interdit d'exercer son activité sur le « territoire de son ancienne société ». Or, selon les statuts de cette société, le « territoire » s'entend de la Polynésie, de la France et de l'étranger. Un territoire trop étendu, donc une interdiction disproportionnée, et donc une clause de non-concurrence illicite…

« Non », conclut le juge : même si la clause ne le précise pas, il est évident qu'elle ne concerne que la Polynésie, puisqu'il s'agit du territoire attaché à la licence exclusive de distribution de pneus, objet de la vente…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 novembre 2022, n° 20-21113

La petite histoire du jour

Aléas climatiques : s'équiper pour mieux résister

Au regard de l'importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s'équiper de matériels de protection.

Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023. Notez, en 1er lieu, que seules les personnes ayant une assurance risque climatique pourront solliciter ce mécanisme. Sont éligibles à cette aide :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal, âgées d'au moins 18 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande), et dont le siège de l'exploitation de production est situé en France ;
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et toutes les sociétés ayant un objet agricole ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
• les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales en matière sociale, fiscale, sanitaire et environnementale.

Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent l'utiliser pour financer des matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, les cyclones, les ouragans et les tornades.

Peuvent également être financés des matériels spécifiques aux DOM. Une liste des investissements éligibles est disponible ici.

En revanche, ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l'aide :

• le matériel d'occasion ;
• la main d'œuvre ;
• les options et accessoires ;
• les investissements déjà financés par d'autres dispositifs d'aides.

En principe, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût hors taxe des investissements. Par exception, il est majoré de 10 points lorsque la demande est faite :

• par une entreprise dont les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social ;
• par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Si l'exploitant est installé dans les DOM, le taux de l'aide passe à 75 %.

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est de 2 000 €.

Quant au plafond de dépenses éligibles, il est fixé à 40 000 € HT par demande pour les exploitations et à 150 000 € HT pour les CUMA et les associations syndicales autorisées (ASA).

Pour faire une demande, référez-vous au document mis à votre disposition par FranceAgriMer, disponible ici.

Source :

• Article de FranceAgriMer « Aide aux investissements pour l'acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 février 2023

Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations © Copyright WebLex - 2023

« Agriculteurs » : une notion à géométrie variable…

Depuis 1962, l'Union européenne, par le biais de la politique agricole commune (PAC), vient au secours du secteur agricole dans les États membres en protégeant les marchés et en proposant une assistance directe à ses acteurs principaux : les agriculteurs.

Ces derniers, en effet, peuvent bénéficier de diverses aides financières directes et de subventions pour promouvoir leurs activités.

Mais encore faut-il savoir ce que recouvre la notion d'« agriculteur » au titre de cette politique ? La réponse peut changer selon le territoire concerné.

En France, un texte vient justement faire la différence entre les agriculteurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les agriculteurs de Saint-Martin et les agriculteurs de métropole.

Le texte vient également préciser les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (dont le respect conditionne le versement de certaines aides) qui doivent être respectées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Source : Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l'outre-mer © Copyright WebLex - 2023

Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante !

Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA.

Mais qu'en est-il des activités dentaires ?

Ça dépend ! Si la fourniture de prothèses dentaires est normalement exonérée de taxation, tel n'est pas le cas de la fourniture d'orthèses, qui reste soumise à la TVA au taux de 20 %.

Mais quelle est la différence entre une prothèse et une orthèse ?

Une très bonne question à laquelle vient de répondre… l'administration fiscale ! La « prothèse » remplace un organe ou membre manquant (couronnes, inlays, etc.), tandis que « l'orthèse » prévient, corrige et supplée les défaillances du membre ou de l'organe (appareils orthodontiques, ligneurs, etc.).

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 : « TVA - Précision relative au champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI »

Prothèses dentaires : toujours exonérées de TVA ? © Copyright WebLex - 2023