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Renouvellement des contrats d'électricité : que prévoit la « checklist » ?

Le comité de crise sur l'énergie est une instance réunissant les principaux fournisseurs d'énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, animée par le Médiateur des entreprises.

Ce comité a publié une « checklist » pédagogique à destination des chefs d'entreprise(s), afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie.

Cette « checklist », disponible sur le site du Médiateur des entreprises et régulièrement actualisée, est actuellement composée de 10 questions regroupées sous 4 thématiques :

• le contrat :

• ○ Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d'énergie ?
• ○ Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
• ○ Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

• les prix :

• ○ Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
• ○ Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?
• ○ Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
• ○ Comment comprendre la part « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) » du contrat de fourniture d'électricité ?

• les aides :

• ○ Quelles sont les aides financières ?

• la médiation :

• ○ Qui contacter en cas de litige ?
• ○ Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Source : Actualité Entreprendre.service-public.fr du 2 décembre 2022 : « La « checklist » énergie, nouvel outil d'accompagnement des entreprises »

Renouvellement des contrats d'électricité : publication d'une « checklist » pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d'usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d'usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d'assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c'est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C'est pourquoi un avis vient d'être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l'ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d'informations.

Cette transmission d'informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d'être apportées sur la :

• transmission d'informations par les producteurs ;
• transmission d'informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d'informations relatives à l'exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l'ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d'informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Source :

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

Responsabilité élargie du producteur : des précisions réglementaires… © Copyright WebLex - 2022

Plus d'autonomie pour le conseiller en génétique

Le conseiller en génétique est un professionnel de santé spécialisé dans l'analyse et l'interprétation de données génétiques. Il exerce sous la responsabilité d'un médecin spécialisé. Auparavant accessible uniquement par l'intermédiaire d'une prescription médicale, il a gagné en autonomie depuis le 1er décembre 2022.

Désormais, le conseiller en génétique peut, en effet, prescrire plusieurs examens :

• analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
• analyses de génétique moléculaire ;
• toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées ci-dessus ;
• examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
• examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
• examens de génétique moléculaire.

En plus de pouvoir prescrire ces examens, le conseiller en génétique est dorénavant habilité à communiquer aux patients l'ensemble des informations à délivrer avant l'examen et d'en communiquer ou non, selon le souhait du patient, les résultats.

Il pourra également rédiger un document écrit à l'attention des proches du patient pour les informer des risques génétiques éventuels qui peuvent peser sur eux.

Néanmoins, pour pouvoir exercer ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire qu'un protocole d'organisation soit établi entre le conseiller en génétique et le médecin qui l'encadre.

Le contenu de ce protocole est détaillé ici.

Source : Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Élargissement des compétences du conseiller en génétique © Copyright WebLex - 2022

Plan national covoiturage du quotidien : 14 mesures à connaître

Parce que le covoiturage est aujourd'hui l'une des solutions qui permet de décarboner et d'agir collectivement pour le climat et la consommation énergétique, le Gouvernement compte le soutenir et le développer.

C'est pour cela qu'il lance un « plan national covoiturage du quotidien », pour la période 2023/2027, qui comporte 14 mesures, à savoir :

• Mesure 1 : déployer un plan de communication à destination du grand public pour inciter au covoiturage

Ce plan de communication sera centré sur les trajets courte distance et les trajets domicile-travail.

• Mesure 2 : améliorer l'information numérique sur le covoiturage en créant un point d'accès unique covoiturage national

Un site Web dédié (https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage) va permettre aux usagers de consulter la liste des politiques tarifaires des collectivités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui subventionnent le covoiturage.

Cette mesure vise également à inciter les AOM à mettre en place des politiques d'incitation pour apparaître dans cette liste.

Par ailleurs, un logiciel regroupant les offres de trajet en covoiturage va voir le jour. Il permettra notamment de faciliter l'intégration de ce mode de transport au sein des calculateurs d'itinéraires et des applications d'information voyageurs.

• Mesure 3 : accompagner les employeurs dans le développement de leurs politiques d'incitation au covoiturage

L'employeur pourra mettre en place un outil numérique de suivi des preuves de covoiturage pour verser le forfait mobilités durables à ses salariés.

Il pourra aussi obtenir un label Employeur pro-mobilité durable.

• Mesure 4 : communiquer et financer les solutions issues des hackathons Covoiturage et Challenge Nudge France, et lancer de nouveaux hackathons thématiques

Un appel à candidature des régions volontaires sera lancé pour de nouveaux hackathons, après celui mené avec succès en Bretagne.

• Mesure 5 : développer le covoiturage auprès des agents publics

Un partenariat avec des opérateurs de covoiturage sera notamment conclu pour mener une campagne d'animation ou d'incitation.

• Mesure 6 : mobiliser les principaux acteurs du départ et de l'arrivée (stations-service, constructeurs, distributeurs, copropriétés, etc.) pour soutenir la pratique du covoiturage

• Mesure 7 : mobiliser le Fonds vert à hauteur de 50 M€ en 2023 pour soutenir les collectivités

Cette mobilisation pourra notamment financer des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.

• Mesure 8 : soutenir les covoitureurs en complément des AOM (1 € de l'État pour 1 € de la collectivité)

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique du sport, les fédérations et associations sportives vont engager des mesures visant à favoriser le covoiturage. Des mesures similaires vont être mises en place dans le domaine de la culture, notamment des offres d'application permettant la constitution d'équipages à destination d'évènements culturels.

• Mesure 9 : étudier le potentiel et les leviers de covoiturage en milieu scolaire, périscolaire et dans l'enseignement supérieur

• Mesure 10 : récompenser les conducteurs qui se convertissent au covoiturage en versant une prime aux primo-conducteurs

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 €, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d'un versement progressif :

• un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
• un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.

Notez que la prime sera versée sous forme monétaire ou de bons d'achat pour des produits de consommation courante.

Vous pouvez retrouver ici l'ensemble des conditions requises pour en bénéficier.

• Mesure 11 : agir en faveur du covoiturage dans le cadre des grands évènements sportifs et culturels

• Mesure 12 : renforcer l'Observatoire national du covoiturage pour compléter et recenser les politiques locales en faveur du covoiturage

Sur la base des données issues du registre de preuve de covoiturage, l'Observatoire national du covoiturage permettra à chaque AOM de suivre l'évolution de cette pratique sur son territoire grâce à un tableau de bord territorialisé et des cartographies.

• Mesure 13 : organiser le suivi et l'évaluation du plan

L'Observatoire national du covoiturage sera renforcé et complété pour suivre l'évolution des pratiques du covoiturage.

• Mesure 14 : impliquer et structurer l'écosystème dans la dynamique du plan covoiturage

Les collectivités territoriales et les employeurs seront réunis au sein d'un comité de pilotage présidé par les ministres ou leurs représentants.

Source :

• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 13 décembre 2022 : « Lancement du Plan national covoiturage du quotidien »
• Actualité Service-Public.fr du 13 décembre 2022 : « Covoiturage : une prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023 »

Plan de sobriété énergétique : des mesures pour favoriser le covoiturage ! © Copyright WebLex - 2022

Aides à l'embauche : 6 000 € pour 2023 !

Du 1er janvier au 31 décembre 2023, toutes les entreprises vont pouvoir bénéficier d'une aide de 6 000 € pour la conclusion de contrats d'alternance, avec des jeunes mineurs ou majeurs, au titre de la 1ère année d'exécution des contrats.

En mettant en place ce type d'aide, le Gouvernement souhaite :

• susciter l'engagement des entreprises en les soutenant dès la 1ère année dans le projet de recrutement en alternance ;
• favoriser l'embauche d'apprentis sur les niveaux bac ou inférieurs et dans les plus petites entreprises ;
• rendre le dispositif plus lisible pour les jeunes et leurs employeurs.

Source : Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 1er décembre 2022 : « Renouvellement du soutien du Gouvernement à l'alternance pour 2023 »

Alternance : du nouveau pour les aides à l'embauche en 2023 © Copyright WebLex - 2022

Location immobilière : organisation de tests de contrôle par SOS Racisme

Pour renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au logement, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et SOS Racisme ont signé une convention de partenariat.

Cette convention va se traduire par l'organisation régulière de tests de contrôle conduits par SOS Racisme auprès des professionnels affiliés à la FNAIM.

Notez que pour des raisons évidentes, la période et la cible des contrôles seront inconnues.

À l'issue, les tests seront analysés et les résultats feront l'objet d'un retour auprès des professionnels concernés, qu'ils soient positifs ou négatifs.

S'ils révèlent qu'une agence s'est rendue coupable de discrimination, elle se verra sanctionnée lors d'une procédure menée en interne par la FNAIM, qui pourra déboucher sur un avertissement, une orientation vers une formation complémentaire, voire une suspension.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 6 décembre 2022 : « La FNAIM et SOS Racisme signent une convention de partenariat, sous l'égide du Gouvernement, pour renforcer la prévention contre les discriminations à l'accès au logement »

Location immobilière : prévenir les discriminations à l'accès au logement ! © Copyright WebLex - 2022

Signature d'une charte d'engagement en faveur de la qualité de service

Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d'aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu'à atteindre 79,1 % de celui de 2019.

Avec cette reprise progressive d'activité, et en vue d'anticiper l'affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s'engagent à :

• développer des indicateurs permettant de couvrir l'ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;
• engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;
• offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;
• assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d'irrégularité de vols ;
• offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d'information pour les voyageurs en cas de perte ;
• œuvrer au développement d'un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;
• poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;
• promouvoir les métiers du transport aérien, afin d'avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.

Vers l'interdiction des vols de courte durée

Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n'importe quelles conditions !

Cette suppression s'appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu'il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :

• la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l'aéroport ;
• il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;
• la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;
• la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.

Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s'appliquera également aux vols de correspondance.

Cette règle a vocation à s'étendre, sous réserve de l'amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l'environnement et le marché intérieur des services aériens.

Source :

• Actualité Service-Public du 6 décembre 2022 : « Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France »
• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 novembre 2022 : « Une charte d'engagement avec les acteurs du transport aérien français en faveur de la qualité de service »

Qualité et sobriété : les transporteurs aériens appelés à s'améliorer ! © Copyright WebLex - 2022

Chlordécone : enrayer la contamination de l'alimentation

Le chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Guadeloupe et en Martinique entre 1972 et 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, un insecte s'attaquant à la plante en creusant des galeries directement dans le bulbe ou le tronc.

Un pesticide qui s'est révélé particulièrement nocif sur le plan sanitaire et environnemental : en plus d'avoir contaminé les personnes directement exposées, le chlordécone s'est également répandu dans la terre et dans les eaux, contaminant par conséquent l'alimentation.

Pour limiter la contamination par l'alimentation, plusieurs gestes peuvent être adoptés. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a formulé en ce sens plusieurs recommandations :

• limiter à 4 fois par semaine la consommation de produits de la pêche en provenance des circuits courts (pêche de loisir, de subsistance ou achat sur le bord des routes) ;
• ne pas consommer de produits de pêche en eau douce issus des zones d'interdiction de pêche définies par arrêté préfectoral ;
• limiter à 2 fois par semaine la consommation de racines et de tubercules issues des jardins familiaux en zone réputée contaminée.

L'Anses avait déjà formulé ces recommandations en 2007. Avec un recul de 15 ans, il est apparu que leur mise en pratique permettait de réduire le taux de chlordécone dans le sang des habitants.

Les principaux points de vigilance sont le potager et les œufs autoproduits qui peuvent être un important vecteur de contamination.

Il est donc important de se rapprocher des programmes des jardins familiaux (JAFA), qui permettent de se renseigner sur la concentration en chlordécone du sol et d'obtenir des conseils pour réduire la contamination des aliments autoproduits.

De même, il est également recommandé de surveiller l'alimentation donnée aux animaux d'élevage, afin de ne pas les contaminer.

• Actualités de l'Anses du 6 décembre 2022 : « Chlordécone aux Antilles : des pratiques efficaces existent pour réduire l'exposition alimentaire »
• Communiqué des ministères de la Santé et de la Prévention, et des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées du 5 novembre 2022 : « Le plan chlordécone IV (2021-2027) »

Chlordécone : apprendre à vivre avec… © Copyright WebLex - 2022

Application des nouvelles règles à compter de décembre 2022

Pour rappel, certaines règles relatives au cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels ont fait l'objet de changements au 1er avril 2022 (période de référence des ressources, montant du seuil de comparaison et dépassement du seuil de comparaison).

À titre d'exemple, la période de référence des ressources prise en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité est désormais portée à 12 mois (6 mois auparavant).

En outre, les ressources retenues sont les suivantes :

• montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ; à titre d'exemple, pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022, les montants de pensions retenus seront ceux de octobre 2021 à septembre 2022 ;
• revenus d'activité salariée ou assimilée sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
• revenus d'activité non salariée figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente.

L'assurance maladie vient de préciser que ces nouvelles règles sont d'application effective, sur l'ensemble du territoire, à compter de la pension d'invalidité versée en décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Source : Actualité Ameli.fr du 1er décembre 2022 : « Pension d'invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul évoluent »

Cumul de la pension d'invalidité et de revenus professionnels : quels changements ? © Copyright WebLex - 2022

Demande d'indemnité inflation : la fin du téléservice

Pour rappel, afin de faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », en fin d'année 2021.

Dans ce cadre, un téléservice a été ouvert, dès le 25 mars 2022, pour permettre aux personnes qui remplissaient les conditions pour bénéficier de cette indemnité, mais qui ne l'avaient toujours pas reçue, de déposer une demande de paiement.

Ce téléservice a pris fin le 30 novembre 2022 : les retardataires ne peuvent donc plus passer par ce portail pour formuler leur demande de paiement.

Depuis le 1er décembre 2022, ils doivent directement s'adresser à l'organisme ou à la personne en charge du versement de l'indemnité.

Autrement dit, si la personne éligible est salariée, elle doit s'adresser à son employeur pour demander le versement de cette indemnité.

Source : Décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Indemnité inflation : des précisions pour les retardataires © Copyright WebLex - 2022

Glyphosate : une autorisation de mise sur le marché renouvelée

L'Union européenne (UE) a établi une liste de substances actives dont la mise sur le marché est autorisée sur laquelle figure, entre autres, le glyphosate.

L'approbation de ce produit se termine, en principe, le 15 décembre 2022, ce qui pose la question de son renouvellement.

Pour prendre sa décision, l'UE a lancé des travaux afin d'évaluer les risques liés au glyphosate. Toutefois, ceux-ci ont pris du retard et les résultats ne seront pas connus avant juillet 2023.

C'est pourquoi l'UE a, pour le moment, décidé de prolonger la durée de validité de l'approbation du glyphosate jusqu'au 15 décembre 2023. Affaire à suivre…

Source : Règlement d'exécution (UE) 2022/2364 de la commission du 2 décembre 2022 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active « glyphosate »

Industriel et glyphosate : stop ou encore ? © Copyright WebLex - 2022