Actualités

Propriété intellectuelle : anticiper un salon international

L'INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu'une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître.

• Avant d'arriver sur le marché américain, il faut s'interroger sur la liberté d'exploitation

À cette étape, il faut s'assurer que vos produits ou services peuvent être exploités sur les territoires des États-Unis et du Canada au regard des droits de marques détenus par des tiers.

• Faire attention à l'usage du sigle® (registered)

Ce sigle signifie que la marque a été délivrée et la date d'enregistrement a été publiée devant l'USPTO (équivalent de l'INPI sur le territoire américain). Un mauvais usage pourrait être considéré comme une fraude aux États-Unis…

• Définir une stratégie de protection de votre solution exposée au salon

Avant de participer à un salon international, il faut définir les informations sensibles, celles qui sont divulgables ou pas. Si aucune demande de brevet n'a été déposée, il vaut mieux garder l'invention secrète. Sa divulgation pourrait détruire la brevetabilité de la solution. Aux États-Unis, un délai de grâce de 12 douze mois pourrait être accordé, mais faites attention car en France, ce délai n'existe pas.

• Signer des accords de confidentialité avec les interlocuteurs

Il faut faire attention aux informations communiquées lors des rendez-vous avec des potentiels partenaires comme des distributeurs, des investisseurs, et des partenaires de R&D.

À ce stade, il faut s'interroger sur l'intérêt de partager des informations. En l'absence de choix, il faut veiller à faire signer des accords de confidentialité à l'interlocuteur et tracer les informations transmises.

• Mettre en place des démarches pour se protéger sur le territoire nord-américain

Par exemple, si le marché américain est un pays d'intérêt pour votre entreprise, il est possible de bénéficier des effets de l'accord PPH signé en 2021 entre l'INPI et l'USPTO.

Propriété intellectuelle : focus sur les marketplaces

Une marketplace est une plateforme Web de vente entre professionnels et particuliers.

Constatant que des contrefaçons de ses produits étaient vendues sur une plateforme de ce genre, une société a engagé une action en justice contre la marketplace.

Cette dernière a dénié toute faute, puisque ce n'est pas elle qui vendait les produits contrefaits… mais un tiers.

« Sauf que la marketplace fait usage de son signe enregistré ! », affirme la société, qui constate que l'utilisateur de la plateforme a l'impression que c'est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, les produits contrefaits.

« C'est vrai », confirme le juge. Puisque la marketplace présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Web, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé sur les annonces des vendeurs tiers, et qu'elle effectue le stockage et l'expédition des produits contrefaits, sa responsabilité est bien engagée.

Elle doit donc indemniser la société.

Source :

• Actualité de l'INPI du 12 décembre 2022 : « Cinq points clés en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer un salon à l'international »
• Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, affaires jointes C-148/21 et C-184/21

Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître © Copyright WebLex - 2023

Refus d'un nouveau CDI : quelles conséquences ?

Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d'une privation involontaire d'emploi. À ce titre, notez que la cessation d'activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d'emploi.

Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu'un employeur (ou une entreprise utilisatrice) propose à un salarié un CDI à la fin de son CDD ou de sa mission, il doit informer Pôle emploi en cas de refus du salarié, dès lors que la proposition de poste lui a bien été notifiée par écrit et que le CDI :

• correspond au même emploi ou à un emploi similaire ;
• est assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ;
• relève de la même classification ;
• concerne le même lieu de travail.

L'employeur doit bien justifier du caractère similaire de l'emploi proposé lorsqu'il informe Pôle emploi de ce refus.

Si le salarié en question a refusé ce type de poste à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, il ne peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En revanche, il pourra percevoir une indemnisation :

• s'il justifie avoir travaillé en CDI au cours de ces mêmes 12 derniers mois, et ce, malgré les 2 refus qu'il aurait pu formuler ;
• si la dernière proposition lui ayant été faite ne correspond pas aux critères du projet personnalisé d'accès à l'emploi établi par le demandeur d'emploi avant la date du dernier refus pris en compte.

Un décret doit prochainement venir étayer ces dispositions.

Enfin, notez qu'une modulation des conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance est désormais possible en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 2)

Perte d'emploi et chômage : un durcissement des règles © Copyright WebLex - 2023

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales

Année 2023

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (liste 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (liste 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (liste 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d'un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (liste 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

• le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (liste 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (liste 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d'un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (liste 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Source :

• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture

Année 2023

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023 est le suivant :

L'avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d'entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l'avantage en nature repas, soit 2,10 € pour 2023.

Source :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html

Barème forfaitaire avantage en nature logement

Année 2022

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Source :

• www.urssaf.fr

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2023

1/ Montant du minimum garanti

Le montant du minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1er janvier 2023

2/ Montant du SMIC

• Cas général

Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic passe de 11,07 € brut à 11,27 € brut, soit 1.709,28 € par mois sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

• Pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans

Au 1er janvier 2023, si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé à :

• 20 % avant 17 ans (soit 10,14 € pour le SMIC horaire, 1.538,35€ pour le SMIC base 35 h par semaine),
• 10 % entre 17 et 18 ans (soit 9,02 € pour le SMIC horaire, 1.367,42€ pour le SMIC base 35 h par semaine).

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs ayant 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

• Pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu depuis le 1er janvier 2019 (valeur mensuelle)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable

Les apprentis de plus de 26 ans bénéficient de 100 % du SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

• Pour les salariés embauchés en contrat de professionnalisation (valeur mensuelle) au 1er janvier 2023

Un montant horaire spécifique s'applique. Au 1er janvier 2023, il est fixé à 8,51 € (soit 1 290,68 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Source :

• Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
• Article D.6222-26 du Code du Travail
• Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d'Outre-mer 

Année 2023

Sources :

• www.urssaf.fr
• Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole

Année 2023

Source :

• www.urssaf.fr

Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais…

Jusqu'en 2022, le dispositif « Défi-Forêt » se décomposait, schématiquement, en une réduction d'impôt visant les investissements forestiers et en un crédit d'impôt visant les travaux forestiers.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'existe plus qu'un crédit d'impôt qui vise :

• les achats de bois, de forêts ou de terrains nus à boiser,
• les souscriptions de parts d'intérêts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière,
• les dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l'une des garanties de gestion durable prévues par la loi,
• les dépenses de travaux forestiers payés par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont l'investisseur est membre,
• la cotisation d'assurance couvrant, notamment, les risques de tempête ou d'incendie.

Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des investissements ou des dépenses (76 % en ce qui concerne la cotisation d'assurance), retenus dans certaines limites, variables selon la nature des dépenses engagées.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 10

Investissement forestier : un nouveau crédit d'impôt © Copyright WebLex - 2023

Contrôle fiscal personnel : 1 an, voire un peu plus…

Un « examen de la situation fiscale personnelle », ou ESFP pour les spécialistes, permet à l'administration de contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

En principe, cet examen ne peut pas durer plus d'un an à compter de la réception de l'avis de vérification envoyé par l'administration fiscale. Ce délai peut toutefois être prorogé pour diverses raisons. A titre d'exemple, il sera prolongé d'un an supplémentaire en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l'avis de vérification devra mentionner la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés.

L'administration fiscale n'aura donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification.

Cette nouveauté impacte la durée de ce type de contrôle : la durée maximale d'un an pourra toujours être prolongée des délais nécessaires à l'administration fiscale pour obtenir la liste et les relevés des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 89

Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps… © Copyright WebLex - 2023

Souscription au capital d'une PME et réduction d'impôt : quel taux ?

Si vous souscrivez au capital d'une société en réalisant des apports en numéraire, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023. Mais cette nouveauté ne concerne que les versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne sera publié qu'après obtention, par le Gouvernement, de la décision de la Commission européenne attestant de la conformité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne.

Il faut noter que cet aménagement concerne également la réduction d'impôt pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Quant à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires, son taux est lui aussi fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 17

Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 !© Copyright WebLex - 2023

Rénovation énergétique des bâtiments d'entreprise : 7 500 € de crédit d'impôt !

Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments d'exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €.

Ce crédit d'impôt ne s'est appliqué qu'en 2021. Mais pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, et spécialement ceux exploités par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, il est réactivé, pour le même montant, et s'appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Seules les dépenses suivantes, obligatoirement réalisées par un professionnel qualifié reconnu garant de l'environnement (RGE), sont toutefois admises au bénéfice de cet avantage fiscal :

• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
• acquisition et pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
• acquisition et pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
• acquisition et pose d'uSne pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
• acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• acquisition et pose d'une chaudière biomasse ;
• acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51

Rénovation énergétique des locaux d'exploitation : un crédit d'impôt réactivé ? © Copyright WebLex - 2023