Actualités

REP : actions de communication inter-filières = redevance !

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets.

Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques, articles de loisirs, déchets du bâtiment, etc.).

Les entreprises qui relèvent de la REP sont soumises à un principe similaire à celui du « pollueur-payeur », qui se traduit par l'obligation de récupérer les déchets de leurs produits.

En pratique, elles délèguent cette mission à des éco-organismes avec lesquels elles sont liées par contrat, et dont elles financent les collectes.

Mais, une entreprise peut très bien décider de mettre elle-même en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits.

Le Gouvernement, en concertation avec tout ou partie des filières concernées, peut mener des actions de communication, notamment afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets.

Les coûts de ces actions sont supportés par les éco-organismes ainsi que par les systèmes individuels des filières concernées. Pour cela, ils versent une redevance dont les tarifs, pour l'année 2022, sont désormais connus.

Source : Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : communiquer, c'est payer ! © Copyright WebLex - 2023

Un vrai guide sur les métiers de la mer

Afin de promouvoir les métiers de la mer (marins, gens de la mer) et de relancer ce secteur d'activité, la nouvelle plateforme « formationsmer » offre un large panel d'informations, et notamment :

• des fiches métiers concernant ce secteur ;
• la liste des diplômes et titres requis ;
• la liste des formations certifiantes et des documents utiles aux examens ;
• la possibilité de bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce portail constitue un point d'accès unique à l'information sur les professions maritimes.

Il sera utile non seulement aux futurs étudiants, mais également aux travailleurs, issus ou non de ce secteur, qui souhaitent réorienter leur carrière.

Source : Actualité du secrétariat d'Etat chargé de la mer du 08 décembre 2022 : « Le secrétariat d'Etat chargé de la mer lance "formations mer", le nouveau portail internet dédié aux formations et métiers de la mer »

Un portail dédié à la formation des métiers maritimes ! © Copyright WebLex - 2023

Bilan de compétences : un guide à destination des organismes de formation

Le bilan de compétences permet de définir le portrait personnel et professionnel de son bénéficiaire, pour l'orienter au mieux dans ses choix professionnels.

Éligible au CPF, il est réalisé par des organismes de formation spécialisés.

Le ministère du travail a récemment publié un guide à destination de ces organismes professionnels afin de les aider à :

• promouvoir leur offre de prestations sur la plateforme dédiée ;
• respecter la législation en vigueur et le formalisme requis ;
• accompagner les bénéficiaires tout au long de leur parcours ;

Ce guide est accessible en téléchargement libre directement sur le site du Ministère.

Source : Actualité du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion du 27 décembre 2022 : « Règles d'éligibilité des bilans de compétences au CPF »

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Panneaux photovoltaïques au sol

Le Gouvernement souhaite faciliter l'installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés.

Le seuil en question passe de 250 kilowatts à 1 mégawatt.

Ainsi, un plus grand nombre de petites centrales solaires pourront être installées, une simple déclaration préalable étant suffisante.

Classement des réseaux de chaleur et de froid

Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid est une procédure qui vise à encourager le développement des réseaux alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération.

La liste des réseaux classés vient d'être mise à jour.

Implantation de dispositifs de végétalisation

Pour pouvoir installer un dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiments, il est parfois nécessaire de déroger aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Ainsi, il est expressément autorisé :

• de dépasser d'un mètre la hauteur limite, afin de techniquement permettre l'installation de ce type de dispositif ;
• de déroger aux dispositions encadrant l'aspect extérieur des toitures et façades.

Réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le Gouvernement a publié ses actions prioritaires en matière de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 :

• concernant le secteur industriel : renforcement des exigences réglementaires et de leur contrôle pour réduire les émissions d'origine industrielle, notamment via une augmentation des contrôles des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices ;
• concernant le transport : développement des mobilités actives et des transports partagés, développement des véhicules les moins polluants (aide à la conversation, mise en place de zones à faibles émissions mobilité), réduction des émissions du transport aérien, maritime et fluvial ;
• concernant le résidentiel-tertiaire : rénovation thermique des logements, réduction des émissions de particules fines issues du chauffage au bois, renouvellement des appareils peu performants ;
• concernant l'agriculture : recul progressif de l'usage de matériels d'épandage émissifs (buses palettes) au profit de matériels plus vertueux (rampes à pendillards, injecteurs), enfouissement post-épandage rapide des fertilisants azotés, développement de l'utilisation de couvertures de fosses à lisier, développement de l'utilisation d'outils de pilotage pour adapter la dose d'azote apportée aux cultures.

Évolution du bilan de gaz à effet de serre des organisations

Le dispositif des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (Beges) a été mis en place pour permettre aux organisations (entreprises, collectivités, etc.) d'avoir une vision complète de leur empreinte climatique.

Depuis le 1er janvier 2023, les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités réalisées doivent être intégrées dans le Beges.

Les entreprises concernées sont notamment celles qui sont soumises à la déclaration de performance extra-financière.

À titre d'exemple, cela signifie que les entreprises doivent prendre en compte les émissions associées à l'utilisation des produits vendus, ou les déplacements domicile-travail des salariés.

Développement des énergies renouvelables

La guerre en Ukraine et ses conséquences sur la situation énergétique dans l'Union européenne (UE) ont révélé la nécessité d'augmenter l'indépendance énergétique des États membres.

Cela passe notamment par le déploiement des énergies renouvelables. Pour ce faire, l'UE autorise pendant 18 mois à compter du 30 décembre 2022, la prise de mesures exceptionnelles pour déployer de manière rapide les énergies renouvelables.

Il est par exemple créé une présomption d'intérêt public en faveur des projets d'énergies renouvelables.

Il est également prévu que la procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ne dépasse pas 1 mois, ou 3 mois pour les pompes à chaleur géothermiques.

Ce dispositif exceptionnel pourra être renouvelé, le cas échéant.

La problématique des cigarettes électroniques jetables

Certains estiment qu'il serait opportun d'interdire la vente de cigarettes électroniques jetables qui :

• constitueraient une « aberration écologique » ;
• seraient trop facilement accessibles aux jeunes sur le Web, alors même que leur vente est interdite aux mineurs.

« Non ! », répond le Gouvernement.

Il rappelle, à cette occasion, que ce type de produit doit respecter la réglementation des produits de vapotage (obligation de déclaration préalable, restriction en matière de composition, étiquetage obligatoire, etc.) et que sa vente est interdite aux mineurs.

Les professionnels en infraction encourent donc une condamnation, à ce titre.

Protéger les écosystèmes

Il est créé un système informatique de suivi des captures et mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées, listées ici (à l'annexe IV), lorsqu'une activité est susceptible d'engendrer de telles situations.

Par « activité », il faut entendre les « installations, ouvrages, travaux ou activités professionnelles ou de loisirs ».

Source :

• Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
• Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 16 décembre 2022 : « Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025 »
• Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre
• Règlement (UE) 2022/2577 du conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
• Réponse ministérielle Wulfranc du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1189 : « Interdire la vente des cigarettes électroniques jetables »
• Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Environnement : une mise au vert nécessaire ! © Copyright WebLex - 2023

Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l'année 2020 : de nouvelles précisions

Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, il était prévu que leurs revenus de l'année 2020 soient neutralisés en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts maladie et maternité.

Toutefois, cette neutralisation ne s'appliquait pas dès lors que le calcul des IJ incluant l'année 2020 aboutissait à un montant supérieur au montant de l'IJ calculée en ne retenant que les revenus d'activité 2019 et 2021.

Cette tolérance, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est reconduite pour l'année 2023. Autrement dit, seuls les revenus d'activité des années 2021 et 2022 sont retenus pour le calcul des IJ versées au titre des arrêts maladie et maternité 2023.

Il est précisé que cette nouvelle dérogation s'applique aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Source :

• Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 27)

Travailleurs indépendants : du nouveau pour vos indemnités journalières ? © Copyright WebLex - 2023

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle 

Année 2023

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Source :

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/mobilite.html

Barème titres-restaurant

Année 2023

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d'un montant réévalué chaque année.

Source :

• www.urssaf.fr

Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée…

La valeur locative est l'un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

Cette valeur locative devait être déterminée selon une méthode tarifaire, en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er janvier 2025.

Quant à la valeur locative des locaux d'habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles, elle sera déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété (ou fraction de propriété), telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023) ou au 1er janvier de l'année de création si elle est postérieure à cette date.

À défaut, la valeur vénale de la propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date du 1er janvier 2025 (et non plus 2023).

Avant le 1er juillet 2025 (et non plus 2023), les propriétaires de logements ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sont donnés en location devront déclarer à l'administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Sur la base des « déclarations de loyers » effectuées, la commission départementale des valeurs locatives devra déterminer les différents secteurs et les tarifs applicables dans ces secteurs à compter du 1er janvier 2027 (et non plus 2025).

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 106

Taxe foncière : le calcul évoluera… en 2025 ! © Copyright WebLex - 2023

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : pour tous !

Pour mémoire, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est un parcours qui permet d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à l'expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un mandat de représentation syndicale ou d'un mandat électif local.

Jusqu'à présent, pour accéder à ce parcours, deux conditions devaient être réunies :

• le diplôme visé devait être inscrit, dans son entier, au répertoire national des certifications professionnelles ;
• la personne devait justifier d'une expérience minimale d'un an dans le domaine de la qualification souhaitée.

Afin de promouvoir la VAE, de profondes modifications ont été opérées :

• il est possible de prétendre à la validation d'un seul bloc de compétences (issu d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles) ;
• le parcours de la VAE comprend désormais un accompagnement, et le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
• il n'existe plus aucune exigence de durée minimale d'activité ;
• les expériences prises en compte ne sont plus exhaustivement listées. Elles sont simplement définies comme « des activités en rapport direct avec le contenu de la certification visée ». De ce fait, les stages réalisés dans le cadre d'un parcours de formation ou d'aide à l'insertion pourront servir à valoriser son savoir-faire.

Afin d'aider les candidats à mener à bien leur projet, plusieurs mesures ont été prises, notamment :

• un accompagnement du candidat dès la constitution de son dossier de recevabilité ;
• la prise en charge des frais afférents à la VAE par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), si elles estiment que le projet est suffisamment réel et sérieux. Un décret à paraître apportera des précisions à ce sujet ;
• l'augmentation de la durée de l'autorisation d'absence qui passe à 48 heures par session d'évaluation (au lieu de 24 heures). Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif ;
• etc.

Afin d'uniformiser l'évaluation des candidats, le jury ne sera plus formé à la discrétion de l'organisme certificateur, mais sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées par un décret à venir.

Notez que pour les contrats de professionnalisation, une expérimentation de 3 ans est prévue, dont la date de commencement sera fixée au plus tard au 1er mars 2023. Le but ? Prévoir des actions en vue de la VAE lorsque ce type de contrat est conclu. À suivre…

Source : Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 10)p>

Validation des acquis de l'expérience (VAE) : pour qui ? © Copyright WebLex - 2023

Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires (CA) à l'année.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il est envisagé de supprimer cette CVAE en 2 temps, en poursuivant la baisse déjà entamée en 2021.

Concrètement, pour le calcul de cette cotisation, le taux d'imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021. La baisse sera poursuivie, pour la CVAE due au titre de 2023, puisque le taux d'imposition sera à nouveau divisé par 2.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, fixé à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021, est porté à 6,92 % pour la cotisation due au titre de 2023.

À compter de 2024, la CVAE sera définitivement supprimée : les entreprises redevables de la CET ne payeront donc plus que la cotisation foncière des entreprises.

Impôts locaux des entreprises : plafonnement de la CET

Actuellement les entreprises redevables de la CET bénéficient d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 2% de leur valeur ajoutée : il s'agit du « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ».

Pour la CET due au titre de 2023, le taux du plafonnement est abaissé à 1,625 % (au lieu de 2 %).

À compter de 2024, et au regard de la suppression de la CVAE, il ne sera plus question de « plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée », mais de « plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ».

Dans ce cadre, pour la CFE due au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement est abaissé à 1,25 % (au lieu de 1,625 %).

Impôts locaux des entreprises : valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des Conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation soient revus.

Les résultats de cette actualisation sont normalement pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

À titre dérogatoire, les résultats de l'actualisation réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2025.

Pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023, les tarifs seront mis à jour directement par l'administration fiscale, à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 55 et 103

Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises ! © Copyright WebLex - 2023

Frais professionnels liés au télétravail

Année 2023

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

(1) Dépenses d'acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique en ce qui concerne l'allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,40 € par journée de télétravail par semaine. Dans l'hypothèse où l'allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57, 20 € par mois.

Sources :

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr