Actualités

Covid long : du statut de soignant à celui de patient

Depuis le mois de septembre 2020, le personnel soignant qui développe une forme grave de la Covid-19 nécessitant un apport d'oxygène bénéficie automatiquement du dispositif de la maladie professionnelle après avoir fait une demande en ligne.

Le Gouvernement est aujourd'hui interpellé à propos de la prise en charge du « Covid long », qui se caractérise par la persistance des symptômes au-delà de 3 mois après la contamination. À ce jour, cet état pathologique n'ouvre pas droit au statut de la maladie professionnelle pour les soignants qui contractent le virus sur leur lieu de travail.

C'est pourquoi il a été demandé que le Covid long du personnel soignant puisse être reconnu comme maladie professionnelle et qu'une « affection longue durée (ALD) spécifique covid long » soit mise en place afin de faciliter le parcours de soins.

À ce sujet, le Gouvernement précise que la reconnaissance du Covid long au titre de la maladie professionnelle est d'ores et déjà possible, après une étude de dossier individuel et avis d'un comité dédié.

Il rappelle également que les patients atteints de Covid long peuvent prétendre à l'admission en ALD, soit parce que la pathologie est listée parmi les 30 ALD identifiées, soit grâce à la catégorie des ALD hors liste.

Pour autant, le Gouvernement n'envisage pas, pour le moment, « la création d'une ALD spécifique Covid long », compte tenu du peu de connaissances actuelles sur la pathologie et de la pluralité des symptômes.

Source : Réponse ministérielle Mouiller du 5 janvier 2023, Sénat, n°01950 « Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle »

Personnel soignant et Covid long : on fait le point © Copyright WebLex - 2023

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Pour rappel, l'AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le domaine de la finance et des investissements. Elle a pour mission de réguler le secteur pour protéger les investisseurs et les épargnants, et doit s'assurer du bon fonctionnement du marché et du respect des réglementations financières.

Pour l'année à venir, elle se fixe 4 axes d'actions :

• promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants. Pour se faire, elle cherchera à mieux comprendre leurs besoins pour mettre en avant une information adaptée et sûre pour les protéger contre les arnaques ;
• renforcer les coopérations européennes et mondiales et être en tête de pont dans l'élaboration des nouvelles réglementations, notamment concernant les cryptoactifs ;
• travailler à la précision de la réglementation sur la finance durable et la lutte contre l'éco-blanchiment. L'intérêt grandissant des investisseurs pour les investissements respectueux de l'environnement ouvre la voie à de nombreuses dérives qu'il convient d'encadrer ;
• adapter sa supervision aux nouvelles technologies et évolutions des pratiques, afin de garantir l'efficacité de son contrôle.

L'AMF détaille également, sur son site Internet, l'ensemble des points sur lesquels se concentreront ses contrôles. Entre autres, sont cités :

• les dispositifs de cybersécurité ;
• la qualité des reportings obligatoires ;
• les activités transfrontières ;
• les documentations commerciales ;
• la supervision des conseillers en investissement ;
• etc.

Source : Actualité de l'AMF du 9 janvier 2023 : « L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour l'année 2023 »

AMF 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées !

Pour certains projets d'investissements spécifiques et toujours dans l'intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d'un public déterminé.

C'est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l'État.

Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :

• à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
• aux frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
• à l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
• à l'acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.

Les entreprises éligibles sont celles :

• dont le chiffre d'affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d'au moins 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide ;
• ou dont 70 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l'année précédant la demande d'aide.

Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d'attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.

Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex - 2023

Action en justice d'un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?

Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble, un maître d'œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.

Se plaignant de désordres, le maitre de l'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire de l'immeuble) obtient, en justice, du maître d'œuvre :

• une expertise, d'abord ;
• une condamnation au paiement d'une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…

Le maître d'œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d'obtenir le remboursement de ladite somme…

Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?

« Oui ! », selon le maître d'œuvre, qui rappelle qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d'une demande indemnitaire.

« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l'expertise) n'était pas accompagnée d'une demande d'indemnisation, elle n'a pas fait courir le délai de prescription.

Cette décision est particulièrement importante !

Avant elle, en effet, le recours d'un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… © Copyright WebLex - 2023

Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l'Ademe ?

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l'État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d'aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd'hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l'Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

• sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
• accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
• développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l'Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

• acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d'un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
• hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
• restaurants : développement de l'alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
• sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d'offres touristiques d'accélération de la transition écologique, etc. ;
• territoires : partage d'expertise et accompagnement pour l'adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d'affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l'ADEME : « Tourisme : l'ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l'égide de l'Ademe ! © Copyright WebLex - 2023

Dispositif « MaPrimeRénov' » : pas d'amélioration notable !

Selon le Gouvernement, le dispositif « MaPrimeRénov' » constitue, à l'heure actuelle, le principal levier quand il est question de rénovation énergétique des logements privés.

Un succès d'autant plus important qu'il a fait l'objet d'adaptations nécessaires dans le cadre de la mise en place, par l'État, des plans de relance et de résilience.

Une situation qui peut expliquer certains dysfonctionnements… Mais qui ne conduira pas le Gouvernement à aménager ce dispositif… En tout cas pour le moment.

Il rappelle, en effet, que malgré quelques points d'achoppement, le dispositif est globalement satisfaisant :

• le délai moyen d'instruction des dossiers complets est de 15 jours ouvrés ;
• le taux d'appels décrochés est de 83 %.

Malgré tout, pour tenter de résorber les difficultés rencontrées par une minorité d'usagers, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en charge du traitement des dossiers :

• a mis en place une équipe dédiée aux situations les plus difficiles ;
• propose chaque mois aux usagers concernés, un accompagnement personnalisé ;
• met en place des guichets clairement identifiés sur l'ensemble du territoire, pour renseigner, conseiller et orienter les personnes.

Pour finir, notez qu'à compter de septembre 2023, l'accompagnement des ménages sera obligatoire pour les bouquets de travaux associés à un montant de prime supérieur à 10 000 €.

Source : Réponse ministérielle Courtial du 29 décembre 2022, Sénat, n°03903 : « Dysfonctionnements MaPrimeRenov »

Dispositif « MaPrimeRénov' » : victime de son succès ! © Copyright WebLex - 2023

Régime du micro-entrepreneur : pas de changement à l'horizon…

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif qui permet à l'entrepreneur de bénéficier de simplifications fiscales et sociales.

Ainsi, toutes conditions remplies, il permet :

• au plan social, d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales ;
• au plan fiscal :

• ○ de bénéficier d'un calcul simplifié du bénéfice imposable, du fait de l'application d'un abattement forfaitaire au montant du chiffre d'affaires réalisé ;
• ○ de bénéficier d'un recouvrement simplifié de certains prélèvements fiscaux ;
• ○ d'opter pour un prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, certaines mesures d'harmonisation ont été progressivement mises en place.

À titre d'exemple, l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises dont pouvaient bénéficier les professionnels ayant opté pour ce régime a été supprimée à compter du 1er janvier 2014.

Le régime du micro-entrepreneur étant un dispositif équilibré, le Gouvernement n'envisage pas de le limiter dans le temps !

Source : Réponse ministérielle Alfandari du 27 décembre 2022, Assemblée nationale, n°3223 : "Limitation dans le temps de l'exercice sous le statut de micro-entreprise"

Régime du micro-entrepreneur : 3 ans maximum ? © Copyright WebLex - 2023

Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés

Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant une durée d'1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur doit l'informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.

Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu'il avait manifesté sa volonté d'user de la priorité de réembauche…

Ce que conteste l'employeur, qui rappelle que s'il n'a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c'est pour la simple raison qu'il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.

Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l'étude.

Par conséquent, l'employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781

Priorité de réembauche : notaire ou clerc, il faut être clair ! © Copyright WebLex - 2023

Plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023

Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE).

Ces opérations doivent s'effectuer à partir d'un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d'autres.

À compter du 1er trimestre 2023, c'est l'ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation.

Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et transmettre leur PDRE à partir du site https://www.dematamiante.travail.gouv.fr, en créant à cet effet un compte utilisateur.

À toutes fins utiles, notez que le gouvernement met un guide à votre disposition, afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches.

Source : Actualité du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 22 juillet 2022 : « DEMAT@MIANTE la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) »

Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation ! © Copyright WebLex - 2023

Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts !

Un salarié demande au juge la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. Il relève, en effet, que son contrat ne mentionne pas, alors pourtant que c'est obligatoire :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
• la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Sauf qu'un contrat intermittent ne doit pas être confondu avec un contrat à temps partiel, rappelle l'employeur, qui conteste la demande du salarié…

Le contrat à temps partiel prévoit, quant à lui, une durée de travail inférieure à un temps plein, répartie selon un même rythme de travail hebdomadaire ou mensuel.

Pour chacun de ces contrats, la répartition prévisionnelle des heures de travail doit être précisée dans le contrat de travail. Cette répartition :

• s'inscrit au sein de chaque période travaillée pour le contrat intermittent ;
• est faite à la semaine ou au mois pour le contrat de travail à temps partiel.

Dans cette affaire, le juge donne raison à l'employeur : le salarié ayant été engagé dans le cadre d'un contrat intermittent, il ne peut pas obtenir la requalification demandée sur la base des arguments présentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-22851

Travail intermittent et travail à temps partiel : quelle différence ? © Copyright WebLex - 2023

Travailleurs handicapés : le point sur l'exercice de l'activité

Rappelons que plusieurs formes d'emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler :

• au sein d'un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ;
• en alternance, soit en contrat d'apprentissage, soit en contrat de professionnalisation ;
• au sein d'une entreprise adaptée qui propose un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l'entreprise ordinaire ;
• au sein d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui permet d'exercer une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT n'ont pas le statut de salarié soumis au code du travail. De ce fait, elles n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ;
• à leur compte, en créant une entreprise ou en reprenant une activité existante.

À ce titre, les précisions suivantes viennent d'être apportées :

• l'activité peut être accomplie dans le cadre d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat avec une entreprise de travail temporaire, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• un délégué chargé de représenter les travailleurs handicapés au sein des ESAT sur des situations d'ordre individuel est élu, pour une durée de 3 ans, par l'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans l'établissement, quel que soit le lieu où ils exercent effectivement leur activité professionnelle ;
• les travailleurs handicapés accueillis en ESAT peuvent disposer d'un carnet de parcours et de compétences (élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté), leur permettant d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et leurs expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir lors de chaque entretien annuel ;
• les travailleurs bénéficient, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi, lorsqu'ils quittent un ESAT : ils bénéficient alors de l'accompagnement de leur ESAT d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur et, éventuellement, d'un service d'accompagnement à la vie sociale.

Les droits des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap bénéficient de nouveaux droits, notamment :

• en matière de congés payés annuels (désormais ces congés sont pris au cours de l'année de leur acquisition), de congé de maternité ou d'adoption ;
• concernant les contreparties en repos ou en rémunération en cas de travail le dimanche et/ou un jour férié ;
• d'autorisations d'absence pour événements familiaux ;
• etc.

Notez que certaines règles applicables normalement aux salariés le sont désormais aussi aux travailleurs handicapés accueillis à temps plein ou à temps partiel en ESAT. Tel est le cas, par exemple, de l'autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Enfin, retenez que la plupart de ces nouveautés sont applicables depuis le 15 décembre 2022.

Les dispositions relatives à l'exercice simultané d'une activité au sein d'un ESAT et en milieu ordinaire de travail, et à l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont, quant à elles, applicables depuis le 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Travailleurs handicapés en ESAT : un parcours professionnel encadré © Copyright WebLex - 2023

Gratification des stagiaires pour 2023 : 4,05 € de l'heure

Par principe, lorsque le stage est prévu pour une durée d'au moins 2 mois (consécutifs ou non), l'employeur doit verser au stagiaire une gratification mensuelle dont le montant minimal est fixé par accord collectif ou, à défaut, est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Pour les stagiaires du second degré de l'enseignement agricole, la gratification est obligatoire après une durée minimale de 3 mois de stage (consécutifs ou non).

Pour 2023, le montant minimal de la gratification s'élève à 4,05 € par heure de présence effective (contre 3,90 € en 2022), correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Cette gratification est exonérée de cotisations sociales dans cette même limite.

Source : Actualité Service-Public.fr du 9 janvier 2023 : « Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023 »

Gratification des stagiaires : le montant minimal pour 2023 est connu © Copyright WebLex - 2023