Actualités

Bannières cookies : de l'importance de la clarté

À la suite de nombreuses plaintes d'une association de protection de la vie privée portant sur l'apparence et les caractéristiques des bannières cookies, un groupe de travail rassemblant toutes les autorités de protection des données européennes volontaires a été mis en place afin d'étudier la question.

Pour mémoire, une bannière cookies est un bandeau d'information et de récolte du consentement préalable qui apparait lors de la visite d'un site Web concernant le dépôt et/ou la lecture de cookies ou autres traceurs.

Au cas présent, l'association indiquait que le design et les caractéristiques de certaines bannières cookies pouvaient induire l'utilisateur en erreur, notamment sur les couleurs/les contrastes des boutons permettant d'accepter ou de refuser les cookies.

Les autorités européennes, dont la CNIL, ont conclu que l'information délivrée devait en tout état de cause « permettre aux internautes de comprendre ce à quoi ils/elles consentent et comment exprimer leur choix », tout en s'accordant à considérer qu'elles ne pouvaient « imposer à tous les sites web un standard en termes de couleur ou de contraste ».

En conclusion, seul un examen au cas par cas de la bannière permettra de déterminer si le design est manifestement trompeur pour l'internaute.

Les analyses et conclusions du groupe de travail peuvent être consultées dans le rapport dédié, publié sur le site du Comité européen de la protection des données (en anglais).

Source : Publication de la CNIL du 18 janvier 2023 : « Le CEPD adopte le rapport final de la “task force” dédiée aux bannières cookies (“cookie banner”) »

Bannières cookies : une recette à améliorer ? © Copyright WebLex - 2023

Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude

Le propriétaire d'un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d'un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se produit partant d'un premier lot, puis en touchant un deuxième et un troisième.

La responsabilité de la société chargée de la réalisation de l'étude géotechnique de chaque lot est recherchée par les propriétaires des terrains endommagés… Mais également celle du vendeur particulier…

… qui, en tant que lotisseur non professionnel, ne s'estime pas responsable ! Selon lui, en effet, l'absence d'étude géomorphologique préalable en vue de détecter le caractère instable du versant sur lequel ont été construites les maisons ne peut pas être une faute.

Il n'est qu'un aménageur occasionnel et ne peut être soumis à une quelconque charte qualité, ou encore au code de déontologie du syndicat national des aménageurs lotisseurs !

Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle :

• que les lots litigieux présentaient des signes d'instabilités anciennes ;
• qu'il était forcément au courant des deux glissements de terrain, dont un similaire, répertoriés au bureau de recherches géologiques et minières, qui s'étaient produits sur le territoire de la commune.

Dans ce contexte, lotir sur un versant naturellement instable qui n'est pas constructible sans dispositions techniques particulières est bien une faute…

Le particulier est donc condamné à indemniser les plaignants, à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société ayant réalisé l'étude géotechnique de chacun des lots.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 janvier 2023, n° 20-19540

Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ? © Copyright WebLex - 2023

C'est l'histoire d'un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l'administration fiscale…

Un couple, propriétaire d'un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu'il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l'administration fiscale va toutefois lui contester…

Elle consulte avec attention la facture et constate que lesdits travaux portent sur la restauration complète de l'immeuble : travaux de terrassement, de fondation, de charpente, ravalement de façade, couverture, électricité, plomberie, peintures intérieures et extérieures, aménagements des sols, des planchers, des cloisons, des murs, etc. Tout concourt à considérer qu'il s'agit de travaux de reconstruction… non déductibles, rappelle l'administration… Sauf que, pris isolément, ce ne sont que des travaux d'amélioration… déductibles, eux, maintient le couple…

Mais indissociables de l'opération globale de rénovation de l'immeuble, estime le juge qui donne ici raison à l'administration fiscale : ces travaux ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02356

La petite histoire du jour

Dispositif Pinel : c'est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ?

Jusqu'au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d'impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement en question à un locataire qui en fera sa résidence principale.

La durée de cet engagement est en principe fixée à 6 ou 9 ans. Toutefois, il est possible de le prolonger pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l'engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l'engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible à 12 ans.

La réduction d'impôt se calcule en appliquant au montant l'investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux qui varie en fonction de la durée de l'engagement de location et du lieu de réalisation de l'investissement (France métropolitaine ou outre-mer).

Depuis 2021, une baisse progressive de ces taux est prévue. À titre d'exemple, pour une durée d'engagement de 6 ans, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

• 12 % (23 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2022 ;
• 10,5 % (21,5 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2023 ;
• 9 % (20 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2024.

Toutefois, certains investissements ne sont pas concernés par cette baisse progressive, notamment ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux qui :

• sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (variable selon la collectivité concernée), consultable ici ;
• et qui présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes :

• ○ surface minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
• ○ existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale : 3 m² pour un T1, 3 m² pour un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5 ;
• ○ existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les T3 et plus.

Source : Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous ! © Copyright WebLex - 2023

Sursis de paiement : un cautionnement est-il suffisant ?

À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration réclame à une entreprise un supplément d'impôt. Comptant démontrer qu'elle ne doit rien payer, l'entreprise demande à bénéficier d'un sursis de paiement, dans l'attente d'une décision judiciaire sur la validité de ce redressement.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, elle doit respecter plusieurs conditions. À ce titre, l'entreprise doit notamment présenter des garanties, sa réclamation portant sur un montant supérieur à 4 500 €…

Rappelons que par principe, toutes les formes de garanties peuvent être recevables. Pour autant, l'administration fiscale peut refuser celles qui ne lui paraissent pas offrir un niveau de sécurité suffisant.

Ici, elle refuse que la société mère de l'entreprise se porte caution, parce que le cautionnement constitue une sûreté personnelle et non une sûreté réelle ce qui, selon elle, n'est pas suffisant.

La sûreté personnelle est celle par laquelle le créancier peut obtenir le remboursement de sa créance en se servant dans le patrimoine d'une autre personne. La plus connue de ces sûretés est le cautionnement, un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne en cas de défaillance de sa part.

Quant à la sûreté réelle (une hypothèque par exemple), elle repose sur un bien qui est dans le patrimoine du débiteur. Elle consiste à donner au créancier le droit vendre une chose pour obtenir le remboursement de sa créance.

Traditionnellement, les sûretés réelles sont considérées comme offrant plus de garanties que les sûretés personnelles. Ce qui explique que dans cette affaire, l'administration se montre frileuse à l'idée d'admettre une caution (d'autant plus que la société se portant caution est une société allemande).

Un argumentaire insuffisant pour le juge, qui rappelle à l'ordre l'administration, expliquant qu'elle ne peut pas refuser une caution au simple motif qu'il s'agit d'une sûreté personnelle. Il faut qu'elle regarde dans le détail le niveau de sécurité de la garantie pour pouvoir l'accepter ou la refuser… Ce qu'elle n'a pas fait !

Source : Arrêt du Conseil d'État, du 12 décembre 2022, n° 453950

Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ? © Copyright WebLex - 2023

Autorisation d'essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure

Les essais cliniques représentent l'une des dernières étapes du développement d'un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l'efficacité du produit.

Pour procéder à ces essais, les laboratoires doivent au préalable obtenir une autorisation de l'Agence européenne des médicaments (European Médicines Agency, EMA).

À compter du 31 janvier 2023, la procédure pour obtenir ces autorisations évolue.

Les 30 États de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire les 27 États membres de l'Union européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, devront nécessairement passer par le Clinical Trials Information System (CTIS), une plateforme sur laquelle les laboratoires peuvent présenter leurs demandes et communiquer avec l'EMA sur l'avancée du projet.

Lorsqu'une autorisation d'essais cliniques a été attribuée avant le 31 janvier 2023, les démarches en lien avec l'essai en cours pourront toujours être faites selon les anciennes modalités. Notez qu'à compter du 31 janvier 2025, toutes les démarches, indépendamment de la date d'autorisation, devront être faites par le biais du CTIS.

Pour finir, retenez que le grand public pourra également utiliser le CTIS, par l'intermédiaire d'un espace dédié, afin de s'informer sur les essais cliniques en cours.

Source : Actualité de l'ANSM du 19 janvier 2023 : « Essais cliniques médicaments : le portail CTIS devient l'unique point d'entrée pour les nouvelles demandes au 31 janvier 2023 »

Essais cliniques : une plateforme unique en Europe © Copyright WebLex - 2023

La CNIL : autorité présente et à venir en matière d'intelligence artificielle !

Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet.

Il va avoir pour principales missions :

• de faciliter, au sein de la CNIL, la compréhension du fonctionnement des systèmes d'IA, mais aussi de faciliter cette compréhension pour les professionnels et les particuliers ;
• de consolider l'expertise de la CNIL dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée liés à la mise en œuvre de ces systèmes ;
• de préparer l'entrée en application du règlement européen sur l'IA (actuellement en cours de discussion) ;
• de développer les relations avec les acteurs de l'écosystème.

Parallèlement, la CNIL a lancé un programme de travail pour accompagner les professionnels qui innovent via l'IA et garantir le respect des droits des personnes.

Ce programme va aboutir à la publication de recommandations dans les mois à venir portant sur :

• des outils pour accompagner la constitution et l'utilisation de bases de données ;
• des fiches pratiques pour répondre aux situations les plus courantes rencontrées par les utilisateurs de bases de données d'apprentissage (constitution d'un entrepôt, usage de données pseudonymisées, etc.).

Source : Actualité de la CNIL du 23 janvier 2023 : « Création d'un service de l'intelligence artificielle à la CNIL et lancement des travaux sur les bases de données d'apprentissage »

Intelligence artificielle : la CNIL se renforce… © Copyright WebLex - 2023

La subvention est-elle la contrepartie directe d'une prestation de services ou d'une livraison de biens ?

Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d'effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.).

Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« subvention », « indemnité », etc.) importe peu.

Ce qui est important, c'est de déterminer si la somme reçue constitue (on non) la contrepartie directe d'une prestation de services ou d'une livraison de biens individualisable. Si tel est le cas, la subvention sera soumise à la TVA.

À titre d'exemple, il a pu être jugé que la réalisation d'une étude au profit d'une collectivité publique, moyennant une rémunération spécifique, est une opération soumise à la TVA.

Il en va de même des subventions publiques dites « complément de prix », dès lors que les 3 critères suivants sont réunis :

• la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;
• elle constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;
• elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché (ou au prix de revient, le cas échéant).

Là encore, l'administration fiscale illustre ce qui peut être qualifié de subvention « complément de prix » soumise à la TVA. Il peut s'agir, par exemple, de sommes versées à un organisateur de spectacles afin qu'il diminue, en deçà du prix du marché, les prix « public » qu'il pratique.

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 28 décembre 2022 : « TVA - Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) - Mise à jour suite à consultation publique »

Subventions et TVA : les précisions de l'administration fiscale © Copyright WebLex - 2023

Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ?

Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu'ils soient clairement identifiés en tant que tel au sein de la comptabilité.

Si la comptabilité ne le fait pas clairement ressortir, l'avantage devient alors « occulte » et n'est plus déductible pour l'entreprise.

Dans une affaire récente, une entreprise d'installation de systèmes thermiques a mis à disposition de ses salariés, pour la durée d'un chantier, des mobil-homes et a passé en charges déductibles les loyers correspondants, sans plus de détails.

Une erreur, selon l'administration fiscale, qui considère que cette mise à disposition doit s'analyser comme un avantage occulte. Pourquoi ? Parce qu'elle n'est pas correctement identifiée en comptabilité.

Ce que l'entreprise conteste, en expliquant que les mobil-homes devaient être partagés entre les ouvriers qui ne pouvaient pas en disposer personnellement. Plus simplement, il ne s'agit pas pour elle de véritables avantages en nature. Elle n'avait donc pas, selon elle, à respecter les obligations d'identification comptable applicables en pareil cas.

Ce que confirme le juge, qui rappelle qu'il doit être opéré une distinction entre la mise à disposition d'un logement et la mise à disposition d‘un hébergement professionnel à caractère temporaire.

Le premier est constitutif d'un avantage en nature, mais pas le second.

Une distinction qui nécessite d'apprécier chaque situation au cas par cas. Dans cette affaire, les logements devant être partagés dans des conditions précaires et temporaires, il semblerait qu'il s'agisse d'une mise à disposition d'un hébergement professionnel temporaire, non constitutif d'un avantage en nature.

Notez toutefois que l'affaire devra être rejugée pour éclaircir ce point…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2022, n° 462577

Mise à disposition d'un logement ou d'un hébergement : pas de différence (fiscale) ? © Copyright WebLex - 2023

Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise…

Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l'objet de 2 types d'attaque :

• le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images et le nom de la plateforme de mise en relation. Pour éviter un phishing, il ne faut jamais cliquer sur le lien quand vous avez un doute et ne jamais entrer d'informations sensibles sur un formulaire en ligne non sécurisé ;
• les logiciels malveillants, qui automatisent la réservation de chambres à bas prix.

Par ailleurs, sachez que le Gouvernement vient de publier 13 conseils pour garantir la sécurité des extranets des hôteliers contre les cyberattaques :

• soyez vigilant face aux tentatives de phishing ;
• mettez à jour régulièrement les logiciels de cybersécurité pour vous prémunir contre les logiciels malveillants  ;
• surveillez les réservations en temps réel pour détecter toute activité suspecte ;
• vérifiez régulièrement les paramètres de sécurité de l'extranet (assurez-vous qu'ils sont configurés de manière à protéger les informations sensibles de l'hôtel) ;
• formez les employés pour reconnaître les tentatives d'escroquerie ;
• employez des mots de passe sécurisés pour tous les comptes liés à l'extranet de l'hôtel  ;
• utilisez des pare-feux et des logiciels antivirus pour protéger l'extranet de l'hôtel contre les cyberattaques  ;
• recourez à une connexion sécurisée pour accéder à l'extranet de l'hôtel et pour effectuer des réservations ;
• sauvegardez régulièrement les données de l'hôtel pour pouvoir les restaurer en cas de cyberattaque  ;
• limitez l'accès à l'extranet de l'hôtel aux employés qui en ont absolument besoin pour leur travail et mettez en place des procédures de vérification de l'identité  ;
• choisissez si possible une authentification à deux facteurs (aussi appelée double authentification) pour renforcer la sécurité de l'accès à l'extranet de l'hôtel  ;
• suivez avec attention les activités en ligne de gestion de l'hôtel telles que les réservations et les paiements, pour détecter toute activité suspecte  ;
• continuez à vous tenir informé sur les tendances de la cybersécurité pour mieux protéger l'hôtel contre les cyberattaques.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 15 janvier 2023, mis à jour le 16 janvier 2023 : « Comment protéger votre hôtel contre les cyberattaques ciblant votre extranet sur Booking.com et les OTA : conseils et précautions »

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ? © Copyright WebLex - 2023

Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui n'a pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année qui suit sa 1ère immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie ;
• dont le coût d'achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d'achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les particuliers ou de 3 000 € pour les entreprises.

Notez que le montant de ce bonus est majoré de 2 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu'il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion.

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l'achat d'une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année qui suit son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n'est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d'achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d'achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Cette aide n'est attribuée que si l'achat ou la location d'un véhicule éligible s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d'un véhicule qui respectent un certain nombre de conditions limitativement énumérées.

Pour les véhicules qui utilisent l'électricité, l'hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie, le montant de la prime à la conversion est fixé à :

• 80 % du coût d'achat, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Des montants différents s'appliquent, pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont, selon les situations :

• inférieures ou égales à 122 g/km (ou à 94 g/km) si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger (ou s'il a fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis moins de 6 mis) ;
• inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km), si le véhicule utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011.

Dans ces hypothèses, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d'achat, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 1 500 €, dans la limite du coût d'achat du véhicule, s'il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 €.

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l'aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d'un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l'aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté.

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1er loyer. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit

Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 22 983 €, ou à toute entreprise justifiant d'un établissement en France qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie :

• ○ des voitures particulières ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de CO2 ;
• ○ des véhicules catégorisés M2, bénéficiant d'une dérogation de poids, et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

• qui a fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
• qui n'est pas cédé par le bénéficiaire dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 € si le véhicule est acquis ou loué :

• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ○ par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 6 358 € ;

• 2 500 € dans les autres cas.

Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l'aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d'un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l'aide dans la limite de 2 000 €.

Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d'une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d'un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur ;

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d'un certain nombre d'informations concernant l'identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Source :

• Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
• Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit © Copyright WebLex - 2023