Actualités

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !

En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.

Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.

Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu'elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu'il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.

Ce qui n'est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage n'a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :

• ce même montant n'a jamais été fixé dans un bail écrit ;
• aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;
• les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !

Pour le juge, il s'agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique © Copyright WebLex - 2023

Apprentissage : une aide unique pour la 1ère année

L'aide unique à l'apprentissage est modifiée dans son montant et dans ses modalités d'attribution.

Pour rappel, cette aide est attribuée aux employeurs de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Par principe, son montant est réparti de la manière suivante :

• 4 125 € maximum pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 2 000 € maximum pour la 2ème année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
• 1 200 € maximum pour la 3ème année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Cependant, dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a exceptionnellement modifié le montant de l'aide. Ainsi, pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, le montant de l'aide pour la 1ère année d'exécution du contrat était fixé à :

• 5 000 € pour un apprenti mineur ;
• 8 000 € pour un apprenti majeur.

Désormais, depuis le 1er janvier 2023, le montant est fixé à 6 000 € maximum. L'aide est versée uniquement au titre de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Il n'y a donc plus de versement de l'aide unique au titre de la 2ème et 3ème années d'exécution du contrat d'apprentissage.

Apprentissage et professionnalisation : une (autre) aide exceptionnelle

• ○ Aide exceptionnelle : 6 000 € au maximum

Il est également prévu une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette aide prend la suite de l'aide exceptionnelle qui a été mise en œuvre du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022.

Cette aide est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique.

Elle est versée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Le montant est fixé à 6 000 € maximum.

• ○ Aide exceptionnelle : les bénéficiaires de l'aide

Pour les contrats d'apprentissage, peuvent bénéficier de cette aide :

• les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (soit niveau bac + 2 ) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5 ) ;
• les entreprises de 250 salariés et plus qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit niveau bac + 5).

Attention : pour les entreprises embauchant des salariés en contrat d'apprentissage dans ces conditions, l'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Pour les contrats de professionnalisation, peuvent bénéficier de cette aide les employeurs qui concluent de tels contrats avec des salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Les contrats visés sont les contrats qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle ou les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

• ○ Aide exceptionnelle : les conditions de versement

Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, l'aide est versée sans condition.

Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, l'aide est versée à la condition de s'engager à atteindre un seuil de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2024 (variant de 3 % à 5 % selon les effectifs, sous conditions).

Pour prétendre à bénéficier de cette aide, l'employeur d'au moins 250 salariés doit également transmettre à l'ASP l'engagement de respecter les règles de quota, attestant sur l'honneur qu'il va respecter ses obligations. Cette attestation doit être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement (ASP). A défaut, l'employeur ne bénéficiera pas de l'aide.

De plus, au plus tard le 31 mai 2025, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui a bénéficié de l'aide doit adresser à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement des règles de quota. A défaut, les sommes versées au titre de l'aide seront récupérées par l'ASP.

• ○ Aide exceptionnelle : les modalités de versement

L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l'employeur. Si l'employeur ne transmet pas les données, le mois suivant, l'aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En outre, en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié bénéficiaire du contrat, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Enfin, les missions de l'Agence de services et de paiement sont précisées. L'ASP assure notamment le paiement et le contrôle de l'aide.

Source : Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Alternance : des précisions sur les aides pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Pas de crédit d'impôt pour les dons consentis aux associations !

Les dons effectués par des particuliers à des associations ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt pour 66 % de leur montant.

Sont considérées comme des dons les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de leur activité au sein de l'association (comme, par exemple, les frais de déplacement ou d'hébergement, la prise en charge de dépenses incombant à l'association, etc.).

Cependant, pour que l'avantage fiscal s'applique, il faut avoir renoncé à demander un remboursement de ces frais à l'association.

Les bénévoles ne payant pas d'impôt sur le revenu ne peuvent pas, par définition, bénéficier de cette réduction d'impôt : la réduction venant en diminution de l'impôt dû, cela suppose de payer de l'impôt pour que l'avantage soit pleinement profitable (à la différence d'un crédit d'impôt qui est remboursé aux personnes qui ne paient pas d'impôt).

Le monde associatif déplore cette inégalité de traitement entre les bénévoles au seul motif de leur différence au regard de l'impôt sur le revenu et demande au Gouvernement d'y remédier.

Ce dernier refuse de changer les règles en rappelant que :

• les bénévoles non imposables peuvent obtenir le remboursement des frais par l'association ;
• le barème d'indemnité kilométrique des bénévoles a d'ailleurs été aligné sur celui des professionnels, ce qui constitue une hausse de 10% ;
• la mise en place du compte engagement citoyen permet de valoriser les heures de bénévolat ;
• il est envisagé de simplifier la valorisation des acquis de l'expérience au bénéfice des bénévoles œuvrant dans les associations ;
• la tenue d'assises de la simplification du monde associatif depuis le 15 décembre 2022 va diminuer le temps consacré, par les bénévoles, aux tâches administratives.

Source : Réponse ministérielle Ramos du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3776 : « Bénévoles non imposables - Inégalité de traitement »

Association : un avantage fiscal pour tous les bénévoles ? © Copyright WebLex - 2023

Déduction de TVA et absence d'activité économique

Une société développe un prototype d'appareil médical de diagnostic qu'elle souhaite par la suite commercialiser. Malheureusement, une fois le développement terminé, l'appareil ne trouve pas preneur et l'entreprise accumule les déficits. Face à cette situation, sa société mère décide de la placer en liquidation. Une opération lourde de conséquences au niveau de la TVA…

L'administration fiscale remet, en effet, en cause la TVA que la société a déduite sur les dépenses effectuées pour la construction de l'appareil. Elle considère que la TVA n'est déductible que sur les dépenses effectuées dans le cadre d'une activité économique. Or, ici, il n'y a pas eu d'activité économique puisque l'entreprise n'a rien vendu.

La société se défend en expliquant que, certes, il n'y a pas eu d'activité économique, mais il y avait l'intention d'en avoir une. Elle rappelle que le droit à déduction de la TVA nait avant la réalisation d'activités économiques et est conservé si l'activité économique n'a pas lieu pour des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise. Ce qu'elle considère être le cas ici puisqu'elle a commercialisé son matériel qui n'a pas trouvé preneur.

Mais ce n'est pas l'avis du juge : pour lui, la perte du droit à déduction n'est ici pas due au défaut de commandes, mais à la mise en liquidation de la société. C'est elle qui rend définitivement impossible la réalisation d'activités économiques.

Or, la liquidation de la société a été décidée par la société mère, ce n'était donc pas indépendant de sa volonté. L'entreprise doit donc rembourser la TVA déduite pour la production de ce matériel non vendu.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-293/21

Projet abandonné = TVA abandonnée ? © Copyright WebLex - 2023

Le prix du gaz : quel calcul ?

Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :

• le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;
• le taux de conversion entre l'euro et le dollar ;
• la saisonnalité ;
• et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz, comme cela a pu être largement constaté.

Outre le prix du gaz en lui-même, la facture comporte différentes contributions et taxes. Le consommateur paie ainsi la production du gaz, son acheminement par gazoduc ou bateaux, sa distribution dans les réseaux et son stockage.

Vient ensuite le prix de vente final du gaz, composé du prix de l'abonnement et de la consommation effective du consommateur.

Si beaucoup d'éléments sont liés au contexte sur lequel il y a peu de maîtrise, les autorités peuvent cependant jouer sur les taxes appliquées au gaz.

Le prix du gaz : quels changements ?

• Au niveau de la France

En France coexistent deux types d'offres pour le gaz :

• les offres avec les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) : ce sont les tarifs proposés par le fournisseur historique en gaz, Engie, et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent évoluer chaque mois ;
• les offres de marché : possibles depuis l'ouverture à la concurrence du secteur en 1999, le consommateur peut se tourner vers d'autres fournisseurs.

Cette coexistence vit actuellement ces derniers mois : en effet, depuis 2019, aucun nouveau contrat avec un TRV ne peut être conclu. Pour les particuliers, les contrats signés antérieurement ont pu poursuivre leurs effets.

Cependant, ces contrats ne seront plus valables après le 30 juin 2023, date à laquelle le TRV disparaîtra définitivement. Les personnes concernées sont donc invitées à se renseigner afin de choisir un contrat en offre de marché.

• Au niveau de l'Union Européenne

Pour faire face au contexte énergétique actuel, l'Union Européenne a pris trois décisions :

• renforcer la solidarité entre les pays de l'UE grâce à une meilleure coordination des achats de gaz à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz ;
• prévoir un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables au sein de l'UE ;
• corriger les prix du marché pour protéger les citoyens contre des prix trop élevés.

Cette correction des prix doit entrer en vigueur le 15 février 2023 pour un an. Elle prendra la forme d'un plafonnement des prix de gros du gaz en cas de dépassement de 180 € le mégawattheure.

Cette mesure d'urgence ne sera enclenchée que sous deux conditions cumulatives :

• les prix à un mois atteignent 180 euros/MWh sur l'indice TTF (le « Title Transfer Facility » qui sert de référence en Europe sur le marché du gaz) et si cette limite est franchie pendant 3 jours ouvrables ;
• les cours dépassent de 35 euros le prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant les 3 mêmes jours ouvrables.

Ces mesures ont vocation à stabiliser les prix sans pour autant dérégler le marché.

• Actualité Vie-publique.fr du 30 janvier 2023 : « Le prix du gaz en cinq questions »
• Actualité Vie-publique.fr du 10 janvier 2023 : « Union européenne : un plafonnement des prix du gaz en vigueur le 15 février 2023 »

Prix du gaz : changements à venir © Copyright WebLex - 2023

Une obligation de verser un acompte sur salaire ?

Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué.

A contrario, l'avance sur salaire consiste à rémunérer un travail qui n'a pas encore été accompli par le salarié.

Peuvent bénéficier d'un acompte, les salariés (en CDD ou en CDI) qui perçoivent mensuellement un salaire. En revanche, il ne peut pas être versé aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires car ils ne sont pas mensualisés.

Les salariés qui demandent un acompte sur salaire n'ont pas à le motiver. Un écrit n'est pas non plus exigé en ce sens, même s'il est fortement recommandé.

En tant qu'employeur, la loi vous impose d'accepter la demande d'acompte sur salaire s'il s'agit de la première demande du salarié dans le mois. En revanche, s'il s'agit d'un deuxième acompte dans le mois, vous pouvez refuser.

S'agissant du versement de l'acompte, les règles sont les suivantes :

• un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ;
• la somme peut être versée en espèces, lorsque l'acompte est inférieur ou égal à 1 500 € ;
• la somme doit être versée par chèque ou virement bancaire, lorsque l'acompte est supérieur à 1 500 €.

Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 10 janvier 2023 : « Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? »

Verser un acompte sur salaire : rappel des règles © Copyright WebLex - 2023

Taux de TVA pour la filière équine : 20% !

Le taux normal de TVA en France est fixé à 20%. Cependant, pour prendre en compte l'ensemble des situations, le législateur a prévu des taux plus faibles pour certaines activités.

Parmi ces activités, la filière agricole bénéficie de taux réduits sur l'ensemble de ses activités. Un avantage faisant des envieux…

La filière équine estime, compte tenu de son activité composée de ventes d'équidés et de l'ensemble des prestations qui y sont liées, de l'importance du poids de son secteur dans l'économie et de la concurrence de pays bénéficiant de taux de TVA plus faible, qu'elle doit pouvoir bénéficier de ces mêmes avantages en termes de taux de TVA.

Mais ces arguments ne suffisent pas à convaincre le Gouvernement qui refuse au motif que :

• les taux réduits sont réservés aux biens de première nécessité ;
• cela manquerait d'équité vis-à-vis d'autre domaines d'activité ;
• la filière équine dispose déjà d'aides par ailleurs.

Source : Réponse ministérielle Voguel du 12 janvier 2023, Sénat, n° 0177G : « TVA pour la filière équine »

TVA : le Gouvernement à cheval sur le taux © Copyright WebLex - 2023

Accident du travail : possibilité d'émettre des réserves en ligne

Pour rappel, en cas d'accident du travail (ou de trajet), l'employeur dispose de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance pour le déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. Cette déclaration peut se faire en ligne par le biais d'un téléservice, ou par correspondance par le biais d'un formulaire Cerfa.

L'employeur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d'accident pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la CPAM.

Il est désormais possible pour l'employeur d'ajouter, en ligne, des réserves aux déclarations d'accident du travail. Cette procédure est à effectuer dans les 10 jours francs après la réalisation de cette déclaration. Ces réserves seront ensuite transmises directement à la caisse du salarié pour traitement.

Source : Actualité Net-entreprises.fr du 18 janvier 2023 : « Ajout de réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) »

Du nouveau pour la déclaration d'accident de travail © Copyright WebLex - 2023

Rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations !

Le Gouvernement a récemment annoncé que les avantages en nature octroyés par l'employeur, ou le CSE s'il est mis en place, seront exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu'ils seront dédiés à la Coupe du monde de Rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Cela concerne :

• les places pour assister aux match et aux épreuves ;
• les bons d'achat et cadeaux en nature dédiés (prestations associées, transport, hébergement, cadeaux divers…).

Par ailleurs, le plafond du montant exonéré de cotisations est revalorisé à 25% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 917 € par an et par salarié.

Source :Communiqué de presse no 96 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 11 janvier 2023 : « JO 2024 et Coupe du monde de Rugby 2023 Elargissement des attributions de bons d'achat et de cadeaux en nature exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales »

Rugby et JO : exonérations sociales en vue ? © Copyright WebLex - 2023

Vendre sa société et partir à la retraite suppose de cesser toute fonction

Un dirigeant vend sa société et, pour le calcul de l'impôt dû, entend bénéficier de l'abattement réservé aux dirigeants qui font valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la vente de leur société. Cet abattement s'élève à 500 000 €.

Mais l'administration lui refuse le bénéfice de cet abattement, estimant que la condition de départ en retraite n'est pas remplie. Ce que conteste le dirigeant…

Il rappelle que, juste avant l'expiration du délai de 2 ans à compter de la vente, il a démissionné de sa fonction de président et fait valoir ses droits à la retraite.

Ce qu'admet l'administration qui lui rappelle toutefois qu'il a, juste après l'expiration du délai de 2 ans, été nommé directeur général de la société qu'il a vendu, fonction pour laquelle il a d'ailleurs perçu une rémunération.

Or, rappelle l'administration, le bénéfice de l'abattement de 500 000 € suppose, non seulement que le vendeur fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, mais aussi qu'il cesse toute fonction.

Ce que rappelle également le juge : alors même qu'il n'exerçait plus aucune fonction dans la société à l'échéance du délai de 2 ans, et parce qu'il a ensuite été nommé directeur général après cette échéance, le dirigeant, qui n'a en réalité interrompu son activité que pendant un mois, ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont il a vendu les titres.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 5 janvier 2023, n° 19LY02829

Partir à la retraite = s'arrêter de travailler ? © Copyright WebLex - 2023

Calculer une plus-value immobilière suppose de justifier le prix d'achat

Un particulier acquiert une propriété composée d'une maison et de terrains. Des années plus tard, il décide de se séparer de ses terrains et doit alors s'acquitter de l'impôt sur la plus-value, à savoir la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Un calcul en apparence facile…

Sauf que l'acte d'achat de la propriété mentionne seulement le montant global payé , sans donner la répartition entre le prix payé pour la maison et celui payé pour les terrains.

Le vendeur décide alors de retenir, pour ce calcul, un prix d'achat déterminé d'après des offres d'achats reçues, des estimations d'agents immobiliers et des estimations faites sur la base de comparaison s avec les prix de vente de terrains similaires.

Un prix trop élevé pour l'administration : elle constate que la promesse de vente qu'il a signé lors de l'achat de sa propriété mentionnait une ventilation du prix avec un prix des terrains largement inférieur à celui qu'il a retenu pour calculer sa plus-value. Il doit donc revoir à la baisse le prix d'achat retenu pour le calcul de la plus-value imposable, qui est de fait plus importante.

Pour appuyer son argumentation, elle cherche aussi à comparer le terrain à évaluer avec des biens similaires. Mais, n'en trouvant pas, elle valorise la maison (pour laquelle il existe des biens comparables) puis, en la soustrayant au prix global d'acquisition, valorise les terrains.

Une méthode que valide le juge, qui confirme le redressement estimant que celle utilisée par le particulier n'est pas assez fiable. Le juge relève, en effet, que :

• les offres d'achat utilisées par le vendeur sont postérieures à l'achat de sa propriété ;
• les terrains comparés sont constructibles, ce qui n'était pas le cas du terrain du vendeur lorsqu'il l'a acquis ;
• et la valorisation retenue pour le calcul de la plus-value est, en tout état de cause, supérieure aux estimations dont il fait état.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 5 janvier 2023, n° 22MY01223

Vendre un bien immobilier : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2023

Coronavirus (COVID-19) : fin des mesures d'exception !

La situation sanitaire s'améliorant, le Gouvernement a décidé de normaliser le traitement juridique de la covid-19.

Ainsi, depuis le 1er février 2023, les personnes testées positives à la covid-19 n'ont plus à s'isoler pendant 7 jours et les cas contact asymptomatiques n'ont plus à réaliser un test 2 jours après avoir été notifiés comme tel.

Il est désormais seulement recommandé aux personnes testées positives et personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d'éviter le contact avec les personnes fragiles.

Par ailleurs, 2 outils numériques qui ont vu le jour pour permettre une meilleure gestion de la situation épidémique voient leur usage évoluer :

• le téléservice « Contact Covid » prend fin : cela implique la fin du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés à la covid-19 et la fin des possibilités de contact tracing par l'Assurance maladie pour rechercher les cas contacts ;
• l'usage du système d'information « SI-DEP », qui permet de délivrer les résultats des tests, est désormais conditionné au recueil préalable des personnes concernées (pour rappel, le système « SI-DEP » est maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2023, pour l'instant).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 28 janvier 2023 : « Lutte contre l'épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023 »

Coronavirus (COVID-19) : vers une normalisation de la situation © Copyright WebLex - 2023