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Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l'inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu'ils impliquent.

L'État met donc en place 2 volets de mesures afin d'aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L'État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l'été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s'ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l'instant inconnus.

Une 2de salve d'aides pourra également être organisée à partir d'octobre 2023 (40 M€ de l'État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l'accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d'aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d'avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu'à la survie même d'un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l'État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d'aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d'aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d'assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d'indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d'aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu'un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l'État s'engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l'État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l'instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d'une telle décision… Pour l'instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu'il maintenait l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023 : « Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public »

Registre des bénéficiaires effectifs : les irréductibles gaulois résistent… © Copyright WebLex - 2023

Divorce sans juge : une exonération de droits d'enregistrement est possible…

Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d'enregistrement si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Dans ce type de situation, est-il possible de bénéficier de la même exonération ?

En 2019, le Gouvernement a admis cette possibilité, sous réserve que les conditions requises soient réunies (aide juridictionnelle et absence de transfert de propriété).

Une position confirmée par l'administration fiscale en 2023 !

Source : Actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 30 janvier 2023 : « ENR - Extension du bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires - Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502) »

Divorce sans juge = divorce sans impôt ? © Copyright WebLex - 2023

CIR : le guide pratique est disponible

Pour rappel, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises.

En principe, peuvent en bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises :

• qui engagent des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique ;
• qui exercent une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale ;
• qui sont imposées selon un régime réel d'imposition : les entreprises relevant du régime micro ne sont donc pas éligibles.

Retenez que votre recherche ne doit pas juste permettre d'associer ou d'améliorer des méthodes et savoirs déjà existants. Elle doit présenter un réel caractère de nouveauté ou d'amélioration substantielle de produits ou procédés.

Au-delà de ces considérations générales, de nombreux points d'attention existent : situation de sous-traitance, lorsque ce type de contrat est mis en place, nature des dépenses éligibles, plafonds à respecter, articulation avec le dispositif « Jeune entreprise innovante », avec le crédit d'impôt innovation ou le crédit d'impôt recherche collaborative, etc.

Pour vous aider à y voir plus clair, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) vient de publier un guide du CIR, disponible ici.

Attention ! Ce document est une compilation des règles et des pratiques couramment admises. Pour autant, il n'engage pas l'administration fiscale. N'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseil habituel pour éviter tout impair !

Source : Article du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 janvier 2023 : « Guiche du crédit d'impôt recherche 2022 »

Crédit d'impôt recherche : suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2023

Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d'emploi (TO-DE) »

Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d'une mesure d'exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.

Tous les employeurs du secteur agricole peuvent en bénéficier, à l'exception des :

• coopératives d'utilisation de matériel agricole ou de transformation, conditionnement et commercialisation ;
• entreprises paysagistes ;
• structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
• entreprises de service (caisses de MSA, chambres d'agriculture, etc.) ;
• artisans ruraux ;
• entreprises de travail temporaire (ETT et ETT d'insertion) ;
• entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Les exonérations portent exclusivement sur les emplois en :

• CDD (saisonnier ou d'usage) ;
• contrat vendanges ;
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire ;
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.

Le recrutement doit également se faire pour l'exécution de tâches qui relèvent de certaines activités limitativement énumérées (culture, élevage, conchyliculture etc.).

Pour finir, notez qu'en raison de la prolongation de ce dispositif, la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») ne sera applicable qu'au 1er janvier 2026.

Source :

• Actualité MSA du 7 février 2023, « Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d'Emploi (TO-DE) »
• Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 8)

Exonération de charges dans le secteur agricole : 3 ans de plus ! © Copyright WebLex - 2023

Lanceur d'alerte : un licenciement possible, sous conditions

Pour rappel, la loi protège le salarié « lanceur d'alerte » des représailles (par exemple un licenciement) qu'il pourrait subir du fait de son signalement.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est absolument impossible de licencier un salarié lanceur d'alerte… Un employeur peut tout à fait prendre ce type de décision, dès lors qu'il apporte des éléments objectifs qui permettent d'établir que le licenciement prononcé est étranger au signalement.

Dans une récente affaire, une salariée saisit le comité d'éthique de son entreprise pour signaler une possible corruption de son employeur et de l'un de ses anciens collaborateurs.

Quelques mois plus tard, elle dénonce le harcèlement moral dont elle est victime depuis ce signalement.

Le comité d'éthique finit par rendre sa décision et conclu à l'absence de situation contraire aux règles et aux principes éthiques.

Quant à la salariée, elle finit par être licenciée... Mais décide de contre-attaquer ! Selon elle, en effet, son licenciement n'est pas valable, puisqu'il est la conséquence directe du signalement réalisé.

« Non ! », conteste l'employeur, qui rappelle que les reproches invoqués dans la lettre de licenciement ne portent que sur le travail de la salariée, et sont sans lien avec le signalement en question.

Une affaire qui permet au juge de rappeler que lorsqu'un employeur envisage de licencier un lanceur d'alerte, il doit être en mesure de fournir des éléments objectifs qui prouvent que sa décision est étrangère au signalement.

Notez qu'ici, l'affaire devra être réexaminée pour déterminer si l'employeur apporte ou non de tels éléments objectifs…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er février 2023, n° 21-24271

Lanceur d'alerte : licenciement (im)possible ? © Copyright WebLex - 2023

Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie !

En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d'énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d'origine fossile et importées.

Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie.

C'est pourquoi, il vient de dévoiler son plan d'action qui s'articule autour de 6 grands axes :

• renforcer la capacité de forage en géothermie de surface pour répondre à la demande des secteurs résidentiels et tertiaires ;
• affiner le cadre réglementaire pour inciter au développement de projets de géothermie de surface ;
• inciter à l'installation de pompes à chaleur géothermiques dans les secteurs résidentiels et tertiaires ;
• identifier et valoriser des aquifères profonds sous-exploités, propices à la réalisation de doublets géothermiques pour réseaux de chaleur ;
• sensibiliser et faire monter en compétence les acteurs locaux, accompagner les porteurs de projets dans le déploiement de solutions géothermiques ;
• susciter de nouveaux projets et encourager de nouveaux montages financiers en géothermie.

À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Source : Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 2 février 2023 : « Géothermie : un plan d'action pour accélérer »

Transition écologique : un plan pour développer la géothermie © Copyright WebLex - 2023

Pêche professionnelle en Méditerranée : focus sur les quotas d'effort de pêche

Le Gouvernement vient de publier, pour l'année 2023, la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en Méditerranée (zone FAO 37) par les navires battant pavillon français.

Pour mémoire, le quota d'effort de pêche répond à une définition technique très précise. S'exprimant en jours, en kW-jours, en kW-heures ou en GT-jours, il s'agit :

• de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés ;
• ou du produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS).

Sont concernées les activités de pêche professionnelle :

• au chalut ;
• à la drague d'étang ;
• à la senne de plage ;
• à la senne tournante coulissante.

Source : Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023

Pêche en Méditerranée : publication des quotas d'effort de pêche pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective

Année 2023

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2023 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2020 et 2021.

Les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 148 000 € bénéficient d'une décote dans les limites ci-après :

• pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
• pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.

Source : Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés

Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.

Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères…

Pour endiguer tout phénomène de concurrence déloyale entre les produits de dégagement et les produits locaux, le Gouvernement rappelle que le préfet peut imposer la signature d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire, pour que des actions soient menées afin de privilégier les denrées locales.

Toutefois, pour que cet accord puisse voir le jour, il faut que des produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement soient vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone.

Or, l'Autorité de la concurrence (ADLC) considère que les produits surgelés ne peuvent pas être considérés comme des produits concurrents des viandes fraîches issues de la production locale.

Par conséquent, le préfet ne peut pas rendre obligatoire la conclusion d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire sur ce point.

Au-delà de la problématique des poulets congelés, le Gouvernement rappelle son objectif de tendre progressivement vers l'autonomie alimentaire en Outre-mer.

Pour cela, les préfets sont invités à élaborer avec les collectivités locales et les professionnels du secteur agroalimentaire un plan territorial pour l'autonomie alimentaire.

Source : Réponse ministérielle Maillot du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 4278 : « Produits de dégagement »

Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ? © Copyright WebLex - 2023

Économie circulaire : l'enjeu de la transformation de la vase

Actuellement, la vase issue de l'entretien des cours d'eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer.

À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer.

L'idée a donc germé de recycler cette vase. Concrètement, une filière industrielle de transformation va être créée, pour permettre ensuite aux entreprises du BTP d'utiliser cette « boue » dans la fabrication du béton, de l'asphalte, du ciment, etc.

Pour le moment, il ne s'agit que d'une expérimentation menée dans les Hauts-de-France. Si la solution s'avère concluante, elle pourra ensuite être généralisée sur tout le territoire.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 27 janvier 2023 : « Préserver la planète et les océans : signature d'un "engagement pour la croissance verte" pour recycler la vase issue de l'entretien des cours d'eau pour le secteur du BTP »

BTP et entretien des voies navigables : le jeu des vases communicants… © Copyright WebLex - 2023

Warrants agricoles : le formalisme évolue

Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.

Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s'agit d'une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.

Lorsqu'une telle garantie est envisagée, elle doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les bordereaux utilisés pour inscrire ces warrants au registre concerné.

Les modèles de bordereaux sont ainsi consultables ici.

Source : Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux ! © Copyright WebLex - 2023