Actualités

Livraison d'un navire : une check-list incomplète ?

Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.

Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d'équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l'équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.

« Un navire incomplet ? Impossible ! », s'insurge le vendeur. L'acheteur a pourtant toute une liste d'éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !

« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n'avait donc pas d'obligation de les fournir.

Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité, d'autant plus qu'il n'y a pas ici de « défaut d'armement du navire ».

Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068

Défaut de conformité et réception sans réserve d'un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

Des limites à l'optimisation par le régime de l'intégration fiscale…

Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité des charges financières liées à cette opération du résultat imposable du groupe…

Une logique un peu trop ambitieuse, aux yeux de l'administration fiscale, qui procède à un redressement. Mais pourquoi ?

Pour le comprendre il nous faut revenir aux sources de l'intégration fiscale…

Mis en place 1988, ce régime permet, entre autres, d'optimiser l'impôt sur les sociétés payé par un groupe de sociétés, en imputant sur les bénéfices des unes les déficits des autres.

Parce qu'un tel dispositif peut s'avérer très avantageux, certaines limites ont été posées.

Parmi celles-ci, il en est une qui concerne l'achat, auprès des actionnaires contrôlant le groupe, d'une société rejoignant l'intégration fiscale : dans ce cas précis, les charges financières liées à l'opération d'acquisition ne sont fiscalement déductibles du résultat imposable du groupe que pour un montant forfaitaire.

Cependant, cette limitation ne s'applique que si les actionnaires en question :

• agissent de concert, c'est-à-dire qu'ils sont tous d'accord pour l'acquisition ;
• exercent un contrôle conjoint sur la société cessionnaire, c'est-à-dire déterminent ensemble les décisions prises en assemblée générale. Ce critère n'est pas rempli lorsqu'un associé, ayant un droit de véto, s'oppose aux autres sur les décisions stratégiques de la société.

Dans cette affaire, c'est précisément sur ce second critère que le débat porte : l'un des actionnaires avait utilisé à plusieurs reprises son droit de véto. La société redressée considère donc que les conditions imposant la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de la société cible ne sont pas réunies et donc, que le redressement fiscal n'est pas justifié !

Sauf que le droit de véto n'a été utilisé que deux fois et ce, plusieurs années après l'acquisition, rappelle l'administration, qui balaie les arguments de la société…

… et emporte la conviction du juge, qui condamne la société à s'acquitter du redressement.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 janvier 2023, n° 21NT03484

Intégration fiscale : des charges financières non déductibles ? © Copyright WebLex - 2023

Barème de la taxe générale sur les activités polluantes

Année 2023

Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes

Barème de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les lessives

Barème de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction

Barème de la composante de la TGAP portant sur les déchets

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au stockage des déchets non dangereux

Barème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP relative au traitement thermique des déchets non dangereux

Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les collectivités d'Outre-mer

Source :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000039

Redevance d'archéologie préventive – taux 2023

Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,64 € par m².

Source : Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Année 2023

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l'Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 23,8 % depuis le 1er janvier 2023.

Source :

• Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Bonus-malus assurance chômage : jusqu'au 31 août 2024 !

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du taux de séparation de l'entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l'employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée (malus actuellement plafonné à 5,05%). À l'inverse, plus il offre une pérennité de l'emploi, moins il cotise.

Pour le moment, ce dispositif est applicable aux entreprises de plus de 11 salariés appartenant limitativement aux secteurs :

• de la production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d'autres produits minéraux non-métalliques ;
• du travail du bois, des industries du papier et de l'imprimerie.

Ce dispositif, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 janvier 2023, est finalement prolongé jusqu'au 31 août 2024.

De même, il est précisé que :

• la 1re modulation du bonus-malus (ayant débuté le 1er septembre 2022) est prolongée jusqu'au 31 août 2023. Pour cette période, le taux de séparation médian est calculé selon les fins de contrats de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;
• la 2e modulation du bonus-malus est fixée du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Pour cette période, le taux de séparation médian sera calculé selon les fins de contrats de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Source :

• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
• Actualité Entreprendre.Service-Public.fr, du 8 février 2023 : « Le bonus-malus assurance chômage prolongé jusqu'au 31 août 2024 »

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… et sanctionne !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s'ils respectaient leurs obligations d'information à l'égard des consommateurs, lors des ventes de véhicules neufs ou d'occasion.

L'achat d'un véhicule est indispensable pour de nombreux français et constitue un poste important de dépenses. D'où la mise en place d'une règlementation leur permettant d'obtenir des informations complètes, claires et loyales sur les prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente.

Une réglementation qui n'est pas toujours respectée par les professionnels de l'automobile : la DGCCRF a constaté, en effet, une ou plusieurs anomalie(s) dans 66 % des établissements contrôlés.

En conséquence, elle a prononcé 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, et dressé 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.

Notez que les manquements les plus fréquents portent sur les points suivants :

• l'information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l'achat du véhicule ;
• l'information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule ;
• la maîtrise des règles encadrant le financement de l'achat du véhicule.

Pour terminer, au vu des résultats, la DGCCRF a annoncé la poursuite des contrôles dans ce secteur d'activité…

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 février 2023 : « Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d'occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie »

Professionnels de l'automobile : la DGCCRF enquête… © Copyright WebLex - 2023

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n'est pas un obstacle !

Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• une entreprise commerciale ou artisanale ;
• une exploitation agricole ;
• une entreprise ayant une autre activité indépendante ;
• une personne morale en général.

Elle vient sanctionner le dirigeant ayant agi de manière malhonnête ou particulièrement imprudente. Cela concerne, notamment, les hypothèses où le dirigeant poursuit dans son propre intérêt l'activité déficitaire de l'entreprise, dissimule un actif, etc.

Dans cette affaire, une société est mise en liquidation judiciaire. Les autorités demandent que le dirigeant soit condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans…

…ce que ce dernier conteste pour des motifs de…ponctualité !

Selon l'ancien dirigeant, en effet, la clôture de la liquidation empêche la condamnation : puisque la procédure est terminée, il ne peut plus être sanctionné.

« Faux », répond le juge. Si, pour prononcer une faillite personnelle, le tribunal doit bien être saisi au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il importe peu que la sanction soit prononcée après la clôture de la procédure.

Par conséquent, l'ancien dirigeant est bien condamné à 5 ans de faillite personnelle !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-22796

Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ? © Copyright WebLex - 2023

Intérêt à agir d'une association : principe et exception

Une association de protection de l'environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C'est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.

Une association de protection de l'environnement n'ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l'homme.

Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.

Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l'association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.

Que pensent les juges de cet argument ?

Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d'application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d'avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Mais…

Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !

Aussi, dans la mesure où le but de l'association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l'annulation d'une décision susceptible d'entraîner la destruction de spécimens d'espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291

Association nationale de défense de l'environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? © Copyright WebLex - 2023

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d'identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l'environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l'on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l'Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C'est ce que l'on appelle l'obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l'application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s'attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Source : Actualité de l'AMF du 10 février 2023 : « Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions »

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? © Copyright WebLex - 2023

TAXIS - TARIFS POUR L'ANNEE 2023

A – Montant des tarifs

Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino, boulevard Joseph-Garnier, avenue de la Libération et la gare des chemins de fer de Provence ; en limite sud, la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, boulevard Pierre-Sola et la gare de Riquier, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

Les lieux situés à Cap d'Antibes sont délimités comme suit : à l'ouest Parc Exflora-chemin des Eucalyptus ; au nord chemin de Lauvert-route de la Badine ; au nord-est angle de la route de la Badine/chemin de la Colle-chemin de la Pinède-au niveau de l'avenue H.-Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy ; à l'est et au sud, la mer.

Les lieux situés à Toulouse zone 1 sont délimités par l'avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), l'avenue d'Andromède (Blagnac), le boulevard Alain-Savary (Blagnac), la route de Grenade à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 2 sont délimités par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions-MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré-Serres, place Arnaud-Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l'Ancien-Vélodrome, allée du Niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D. 980.2.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 3 sont délimités par : sorties 12 (et quartier nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques-Chirac (anciennement boulevard des Crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, allée Jules-Guesde, Grande rue Saint-Michel, boulevard des Recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du Général-Eisenhower, chemin de Basso-Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade Arc en Ciel.

Les lieux situés à Toulouse dans la zone 4 sont délimités depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses.

Les lieux situés dans la gare maritime de Bergevin, le Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes sont situés dans l'emprise de la gare maritime de Bergevin, du grand port maritime international de la Guadeloupe et l'aéroport de Pôle Caraïbes.

B – Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre N de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2023.

C – Dispositif transitoire et entrée en vigueur

Ces tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux et au plus tard le 1er février 2023.

Dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type peut être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

Source :

• Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023

Solde de la taxe d'apprentissage : déclaration et paiement via la DSN

Pour mémoire, à l'exception de l'Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se compose :

• d'une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l'intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative);
• d'un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

Depuis 2023, ce solde doit être déclaré et payé auprès de l'Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole). En pratique, au titre de la masse salariale 2022, cette déclaration devra être faite via la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).

L'Urssaf reversera ensuite le solde de la taxe à la Caisse des dépôts qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ». Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs pourront notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Source :

• Actualité de l'Urssaf, en date du 13 février 2023 : « Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d'apprentissage »
• SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage

Comment déclarer et payer le solde de la taxe d'apprentissage ? © Copyright WebLex - 2023