Actualités

Compte courant d'associé : déroger au taux fiscal ?

Un associé prête de l'argent à sa société et perçoit un taux d'intérêt en rémunération de cette avance en compte courant.

Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal », qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Cependant, il est possible de déroger à cette règle et d'utiliser un taux qui pourrait être supérieur à la condition que la société apporte la preuve que, compte tenu sa situation, elle aurait emprunté sur le marché à un taux effectivement supérieur au taux fiscal.

C'est que la société a cru utile de faire, ici, en utilisant un taux issu d'un logiciel qui est calculé automatiquement, en comparant la situation de la société avec des sociétés placées dans une situation similaire.

Trop « simpliste », pour l'administration fiscale qui considère que le logiciel n'est pas fiable. A l'appui de sa position, elle fait remarquer que :

• ce logiciel compare des sociétés qui ne sont pas issues du même secteur d'activité ;
• qu'il s'agit d'un modèle statistique basé sur des données quantitatives historiques de sociétés non représentatives du marché puisque les entreprises défaillantes y sont surreprésentées ;
• qu'il ne prend en compte qu'une dizaine de données financières renseignées par la société elle-même ;
• et que rien ne permet d'établir que la note de risque obtenue au moyen de cet outil prendrait en compte de manière adéquate tous les facteurs reconnus comme prévisionnels, et notamment les caractéristiques propres au secteur d'activité concerné.

Sauf que cet outil tient compte du secteur d'activité concerné, qui doit être renseigné par l'utilisateur, rappelle la société : les notations qui en sont issues, reposant sur des données issues de la comptabilité de l'entreprise, sans que cette dernière puisse modifier les paramètres utilisés par l'application, sont suffisamment fiables pour justifier du profil de risque d'une société, selon elle.

En outre, souligne la société, s'agissant du comparatif entre sociétés, il importe, selon elle, que les sociétés comparées présentent un niveau de risque similaire.

Arguments que valident le juge pour qui la société est ici en droit de contester le redressement fiscal, l'administration n'apportant, en définitive, pas la preuve que le taux retenu ne serait pas fiable et serait d'un niveau trop élevé par rapport au taux du marché propre à la société.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 2022, n° 446669

Compte courant d'associé : quel taux ? © Copyright WebLex - 2023

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2023

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :

Pour information :

• Les seuils sont augmentés d'un montant de 1 610 € (par an) ou de 134,16 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé ;
• ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 598,54 € à compter des allocations dues au titre du mois de juillet 2022 (ou 563,73 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore 287,76 € à compter du mois d'avril 2022 pour Mayotte) ;
• Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable équivalant au montant du RSA.

Sources :

• Article R3252-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (art 9)
• Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
• Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Barème 2023

Source :

• Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023

Ouvrir le commerce le dimanche : possible mais sous conditions !

Pour mémoire, le repos hebdomadaire est fixé, par principe, le dimanche. Les salariés concernés ne travaillent donc pas ce jour-là.

Néanmoins, des dérogations existent permettant à certains commerces d'être ouverts, ce qui implique de respecter certaines conditions sur le plan social (les conventions collectives pouvant, de leur côté, prévoir des modalités précises).

Ainsi, selon les situations, l'accord du salarié peut être nécessaire. De même, des contreparties en termes de salaire et/ou repos peuvent également être prévus en cas de travail le jour du repos dominical.

Les dérogations sont les suivantes :

• les commerces sans salarié sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable : cela concerne tous les commerces sans salarié, et quel que soit la nature de l'activité (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.) ; néanmoins, il convient de vérifier qu'aucun arrêté préfectoral ne l'interdise ;
• les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, jusqu'à 13 heures : aucune autorisation préalable n'est nécessaire ; pour autant, le contrat de travail des salariés doit bien mentionner l'obligation de travailler les dimanches ;
• les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires ou d'autorisation préalable, quel que soit le nombre de salariés (le contrat de travail des salariés concernés doit, là encore, mentionner l'obligation de travailler les dimanches) ;
• les commerces dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique (ZT) sont autorisés à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable ;
• dans certaines gares, les commerces sont autorisés à être ouverts (le travail dominical repose alors sur la base du volontariat pour le salarié qui doit donner son accord écrit à l'employeur) : sont notamment concernées les gares de Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, etc.;
• dans une zone commerciale, les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable (mais le travail dominical repose alors sur la base du volontariat pour le salarié qui doit donner son accord écrit à l'employeur) : une zone commerciale est caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante (il doit s'agir en pratique d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente accueillant plus de 2 millions de clients par an) ;
• les commerces de détail non alimentaire ne sont, par principe, pas autorisés à ouvrir le dimanche, mais 3 exceptions sont prévues : à l'occasion d'un « dimanche du maire » c'est-à-dire 12 dimanches par an d'une part, si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit d'autre part, et, enfin, en cas de dérogation préfectorale.

Notez que si le commerce ne se trouve dans aucune de ces situations, il est malgré tout possible de faire une demande au préfet. Dans ce cas vous devrez prouver que la fermeture du commerce le dimanche serait préjudiciable ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise.

Attention, il convient d'être particulièrement vigilant sur la dérogation appliquée et les règles applicables aux salariés.

Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 20 janvier 2023 : « Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? »

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Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué

Un dirigeant de société loue, à titre de résidence principale, un appartement dans le centre de Paris .

Le trouvant trop grand pour son utilisation personnelle, il décide d'en laisser en partie l'usage à sa société pour quelle y installe des bureaux. Il lui parait alors logique de faire supporter une partie du loyer à sa société.

L'administration n'est pas convaincue par cet arrangement entre le dirigeant et sa société. Parce qu'elle considère que la mise à disposition d'une partie de cet appartement à la société n'est pas nécessaire à son activité, l'administration estime que la société prend, en réalité, en charge une dépense qui incombe au dirigeant.

L'administration considère donc que le dirigeant perçoit ce que l'on appelle des « revenus distribués » qui doivent être, en tant que tels, imposés à son nom à l'impôt sur le revenu.

Mais le juge ne suit pas le raisonnement de l'administration : s'il est possible de considérer que la société a, en payant une partie du loyer sans réelle contrepartie, effectué ce que l'on appelle une « libéralité », cette libéralité profite au propriétaire de l'appartement, qui n'est pas le dirigeant.

Lui-même, en effet, est locataire de cet appartement et s'acquitte aussi d'un loyer. Ce qui change tout, pour le juge qui donne raison ici au dirigeant : l'imposition supplémentaire mise à sa charge doit être annulée.

Attention cependant ! Le juge se prononce ici seulement sur la situation du dirigeant au regard de l'impôt sur le revenu. La situation de la société appelle ici, à notre sens, les commentaires suivants : la prise en charge des loyers versés en l'absence de réelle contrepartie ne semble pas relever d'une gestion normale. Ce qui pourrait conduire l'administration à refuser sa déduction fiscale.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 16 décembre 2022, n° 461118

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Crédit immobilier : protéger les emprunteurs des taux excessifs

Depuis 1 an, le taux de l'usure augmente. Or, il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers : par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse depuis 1 an.

D'où une autre conséquence : cette hausse limite l'accès des emprunteurs au crédit immobilier, ce qui impacte le marché immobilier.

Pour limiter cet impact, le Gouvernement a décidé que le taux de l'usure sera désormais revu mensuellement et non plus tous les trimestres, dès ce mois de février 2023, pour une durée de 6 mois.

L'objectif affiché est de permettre un lissage des hausses du taux de l'usure.

Source :

• Actualité de la Banque de France du 20 janvier 2023 : « La Banque de France propose, pour une durée limitée, un ajustement mensuel des taux d'usure à compter du 1er février »
• Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

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Néonicotinoïdes : une dérogation qui ne passe plus

En 2018, l'Union européenne a interdit l'usage de produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes, en raison notamment des risques importants encourus par les abeilles.

Face à cette interdiction, plusieurs États-membres ont mis en place des dérogations, et notamment la France : depuis 2020, le Gouvernement prolonge, en effet, par des textes successifs le droit d'utiliser ces produits pour la culture de betteraves sucrières.

Mais le 19 janvier 2023, dans une affaire opposant l'État belge à des associations de protection de l'environnement, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué en indiquant que les États-membres ne devraient pas avoir la possibilité de déroger à l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes.

Prenant acte de cette décision, le Gouvernement a donc annoncé qu'aucune nouvelle décision de prolongation de la dérogation ne serait prise.

Néanmoins, le Gouvernement rappelle que, si son calendrier se trouve perturbé, les dérogations devaient de toute façon prendre fin en 2024 et que par conséquent des solutions alternatives étaient déjà à l'étude.

Un plan d'action va donc être mis en place, sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, pour que la filière française puisse s'adapter au mieux et au plus vite à cette nouvelle contrainte.

Les détails de ce plan devront être précisés, mais les principaux axes sont connus :

• élaboration avec les professionnels d'un itinéraire technique de culture pour 2023 ;
• mise en place immédiate des solutions disponibles initialement prévues pour 2024 ;
• vigilance quant à l'application de la décision de la CJUE par l'ensemble des États-membres pour s'assurer que les agriculteurs français ne sont pas désavantagés ;
• action auprès de la Commission européenne pour s'assurer que les produits importés depuis des pays tiers à l'UE sont soumis aux mêmes exigences ;
• mise en place d'aides financières pour les professionnels du secteur.

Source :

• Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 janvier 2023, affaire C-162/21
• Actualité du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 23 janvier 2023 : « Décision de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences - L'État accélère le déploiement d'alternatives et accompagnera la filière betterave-sucre »
• Actualité du Gouvernement du 24 janvier 2023 : « Fin des néonicotinoïdes : l'État accompagne la filière betterave-sucre »

Betteraves et néonicotinoïdes : une rupture difficile… © Copyright WebLex - 2023

CCMI : anticiper les difficultés d'approvisionnement et la hausse des coûts

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très encadré afin de protéger le particulier. Ainsi, on compte parmi les garanties que les constructeurs doivent obligatoirement présenter celle relative à la livraison.

Cette protection prévue par la loi est très importante car elle garantit la livraison de la maison au particulier à la date et au prix prévus dans le contrat, sous peine de pénalités financières. Dans les faits, le constructeur doit justifier avoir souscrit une garantie auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance agréée. Autrement dit, les constructeurs se doivent d'être ponctuels dans leur livraison et justes dans leurs devis.

C'est sur ce double aspect que le député s'interroge : entre l'inflation en général et la flambée des prix de l'énergie et des matériaux en particulier, sans compter les problèmes d'approvisionnement, voire de pénuries, il peut devenir extrêmement difficile de livrer les maisons vendues en temps et en heure et d'établir des prix « justes ». Les projets de construction s'étalant sur plusieurs mois, voire quelques années, la visibilité sur les prix est un enjeu crucial, mais aussi un casse-tête.

Le député a donc proposé de mettre en place une suspension temporaire des pénalités similaire au système instauré pendant la crise de la Covid-19, qui prévoit pour les sanctions en cas d'absence d'exécution d'un engagement, notamment les pénalités, de :

• suspendre l'application des délais pendant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 ;
• suspendre les astreintes ayant débuté avant le 12 mars 2020.

Réponse du Gouvernement : non, et pour 2 raisons.

D'abord, parce que la période actuelle n'a pas la même gravité que celle du printemps 2020. Ensuite, parce que des solutions à ces problèmes existent déjà.

Concernant le prix des matériaux, les parties peuvent prévoir :

• dans les CCMI sans fourniture de plans, une clause de révision du prix qui permet, en fonction des circonstances prévues dans le contrat, de revoir le prix de la maison ;
• dans les CCMI avec fourniture de plans, une clause d'indexation des prix sur l'index du bâtiment (BT 01) qui permet ainsi de faire suivre le prix de la prestation à la réalité des prix des matériaux, sous réserve de faire jouer cette clause dans les délais impartis.

Concernant l'approvisionnement des matériaux, le contrat peut prévoir :

• une livraison de la maison à une date donnée, sous réserve de la disponibilité des matériaux ;
• la possibilité pour le constructeur de substituer un matériau par son équivalent afin de livrer la maison dans les temps.

Les constructeurs de maisons individuelles sont donc invités à se servir des outils contractuels déjà existants pour faire face à cette période délicate.

Les matériaux : un problème central pour le BTP

Conscient du problème des prix et de l'approvisionnement en matériaux, le Gouvernement a mis en place avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un outil d'analyse des coûts de production des matériaux de construction.

Cet outil a pour objectif de donner une plus grande visibilité sur l'évolution de ces coûts aux professionnels du BTP afin qu'ils puissent établir leurs devis dans les meilleures conditions possibles.

Concrètement, ce dispositif se décomposera en plusieurs indices relatifs aux coûts de production des matériaux dits « prioritaires ». Ces indicateurs devraient être disponibles au plus tard en avril 2023.

• Réponse ministérielle Bazin du 17 janvier 2023, Assemblée nationale, no 35 : « Constructeurs de maisons individuelles »
• Communiqué de presse no 543 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 janvier 2022 : « Mise en place d'un dispositif d'analyse des coûts de production des matériaux de construction pour accompagner la filière BTP face à l'augmentation des prix »

Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats ! © Copyright WebLex - 2023

Crédit d'impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition…

Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d'énergie prend en charge les travaux de raccordement d'une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d'appareils destinés à mesurer l'énergie produite par l'installation.

Des dépenses qui lui permettent, selon elle, de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Elle rappelle, en effet, que les structures qui répondent à la définition des TPE/PME (ce qui est son cas) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d'un crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse.

Parmi les investissements éligibles, on retrouve les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et normalement utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une installation de production d'énergie… Ce qui est le cas des appareils destinés à mesurer l'énergie produite par une centrale…

Sauf que l'entreprise n'a pas travaillé son sujet jusqu'au bout, relève le juge, qui lui refuse le bénéfice de l'avantage fiscal.

Il rappelle que l'entreprise qui demande à bénéficier du crédit d'impôt doit être propriétaire des biens en cause ou, à tout le moins, les avoir pris en location auprès d'une société de crédit-bail… Ce qui n'est pas le cas ici !

Si l'entreprise a effectivement supporté le coût des travaux de pose des appareils de comptage, ces équipements ne lui appartiennent pas. Ils sont, en réalité, la propriété d'un célèbre fournisseur d'énergie.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2022, n° 447908

Crédit d'impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ? © Copyright WebLex - 2023

Droit de rétractation : statu quo maintenu

Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n'est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet.

Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu'aux professionnels honnêtes qui voient leurs acheteurs potentiels se tourner vers d'autres modes de consommation.

La question suivante est donc posée au Gouvernement : ne serait-il pas possible d'étendre le droit de rétractation aux transactions effectuées en foires et salons ?

Pour rappel, à l'heure actuelle, seuls les achats réalisés à distance ou hors de l'établissement du professionnel bénéficient d'un droit légal de rétractation.

La réponse du Gouvernement est ici claire : dès lors que le droit européen considère que le stand ou l'étal d'un professionnel dans un salon ou une foire constitue un local professionnel, il n'est pas possible d'adapter la règle en matière de rétractation.

Néanmoins, il rappelle qu'il est toujours possible de se rétracter :

• lorsque le contrat le prévoit expressément ;
• lorsque le consommateur a été sollicité en dehors du stand du professionnel, notamment dans les allées ou à l'accueil de l'évènement ;
• lorsque la vente est financée par un crédit affecté, le crédit bénéficiant alors de son propre droit de rétractation dont l'activation fera tomber l'ensemble du contrat.

De même, le Gouvernement rappelle que la nullité de la transaction est encourue si le professionnel n'a pas clairement averti les acheteurs potentiels, par le biais d'un affichage sur son stand, qu'ils ne bénéficiaient d'aucun droit de rétractation légal.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 24 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3504 : « Droit de rétractation pour les ventes conclues en foires et salons »

Achats en foires et salons : à quand la rétractation ? © Copyright WebLex - 2023

Panneaux solaires : il faut en installer plus !

Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d'une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet.

Ces difficultés empêchent un véritable essor de l'énergie solaire en France.

Pour y remédier, le Gouvernement a décidé de poser une doctrine nationale pour faciliter l'instruction des demandes et pour apaiser les relations des porteurs de projet avec les ABF.

L'ensemble de ses préconisations est consultable ici.

À titre d'exemple, dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de monuments historiques, il est recommandé aux ABF d'accepter les projets d'implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments construits après la Seconde Guerre mondiale (en particulier à partir de 1948) non protégés au titre des monuments historiques, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère.

En revanche, sur les monuments historiques classés ou inscrits, l'implantation de panneaux solaires (au sol ou en toiture) est, de manière générale, à éviter.

Source : Instruction du 9 décembre 2022 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d'autorisation et suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires

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60 % des influenceurs contrôlés en anomalie

Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d'une soixantaine d'influenceurs. Des procédures ont d'ailleurs été engagées contre certains, en raison de l'irrespect de la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs.

Les contrôles ont notamment visé des influenceurs disposant d'un nombre conséquent d'abonnés ou faisant l'objet de signalements par les consommateurs eux-mêmes. Il a ainsi pu être relevé que 60 % des influenceurs étaient en anomalie.

Les principaux problèmes relevés sont les suivants :

• méconnaissance des règles relatives à la transparence du caractère commercial de leur publication ;
• tromperie sur les propriétés des produits vendus ;
• promotions de produits ou services risqués, comme les paris sportifs ;
• utilisation interdite du compte personnel de formation (CPF) pour récupérer des espèces ou des cadeaux, etc.

La DGCCRF conseille dès lors aux consommateurs d'être vigilants lors de la consultation d'annonces proposées sur les réseaux sociaux, et promues par des influenceurs, de comparer les prix et les caractéristiques des produits entre plusieurs sites avant de commander et de faire jouer la concurrence.

Source : Communiqué de presse n° 525 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023 : « Marketing d'influence : 60 % des influenceurs ciblés par la DGCCRF en anomalie »

Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation © Copyright WebLex - 2023