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Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ?

Dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois.

Peuvent en bénéficier les ménages :

• dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR) est inférieur à 27 500 € ;
• et qui utilisent le bois comme mode de chauffage principal.

Le montant du chèque dépend du combustible utilisé et du montant du RFR :

• pour les ménages dont le RFR est inférieur à 14 400 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 200 € pour les granulés de bois ;
• ○ 100 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) ;

• pour les ménages dont le RFR est supérieur ou égal à 14 400 € et inférieur à 27 500 €, le montant du chèque est fixé à :

• ○ 100 € pour les granulés de bois ;
• ○ 50 € pour les bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes)

Ce chèque peut être utilisé jusqu'au 31 mars 2024.

Les ménages qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une demande en ce sens auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2023, accompagnée :

• d'une facture d'achat de bois de chauffage de moins de 18 mois, d'un montant minimum de 50 €, établie par un fournisseur de bois de chauffage immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour ceux qui utilisent un dispositif de chauffage individuel au bois ;
• d'une attestation témoignant que le logement est chauffé au moyen d'un chauffage collectif au bois, pour les autres. Cette attestation, conforme à un modèle préétabli, doit être remplie par le syndic de copropriété, le gestionnaire locatif, l'organisme d'habitations à loyer modéré, etc. =

Une fois la demande instruite et validée, l'ASP adresse le chèque au bénéficiaire, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.

Pour finir, retenez que ce chèque énergie exceptionnel n'est pas cumulable avec le chèque énergie exceptionnel « fioul ».

Source :

• Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
• Actualité du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 23 décembre 2022, n°463

Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois © Copyright WebLex - 2023

Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?

Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Notez toutefois que ce taux ne sera pas applicable dès lors qu'il est établi que les arômes sont vendus pour un autre usage :

• en raison de caractéristiques intrinsèques les rendant impropres à la consommation humaine ;
• ou en raison du contrat de vente lui-même, qui prévoit cet autre usage ;
• ou parce qu'ils constituent des sous-produits qui n'entrent pas dans la chaîne alimentaire humaine.

À toutes fins utiles, le Gouvernement précise que le taux de 5,5 % s'applique également aux ventes réalisées au profit d'acteurs exerçant plusieurs activités, qui interviennent dans des conditions commerciales indifférenciées.

Dans ce contexte, le vendeur n'est tenu de vérifier ni l'activité de chacun des acquéreurs ni l'usage qu'ils font des arômes.

Source : Réponse ministérielle Tabarot du 1er novembre 2022, Assemblée nationale, n°585 : « Secteur des arômes – Taux de TVA différenciés »

Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ? © Copyright WebLex - 2023

Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l'habitat collectif

15 % ! C'est l'augmentation moyenne de la facture d'électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022.

• Focus sur le « bouclier gaz »

Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l'année 2023. Sont concernées par cette protection les personnes vivant :

• dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ;
• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM (habitation à loyer modéré).

Outre les particuliers, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale) ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
• aux structures de l'aide sociale à l'enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'approvisionnement en chaleur doit se faire par l'intermédiaire :

• d'une chaufferie collective au gaz naturel ;
• d'un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel ;
• ou d'un gestionnaire de réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel.

• Focus sur le « bouclier électricité »

De la même manière, un bouclier tarifaire collectif « électricité » a été créé pour les personnes vivant :

• dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ou loué par un propriétaire unique ;
• dans un immeuble HLM.

Le bouclier est valable pour les contrats collectifs de fourniture d'électricité et les contrats collectifs d'approvisionnement en chaleur.

Comme pour le gaz, le dispositif est également ouvert :

• aux résidences à caractère social ;
• aux casernes de gendarmerie ;
• aux établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées ;
• aux logements en intermédiation locative ;
• aux logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées ;
• aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ;
• aux structures de l'aide sociale à l'enfance et aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire collectif ?

Concernant le gaz, les particuliers n'ont aucune démarche à effectuer. Les demandes d'aide sont formulées par les fournisseurs d'énergie, auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif.

Concernant l'électricité, les particuliers n'ont pas non plus de démarche à faire. Il revient cependant aux gestionnaires des logements sociaux et aux copropriétés de se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie, en remplissant une attestation, dont un modèle est disponible ici.

Le fournisseur d'énergie formulera ensuite les demandes d'aides auprès de l'État.

Retenez que, quelle que soit l'énergie en question, les aides seront automatiquement répercutées par les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés sur les charges dues par les particuliers.

• Focus sur le « bouclier électricité »

Si le bouclier tarifaire électricité n'est mis en place que depuis le 1er janvier 2023, il profitera de manière rétroactive pour la période de consommation s'étendant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Les gestionnaires des logements sociaux et de copropriétés devront se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie au plus tard le 1er février 2023.

Les gestionnaires devront imputer l'aide de l'État sur les charges récupérables ou les charges de copropriété ou, s'agissant des associations syndicales de propriétaires, sur le montant des redevances syndicales dues par leurs membres.

• Décret no 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023
• Décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
• Décret no 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 16 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour l'électricité »
• Article des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique du 9 janvier 2023 : « Bouclier tarifaire pour le gaz naturel »

Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Réduction du montant des redevances pour l'usage de la 5G

Afin de renforcer l'usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l'utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l'industrie.

À titre d'exemple, alors qu'un industriel déployant un réseau privé sur une zone de 300 m² devait verser une redevance annuelle de 70 992 € jusqu'à présent pour disposer d'une bande de 20 MHz, celle-ci est désormais fixée à 592 €.

Redevance pour pollutions diffuses

Les agences de l'eau ont pour mission de gérer et de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Dans ce cadre, les industriels doivent leur verser une redevance pour pollutions diffuses lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits.

La liste des produits donnant lieu au paiement de cette redevance pour 2023 est consultable ici.

Prolongation de la suspension de l'additif E171

La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020.

Cette mesure de suspension est reconduite pour 2023.

Précisions sur la gestion des données personnelles sur « Télé GMI »

La plateforme « Télé GMI » a été mise en place pour permettre la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance… Ce qui entraîne, nécessairement, la transmission de données personnelles.

Il est désormais prévu que les données personnelles enregistrées dans « Télé GMI » soient les suivantes :

• l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
• l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
• le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
• l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
• les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.

Publication des contrôles prioritaires dans les ICPE en 2023

La feuille de route des contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en 2023 a été publiée.

Elle fixe comme prioritaires les actions de contrôle suivantes :

• une action « sécheresse » pour mieux préparer l'été 2023 ;
• une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation ;
• une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux ;
• une action en matière de déchets et d'économie circulaire ;
• une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation.

Polluants organiques persistants : évolution des limites réglementaires

Applicable à partir du 10 juin 2023, un règlement européen modifie les limites réglementaires des polluants organiques persistants qui se trouvent dans les déchets.

Ces nouveaux seuils sont consultables ici.

À titre d'exemple, la limite est de 50 milligrammes par kilogramme de déchets pour le dicofol.

Du nouveau pour les installations de combustion

De nouvelles prescriptions sont applicables pour les installations de combustion. Elles visent la transmission de certaines données par l'exploitation au préfet, l'épandage des cendres issues de la combustion de biomasse, etc.

Elles sont applicables depuis le 24 décembre 2022.

Source :

• Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
• Actualité de entreprises.gouv.fr du 11 janvier 2023 : « Réseaux privés 4G/5G à usages industriels : réduction des redevances »
• Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
• Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance
• Actions nationales 2023 de l'inspection des installations classées
• Règlement (UE) 2022/2400 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
• Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion

Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires © Copyright WebLex - 2023

Qualité de l'air dans les ERP : renforcement des contrôles

Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs types d'établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations renforcées concernant la qualité de l'air à l'intérieur de l'établissement. Sont concernés :

• les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans ;
• les accueils de loisirs ;
• les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;
• les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissement de santé, ainsi que leurs structures de soins de longue durée (à partir du 1er janvier 2025) ;
• certains services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement de santé (à partir du 1er janvier 2025) ;
• les établissements d'incarcération de mineurs (à partir du 1er janvier 2025).

Les propriétaires et exploitants devront faire procéder, à leurs frais, à un contrôle de la qualité de l'air intérieur.

Ce contrôle s'articule autour de 2 axes :

• une évaluation annuelle des moyens d'aération du bâtiment, comprenant un contrôle des niveaux de dioxyde de carbone (la première devant être réalisée au plus tard en 2024) ;
• un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur détaillé ici.

Les différentes mesures mises à la charge des propriétaires et exploitants devront être faites par des professionnels accrédités selon des exigences fixées par le ministère en charge de l'environnement.

Pour les 3 premières catégories d'ERP citées plus haut, des « étapes clés de la vie du bâtiment », correspondant à des travaux réalisés, entraineront la nécessité de contrôles particuliers dans le mois suivant l'achèvement des travaux. Le détail est visible ici.

Source :

• Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
• Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération

ERP : le vent l'emportera ! © Copyright WebLex - 2023

Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !

Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d'enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.).

Elle est payée au moment de l'achat et donc, est comprise dans le prix de vente.

Cette redevance est due, notamment, lors de l'achat d'un appareil reconditionné tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile.

Pour ce type d'appareil, elle vient d'être annulée par le juge pour une question de procédure : la commission qui a voté les montants applicables était incomplète, certains de ses membres étant absents sans motif valable.

Notez que l'annulation de la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés sera effective à compter du 1er février 2023. Les redevances déjà payées à cette date ne donneront pas lieu à un remboursement.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2022, n° 455319

Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée ! © Copyright WebLex - 2023

Professions libérales : paiement des cotisations sociales à l'URSSAF

Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations et contributions sociales relatives à l'assurance vieillesse de base, l'assurance de retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès des professions libérales, actuellement affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance maladie (CIPAV) sont recouvrées et contrôlées par l'Urssaf.

Le transfert doit se faire de manière automatique, sans aucune démarche à effectuer, et concerne notamment :

• les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens ;
• les experts devant les tribunaux, les experts automobiles ;
• les personnes bénéficiaires de l'agrément relatif au mandat judiciaire pour la protection des majeurs ;
• les architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètre, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre ; etc.

Les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité décès sont alignées avec celles de la retraite de base, et sont désormais proportionnelles au revenu d'activité.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 12)
• Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf : ça avance ! © Copyright WebLex - 2023

Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d'égalité

En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d'une avance immédiate de crédit d'impôt.

Concrètement, le crédit d'impôt est automatiquement déduit du montant à payer par le particulier employeur lors de chaque déclaration.

Cela suppose toutefois que le particulier et son salarié adhèrent au service en ligne CESU +.

Ce service permet au centre CESU de prélever les sommes dues au salarié directement sur le compte bancaire du particulier employeur, puis de les reverser au salarié dans les 3 jours qui suivent la déclaration en ligne effectuée par l'employeur.

Bien que certains estiment que ce dispositif est contraire au principe d'égalité d'accès au service public, il n'en est rien pour le Gouvernement, qui rappelle :

• que le recours au numérique est impératif : un tel dispositif d'avance immédiate ne peut pas être mis en place pour les déclarations papiers, au regard des délais d'acheminements postaux ;
• que l'adhésion au service « Avance immédiate » est optionnelle et réversible ;
• que tous les usagers peuvent choisir d'opter pour la mise en place de ce service ;
• que tous les usagers bénéficient, toutes conditions remplies, du même droit au crédit d'impôt : la seule différence liée à l'adhésion au service « Avance immédiate » est la périodicité du « versement » de l'avantage fiscal ;
• qu'une attention particulière est portée aux usagers qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques ;
• que les démarches par voie dématérialisée ne sont pas nécessairement synonymes d'exclusion : elles permettent, comme c'est le cas avec le service « Avance immédiate », de simplifier et d'automatiser les démarches administratives des usagers.

Source : Réponse ministérielle Dagbert du 5 janvier 2023, Sénat, n°00548 : « Conséquences de la mise en place du chèque emploi service universel avance immédiate »

Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ? © Copyright WebLex - 2023

Allocation d'activité partielle

Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l'activité partielle afin d'éviter des solutions radicales comme la mise en place d'un licenciement économique.

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié peut percevoir une indemnité d'activité partielle, et l'employeur peut recevoir une allocation.

Cette allocation est égale, pour chaque salarié concerné, à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation ne peut être inférieur à 8,03 € (contre 7,88 € auparavant).

Pour l'activité partielle de longue durée (APLD) et le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, l'allocation versée à l'employeur est égale, pour chaque salarié concerné, à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de ces 2 dispositifs ne peut être inférieur à 8,92 € (contre 8,76 € auparavant).

Les salariés à temps partiel et les intérimaires

Pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire (sauf ceux bénéficiant d'un CDI intérimaire), un plancher d'indemnité correspondant au Smic horaire brut s'applique.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, pour ces salariés, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du Smic, sous certaines réserves.

Activité partielle et contrôle

Depuis le 29 décembre 2022, le préfet du département où est implanté l'établissement concerné peut apprécier les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, et contrôler la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.

Activité partielle de longue durée (APLD)

Notez que des précisions ont également été apportées concernant le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) :

• à partir du 1er février 2023, entre autres, le bilan adressé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) par l'employeur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois), devra également porter sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail ;
• les conditions et délais sous lesquels l'autorité administrative peut demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au titre de l'APLD en cas de trop perçu, dont l'entrée en vigueur diffère selon le cas envisagé ;
• les conditions de renouvellement de l'autorisation d'APLD sont aménagées ;
• etc.

Source :

• Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
• Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
• Actualité Service-Public.fr du 30 décembre 2022 : « Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle au 1er janvier 2023 »

Activité partielle et APLD : quoi de neuf pour 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Travailleurs frontaliers et recours au télétravail : une flexibilité maintenue

Pour rappel, le recours au télétravail pour les travailleurs frontaliers s'est intensifié en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, afin d'éviter toute perturbation dans la réglementation qui leur est applicable en matière de couverture sociale, une période de flexibilité a été mise en place pour ces travailleurs qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans les États membres de l'Union européenne.

Cette période qui devait prendre fin le 31 décembre 2022, est désormais prolongée jusqu'au 30 juin 2023 pour des raisons administratives.

Notez que des modifications sont également apportées concernant le financement de l'apprentissage transfrontalier, qui donne la possibilité aux apprentis d'accomplir une partie de leur formation dans un pays frontalier.

Source :

• Communiqué de presse du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 6 décembre 2022 : « Olivier Dussopt et Gabriel Attal annoncent la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail »
• Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier

Travailleurs frontaliers : de nouvelles prolongations ? © Copyright WebLex - 2023

De nouvelles recrues chez les entreprises adaptées de travail temporaire

L'expérimentation permettant la création d'entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est un dispositif de transition professionnelle dédié aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Initialement applicable jusque fin 2022, il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

En pratique, ce dispositif permet aux entreprises adaptées qui recrutent essentiellement des travailleurs handicapés de se constituer une activité exclusivement dédiée à l'intérim de ces derniers.

Schématiquement, un travailleur atteint de handicap reste salarié de l'entreprise adaptée, mais il est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice issue du milieu « ordinaire ». L'objectif est de lui permettre d'acquérir une expérience professionnelle et d'avoir accès à des formations qualifiantes qui nécessitent une mise en situation de travail.

L'EATT peut, en outre, recevoir une aide financière de l'État à certaines conditions.

La liste des entreprises autorisées à mener cette expérimentation est régulièrement mise à jour, la dernière datant de décembre 2022.

Source :

• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 210)
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 79)

Handicap et emploi : de l'intérim pour se former ! © Copyright WebLex - 2023