Actualités

Dates des jours fériés

Année 2023

En 2022, les dates des jours fériés sont les suivantes :

• Jour de l'An : dimanche 1er janvier
• Lundi de Pâques : lundi 10 avril
• Fête du Travail : lundi 1er mai
• Victoire de 1945 : lundi 8 mai
• Ascension : jeudi 18 mai
• Pentecôte : lundi 29 mai
• Fête Nationale : vendredi 14 juillet
• Assomption : mardi 15 août
• Toussaint : mercredi 1er novembre
• Armistice de 1918 : samedi 11 novembre
• Noël : lundi 25 décembre

Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou dans certains secteurs d'activité. C'est le cas, par exemple, de l'Alsace et de la Moselle qui bénéficient également du Vendredi Saint et du 26 décembre.

Il est également possible d'accorder un pont aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié.

Source :

• Article L 3133-1 du Code du Travail

Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d'informations

Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc à ces acteurs du numérique de fournir certaines informations :

• d'abord, une rubrique d'informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne, qui comprend, notamment :

• ○ les critères de classement des offres de biens et de services ;
• ○ le détail des éléments qui constituent le prix, ainsi que le droit d'y ajouter éventuellement des frais supplémentaires ;
• ○ les différentes garanties commerciales ;

• ensuite, en haut de chaque page de résultats et avant le classement des offres :

• ○ le critère de classement des offres et ce que ce critère signifie ;
• ○ si les offres comparées présentent un caractère exhaustif ou non ;
• ○ le nombre de sites référencés ;
• ○ si le référencement est payant ou non ;

• enfin, à proximité de chaque offre :

• ○ les caractéristiques essentielles du bien comparé ;
• ○ le prix total à payer ;
• ○ les garanties commerciales (éventuellement) comprises dans le prix.

Numéros à valeur ajoutée : des ajustements concernant la procédure de signalement

Il est possible de signaler les anomalies relatives aux appels et messages textuels émis par des professionnels exploitants des numéros à valeur ajoutée.

Pour mémoire, ces numéros sont ceux qui permettent d'accéder à un service personnalisé par l'intermédiaire, par exemple, de son opérateur téléphonique.

Depuis le 1er janvier 2023, l'opérateur de communications électroniques qui a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant dispose d'un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où il a été informé pour vérifier les informations présentes dans sa base de données.

Grands opérateurs de plateforme en ligne : focus sur les modalités de conservation des données illicites retirées sur les réseaux

Les opérateurs de plateforme en ligne qui proposent un service de communication au public reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, et dont l'activité sur le territoire français dépasse 10 millions de visiteurs uniques par mois (calculé sur la base de la dernière année civile), doivent concourir à la lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Ils doivent notamment, lorsqu'ils ont une activité de stockage de contenus, mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant de conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés et qu'ils ont retirés ou rendus inaccessibles, et cela, pour les mettre à la disposition du juge, qui peut alors rechercher, constater puis poursuivre les infractions pénales.

Des précisions étaient attendues sur cette obligation de conservation… qui viennent d'être apportées par le Gouvernement. La durée de conservation de ces données est notamment fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle les contenus ont été retirés ou rendus inaccessibles.

Source :

• Actualité economie.gouv.fr du 7 décembre 2022 : « Comparateurs en ligne : quelles sont les obligations d'information vis-à-vis des internautes ? »
• Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
• Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées… © Copyright WebLex - 2023

PGE : jusqu'au 31 décembre 2023

Jusqu'à présent, la garantie de l'État dans le cadre du PGE (prêt garanti par l'État) pouvait être accordée, sous conditions, aux prêts consentis par des établissements de crédit, des sociétés de financement, etc., à des entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, pour la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2022 inclus.

Ce dispositif est prolongé pour une année supplémentaire.

Il s'appliquera donc, toutes conditions remplies, aux prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 147

PGE : un dispositif prolongé en 2023 © Copyright WebLex - 2023

Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d'émissions carbone !

Pour mémoire, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne permet aux entités concernées d'acheter ou de recevoir des quotas afin de couvrir l'ensemble de leurs émissions.

Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en décembre 2022 pour réduire les émissions des vols intra-européens (Suisse et Royaume-Uni inclus). La suppression des quotas accordés aux compagnies se fera petit à petit : 25 % en 2024, 50 % en 2025 et 100 % en 2026.

Contrat-type et transport exceptionnel : nouveautés réglementaires

Tout contrat de transport public de marchandises comprend des clauses contenant les obligations des intervenants. S'il n'y a pas de contrat écrit, il faut alors faire application des obligations prévues par les contrats-types.

Les clauses en question sont adaptées en fonction de la nature du contrat.

Notez que le Gouvernement vient d'actualiser celles prévues dans le cadre du contrat-type de transport routier de véhicules roulants réalisé sous le régime du transport exceptionnel.

Accès à la profession de conducteur de taxi : vers une évolution de la grille d'évaluation ?

Interrogé sur une évolution potentielle de l'évaluation de l'aspect sécurité et qualité de la prise en charge des clients, nécessaire pour accéder à la profession de taxi, le Gouvernement a indiqué qu'aucun consensus n'avait pu émerger lors des dernières concertations avec les principaux intéressés.

Mais le sujet reste sur la table…

Limitations de tonnage sur les ponts : comment mieux informer les conducteurs de poids lourds ?

Le Gouvernement a également été interrogé au sujet de l'amélioration de l'avertissement, par le GPS d'un conducteur de poids lourd, de la charge maximale autorisée d'un pont.

Actuellement, en effet, seules les informations présentes sur le site transport.data.gouv.fr doivent être prises en compte par les GPS.

Afin d'améliorer cela, le Gouvernement indique que des travaux techniques ont été engagés afin de transformer en format numérique les données contenues dans les arrêtés des communes, pour qu'elles soient exploitables par les opérateurs GPS.

Le point sur les interdictions de circulation en 2023

Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ne peuvent circuler pendant certaines périodes. Le Gouvernement vient de compléter, pour 2023, ce dispositif.

À titre d'exemple, il est précisé que pour ce type de véhicule, la circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023.

En ce qui concerne les véhicules affectés au transport en commun d'enfants, de nouvelles dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important et pendant lesquelles les entreprises concernées ne pourront faire circuler leurs véhicules ont également été actées par le Gouvernement.

Captation d'images dans les transports en commun

Les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs ont été autorisés par la loi à expérimenter la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur du matériel roulant.

Cette expérimentation a pour objet d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires, ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Lors de cette expérimentation, des données personnelles peuvent être recueillies du fait de la captation d'images. Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent les traiter.

Source :

• Communiqué de presse 1064/22 du Conseil de l'Union européenne du 7 décembre 2022
• Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports
• Réponse ministérielle Perrot du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 1122 : « Grille d'évaluation d'accès à la profession de conducteur de taxi »
• Réponse ministérielle Portarrieu du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, n° 3208 : « Communication des limitations de tonnage sur les ponts »
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023
• Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Transporteurs : faites le plein de nouveautés ! © Copyright WebLex - 2023

Professionnels de l'immobilier : des progrès à faire, selon la DGCCRF !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les professionnels de l'immobilier en 2020. Il en ressort, outre une information précontractuelle et contractuelle à améliorer, de nombreux manquements sur les barèmes des honoraires et sur les informations mentionnées sur les annonces.

Ainsi, sur 1 006 établissements contrôlés, la DGCCRF indique avoir calculé un taux d'anomalie de 62,5 % !

Sortie du carnet d'information du logement

Ces dernières années, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs afin d'améliorer la performance énergétique des logements.

Un outil était toutefois particulièrement attendu : le carnet d'information du logement.

Issu de la loi « Climat et résilience » d'août 2021, ce carnet doit être établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation affectant la performance énergétique font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée depuis le 1er janvier 2023.

Il doit comprendre certains éléments, que le Gouvernement vient de préciser (liste de matériaux, diagnostic de performance énergétique, etc.).

Les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique et qui donnent lieu à la création du carnet d'information ont été également précisés. On retrouve, par exemple, les travaux d'isolation thermique des toitures, les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, etc.

Copropriété : est-il possible de vendre des places de stationnement destinées aux visiteurs ?

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la possibilité de soumettre la vente de places de stationnement des copropriétés destinées aux visiteurs à une autorisation du maire.

Sa réponse est négative. Il n'envisage pas d'évolution réglementaire à ce sujet, car cela risquerait d'empêcher le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire de céder son lot.

Source :

• Résultat d'enquête de la DGCCRF du 8 décembre 2022 : « Contrôle des professionnels de l'immobilier »
• Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
• Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement
• Réponse ministérielle Causse du 3 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3087 : « Vente de places de stationnement destinées aux visiteurs »

Agents immobiliers, carnet d'information et places de parking en copropriété : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître

• Authentification

Actuellement, dans le cadre des marchés privés (rapports B2B), le processus de facturation peut revêtir 2 formes distinctes :

• un format papier, qui reste le format classique fréquemment utilisé par les TPE et PME ;
• un format électronique, à la condition toutefois, d'un point de vue fiscal, que le destinataire consente à recevoir sa facture sous ce format.

La facture électronique est définie comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique.

L'émission d'une facture électronique nécessite que l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité soient garanties, à compter de son émission et jusqu'au terme de sa période de conservation.

Le respect de ces impératifs peut aujourd'hui s'effectuer par le biais de 3 moyens distincts, à savoir :

• l'utilisation d'une signature électronique avancée, créée par un dispositif sécurisé et fondée sur un certificat électronique qualifié ;
• l'utilisation d'une forme de message structurée selon une norme convenue entre les parties (format EDI), qui peut être traité automatiquement dans des conditions strictement encadrées ;
• l'utilisation d'autres moyens, à la condition toutefois que des contrôles documentés et permanents soient mis en place par l'entreprise afin d'établir une piste d'audit fiable (PAF) entre la facture émise ou reçue et la réalisation de l'opération qui en est à la source : cette PAF doit permettre de reconstituer la chronologie globale du processus de facturation et ce, en justifiant chaque opération par une pièce d'origine documentée par laquelle il est possible de remonter, de manière ininterrompue, jusqu'à la facture, et inversement.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, un 4e moyen permettant de s'assurer du respect des impératifs d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité s'ajoute à la liste, à savoir le recours à la procédure de cachet électronique qualifié au sens de la réglementation européenne (un décret à paraître doit préciser les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures).

• Sanctions

Dans le cadre de la mise en place de la réforme de la facturation électronique, il est prévu que le non-respect par l'entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique est sanctionné par une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

De même, toute omission ou tout manquement par un opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire aux obligations de transmission des données de facturation donne lieu à une amende de 15 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1re infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

Cette tolérance s'applique désormais à :

• l'amende égale à 50 % du montant de la transaction, en cas d'absence de délivrance d'une facture ou d'une note et de non-comptabilisation de la transaction concernant les prestations de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers fournies à des particuliers par un redevable de la TVA ;
• l'amende de 15 € pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu.

• Conservation

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Pour les documents et pièces établis à compter du 31 décembre 2022, il est prévu que lorsque ces livres, registres, documents ou pièces sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 62

Facturation électronique : (encore) du nouveau ! © Copyright WebLex - 2023

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

Une taxe annuelle sur certains locaux et certaines surfaces de stationnement est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Sont ici visés : Paris et les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.

Comme son nom l'indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux.

Toutefois, comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent (par exemple les locaux dont la superficie est inférieure à un certain seuil, les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique dans lesquels elles exercent leur activité, etc.).

À compter des impositions dues au titre de l'année 2023, s'ajoutent à la liste des exonérations les emplacements attenant à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives.

Taxe sur les bureaux dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes

À compter des impositions établies au titre de l'année 2023, une nouvelle taxe est mise en place, sur le même modèle que « la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement applicable en Île-de-France », pour les locaux situés dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Cette nouvelle taxe est due par les propriétaires (ou titulaires d'un droit réel sur le local imposable) de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement.

La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l'ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :

• 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Comme pour la taxe due en Ile-de-France, il faut noter que certains locaux sont exonérés. Il en est ainsi, par exemple :

• des locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m² ;
• des locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m² ;
• des locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m² ;
• des surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
• des emplacements attenant à un local commercial pour l'exercice d'activités sportives ;
• des locaux de bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• etc.

Cette taxe doit être déclarée et payée avant le 1er mars de chaque année.

Exceptionnellement, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe devront être effectués avant le 1er juillet 2023.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 75 et 101

Taxe sur les bureaux : il n'y a pas que l'Ile-de-France… © Copyright WebLex - 2023

Réduction d'impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s'élargit

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent, notamment au profit de fondations, d'associations, etc.

D'une manière générale, cette réduction d'impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable

Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d'une association sans but lucratif dont l'objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d'impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.

Pour les entreprises, la réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€ et à 60 % des sommes versées, pour la fraction qui n'excède pas ce seuil, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Pour que ces avantages fiscaux soient applicables, il est nécessaire que le don soit fait à un bénéficiaire éligible, dont la liste vient justement d'être complétée à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, ouvriront droit à l'avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 11 et 12

Faire un don en 2023… à la mairie ? © Copyright WebLex - 2023

2023 : le guichet d'aide signe pour une nouvelle année !

Pour rappel, les dispositifs suivants sont reconduits en 2023, sans modification :

• la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;
• le mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
• le bouclier tarifaire.

Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz est également reconduit, après avoir fait l'objet de quelques aménagements...

• Dépôt des demandes

Notez déjà que le dépôt des demandes d'aide pour les consommations de la période s'étendant de mars à août 2022 n'est plus possible depuis le 31 décembre 2022.

En revanche, les demandes pour les mois de septembre et d'octobre 2022 vont pouvoir être traitées jusqu'au 28 février 2023.

Il existe toutefois 2 exceptions :

• concernant les régularisations relatives aux dépenses d'énergie pour la période comprise entre mars 2022 et décembre 2022 ;
• concernant la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité pour la période comprise entre mars 2022 et août 2022.

Dans ces 2 cas, les demandes d'aide pourront être déposées entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Afin d'anticiper l'ouverture du dépôt des demandes pour les prochains mois, vous pouvez consulter la liste disponible ici.

• Entreprises éligibles

Sont toujours concernées les entreprises :

• personne physique ou morale de droit de privé ;
• créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui ne sont pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• qui n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux toujours en cours ;
• ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période concernée par la demande d'aide par rapport au prix moyen de 2021.

Les associations peuvent également bénéficier de ces aides, à condition d'être assujetties aux impôts commerciaux ou d'employer au moins un salarié.

Comme en 2022, 3 niveaux d'aides existent et s'appliquent en fonction de la situation de l'entreprise.

• Focus sur l'aide plafonnée à 4 M€

En plus des conditions évoquées plus haut, l'entreprise doit avoir des dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires 2021.

Le montant de l'aide correspondra à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

La condition relative à la perte d'excédent brut d'exploitation gaz ou électricité est ici supprimée.

Cette aide est plafonnée à 4 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s'étendant de mars à août 2022 et plafonnées à 2 M€.

• Focus sur l'aide plafonnée à 50 M€

Pour bénéficier de cette aide renforcée, l'entreprise doit justifier :

• soit d'une dépense en énergie d'au moins 3 % de son chiffre d'affaires de 2021 ;
• soit d'une dépense en énergie au cours du premier semestre 2022 d'au moins 6 % de son chiffre d'affaires réalisé au cours de ce même semestre.

Les conditions sont plus strictes car l'entreprise doit avoir subi :

• soit une augmentation de ses coûts d'énergie supérieure ou égale à 40 % de son excédent brut d'exploitation. Dans ce cas l'aide sera égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
• soit un excédent brut d'exploitation négatif. Dans ce cas, l'aide sera égale à 65 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l'excédent brut d'exploitation gaz reste négatif.

Cette aide est plafonnée à 50 M€, en prenant en compte les autres aides, notamment celles déjà perçues pour la période s'étendant de mars à août 2022 et plafonnés à 25 M€.

• Focus sur l'aide plafonnée à 150 M€

Ce dernier volet concerne les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone. Les secteurs concernés sont listés ici.

Les conditions sont les mêmes que celles applicables au précédent régime. L'aide sera égale :

• soit, à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021 ;
• soit, en cas d'excédent brut d'exploitation négatif, au coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où l'excédent brut d'exploitation gaz reste négatif.

• Versement de l'aide

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr. L'aide sera versée directement sur le compte bancaire renseigné par l'entreprise.

Notez que les TPE non-éligibles au bouclier tarifaire et les PME seront d'abord prises en charge au titre de l'amortisseur électricité. Une fois cette aide reçue, si elles sont toujours éligibles, les entreprises pourront se diriger vers le guichet d'aide et ainsi cumuler les aides.

2023 : l'amortisseur électricité prend son service

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il vient compléter les aides déjà existantes en s'adressant aux entreprises suivantes :

• les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, c'est-à-dire avec un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ;
• les PME.

Ce mécanisme s'applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh), hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, il s'applique sur la moitié de l'électricité consommée et a pour effet de ramener son prix annuel moyen à 180€/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Pour bénéficier de l'amortisseur électricité, l'entreprise doit envoyer à son fournisseur une attestation d'éligibilité. La réduction sera directement décomptée de la facture d'électricité, évitant ainsi aux entreprises de devoir avancer l'argent et attendre le remboursement.

Pour finir, notez que :

• l'amortisseur électricité s'applique aussi bien aux contrats signés, qu'à ceux en cours de renouvellement ;
• ce mécanisme s'appliquera sur l'ensemble de l'année 2023.

Source :

• Article Service-Public.fr du 05 janvier 2023 : « Mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »
• Article economie.gouv.fr du 29 novembre 2022 : « Simplification du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises »
• Décret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Énergie : nouvelle année, nouvelles hausses, nouvelles aides © Copyright WebLex - 2023

Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal

A l'instar de ce qui existe déjà en matière d'impôt sur les sociétés avec le régime de l'intégration fiscale, il a été mis en place, en 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023.

L'objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

• personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Les sociétés membres du groupe doivent désigner un représentant chargé d'accomplir toutes les obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA. Ce représentant doit ensuite transmettre à l'administration la liste des membres du groupe.

Initialement fixée au 31 janvier, la date à laquelle cette information doit être transmise à l'administration est désormais fixée au 10 janvier (à compter du 1er janvier 2024).

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, la loi de finances pour 2023 apporte les précisions suivantes en cas de contrôle fiscal.

Il faut savoir qu'en cas de contrôle, et si l'administration fiscale souhaite procéder à des redressements, elle doit adresser à l'entreprise une proposition de rectification mentionnant le montant des droits, taxes et pénalités dû résultant des opérations de contrôle et qu'elle envisage de mettre à la charge de l'entreprise.

Jusqu'à présent pour les entités membres d'un groupe TVA, cette information portait, en ce qui concerne la TVA et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elles seraient redevables en l'absence d'appartenance à ce groupe TVA, sauf pour les ventes et prestations faites ou rendues à un autre membre de ce groupe.

Cette disposition est supprimée.

De plus, rappelons que lorsqu'une vérification ou un examen de comptabilité est achevé, pour une période déterminée et pour un impôt, une taxe, un groupe d'impôts ou de taxes, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification ou un nouvel examen de ces mêmes écritures, pour les mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Il existe toutefois de nombreuses exceptions à cette règle, parmi lesquelles on retrouve les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un groupe TVA.

S'ajoutent désormais à cette liste d'exceptions les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité d'un membre du groupe TVA.

Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 86 et 91

Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal © Copyright WebLex - 2023

Établissements accueillant des jeunes enfants : attention à la qualité de l'air !

Les établissements recevant du public (ERP) qui accueillent de jeunes enfants doivent réaliser une surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur (QAI) des bâtiments.

Depuis le 1er janvier 2023, cette surveillance est renforcée et comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant, notamment, la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (à réaliser au plus tard en 2024) ;
• un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les 4 ans, portant notamment sur :

• ○ l'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard des matériaux et de l'équipement du site, ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
• ○ l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ;
• ○ la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant, en particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;

• une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de 7 mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI (construction, rénovation, etc.) ;
• un plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur, réalisé au plus tard en 2027 et actualisé, en tant que de besoin, pour proposer des actions correctives.

Tous ces documents doivent être tenus à la disposition du préfet du lieu d'implantation de l'établissement. Ce dernier peut, le cas échéant, prescrire des mesures correctives.

Les nouveaux seuils à ne pas dépasser sont consultables ici. Si les résultats des mesures effectuées dépassent les valeurs fixées, ils sont transmis au préfet par l'organisme ayant effectué le prélèvement.

Une autre nouveauté est à retenir : les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI.

Source :

• Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur
• Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

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