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Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d'Outre-mer) suspendus pour le mois d'août 2021.

L'Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l'Urssaf via l'espace en ligne ;
• soit par chèque, à l'ordre de l'Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l'échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Notez que le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendants va bientôt reprendre :

• le 5 ou le 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• le 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à régler leurs échéances à partir de septembre 2021 sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement. Ces derniers ne feront l'objet d'aucune pénalité ou majoration de retard à la condition qu'ils respectent l'échéancier de paiement de ce plan d'apurement.

Enfin, ils pourront également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l'aide prévue par le Fonds de solidarité.

Notez que la reprise du prélèvement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 29 juillet 2021, Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants et reprise des appels de cotisations

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ? © Copyright WebLex - 2021

Un point sur la transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales

Pour rappel, depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Cela suppose donc de renseigner certaines données qui seront ensuite directement transmises par l'administration fiscale à l'Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l'issue de la période déclarative.

Ce dispositif de transmission d'information sera effectivement applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l'année 2021.

La liste des données concernées vient d'être fixée par le gouvernement. Il s'agit des :

• dividendes supérieurs à 10% du capital social ;
• sommes déjà soumises à cotisations sociales ;
• cotisations sociales obligatoires et cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) ;
• cotisations sociales facultatives ;
• revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence ;
• revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou plan épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
• frais réels des gérants associés ;
• intérêts d'emprunt pour acquisition de parts sociales (gérants associés) ;
• frais réels des agents généraux d'assurance.

Notez également que des données additionnelles doivent être transmises, selon la qualité du travailleur indépendant (médecin, débitant de tabac, etc.). Vous pouvez retrouver ici la liste de ces données.

De même, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et qui ont pu bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale due pour les entreprises les plus durement touchées par la 1ere ou la 2e vague de l'épidémie de Covid-19, certaines données supplémentaires devront être transmises en 2021 et 2022 au titre des revenus 2020 et 2021 :

• leur déclaration d'éligibilité à ces dispositifs ;
• le secteur de leur activité principale ;
• le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à 50 %.

Pour finir, notez que le gouvernement précise que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne seront concernés par ce dispositif qu'à partir des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.

• Des données supplémentaires dans certaines situations particulières

Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l'issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l'Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour l'Outre-mer, dont il dépend.

Il en sera de même si le travailleur indépendant :

• a souscrit sa déclaration d'impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l'objet d'une majoration de 5 % ;
• a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.

Que ce soit en cas de corrections apportées par le travailleur indépendant, ou dans l'hypothèse d'une déclaration tardive ou sous format papier, la liste des données supplémentaires à transmettre est disponible ici.

Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l'Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.

Source : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2021

Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicables

Pour mémoire, le Gouvernement a été autorisé à légiférer pour assurer la transposition de la règlementation européenne en droit national relative à la surveillance du marché et à la conformité des produits et équipements à risques.

Dans ce cadre, de nouvelles dispositions ont été prises concernant les conditions de mise à disposition sur le marché :

• des produits explosifs ;
• des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
• des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
• des appareils à pression.

Celles-ci ont notamment trait :

• aux obligations de traçabilité pesant sur les opérateurs économiques et notamment à la possibilité, pour les agents en charge du contrôle du respect de la règlementation applicable, d'accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit commercialisé ;
• aux obligations pesant sur les prestataires d'exécution de commande, en vue par exemple :

• ○ de s'assurer que les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement ou de transport des produits placés sous leur responsabilité ne compromettent pas sa conformité aux exigences de sécurité et d'étiquetage applicables ;
• ○ de s'assurer que les attestations devant être fournies dans le cadre de la conformité des produits et équipements mis à disposition sur le marché et que la documentation technique (qui reprend notamment le classement de certains produits et équipements présentant des risques spécifiques) ont bel et bien été établies ;

• aux obligations des mandataires des fabricants de ces produits qui, dès lors qu'ils ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux normes applicables, sont désormais tenus de prendre au plus vite les mesures correctives nécessaires.

Notez par ailleurs que les modalités procédurales et les sanctions applicables en cas de non-conformité ou d'infraction à la règlementation font également l'objet de diverses précisions.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ? © Copyright WebLex - 2021

Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !

Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans l'Union européenne (UE).

La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau.

Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu'au » la mention « illimité ».

La question s'est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s'il n'était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable.

Et le juge européen a répondu que même s'il porte la mention « illimité », le CSE n'est valable que pour une durée de 6 mois.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 1er juillet 2021, n° C-301/20

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ? © Copyright WebLex - 2021

Fin de l'élimination des poussins mâles : des alternatives ?

A compter du 1er janvier 2022, il sera mis fin au broyage et au gazage des poussins mâles.

Dans cette optique, une alternative a été retenue : d'ici cette date, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ».

Pour rappel, ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l'œuf n'a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 19 juillet 2021

Fin de l'élimination des poussins mâles en France ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC

Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d'éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.

Concrètement, ils permettent de :

• filtrer les sollicitations ;
• rediriger les patients à risque ou souffrant d'une forme aigüe vers les hôpitaux ;
• renvoyer à leur domicile les malades atteints d'une forme moins grave de la Covid.

Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS).

Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l'ARS, en fonction des vacations effectuées.

Au regard de l'impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun.

Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s'agir d'honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d'intéressements, de gratifications, etc.

Source : Réponse ministérielle Féraud du 22 juillet 2021, Sénat, n°19855

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l'imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un client qui achète une cuisine… puis change d'avis…

Démarché par un professionnel, un client se décide pour l'achat d'une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette cuisine, il met en avant le fait que le professionnel n'a pas respecté son droit de rétractation, dont il dispose normalement pendant 14 jours…

C'est vrai, mais pas dans ce cas précis, conteste le professionnel pour qui ce droit ne s'applique pas lorsque le bien vendu est confectionné selon des spécifications précises ou personnalisées demandées par le client. Or ici, certains éléments de la cuisine doivent être montés sur place pour être parfaitement adaptés à la configuration des lieux et ne pourront donc pas être réutilisés ailleurs. Sauf qu'il n'a pas commencé à monter la cuisine, et ça change tout pour le client…

Mais pas pour le juge : puisque sa cuisine doit être faite sur mesure, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Et ce, même si le professionnel n'a pas entamé la fabrication de la cuisine au jour où il change d'avis…

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2020, n° 529/19, Möbel Kraft GmbH & Co. KG

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) et exonération « viticole » : demande possible jusqu'au 30 septembre 2021

Les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et, dans une certaine limite, d'AT/MP (0,70 % au maximum), à l'exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, notamment sous condition de baisse de chiffre d'affaires (CA).

Cette exonération porte sur les revenus d'activité versés au titre de l'année 2021 aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole qui exercent leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».

Elle s'applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales et de toute autre exonération ou taux spécifique.

En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions quant à la marche à suivre pour bénéficier de cette exonération.

Les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », « Tesa simplifié », ainsi que ceux bénéficiant de l'appel chiffré de cotisations, doivent effectuer leur demande d'exonération en adressant un formulaire à leur MSA, au plus tard le 30 septembre 2021.

Ce formulaire devra être accompagné d'une attestation comptable de perte de CA, émise par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, ou, le cas échéant, d'une attestation sur l'honneur (pour les entreprises soumises au régime micro-social agricole).

Les autres employeurs doivent, quant à eux, déclarer cette exonération dans la déclaration sociale nominative (DSN) et adresser simultanément, à leur MSA leur attestation comptable ou leur attestation sur l'honneur, au plus tard le 30 septembre 2021.

Notez que le dispositif « Tesa + » s'adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN.

Quant au dispositif « Tesa simplifié », il concerne uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).

Dans l'attente de l'application effective de cette exonération, les employeurs concernés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations.

Si l'employeur ne peut finalement pas bénéficier de l'exonération, les cotisations reportées devront être réglées.

Notez qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée. De même, en cas de difficultés, la MSA pourra proposer aux employeurs des plans d'apurement.

Coronavirus (COVID-19) et remise de cotisations « viticole » : demande possible jusqu'au 28 février 2022

Pour rappel, les employeurs dont l'activité a été réduite en 2020, mais qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération à destination des viticulteurs, peuvent éventuellement se voir accorder, par le directeur de la Caisse de MSA dont ils relèvent, une remise de dette limitée à 1/6 des sommes dues au titre de l'année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les employeurs doivent déposer une demande en ce sens auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique accompagné d'un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse du CA est satisfaite.

La MSA vient de préciser que tout employeur a jusqu'au 28 février 2022 pour adresser cette demande.

Pour finir, il est rappelé qu'aucune remise ne pourra être accordée si la baisse du chiffre d'affaires constatée est inférieure à 10 %.

Source : MSA.fr, Mise à jour du 21 juillet 2021, Viticulture : exonération et remise partielle

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ? © Copyright WebLex - 2021

Plateformes web et droit d'accès aux données personnelles : comment ?

Les travailleurs indépendants qui ont recourt, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique (ou « plateformes web ») bénéficient, depuis fin 2019, d'un droit d'accès à l'ensemble des données concernant leur activité propre au sein de la plateforme et qui permettent de les identifier.

Le gouvernement vient de préciser les conditions dans lesquelles ces travailleurs peuvent recueillir et transmettre les données personnelles les concernant.

• Précisions relatives aux données personnelles concernées

Les données personnelles pouvant être transférées doivent impérativement se rapporter à l'activité professionnelle du travailleur indépendant utilisant ces plateformes web.

Elles doivent provenir de sources déterminées. Ainsi, il peut s'agir de données :

• communiquées par le travailleur ou engendrées par l'activité du travailleur au sein de la plateforme ;
• fournies par des tiers ;
• créées par la plateforme à partir des données communiquées ou fournies afin de les rendre lisibles, par exemple en les présentant sous forme de moyennes.

Les différents types de données personnelles pouvant être transférées par les travailleurs indépendants sont également limités. Il doit uniquement s'agir de données relatives :

• à l'immatriculation ou l'inscription du travailleur en tant que travailleur indépendant ;
• à la date à laquelle le travailleur est entré en relation avec la plateforme ;
• aux prestations effectuées par le travailleur par l'intermédiaire de la plateforme : nature, nombre et, le cas échéant, lorsque la nature des prestations le justifie, durée, plage horaire, secteur géographique, distance moyenne ;
• au montant des revenus d'activité versé en contrepartie des prestations (déduction faite des frais de commissions) ;
• le cas échéant, aux évaluations des prestations effectuées au cours des 12 derniers mois ;
• le cas échéant, aux données personnelles détenues par la plateforme attachées à l'exercice de la responsabilité sociale qui lui incombe :

• ○ montant de la contribution à la formation professionnelle pris en charge par la plateforme au cours de la dernière année civile écoulée ;
• ○ montant cumulé des contributions prises en charge par la plateforme au titre des années précédant la dernière année écoulée ;
• ○ intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience auxquelles le travailleur a participé au cours de la dernière année civile écoulée et intitulé des formations suivies ;
• ○ montant de l'abondement au compte personnel de formation.

• Précisions relatives à la réception et au transfert des données

Désormais, le travailleur indépendant a le droit de recevoir et de transférer les données personnelles le concernant dans un format structuré (c'est-à-dire qu'une autre application peut reconnaître et extraire les données), couramment utilisé et lisible par machine (c'est-à-dire qu'un logiciel peut extraire les données encodées dans les fichiers).

Notez que ces formats sont principalement le JSON, ou encore le XML ou le CSV.

Le travailleur indépendant doit également pouvoir transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme y fasse obstacle. L'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers.

Il a également le droit d'obtenir que ces données soient transmises directement d'une plateforme à une autre, lorsque cela est possible.

• Précisions relatives au rôle de la plateforme

La plateforme de mise en relation par voie électronique a la qualité de responsable du traitement des données, c'est à dire que c'est notamment elle qui détermine les finalités des données personnelles.

A ce titre, elle doit permettre au travailleur de demander et d'obtenir, par requête unique, l'ensemble des données le concernant. Cette demande devra être effectuée par voie électronique, par un moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par la plateforme.

Notez que la plateforme doit impérativement fournir les données demandées par le travailleur indépendant dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Pour finir, à titre provisoire et pour permettre à l'ensemble des plateformes de se mettre en conformité, un délai est accordé : elles devront répondre à la demande de réception et de transfert des données personnelles du travailleur indépendant au plus tard le 18 octobre 2021.

Source : Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

Plateformes web : du nouveau concernant l'utilisation des données personnelles des travailleurs ? © Copyright WebLex - 2021

Rémunération variable : attention à fixer des objectifs à vos salariés !

Une entreprise embauche un salarié en CDI. Le contrat de travail prévoit, pour le salarié, une rémunération avec une part fixe et une part variable, sous condition d'objectif, 100 % de cet objectif étant garanti les 2 premières années.

A partir de la 3e année d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit plus aucune rémunération variable. La faute à l'employeur, selon lui, puisque celui-ci ne lui a fixé aucun objectif à atteindre pour percevoir cette rémunération variable à compter de la 3e année.

Or, faute d'objectif, il ne peut (logiquement) pas les atteindre, et donc obtenir sa rémunération variable.

En conséquence, il décide de réclamer un rappel de salaire et demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de rémunération à compter de la 3e année.

Mais pour l'employeur, le salarié n'est pas en mesure de demander le paiement de l'intégralité de sa part variable : il doit seulement être indemnisé pour le préjudice résultant de cette absence d'objectif.

Pour le juge, en revanche, la demande du salarié est parfaitement fondée, l'employeur ayant commis une faute en omettant de préciser au salarié, en début d'année, l'objectif à réaliser.

Par conséquent, le salarié a bien droit au montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-25519

Rémunération variable : pas d'objectif = pas de prime ? © Copyright WebLex - 2021

Performance environnementale : des objectifs, des engagements

Le Gouvernement vient de signer une charte d'engagements réciproques d'une durée de 6 ans avec une trentaine d'acteurs de l'immobilier logistique en vue de permettre à ceux-ci d'améliorer leur performance environnementale.

Cette initiative s'inscrit dans un contexte de prise de conscience environnementale et traduit la volonté du gouvernement d'assurer la continuité des chaînes logistiques tout en conciliant les impératifs économiques et écologiques.

L'engagement signé prévoit divers engagements de la part de l'Etat comme des acteurs de l'immobilier logistique.

Pour sa part, l'Etat s'engage :

• à mettre en place un accompagnement adapté des acteurs de l'immobilier logistique en vue de leur permettre d'atteindre leurs engagements, notamment dans le cadre de l'instruction de leur demande d'autorisation environnementale ;
• à mettre à disposition un inventaire de friches, disponible à tous, et à identifier les sites :

• ○ susceptibles d'accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » ;
• ○ et ceux bénéficiant du fonds pour le recyclage des friches du plan France Relance (dont le détail est disponible ici) ;

• à apporter un éclairage juridique aux porteurs de projets qui le réclament, en vue de leur permettre d'avoir une vision claire de la règlementation applicable ;
• à mettre sur pied des conférences régionales de la logistique d'ici la fin de l'année 2021, en vue d'identifier et de combler les besoins des territoires en immobilier logistique, tout en respectant les enjeux environnementaux et économiques.

De leur côté, les acteurs de l'immobilier logistique s'engagent :

• à couvrir 50 % de leur surface de toiture de panneaux photovoltaïques, dans le but de contribuer au développement des énergies renouvelables et de limiter leur impact sur l'artificialisation des sols ;
• à privilégier l'installation d'entrepôts sur les friches existantes au lieu des terres non-artificialisées ;
• à infiltrer 100 % des eaux pluviales au plus près de leur lieu de chute, en vue de limiter la saturation des réseaux d'eaux et d'éviter d'éventuels ruissellements ;
• à planter des haies champêtres composées d'arbres et d'arbustes sur une distance d'au moins 50 % de la limite de propriété, dont la majorité sont composées d'essences favorables aux pollinisateurs, en vue de les protéger ;
• à faire élaborer, préalablement à l'obtention de l'autorisation administrative, une étude écologique du site par un écologue pour les entrepôts dont la taille excède 20 000 m², et à suivre les recommandations émises dans ce cadre pendant toute la durée de vie du projet.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter l'intégralité de la charte ici.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 28 juillet 2021, n° 1275

Secteur de l'immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale ! © Copyright WebLex - 2021

Les actions à mener pour un e-commerce plus respectueux de l'environnement !

Les activités de commerce en ligne connaissent une croissance forte qui s'est accentuée avec la crise sanitaire. Pour réduire leur impact écologique, plusieurs professionnels du secteur ont signé une charte d'engagements avec le gouvernement, prévoyant :

• la réduction des emballages de livraison d'au moins 75 % des produits et colis d'ici le 31 décembre 2024 ;
• la livraison groupée systématique des produits commandés en même temps par un même consommateur ;
• l'information du consommateur sur l'impact écologique de la livraison : proposition de plusieurs modalités de livraison, information sur la livraison ayant le plus faible impact environnemental, etc. ;
• la mise en place d'outils pour éviter un trop grand nombre de retours de produit ;
• l'information du consommateur sur les produits ayant les plus faibles conséquences sur l'environnement.

Pour assurer le respect et le suivi de ces engagements, un comité regroupant les signataires de la charte ou leurs représentants se réunira tous les 6 mois.

Ils devront également effectuer, chaque année, un compte rendu auprès des services de l'Etat, pour les informer des moyens qu'ils ont mis en œuvre et des résultats obtenus au regard de chaque engagement.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette charte ici.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'écologie du 28 juillet 2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ? © Copyright WebLex - 2021