Actualités

Indice des prix à la consommation en Martinique

Année 2021

ND : Non Disponible
Attention : l'indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.

Source :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)

Agent immobilier : une responsabilité (vraiment ?) limitée ?

Un particulier acquiert un appartement en l'état futur d'achèvement (ce que l'on appelle une VEFA) au sein d'une résidence de tourisme édifiée par une société civile immobilière (SCI) par le biais d'un agent immobilier, et bénéficie à ce titre d'un avantage fiscal.

Il consent ensuite, pour l'appartement, un bail commercial à une société, qui négocie par la suite une baisse de loyer conséquente, avant sa mise en redressement judiciaire quelques années plus tard.

Estimant que son investissement ne bénéficie pas de la rentabilité qu'on lui a promise, le particulier décide alors d'engager la responsabilité de l'agent immobilier qui est intervenu dans l'achat, dont il estime qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil.

Celui-ci, rappelle-t-il, est en effet tenu d'informer et de conseiller l'acheteur éventuel sur les caractéristiques et risques de l'investissement qu'il lui propose.

Or, cela n'a pas été le cas ici, puisque la demande locative a nettement baissé depuis l'achèvement de l'appartement… ce que le particulier n'avait pas prévu.

« Et moi non plus », rétorque l'agent immobilier qui souligne à son tour :

• que tout investissement locatif comporte une part d'aléa ;
• qu'il n'avait aucune obligation de résultat qui l'obligeait à garantir au particulier qu'il percevrait le montant du loyer initialement convenu pendant toute la durée du bail.

D'autant, souligne-t-il, que la SCI vendeur a déposé auprès du notaire chargé de l'acte de vente le document d'information exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l'interruption du contrat de bail commercial.

« Pas sa faute, donc » tranche le juge, qui estime que le particulier ne pouvait se méprendre sur la portée de la brochure promotionnelle qu'il a reçue avant l'achat, qui n'était destinée qu'à faire état du potentiel locatif du bien sans garantir le taux de rentabilité et la sécurité de l'investissement, dont la part d'aléa demeurait irréductible.

D'autant que ni le vendeur ni l'agent immobilier n'étaient en mesure de prévoir la défaillance de l'exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d'activité des résidences hôtelières…

La demande d'indemnisation du particulier est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-11571

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l'agent immobilier ? © Copyright WebLex - 2021

Comment évaluer la performance des opérations de tri ?

Les installations effectuant des opérations de tri et de recyclage génèrent des déchets et des résidus qu'elles doivent pouvoir évacuer.

Pour faciliter leur stockage et inciter le développement de ces opérations, la réglementation oblige désormais les déchetteries, c'est-à-dire les installations de stockages de déchets « non dangereux » et « non inertes » (béton, briques, tuiles, terres, emballage en verres, etc.), à les récupérer, dès lors qu'elles respectent certains critères de performance.

Ainsi, une opération de tri est dite « performante » lorsque la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent certains seuils qui varient en fonction des déchets concernés.

Pour savoir si ces seuils sont respectés il est nécessaire de calculer le taux de résidus de tri généré par un flux de déchets.

Vous pouvez retrouver ces seuils et le détail du calcul à effectuer ici.

Source : Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage © Copyright WebLex - 2021

Annulation de la réglementation imposant l'accréditation des organismes de formation et de certification !

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.

Pour pouvoir certifier, l'organisme doit être accrédité. La réglementation actuelle prévoit que cette accréditation est délivrée sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.

Or, ces normes ne sont pas gratuitement accessibles sur le site Web de l'Association française de normalisation.

Ce qui n'est pas normal, selon le juge, qui a donc décidé d'annuler l'actuelle réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.

Ce délai doit permettre au gouvernement de revoir sa copie en mettant à jour la réglementation : celle-ci devra soit prévoir valablement le recours à une norme payante, soit prévoir le recours à une norme accessible gratuitement (comme cela devrait être le cas aujourd'hui).

La certification des diagnostiqueurs immobiliers n'est pas impactée (pour l'instant) par la remise en cause de cette réglementation.

Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2021, n° 423261

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ? © Copyright WebLex - 2021

Contrat de travail : attention à bien établir un écrit !

Une entreprise embauche un salarié à temps partiel afin d'assurer l'encadrement de sauts en parachute. Et parce qu'elle n'a pas établi de contrat écrit, le salarié demande que son contrat de travail soit reconnu comme étant à temps complet.

Il rappelle, en effet, que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être établi par écrit et mentionner, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exceptions, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Une demande contestée par l'employeur, qui rappelle que le salarié n'était de toutes façons pas à sa disposition permanente comme c'est normalement le cas dans le cadre d'un travail à temps complet.

Une demande pourtant approuvée par le juge qui constate l'absence de contrat de travail écrit liant les parties et l'absence de preuves apportées par l'employeur concernant la durée exacte de travail du salarié.

Faute d'écrit précisant cette durée du travail, le contrat de travail à temps partiel du salarié est donc requalifié en temps complet !

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n° 19-24408

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d'une grande importance… © Copyright WebLex - 2021

Focus sur l'aménagement du temps de travail des salariés des lieux de vie et d'accueil

Pour rappel, un lieu de vie et d'accueil (LVA) est une structure sociale ou médico-sociale de petite taille, qui assure un accueil et un accompagnement personnalisés de personnes (enfants, adolescents ou adultes) vivant une situation sociale, familiale ou psychologique problématique.

Le gouvernement vient apporter des précisions concernant l'organisation du travail, notamment la question du temps de travail, pour les salariés de ces LVA.

• Etablissement d'un calendrier prévisionnel

Dans les LVA, l'employeur doit désormais remettre à chaque salarié un calendrier prévisionnel des jours de travail, établi mensuellement, 8 jours avant le début du mois auquel il s'applique.

Notez qu'il convient d'entendre par jour de travail un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions, quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.

Le calendrier prévisionnel détermine les jours de repos dans le respect de la durée de travail (fixée à 258 jours par an).

Pour les salariés ne résidant pas sur le LVA, le calendrier doit impérativement préciser les horaires d'arrivée et de départ.

• Modification du calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel peut être modifié :

• soit à la demande du salarié lui-même, au moins 7 jours avant le 1er jour de la modification demandée ; l'employeur doit alors lui répondre dans un délai de 2 jours francs après réception de la demande ;
• soit par décision unilatérale de l'employeur, qui doit alors respecter un délai de prévenance d'au moins 7 jours francs, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

• Suivi permanent de la charge de travail des salariés

L'employeur est dorénavant tenu d'assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés, notamment en organisant des entretiens réguliers, à savoir :

• un entretien annuel obligatoire, organisé à l'initiative de l'employeur, relatif notamment à l'organisation du travail et ses conséquences sur la vie familiale ou personnelle du salarié ;
• des entretiens ponctuels, à la demande du salarié, s'il rencontre des difficultés liées à la charge de travail.

• Décompte des heures de travail

L'employeur doit impérativement décompter par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés ne résidant pas sur le LVA afin de calculer les durées maximales de travail et les durées de repos.

Si les temps de repos et de pause de ces salariés ne sont pas définis, le temps de travail doit alors être constitué de la période comprise entre l'heure d'arrivée sur le lieu de travail et l'heure de départ pour rentrer au domicile.

Notez que la durée hebdomadaire du travail de ces salariés ne doit pas excéder 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs.

• Repos compensateur

Toujours concernant les salariés ne résidant pas sur le LVA, notez que l'employeur doit systématiquement leur octroyer un repos compensateur lorsque l'organisation du travail ne permet pas de leur accorder des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail, en matière de :

• repos quotidien : la durée de repos compensateur est alors fixée à 11 heures ;
• temps de pause : la durée équivalente est fixée à 20 minutes toutes les 6 heures ;
• repos hebdomadaire : la durée équivalente est fixée à 24 heures ;
• travail de nuit : la durée du repos compensateur est équivalente à la durée de travail ayant dépassé les 8 heures quotidiennes maximales de travail.

Le repos compensateur doit impérativement être pris par journée ou demi-journée. Lorsqu'il est pris par journée, cette journée doit alors être déduite du nombre de jours de travail annuel (258 jours par an).

Notez que la durée d'une journée de repos doit être égale :

• à la durée que le salarié aurait travaillée en l'absence de repos compensateur ;
• ou, si cette durée ne peut être déterminée, à la moyenne des heures de travail quotidiennes effectuées le dernier mois au cours duquel le salarié a exercé ses fonctions au sein du LVA.

Source : Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d'accueil © Copyright WebLex - 2021

Obligation de reclassement : de l'importance des recherches...

Un employeur est contraint de licencier un de ses salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que celui-ci a refusé un poste de reclassement : il ne dispose en effet d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé du salarié.

Mais le salarié conteste ce licenciement. Il rappelle que, dans cette situation, avant d'établir qu'il n'existe aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié, l'employeur est en principe tenu d'effectuer toutes les recherches nécessaires au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, où la permutation de tout ou partie du personnel est possible. Or, ici, l'employeur n'a pas procédé à ces recherches.

« Si », rétorque l'employeur : il a bien proposé au salarié un poste compatible avec son état de santé, mais il l'a refusé. Il n'était donc pas tenu, selon lui, de rechercher d'autres postes.

Mais le seul refus du salarié n'implique pas que l'employeur ait effectivement respecter son obligation de reclassement, tranche le juge, lequel rappelle que l'employeur doit également établir, après recherches, qu'il ne dispose effectivement d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé du salarié. Ce qu'il n'a pas fait !

L'employeur n'ayant pas rempli son obligation de reclassement, le licenciement du salarié est donc jugé sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n°20-14085

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ? © Copyright WebLex - 2021

Réduction d'impôt pour dons

Le don fait à une association ou un organisme éligible permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent toutefois en fonction de l'organisme bénéficiaire.

D'une manière générale, la réduction d'impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Si le don excède cette limite, l'excédent sera reporté sur les 5 années suivantes au maximum et ouvrira droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Pour les dons et les versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans la limite de 554 € pour ceux qui sont réalisés en 2021.

Pour les versements réalisés en 2022, cette limite sera relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021.

Cette mesure s'applique également aux abandons exprès de revenus ou de produits.

Enfin, notez que ces dons et versements ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Réduction d'impôt « Madelin »

Les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt appelée « réduction d'impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis pour ceux réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

La Loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d'appliquer ce taux aux investissements réalisés à compter d'une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette réduction d'impôt à la réglementation européenne.

Si la réception de la réponse de la Commission européenne intervient avant le 1er janvier 2022, le taux de 25 % s'appliquera aux versements effectués à compter de cette date.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une « société foncière solidaire »

Depuis le 1er janvier 2020, les particuliers qui font le choix d'investir dans une « société foncière solidaire » peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Initialement, cette réduction d'impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune), diminuée du montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (dite réduction d'impôt « Madelin »).

Temporairement, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021), le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (articles 18 et 19)

Loi de finances rectificative pour 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les employeurs

Les employeurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (dits « S1 »), ou dans tout autre secteur dont l'activité dépend des secteurs S1 (dits « S1 bis »), peuvent bénéficier d'une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales.

Notez que le gouvernement pourra décider, par décret, de réserver le bénéfice de cette aide aux employeurs qui ont constaté, sur des périodes d'emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de chiffre d'affaires (CA) par rapport à la même période de l'une des 2 années précédentes.

L'aide au paiement est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l'assurance chômage, dues au titre des périodes d'emploi définies par décret (non encore paru à ce jour) et pouvant courir jusqu'au 31 août 2021.

Un décret pourra également, le cas échéant, prolonger les périodes en question au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021.

Cette aide s'impute sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS en Outre-mer, MSA et Pôle emploi) au titre de l'année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Retenez que cette nouvelle aide au paiement n'est pas cumulable, au titre d'une même période d'emploi, avec l'aide au paiement dite « Covid-2 ».

Enfin, l'employeur qui souhaite en bénéficier ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les indépendants et les mandataires sociaux

Les travailleurs indépendants qui n'ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel (dits « S1 »), ou dans tout autre secteur dont l'activité dépend des secteurs S1 (dits « S1 bis ») pourront bénéficier d'une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021.

Le montant de cette réduction sera fixé par décret (non encore paru à ce jour).

Quant aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social, ils peuvent, sous réserve du respect des conditions d'effectif et de secteur d'activité, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l'année 2021 les montants correspondants au CA ou aux recettes réalisées au titre du mois de mai 2021.

Le cotisant qui souhaite bénéficier de ces dispositifs ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques pourront bénéficier d'une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l'année 2021 sous réserve du respect d'une condition tenant à la baisse de revenu tiré d'activités artistiques.

Cette condition de baisse de revenu s'apprécie sur l'ensemble de l'année 2021 par rapport à l'année 2019.

Un décret (non encore paru à ce jour) devra préciser les conditions d'application et le montant de cette réduction.

Notez que le montant de la réduction tiendra compte du revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques en 2021.

Coronavirus (COVID-19) : report de certains actes de recouvrement

Les actes de recouvrement qui auraient dû être adressés par l'Urssaf, la MSA ou la CGSS (pour l'Outre-mer) à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peuvent être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.

Entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, les mêmes organismes peuvent envoyer aux cotisants un document récapitulant l'ensemble de leurs dettes à la date de l'envoi.

Ce document doit préciser :

• les causes ;
• la nature ;
• le montant des sommes dues ;
• et la période à laquelle elles se rapportent.

L‘envoi de ce document emporte les effets d'une mise en demeure pour les dettes qu'il mentionne et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en recouvrement : il se substitue donc à la lettre recommandée avec accusé de réception normalement requise.

Ce document invite le cotisant à régler sa dette, soit dans le cadre des plans d'apurement, soit dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.

Enfin, retenez que le document en question doit mentionner les voies et délais de recours du cotisant et peut être contesté dans les conditions de droit commun.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (article 25)

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales © Copyright WebLex - 2021

Prime « Macron » : pour qui ? Combien ?

La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime « Macron ») peut être versée, sur la base du volontariat, par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé.

Elle peut être mise en place par accord d'entreprise, accord de groupe, ou décision unilatérale de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur devra informer le comité social et économique (CSE), s'il existe, de sa décision avant le versement effectif de la prime.

L'employeur peut décider de l'attribuer à l'ensemble des salariés et agents qu'il emploie, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, défini dans l'accord ou la décision unilatérale instituant cette prime.

Cet accord ou cette décision devra également prévoir le montant de la prime, ainsi que, le cas échéant, les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires.

Prime « Macron » : une (des) exonération(s) ?

Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu (IR), de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de participations construction, de taxe d'apprentissage et de contributions formation, dans la limite de 1 000 €, sous réserve qu'elle soit attribuée aux salariés ou agents ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Notez également que cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Le plafond d'exonération passe de 1000 € à 2 000 € pour les employeurs de 50 salariés et plus :

• qui mettent en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle ou qui ont conclu un accord avant cette même date prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
• ou qui sont couverts par un accord de branche ou un accord d'entreprise qui identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire ; lorsque cet accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés ou prévoit l'engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l'accord et porte sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :

• ○ la rémunération et les classifications, notamment au regard de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• ○ la nature du contrat de travail ;
• ○ la santé et la sécurité au travail ;
• ○ la durée du travail et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
• ○ la formation et l'évolution professionnelles ;

• ou qui ont engagé une négociation d'entreprise sur l'accord de branche ou d'entreprise qui identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, ou dont l'activité principale relève d'une branche ayant engagé de telles négociations.

Dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d'employeurs qui participent aux négociations de branche doivent informer, par tout moyen, les entreprises qui relèvent de cette branche de l'engagement des négociations.

Enfin, retenez que le plafond d'exonération est également porté à 2 000 €, sans condition tenant à la mise en place d'un accord d'intéressement ou de valorisation, pour les employeurs de moins de 50 salariés, ainsi que pour les associations et les fondations d'utilité publique, d'intérêt général, cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Prime « Macron » : des exonérations sous conditions

Les exonérations fiscales et sociales s'appliquent aux primes qui respectent les conditions suivantes :

• elles bénéficient aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice (ou aux agents publics relevant de l'établissement public) :

• ○ à la date du versement de la prime exceptionnelle ;
• ○ ou à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe auprès de l'autorité compétente ;
• ○ ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur ;

• son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :

• ○ de la rémunération ;
• ○ du niveau de classification ;
• ○ de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise ; à ce titre, les congés de maternité, de paternité, d'adoption et d'éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;

• elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
• elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
• elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise (ou dans l'établissement public).

Prime « Macron » : les cas particuliers

• Concernant les travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, si l'employeur décide de la mettre en place.

Cette prime est exonérée d'IR, de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de participations construction, de taxe d'apprentissage et de contributions formation, dans la limite de 1 000 €, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• son montant peut être modulé selon les bénéficiaires, en fonction :

• ○ de la rémunération ;
• ○ du niveau de classification ;
• ○ de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise ; à ce titre, les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;

• elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
• elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
• elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise (ou dans l'établissement public) ;
• elle bénéficie à l'ensemble des travailleurs handicapés liés par un contrat de soutien et d'aide par le travail à un établissement ou service d'aide par le travail à la date de versement.

• Concernant les entreprises de travail temporaire

L'entreprise utilisatrice qui attribue la prime exceptionnelle à ses salariés doit en informer l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.

Dès lors, l'entreprise de travail temporaire doit verser la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et modalités fixées par l'accord ou la décision de mise en place de cette prime de l'entreprise utilisatrice.

Notez que sous réserve du respect de toutes les conditions requises, cette prime pourra être exonérée d'IR, de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de participations construction, de taxe d'apprentissage et de contributions formation, dans la limite de 1 000 €.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (article 4)

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021-2022 © Copyright WebLex - 2021

Prélèvement sur certaines plus-values et distributions

Les gains réalisés et les distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières et qui sont réalisés par des personnes domiciliées hors de France sont soumises à un prélèvement fiscal spécifique, toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour les cessions et les rachats de droits sociaux, ainsi que pour les distributions réalisés depuis le 30 juin 2021, ce prélèvement spécifique ne s'applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger, situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et n'étant pas non coopératif.

Les organismes en question doivent remplir les conditions suivantes :

• lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;
• présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français :
• pour les organismes situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société émettrice des titres.

Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit leur forme, qui respectent certaines conditions peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement spécifique qui excède l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France.

Dans ce cadre, les conditions à remplir sont les suivantes :

• avoir leur siège social dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et n'étant pas non coopératif ;
• ou, sous réserve qu'ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, avoir leur siège social dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et n'étant pas non coopératif.

Taxe intérieure de consommation applicable au gazole

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement est notamment venu aménager les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé :

• dans certaines zones de montagne ;
• pour le transport ferroviaire ;
• pour le fonctionnement des moteurs d'engins ou de machines qui réalisent des travaux statiques ou qui sont employés pour des travaux de terrassement ;
• comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers ;
• etc.

Droit fixe sur le permis bateau

A une date fixée par un décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard au 1er juin 2022 (au lieu du 1er novembre 2021), le montant du droit fixe à payer au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur sera fixé à 78 € (contre 70 € actuellement).

Droit d'accises sur les alcools

Jusqu'à présent les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou d'un bateau lors du transport, étaient exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation.

Depuis le 21 juillet 2021, cette exonération concerne également les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la liaison transmanche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon peuvent instaurer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE).

Celle-ci est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire, ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant est variable.

Il est possible, pour les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer cette taxe avant le 1er juillet 2019 d'adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable, au titre de l'année 2021.

Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même EPCI ou de la métropole de Lyon.

Cette décision doit être prise par délibération avant le 1er octobre 2021.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (articles 2, 7, 9, 20 et 22)

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Coronavirus (COVID-19) et aide financière : pour qui ? Comment ?

• Pour qui ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier, au titre du 1er semestre 2021, de la nouvelle aide financière sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• elles sont résidentes fiscales françaises et ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; notez que sont exclues du dispositif les associations et les propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'un régime de faveur en matière de déduction des charges ;
• elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, soit une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine ; pour information, la liste des communes concernées est disponible ici ;
• elles :

• ○ exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole dans l'une des activités suivantes :

- commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;

- commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;

- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

- cuisson de produits de boulangerie ;

- exploitation régulière disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole ;

• ○ et ont au moins une activité secondaire ;

• au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
• elles ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité au titre du 1er semestre 2021 et n'ont pas perçu le Fonds de solidarité au titre de cette période ;
• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;
• elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Pour rappel, une entreprise est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Quelques précisions terminologiques

Dans le cadre de ces dispositions :

• la notion de chiffre d'affaires (CA) s'entend comme le CA hors taxes ;
• la période éligible est la période s'écoulant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• un centre urbain est défini comme une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants ;
• une grappe urbaine est définie comme une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.

• Combien ?

L'aide versée est égale à 80 % de la perte du CA dans la limite de 8 000 €.

La perte de CA se définit comme la différence entre :

• le CA au cours de la période éligible ;
• le CA de référence, défini comme :

• ○ pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le CA réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois.

• Comment faire la demande ?

L'entreprise qui souhaite demander le bénéfice de l'aide doit faire sa demande par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites, entre le 21 juillet et le 31 octobre 2021.

Elle doit accompagner sa demande des éléments suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
• la copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou, le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise ; cette pièce pouvant être seulement utilisée dans le cadre de l'instruction et du versement de l'aide ;
• ses coordonnées bancaires ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, qui mentionne :

• ○ le CA pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• ○ le CA de référence ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.

L'expert-comptable doit compléter l'attestation en déclarant :

• que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité requises ;
• que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985 – dont le détail est disponible ici) à la date de signature de la déclaration, ou qu'elle a reçu (ou demandé mais pas encore reçu) des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide, pour les montants qu'il précise dans l'attestation, et sans que leur valeur ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

L'attestation qu'il rédige doit être conforme au modèle disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

• Versement de l'aide

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

• Conservation des justificatifs

L'entreprise doit conserver pendant 5 ans à compter du versement de l'aide l'ensemble des documents qui attestent du respect des conditions d'éligibilité et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation établie par l'expert-comptable.

Les agents publics chargés du contrôle de l'aide peuvent demander que leur soit fournie cette documentation à tout moment, dans ce même délai de 5 ans. L'entreprise qui a bénéficié de l'aide dispose alors d'un mois pour produire les justificatifs demandés.

En cas d'irrégularités ou d'absence de réponse, les sommes que l'entreprise a indûment perçues sont récupérées par l'administration.

Source : Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités © Copyright WebLex - 2021