Actualités

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

• Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d'annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l'obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner.

Notez que pour s'assurer de son respect, des contrôles seront mis en place à partir du 15 septembre 2021.

D'autres actions vont également être menées, dont notamment :

• l'organisation, à la rentrée scolaire, de campagnes de vaccination pour les collégiens, lycéens et étudiants ;
• l'organisation, début septembre 2021, d'une campagne de rappel à destination des premiers Français vaccinés.

Les tests PCR vont, en outre, devenir payants à l'automne 2021, sauf lorsqu'ils seront réalisés sur prescription médicale.

• Concernant le pass sanitaire

Pour mémoire, le pass sanitaire est un dispositif de lutte contre le coronavirus (COVID-19), qui consiste en la conservation, par les personnes concernées, de certains justificatifs pour permettre l'accès à certains lieux accueillant du public :

• les résultats négatifs à un test de dépistage ;
• l'attestation de vaccination (dans le cadre d'un schéma vaccinal complet) ;
• l'attestation de rétablissement à la COVID-19.

Le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021, ainsi qu'aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance, à partir du mois d'août 2021.

• Concernant l'Outre-mer

Notez également que l'état d'urgence devrait être déclaré en Martinique et à la Réunion ce mardi 13 juillet 2021 et qu'un couvre-feu devrait également y être instauré.

Sources :

• Communiqué de presse du Gouvernement du 12 juillet 2021
• Allocution du Président du 12 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des annonces du 12 juillet 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

Précisions sur la durée d'affectation du salarié en mission sur un même site

Lorsque le salarié est en mission professionnelle à une distance suffisamment éloignée de chez lui, l'obligeant à engager des frais supplémentaires de nourriture et de logement, il est considéré comme étant en situation de « grand déplacement ».

En pratique, le salarié est en « grand déplacement » :

• lorsque la distance séparant le lieu de la mission de son lieu de résidence est supérieure à 50 km ;
• en cas d'utilisation d'un transport en commun, lorsque le temps de trajet aller est supérieur à 1h30.

Les employeurs doivent alors verser des indemnités dites de « grand déplacement » aux salariés placés dans cette situation.

Pour que ces indemnités soient exonérées de cotisations sociales, deux méthodes s'offrent aux employeurs :

• rembourser les dépenses réellement engagées sur la base de justificatifs ;
• rembourser les dépenses sur la base de barèmes forfaitaires déterminés.

Notez que l'exonération de cotisations sociales des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée, continue ou discontinue, dans un même lieu, ne dépasse pas 3 mois de date à date.

La durée de déplacement sur un même chantier ou site correspond à la durée d'affectation, prenant en compte, le cas échéant, les périodes de suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération.

Lorsque la durée d'affectation du salarié sur un même chantier ou site est prolongée au-delà de 3 mois (et jusqu'à 2 ans), le montant des indemnités versées se voit appliquer un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois.

Depuis le 25 juin 2021, il est prévu que lorsque la durée d'affectation du salarié est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois, dans la limite de 4 années supplémentaires.

Les employeurs peuvent, par conséquent, bénéficier de déduction au titre des indemnités forfaitaires de grand déplacement pour une durée maximale de 6 ans.

Au-delà, ils pourront uniquement déduire les remboursements des dépenses réellement engagées sur la base de justificatifs.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §1300 (indemnités forfaitaires et frais de grands déplacements)

Frais professionnels et indemnité forfaitaire de « grand déplacement » : sans limite de durée ? © Copyright WebLex - 2021

SARL, SELARL : gérants minoritaires = gérants égalitaires ?

Les gérants minoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) et de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), parce qu'ils sont assimilés salariés et affiliés au régime général de Sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un remboursement de frais professionnels, à condition que ces frais soient des charges :

• inhérentes à leur fonction,
• supportées par eux dans l'accomplissement de leur mission dans l'entreprise.

Notez que ce remboursement ne peut s'effectuer que sur la base des dépenses réellement engagées.

A des fins de simplification, les frais professionnels des gérants minoritaires de SARL et de SELARL utilisant leur véhicule à des fins professionnelles peuvent cependant être déduits, pour le calcul des cotisations sociales, sur la base d'un barème kilométrique forfaitaire, publié annuellement par l'administration fiscale.

Depuis le 25 juin 2021, l'administration sociale est venue également offrir cette possibilité aux gérants égalitaires des SARL et SELARL.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §§50, 90 et 130

Frais professionnels : du nouveau concernant les gérants de SARL © Copyright WebLex - 2021

DFS : « qui ne dit mot consent ? »

Pour rappel, certaines professions devant faire face à des frais professionnels bien plus importants que d'autres, les employeurs peuvent être autorisés à appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur les cotisations sociales, dont le taux dépend de la profession exercée par le salarié. Ce dispositif permet alors de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale du salarié.

Depuis le 1er avril 2021, l'administration sociale prévoit que le bénéfice de la DFS est conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

L'administration sociale vient également de préciser, par le biais d'une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en date du 25 juin 2021 que, dans certaines situations, l'employeur devra, à compter du 1er janvier 2022, recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS, notamment :

• en l'absence de mention prévoyant l'application de cette déduction dans l'accord collectif (de branche ou d'entreprise) ;
• en l'absence d'accord du CSE.

Notez qu'en cas de contrôle, et jusqu'au 31 décembre 2021, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir.

DFS : précisions concernant la prise en charge des frais de transport

Pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales, l'employeur doit tenir compte de toutes les rémunérations versées au salarié, c'est-à-dire non seulement de son salaire de base mais aussi :

• de ses indemnités,
• de ses primes ou gratifications,
• des sommes versées à titre de remboursement des frais professionnels.

Il existe toutefois des exceptions à l'inclusion des rémunérations dans la détermination de la base de calcul des cotisations. Sont concernés :

• les remboursements de frais professionnels aux salariés relevant de certaines professions bénéficiant d'une DFS dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par lui ;
• les avantages venant en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.

Par le biais d'une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, l'administration sociale ajoute à cette liste d'exclusion :

• les frais de transport exposés à l'occasion des voyages de début et fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics (se rapportant directement à la situation de grand déplacement dans laquelle se trouvent les ouvriers) ;
• l'avantage tiré en cas de mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de transport en commun à destination des salariés pour les conduire sur le lieu de travail.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §§2215, 2260 et 2270

Déduction forfaitaire spécifique : les nouveautés du BOSS au 25 juin 2021 © Copyright WebLex - 2021

Voitures autonomes : quelles sont les nouveautés ?

Afin de prévoir l'arrivée des voitures autonomes dans la circulation, un régime de responsabilité pénale à été mis en place en avril 2021 pour assurer la sécurité des usagers de la route.

Certaines précisions viennent d'être apportées concernant les différents degrés d'automatisation, permettant ainsi de déterminer les règles applicables en fonction du véhicule utilisé :

• véhicule partiellement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur en cas de défaillance du système ou pour faire face aux aléas de la circulation ;
• véhicule hautement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur uniquement pour les manœuvres non prévues par le système ;
• véhicule totalement automatisé : aucune reprise en main n'est en principe nécessaire.

Ainsi, lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur a l'obligation de se tenir constamment prêt à reprendre la main, sans délai, lorsque le système lui demande, ainsi que pour les manœuvres suivantes :

• obtempérer lorsqu'un gendarme ou un policier lui demande de s'arrêter ;
• respecter les indications données par les agents réglant la circulation ;
• faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général ;
• céder le passage à un véhicule prioritaire.

Le conducteur ne respectant pas ces obligations peut être condamné au paiement d'une amende de 75 €, ou 150 € en cas de récidive.

Par ailleurs, une liste des mentions contenues dans les conditions d'utilisation fournies par le constructeur a été ajoutée (les fonctionnalités du véhicule, les modalités de demande de reprise en main, etc.), ainsi qu'une obligation de délivrer l'enregistrement des données d'état de délégation de conduite lors de la contestation d'une contravention.

Enfin, des précisions ont également été apportées concernant les systèmes de transport routier automatisés pour qu'ils puissent être mis en circulation dès septembre 2022, prévoyant notamment :

• leurs conditions d'utilisation ;
• les modalités de démonstration de leur sécurité ;
• leurs modalités de mise en service ;
• leurs conditions d'exploitation et de modification ;
• le fonctionnement et les missions des organismes agréés destinés à rendre des avis sur la sécurité des systèmes ;
• les sanctions appliquées aux personnes en état d'ivresse intervenant à distance sur le véhicule.

Sources :

• Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
• Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 1er juillet 2021

Voitures autonomes : le code de la route continue de s'adapter © Copyright WebLex - 2021

Professionnels de la construction : c'est quoi des « solutions d'effet équivalent » ?

Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir à des « solutions d'effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :

• avant le début des travaux, le constructeur doit obtenir d'un organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution qu'il propose ;
• après la fin des travaux, il doit obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.

Notez que lorsque la « solution d'effet équivalent » n'est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.

Cette procédure est définitivement reconnue au niveau réglementaire.

Notez qu'un arrêté ministériel est encore attendu pour fixer les mesures relatives à la certification des organismes tiers qui délivrent l'attestation de fin de travaux.

Source : Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Professionnels de la construction : des « solutions d'effet équivalent » © Copyright WebLex - 2021

Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés

La règlementation européenne a récemment évolué en vue d'harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agro-alimentaire.

En conséquence, les dispositions nationales applicables en la matière, dont le contenu a déjà été grandement étoffé notamment par la Loi EGALim d'octobre 2018, viennent, elles aussi, de faire l'objet de divers ajouts et modifications.

Elles précisent désormais :

• le formalisme contractuel requis lorsque les consommateurs bénéficient d'avantages promotionnels sur des produits agricoles ou agroalimentaires dans le cadre de certains contrats ;
• les délais de paiement plafonds applicables :

• ○ à certaines denrées alimentaires périssables en l'absence d'approvisionnement régulier entre le vendeur et l'acheteur ;
• ○ aux vins, raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ;
• ○ aux achats de produits destinés à l'exportation en l'état en dehors de l'Union européenne ;

• 3 nouvelles pratiques commerciales prohibées sous peine de sanctions administratives, que sont :

• ○ l'interdiction d'annuler une commande à trop brève échéance ;
• ○ l'interdiction d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière illicite des secrets d'affaires ;
• ○ l'interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d'un contrat.

Notez que les comportements abusifs pourront être sanctionnés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ces dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.

Les contrats en cours à cette dernière date devront impérativement être mis en conformité à la réglementation en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de celle-ci.

Source :

• Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Pratiques commerciales déloyales : du nouveau pour le secteur agro-alimentaire © Copyright WebLex - 2021

Installation sur le trottoir = autorisation d'exploitation du domaine public !

Pour avoir le droit d'occuper un trottoir, il faut obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative.

En fonction du type d'occupation exercé par le commerçant ou le professionnel du CHR, l'autorisation à obtenir est différente. Il s'agit d'obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.

La demande est à déposer auprès de l'autorité administrative compétente avec les pièces justificatives demandées, qui sont a minima les suivantes :

• un extrait K ou K bis du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
• un descriptif technique de la terrasse ou de l'étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, etc.) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB).

Sans réponse dans les 2 mois qui suivent son dépôt, la demande est considérée comme refusée.

Pour rappel, l'installation irrégulière sur le trottoir est sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 30 juin 2021

Commerçants et professionnels du CHR : comment s'installer sur le trottoir ? © Copyright WebLex - 2021

Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité

Jusqu'à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d'une maladie grave ou rare d'accéder à des médicaments non encore commercialisés.

Le gouvernement a décidé de simplifier et d'unifier ces mécanismes pour permettre aux patients d'avoir le plus rapidement possible accès aux médicaments présumés innovants et aux thérapeutiques qui leur sont indispensables.

Voici les nouveautés à retenir :

• les étapes de la procédure sont raccourcies ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité du dossier, le laboratoire sait désormais si son produit obtient une autorisation d'accès précoce ; il doit ensuite le mettre à disposition des patients dans un délai de 2 mois ;
• création d'un recueil obligatoire de données observationnelles pour renforcer les connaissances sur le médicament utilisé et s'assurer de son intérêt pour les malades ;
• mise en place d'un guichet unique, via le portail SESAME, pour rendre plus fluides les étapes de la procédure d'accès aux soins pour les patients.

Source :

• Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments
• https://ansm.sante.fr/actualites/reforme-de-lacces-derogatoire-aux-medicaments-renforcer-lacces-aux-traitements-innovants-pour-les-patients-en-impasse-therapeutique

Accès aux médicaments non encore commercialisés : c'est simple ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur les aides versées aux entreprises

Pour rappel, le gouvernement mène, depuis 2017, une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont l'objectif principal est de mettre en œuvre le droit à l'emploi pour les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Initialement prévue pour durer 5 ans, le gouvernement est venu prolonger cette expérimentation, fin 2020, pour 5 années supplémentaires et l'a étendue à 50 nouveaux territoires (au lieu de 10).

Dans ce cadre, les territoires concernés peuvent établir des conventions avec des entreprises de l'économie sociale et solidaire, aussi appelées entreprises à but d'emploi (EBE), leur permettant d'embaucher en CDI des personnes privées durablement d'emploi, afin de réaliser des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire, comme l'ouverture d'une recyclerie, d'un garage solidaire, etc.

Notez que les entreprises concernées peuvent embaucher des personnes volontaires :

• privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an, malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherches d'emploi ;
• et, domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l'expérimentation.

Le recrutement de ces personnes ouvre droit, pour les entreprises, à une contribution au développement de l'emploi, pouvant être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.

La contribution au développement de l'emploi a pour but de prendre en charge une fraction de la rémunération de chaque équivalent temps plein recruté par l'entreprise.

Cette fraction est mise à jour chaque année de l'expérimentation par un avenant annuel et est déterminée en fonction de plusieurs critères, notamment :

• la durée de travail prévue dans le contrat (en fonction du budget prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise) ;
• les objectifs de l'entreprise, en matière de création d'emploi et de développement des activités exercées ;
• les différentes spécificités socio-économiques du territoire concerné ;
• le niveau de rémunération des salariés concernés ;
• etc.

La contribution temporaire est, quant à elle, établie en 2 parties. Elle comprend une dotation d'amorçage ainsi que, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.

La dotation d'amorçage est versée en fonction du déficit prévisionnel d'exploitation de l'entreprise se rapportant à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Le montant de cette dotation ne peut être supérieur, pour chaque salarié en équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise et pour toute la durée de l'expérimentation, à 30 % du smic annuel brut.

Le complément temporaire d'équilibre doit, quant à lui, être destiné à compenser tout ou partie du déficit courant d'exploitation :

• enregistré par l'entreprise au cours d'une année déterminée ;
• imputable à ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Ces 2 contributions sont attribuées par l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation. Elles ne peuvent pas être cumulées, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat.

De même, elles ne peuvent pas être versées si l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations sociales dues pour ses salariés.

Source : Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » : quelles aides ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l'assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Source : Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en entreprise © Copyright WebLex - 2021

Focus sur la déclaration du congé paternité en DSN

Pour mémoire, rappelons que pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité est désormais obligatoire. Il est composé :

• d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ; pendant ces 7 jours, il est interdit d'employer le salarié et ce, même s'il n'a pas respecté son délai de prévenance quant à la date de l'accouchement et à la durée du congé ;
• d'une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Notez que la période de congé de 21 jours (28 en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Dans cette situation, le salarié devra alors informer son employeur des dates de prise et des durées de la (ou des) période(s) de congés, au moins un mois avant le début de chacune de ces périodes.

Net-entreprises (qui est un service public permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales par Internet) indique aux employeurs la marche à suivre afin de prendre en compte ce congé paternité dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Chaque mois, les employeurs doivent en effet effectuer une DSN afin de communiquer l'ensemble des informations sociales dont ils disposent aux organismes de recouvrement. A ce titre, ils doivent déclarer les périodes de suspension de contrat de travail des salariés (à l'instar du congé paternité) ainsi que leur terme.

Concernant le congé paternité, Net-entreprises précise que l'employeur est impérativement tenu, dès le début du congé, d'établir un signalement d'arrêt de travail en DSN et de transmettre un formulaire spécifique à la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est rattaché le salarié.

Notez que dans la situation où le salarié a choisi de fractionner son congé, l'employeur devra répéter cette opération pour chaque période d'arrêt de travail.

Des précisions sont également apportées concernant la reprise du travail. Ainsi :

• lorsque la reprise a lieu comme prévu à la fin du congé, l'employeur doit l‘indiquer dans la DSN mensuelle ;
• lorsque le salarié reprend le travail de manière anticipée, cette reprise devra faire l'objet d'un signalement de reprise anticipée en DSN.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité du 30 juin 2021 : DSN-DSIJ : Entrée en vigueur des nouvelles modalités de gestion du congé paternité

Congé paternité des salariés : comment le déclarer en DSN ? © Copyright WebLex - 2021