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Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l'audiovisuel

Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d'investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s'engagent dans une démarche d'innovation.

Parmi les dispositifs de soutien qu'elle propose figurent 2 aides destinées au secteur du cinéma et de l'audiovisuel.

• Focus sur le prêt Touch

Le prêt Touch est un prêt accordé par la Bpifrance aux PME créées depuis plus d'1 an qui sont dites financièrement saines.

Pour mémoire, on parle de PME, au sens de la règlementation européenne, pour les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou le bilan n'excède pas 43 M€.

Le dispositif prêt Touch vise à soutenir les entreprises dont l'activité relève du secteur des industries créatives et qui remplissent certains critères alternatifs, parmi lesquels figure le bénéfice de crédits d'impôt et taxes liés aux industries créatives et culturelles.

L'entreprise doit utiliser le prêt pour financer :

• des besoins de trésorerie et l'augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), qui peuvent être générés par des difficultés conjoncturelles dans l'attente d'un retour à des conditions normales d'exploitation ;
• des dépenses de développement (comme la création d'une collection ou d'un prototype) et des investissements immatériels ;
• des équipements, mobiliers, matériels, ainsi que des équipements numériques liés à ces développements ;
• etc.

Le montant du prêt oscille entre 50 000 € et 2 Mds d'€, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.

Le prêt est prioritairement associé à un financement extérieur, qui peut notamment prendre la forme d'un concours bancaire d'une durée de 5 ans minimum.

La durée du prêt Touch est de 7 ans, dont 2 ans de différé d'amortissement en capital.

Point important, l'octroi du prêt ne nécessite aucune sûreté sur les actifs de l'entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant.

Pour plus de détails, cliquez ici.

• Le point sur le dispositif Tech and Touch

Le dispositif Tech and Touch vise à mettre en relation des start-ups non cotées indépendantes, dont l'activité relève des industries créatives et culturelles, avec des investisseurs en capital.

Les entreprises visées par ce dispositif sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• leur activité s'exerce dans les industries créatives et culturelles : Entertainment & médias, mode, luxe, beauté, savoir-faire d'excellence & métiers d'art ;
• leur business model repose sur de la créativité et des contenus, mais aussi sur un élément innovant pouvant être technologique, d'usage et/ou de modèle économique ;
• leur siège social est situé en France ;
• elles disposent d'un fort potentiel de croissance et semblent remplir certains critères de rentabilité dans un laps de temps raisonnable.

Les investissements réalisés pour accélérer la croissance de l'entreprise candidate peuvent être directs ou indirects, notamment via des entités investissant principalement dans des entreprises dont l'activité relève des industries créatives et culturelles.

En moyenne, le ticket d'investissement oscille entre 300 000 € et 10 M€.

Sources :

• Actualité du site Bpifrance (Tech and Touch)
• Actualité du site Bpifrance (Prêt Touch)

Secteurs du cinéma et de l'audiovisuel : Bpifrance est à vos côtés ! © Copyright WebLex - 2021

Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d'un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant.

Elle décide de réclamer à son bailleur le paiement des travaux de mise en sécurité de l'immeuble puisque, rappelle-t-elle, ce dernier est tenu de délivrer et d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.

Et cette exigence nécessite, notamment, une mise aux normes de l'issue de secours, l'aménagement de la cuisine et la pose d'une porte pare-flamme du restaurant.

« Sauf que ces travaux ne relèvent pas de ma responsabilité », rétorque le bailleur, qui précise qu'une clause du bail limite la charge des réparations qui lui incombent à celles qui résultent de la vétusté.

Ce qui n'est (justement) pas le cas des réparations dont fait ici état la société locataire…

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui estime que la clause du bail qui limite la responsabilité du bailleur aux seules réparations découlant de la vétusté ne peut pas le décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l'usage prévu et d'exécuter les travaux de sécurité qu'impose la réception du public.

Il est donc condamné à régler la somme réclamée par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2021, n° 20-12821

Bailleur commercial : des obligations… sous conditions ? © Copyright WebLex - 2021

Associations : les mesures pour favoriser l'engagement de bénévoles

L'une des premières dispositions mises en place pour favoriser l'engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu'une faute de gestion a été commise : dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu'il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d'actif (lorsque les liquidités de l'association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L'objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d'effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l'intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d'associations reconnues d'utilité publique et agréées par l'Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l'âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

• la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
• la fixation d'un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d'attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

• permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale ;
• prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
• réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
• etc.

• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ?

La crise sanitaire a fortement favorisé la numérisation de l'économie avec le déploiement du commerce en ligne et du télétravail, augmentant ainsi les risques de cybercriminalité.

Si les grandes entreprises ont pu prendre des mesures pour s'en protéger, cela a eu pour effet de la détourner vers les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui en sont de plus en plus souvent victimes.

Un guide a récemment été publié pour les aider à renforcer leur protection contre la cybermalveillance. Celui-ci propose des recommandations concrètes en matière de sécurité numérique :

• nommer un référent de la cybersécurité au sein de la direction ;
• sensibiliser les collaborateurs à la cybersécurité : établissement d'un code de bonne conduite, nomination d'un ambassadeur des bonnes pratiques, etc. ;
• gérer les mots de passe : changement régulier (tous les 3 mois), privilégier les mots de passes complexes, etc. ;
• mettre à jour les appareils, logiciels et antivirus ;
• éviter les comportements à risque : ouverture de pièces jointes inconnues, vérification du nom de domaine avant de cliquer sur un lien, etc. ;
• effectuer des sauvegardes régulières ;
• mettre en place des garde-fous : restriction des accès Internet, sécurisation des accès wifi, etc.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger ce guide ici.

Enfin, notez également que plusieurs propositions d'actions sont à l'étude pour renforcer l'accompagnement et la cybersécurité des TPE et PME :

• renforcement du dispositif cybermalveillance.gouv.fr destiné à assister et informer les professionnels sur les menaces numériques et les moyens de s'en protéger ;
• ouverture d'un guichet de recueil anonymisé des cyberattaques ;
• inclusion de la cybersécurité dans les schémas régionaux de développement économique ;
• renforcement de la réponse pénale à la cybercriminalité ;
• accélération du projet de règlement européen sur la preuve électronique ;
• autorisation de remboursement par les assurances du recours aux services de prestataires labellisés Expert Cyber ;
• sensibilisation des PME sur la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de cyberattaque ;
• etc.

Source : Actualité du site vie-publique.fr du 4 juillet 2021

Cybercriminalité : comment s'en prémunir ? © Copyright WebLex - 2021

Brexit et autorisation de pêche dans les eaux de Jersey et Guernesey

Pour permettre à certains pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, des autorisations de pêche temporaires leur ont été délivrées.

Initialement valables jusqu'au 30 juin 2021, ces autorisations viennent d'être prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 dans les conditions suivantes :

• pour les eaux de Guernesey : le Royaume-Uni a donné son accord pour 167 navires disposant d'une licence temporaire. L'autorisation est renouvelable chaque mois. Des licences définitives pourront être délivrées au fur et à mesure de l'instruction des dossiers ;
• pour les eaux de Jersey : le Royaume-Uni a donné son accord pour l'accès des 177 navires français disposant d'une licence temporaire.

Notez également que les licences permettant l'accès aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques n'ont toujours pas été délivrées par le Royaume-Uni.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la mer du 28 juin 2021

Brexit : les autorisations de pêche délivrées ! © Copyright WebLex - 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d'une société ou d'une marque, il est important d'effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d'une autre entreprise ou d'utiliser le nom d'une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s'informer sur les brevets existants dans son domaine d'innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.

Source : Actualité du site de l'INPI du 30 juin 2021

Propriété industrielle : à quoi sert le portail « Data INPI » ? © Copyright WebLex - 2021

Que prévoit le « plan abattoirs » ?

• Accompagner pour investi

Le « plan abattoirs », qui s'appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs.

L'objectif est de moderniser et d'améliorer les conditions de travail, mais aussi de bien-être animal, au sein des abattoirs.

Les aides attribuées s'échelonnent de 3 000 € à 2 M€, avec une moyenne de 500 000 €.

• Contrôler

De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l'ensemble des abattoirs d'animaux de boucherie vont être lancés dès septembre 2021.

Ils visent à contrôler un point particulier (par exemple, l'acheminement des animaux) sur l'ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de mesures correctives adaptées et harmonisées.

Un bilan et un suivi de ces mesures correctives seront assurés pour garantir leur mise en œuvre effective.

Par ailleurs, une force d'inspection nationale en abattoirs, la « FINA », est créée.

• Sanctionner

Le gouvernement va rappeler aux Préfets les principes de protection animale en abattoir et leur demander d'agir avec fermeté lorsque la situation l'impose.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture du 5 juillet 2021

Abattoirs : des contrôles renforcés © Copyright WebLex - 2021

Télétravail = titres-restaurants !

Avant le 1er avril 2021 et la création du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l'Urssaf considérait que les télétravailleurs devaient bénéficier de titres-restaurants dès lors que leurs conditions de travail étaient équivalentes à celles des salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise (journée organisée en 2 vacations entrecoupées d'une pause repas).

Il s'agissait cependant d'une simple tolérance.

En l'absence de position claire de l'administration sociale et parce que le recours au télétravail s'est démultiplié en raison de la crise sanitaire, le juge a eu plusieurs fois à se prononcer sur la question, en mars 2021, sans toutefois parvenir à une solution claire :

• le Tribunal Judiciaire de Nanterre a jugé qu'une entreprise pouvait cesser d'attribuer des titres-restaurants à ses salariés en situation de télétravail parce que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site et n'ayant pas accès à un restaurant d'entreprise n'était pas comparable ;
• a l'inverse, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que les salariés en situation de télétravail devaient bénéficier des titres-restaurants pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

L'administration sociale, dans une mise à jour du BOSS en date du 25 juin 2021, vient mettre un terme à ces hésitations.

Les salariés en situations de télétravail doivent désormais, depuis le 25 juin 2021, impérativement bénéficier de titres-restaurants dans le cas où leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l'entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise.

L'administration est claire sur ce point : lorsque les salariés de l'entreprise bénéficient de titres-restaurants, il doit en être de même pour les télétravailleurs, qu'ils travaillent à domicile, de façon nomade ou en bureau satellite.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Avantages en nature, §155

Télétravail et titres-restaurants : fin de l'histoire © Copyright WebLex - 2021

Précisions relatives au remboursement forfaitaire des frais engagés…

Pour rappel, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

Ainsi, 3 catégories de frais peuvent être identifiées et exonérées de cotisations sociales :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
• les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
• les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

D'autres frais professionnels peuvent être admis, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il s'agit bien de frais professionnels liés au télétravail.

En principe, le remboursement des frais engagés par les salariés au titre du télétravail peut être exonéré de cotisations sociales s'il est effectué sur la base de leur valeur réelle.

Depuis le 1er avril 2021, l'administration sociale a officialisé la possibilité, pour les employeurs, de rembourser aux salariés les frais professionnels liés au télétravail via le versement d'une allocation forfaitaire.

Ainsi, cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de :

• 10 € par mois, pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
• 20 € par mois, pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
• 30 € par mois, pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ;
• etc.

Les employeurs ont également la possibilité de fixer une allocation forfaire journalière, qui sera exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant n'excède pas 2,50 € par jour, dans la limite de 55 € par mois.

En cas de remboursement dépassant ces limites, l'exonération ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l'occasion des contrôles.

• Nouveauté au 25 juin 2021

Avant le 1er avril 2021, l'administration sociale tolérait l'application de l'exonération de cotisations sociales au montant d'une allocation forfaitaire fixé par accord collectif (de branche, professionnel ou de groupe), dès lors que cette allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

L'administration sociale n'avait pas repris cette tolérance lors de la publication du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Mais à l'occasion d'une mise à jour en date du 25 juin 2021, cette tolérance est réapparue dans le BOSS, accompagnée de précisions quant au montant de l'allocation forfaitaire fixée par accord collectif.

Désormais, cette allocation forfaitaire, lorsqu'elle est fixée par accord collectif, est exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants prévus par cet accord, dès lors que son montant n'excède pas :

• 13 € par mois, pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
• 26 € par mois, pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
• 39 € par mois, pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ;
• etc.

Les employeurs ont également la possibilité de fixer par accord collectif une allocation forfaire journalière qui sera exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant n'excède pas 3,25 € par jour, dans la limite de 71,50 € par mois.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §1810

Du nouveau concernant le remboursement des frais engagés par les télétravailleurs ? © Copyright WebLex - 2021

Elargissement du « service emploi association » aux associations de moins de 20 salariés !

Depuis 2017, l'Urssaf, les caisses de MSA ou, le cas échéant, les caisses générales de la Sécurité sociale (CGSS) pour l'Outre-mer, mettent à la disposition des associations qui ne peuvent pas effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique, un service d'aide appelé « service emploi association ».

Notez que ce service est aussi connu sous le nom de « dispositif impact emploi » au sein des Urssaf.

Ce service permet aux associations :

• de recevoir les documents (ou modèles) leur permettant de respecter leurs obligations sociales (ex : contrat de travail, déclaration préalable à l'embauche, bulletin de paie, etc.) ;
• de connaître le montant des rémunérations dues pour leurs salariés ainsi que les cotisations et contributions sociales y afférents ;
• d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales auprès des Urssaf, caisses de MSA ou CGSS.

Ce service était jusqu'à présent réservé aux associations de moins de 10 salariés.

Depuis le 3 juillet 2021, il est désormais ouvert aux associations de moins de 20 salariés.

Source : Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif, article 2

Associations : du nouveau concernant la simplification des démarches déclaratives © Copyright WebLex - 2021

C'est l'histoire d'un employeur qui apprend qu'il n'est pas le seul « employeur »…

Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l'entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction. L'employeur, devant la gravité des faits, décide de le convoquer à un entretien préalable le 7 juin, puis le licencie le 13 juillet…

Trop tard, selon le salarié, qui rappelle qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une sanction disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas, constate l'employeur, puisqu'il a engagé la procédure de licenciement le 7 juin, soit moins de 2 mois après qu'il a eu eu connaissance des faits qui lui ont été rapportés le 17 avril…

Non, estime le juge, pour qui les faits doivent être considérés comme connus dès le 6 avril, même du seul supérieur hiérarchique du salarié (et même s'il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire). En engageant la procédure le 7 juin pour des faits commis le 6 avril, l'employeur était donc « hors délai » …

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°20-13762

La petite histoire du jour

Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ?

Afin d'éviter l'administration d'une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l'administration de la première dose est désormais accompagnée d'un test pour les personnes qui n'ont pas déjà été dépistées comme positives dans l'année précédant l'injection.

Si ce test s'avère positif, la personne n'aura pas à recevoir de seconde injection de vaccin.

Coronavirus (COVID-19) : qui peut vacciner ?

Jusqu'à présent, dans les centres de vaccination, les vaccins pouvaient être inoculés par les professionnels de santé suivants :

• les techniciens de laboratoire titulaires du certificat de capacité ;
• les manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
• les aides-soignants diplômés d'Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
• les ambulanciers diplômés d'Etat.

Désormais, le vaccin peut être inoculé par les professionnels de santé suivants :

• les physiciens médicaux ;
• les techniciens de laboratoire médical ;
• les aides-soignants diplômés d'Etat ;
• les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat ;
• les ambulanciers diplômés d'Etat ;
• les masseurs kinésithérapeutes diplômés d'Etat ;
• les pédicures podologues diplômés d'Etat ;
• les ergothérapeutes diplômés d'Etat ;
• les psychomotriciens diplômés d'Etat ;
• les orthophonistes ;
• les orthoptistes ;
• les audioprothésistes diplômés d'Etat ;
• les diététiciens ;
• les opticiens-lunetiers ;
• les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes et orthopédistes-orthésistes ;
• les assistants dentaires.

Source : Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la vaccination au 8 juillet 2021 © Copyright WebLex - 2021