Actualités

Coronavirus (COVID-19) : l'état d'urgence sanitaire étendu en Outre-mer !

Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire est déjà en vigueur en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Depuis le mercredi 28 juillet 2021 à minuit, il est applicable également sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

En conséquence, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le couvre-feu est de nouveau applicable, entre 18 h et 6 h. Une attestation de déplacement est donc nécessaire pour se déplacer durant cette plage horaire.

A compter du 2 août 2021 à 0 h, les déplacements au départ ou à destination de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, des personnes de 12 ans ou plus ne disposant pas d'un justificatif de leur statut vaccinal ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Cette mesure ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant des personnes majeures munies d'un justificatif de leur statut vaccinal.

Par ailleurs, toujours au vu de la dégradation de la situation sanitaire en Martinique et à La Réunion, ces 2 territoires sont désormais en confinement. Il faut donc une attestation pour se déplacer à toute heure de la journée.

Source :

• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer © Copyright WebLex - 2021

Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture !

Depuis le 26 juillet 2021, la réglementation prévoit que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent réaliser des « soins courants de la vie quotidienne » dans la limite de leurs compétences et à la demande du personnel infirmier.

Ces soins se définissent comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.

Source : Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé © Copyright WebLex - 2021

Greffes d'organes : ouverture des dons aux personnes infectées par le VIH

Désormais, les personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ont la possibilité de donner leurs organes à des personnes vivant elles-mêmes avec le VIH.

Les prélèvements d'organes sont réalisés sur des donneurs vivants ou décédés, à l'exception des donneurs décédés après arrêt circulatoire, à la suite d'une limitation ou d'un arrêt des traitements thérapeutiques.

Source : Communiqué de presse du ministère de la santé du 15 juillet 2021

VIH : une greffe d'organes est-elle possible ? © Copyright WebLex - 2021

Tri des déchets : du nouveau, encore du nouveau !

Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du mois de février 2020 prévoit l'obligation :

• pour tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ceux-ci notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre ;
• pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place dans ses établissements des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation, par son personnel, de produits de consommation courante ;
• pour tout exploitant d'établissement recevant du public, d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel ; à cette fin, doivent être mis à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée :

• ○ des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton, ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique ;
• ○ des biodéchets ;

• à compter du 1er janvier 2025, pour tout producteur ou détenteur de déchets, de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsqu'ils ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre, du bois et des textiles.

Dans le sillage de ces dispositions, de nouvelles mesures ont été prises et prévoient notamment :

• l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (que sont le papier, le métal, le verre, le plastique et le bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public (ERP) ;
• l'obligation, pour les producteurs ou détenteurs de déchets de construction et de démolition, de tri « 7 flux », (comprenant les déchets 5 flux, les fractions minérales et le plâtre) et les modalités de dérogation à celle-ci ;
• l'obligation de tri des déchets de textile à compter du 1er janvier 2025.

2 définitions sont par ailleurs précisées :

• les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre sont définis comme :

• ○ les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
• ○ et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, pierres, tuiles et céramiques) ou de plâtre ;

• les producteurs et détenteurs de déchets sont définis comme les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fractions minérales et de plâtre.

Il est par ailleurs prévu que le préfet de département (ou l'autorité administrative compétente) a désormais la possibilité de demander au producteur ou au détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, afin de s'assurer du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Ce rapport d'audit doit être transmis au préfet dans un délai de 15 jours.

L'ensemble des nouvelles dispositions applicables est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et TVA : pas de changement pour les coiffeurs

Les entreprises du secteur de la coiffure sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Dans le cadre de la crise économique qui suit la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il a été demandé au gouvernement s'il envisageait d'abaisser à 10 % (au lieu de 20 %) le taux de TVA applicable aux services de coiffure.

La réponse est négative, l'incitation économique par la baisse du taux de TVA se révélant, selon le gouvernement, peu efficace.

Source : Réponse ministérielle Deroche du 22 juillet 2021, Sénat, n°18494

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ? © Copyright WebLex - 2021

Focus sur les droits des travailleurs saisonniers étrangers

Durant l'été, le recours au travail saisonnier est important dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

C'est pourquoi le Ministère du travail, avec l'aide de l'autorité européenne du travail, a publié un flyer à destination des travailleurs étrangers saisonniers afin de les informer de leurs droits, mais qui peut aussi s'avérer être un outil utile pour les employeurs.

Pour rappel, il convient d'entendre par travailleurs saisonniers :

• les salariés étrangers embauchés par un employeur établi en France : ces derniers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs français ;
• les travailleurs détachés par un employeur établi à l'étranger : ces derniers bénéficient des mêmes droits protecteurs que les salariés français en matière de durée du travail, de rémunération et de santé et sécurité ; pour le reste, ils bénéficient des droits applicables à leur pays d'origine ;
• les travailleurs étrangers intérimaires : ces derniers doivent bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice.

Ainsi, même si toutes les règles relatives au droit du travail n'ont pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des travailleurs étrangers saisonniers, en fonction de leur statut, il existe néanmoins un tronc commun qu'il convient impérativement de respecter, ce que rappelle ce flyer, à savoir :

• les règles relatives aux temps de travail ;
• le paiement ou la compensation de l'ensemble des heures de travail ;
• le remboursement des frais professionnels en plus de la rémunération prévue ;
• le droit au congé payé : chaque travailleur saisonnier doit bénéficier de 2,5 jours de congés payés par mois ainsi que d'une indemnité de congés payés ;
• le droit d'être déclaré ;
• l'ensemble des règles relatives à la santé et à la sécurité dans l'entreprise : notez qu'une attention particulière doit être prévue en cas de forte chaleur ;
• le cas échéant, la fourniture d'un logement digne et salubre.

Ce flyer, bien que s'adressant aux travailleurs, peut représenter un outil utile pour les employeurs.

Source : Actualité du Ministère du travail, 16 juillet 2021, Le droit du travail et la protection des travailleurs ne sont pas saisonnier !

Travail saisonnier : petit guide à l'embauche de travailleurs étrangers © Copyright WebLex - 2021

L'Assurance Maladie s'engage contre la désinsertion professionnelle !

Depuis décembre 2020, l'Assurance Maladie propose un parcours de « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » à destination des travailleurs indépendants en arrêt de travail qui risquent de se désinsérer professionnellement en raison de leur état de santé.

Ce dispositif, prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), a pour objectif de favoriser la reprise d'activité des travailleurs indépendants en arrêt, notamment :

• en leur proposant un accompagnement à la fois médical, social et professionnel durant leur arrêt de travail ;
• en mettant en place différentes mesures adaptées à leur situation, comme des aménagements de poste ou encore une réorientation professionnelle.

Peut bénéficier de ce parcours l'ensemble des travailleurs indépendants, artisans et commerçants en arrêt de travail indemnisés, faisant face à des problèmes de santé divers (handicap, maladie invalidante, etc.) qui peuvent menacer la poursuite de leur activité.

Notez que ce dispositif repose uniquement sur la base du volontariat.

Pour en bénéficier, il suffit :

• d'effectuer une demande directement sur son compte ameli.fr (rubrique « Ma messagerie ») ;
• d'appeler le service social de l'Assurance Maladie en composant le 36 46.

Une fois ces démarches effectuées, l'Assurance Maladie prendra contact avec le travailleur indépendant et lui proposera un accompagnement par un assistant de service social afin de mettre en place un plan d'accompagnement pour l'aider dans sa reprise d'activité.

En plus du suivi social, le travailleur pourra bénéficier de consultations médico-professionnelles afin de procéder à un suivi de parcours, ainsi qu'à une évaluation de ses capacités professionnelles.

Ces consultations ont pour principal objectif de pallier l'absence de médecine du travail pour les travailleurs indépendants. Ainsi, l'objectif de la 1ère consultation est, notamment :

• de vérifier l'aptitude du travailleur indépendant à un poste ou un secteur d'activité ;
• d'identifier les conditions de travail favorables au regard de la santé du travailleur indépendant ;
• de repérer d'éventuelle contre-indication dans l'exercice de son activité ;
• etc.

Le cas échéant, la personne assurant les consultations pourra orienter le travailleur indépendant vers son médecin traitant si ce dernier a besoin d'examens complémentaires.

Source : Ameli.fr, Actualité du 15 juillet 2021, Travailleur indépendant en arrêt : un accompagnement pour prévenir la désinsertion professionnelle

Travailleurs indépendants : « l'Assurance Maladie, une amie qui vous veut du bien » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : fin de l'isolement obligatoire pour les cas contacts vaccinés

Désormais, les personnes ayant un schéma vaccinal complet et sans immunodépression grave ne sont plus tenues de se mettre en quarantaine lorsqu'elles sont cas contact.

En revanche, elles doivent toujours réaliser un test immédiatement et un test à J+7. Elles doivent aussi porter un masque dans l'espace public et limiter leurs interactions sociales.

Source : Actualité du ministère de la santé du 27 juillet 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d'isolement pour les cas contacts vaccinés ? © Copyright WebLex - 2021

Obligations de conformité des produits : pour qui ? Pour quoi ?

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits de construction et des équipements de protection individuelle doivent obligatoirement effectuer les tâches suivantes :

• vérifier, le cas échéant, que la déclaration de conformité ou de performance et la documentation technique du produit ont été établies ;
• tenir ces documents à disposition des autorités chargées de contrôler le bon respect de la règlementation relative à la conformité des produits, comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
• fournir à cette même autorité, si elle le demande, toutes les informations et tous les documents permettant de justifier de la conformité du produit ;
• si le produit est susceptible de présenter un risque, informer les autorités ;
• coopérer avec ces autorités en cas de non-conformité du produit pour effectuer les actions nécessaires.

En outre, ces professionnels ont également l'obligation de faire apparaitre sur le produit ou son emballage, ainsi que sur le colis ou sur tout document d'accompagnement :

• leur nom ;
• leur raison sociale ou la marque déposées ;
• leurs coordonnées dont leur adresse postale.

Ces obligations, qui visent à garantir la conformité des produits commercialisés, sont désormais étendues aux prestataires de services d'exécution des commandes de jouets, de matériels électroniques fonctionnant en basse-tension et d'équipements électriques et électroniques.

A titre d'information, on entend par « prestataire d'exécution des commandes » les professionnels qui interviennent en qualité d'intermédiaires entre le fabricant et le consommateur, et qui sont chargés, à ce titre, de stocker les produits et de les expédier aux clients une fois les commandes reçues.

Des sanctions ont par ailleurs été ajoutées en cas de non-respect de certaines obligations. Ainsi, est notamment puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive) :

• le fait de ne pas engager les actions nécessaires auprès de l'autorité de surveillance du marché après la mise sur le marché d'un produit non conforme ;
• l'impossibilité de présenter les différents documents permettant d'attester la conformité des jouets mis sur le marché ;
• etc.

Notez enfin que de nouvelles obligations d'étiquetage énergétique sont désormais imposées dans le cadre de la vente de certains produits (lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, sources lumineuses, etc.).

Source : Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? © Copyright WebLex - 2021

L'absence d'entretien professionnel n'entraîne pas nécessairement la nullité du licenciement !

Pour rappel, toute salariée de retour de congé maternité doit impérativement être réintégrée dans son précédent poste sans faire l'objet de mesures discriminatoires.

Différents dispositifs permettent de s'en assurer, comme l'obligation pour l'employeur de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel. Cet entretien sera dédié à ses perspectives d'évolution dans l'entreprise, notamment en termes de qualification et d'emploi, et cela, même si le dernier entretien effectué date de moins de 2 ans.

Dans une récente affaire, le juge a été interrogé sur le fait de savoir si le manquement à cette obligation était susceptible d'entraîner la nullité d'un licenciement prononcé ultérieurement.

Ici, la salariée de retour de congé maternité n'avait pas été convoquée à un entretien professionnel à son retour de congé. A la suite de son licenciement prononcé ultérieurement, elle en a demandé l'annulation en raison de cette absence de convocation à l'entretien professionnel.

Une demande rejetée par le juge : ce n'est pas parce qu'en principe tout licenciement prononcé en violation de la protection due aux salariées en congé maternité doit être considéré comme nul, qu'un manquement de l'employeur aux droits de la salariée de retour de congé maternité entraîne nécessairement de telles conséquences.

Ici, le non-respect par l'employeur de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel n'est pas, à lui seul, un motif suffisant pour justifier la nullité du licenciement prononcé ultérieurement.

Notez toutefois que la nullité du licenciement est appréciée par le juge au cas par cas et que chaque situation fera l'objet d'un examen en fonction des circonstances de fait.

Source : Avis de la Cour de cassation, chambre sociale, du 07 juillet 2021, n° 15010

Retour de congé maternité : planifiez l'entretien professionnel ! © Copyright WebLex - 2021

Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ?

Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») a sollicité les services d'un travailleur intérimaire avec qui elle a conclu pas moins de 96 contrats de mission sur une période allant de l'année 2012 à 2016.

En novembre 2016, le travailleur intérimaire décide de demander la requalification de l'ensemble de ces contrats de mission en un CDI le liant à l'entreprise. Il demande également que cette requalification produise ses effets au premier jour de sa 1e mission, soit en janvier 2012.

Le travailleur rappelle, en effet, que la conclusion successive d'un nombre aussi important de contrats de mission ne pouvait avoir que pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui justifie leur requalification en CDI.

Mais sa demande arrive trop tard, selon l'entreprise, qui rappelle que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où la personne qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Et pour elle, le point de départ de ce délai de prescription commençait à courir à compter de la conclusion du 1er contrat de mission du salarié, ou au plus tard au terme de ce contrat, soit à partir de 2012... Délai qui expirait donc en 2014…

Puisqu'il agit en 2016, soit 2 ans après l'expiration du délai prévu par la loi, le travailleur intérimaire ne peut plus demander la requalification de ces contrats.

Mais, pour le juge, en cas de succession de contrats de mission, le point de départ du délai pour demander la requalification de ces contrats court à partir du terme du dernier contrat liant le travailleur à l'entreprise. Donc, à partir de 2016…

La demande de requalification du travailleur étant donc parfaitement fondée, les effets de cette requalification doivent débuter dès le 1er jour de la mission du travailleur, soit dès janvier 2012.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 juin 2021, n°19-16655

Contrats d'intérim successifs : attentions aux excès ! © Copyright WebLex - 2021

Un simulateur permettant aux entreprises d'anticiper leur futur taux de contribution !

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, le dispositif de modulation du taux de la contribution patronale d'assurance-chômage, appelé « bonus-malus », a finalement été rétabli afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Il consiste à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, actuellement fixé à 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Après avoir précisé les secteurs d'activités pour lesquels s'applique ce dispositif, le gouvernement annonce la mise en place de certains instruments pour aider les entreprises à y voir plus clair.

Depuis le mois de juillet 2021, un simulateur bonus-malus est ainsi disponible, afin de permettre aux entreprises d'anticiper leur taux modulé de contribution. Pour l'utiliser, il vous suffit de renseigner :

• le secteur d'activité de l'entreprise ;
• son effectif (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) ;
• le nombre de fins de contrat de travail susceptibles d'intervenir dans l'entreprise (entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022).

Notez cependant que les résultats obtenus à l'aide de ce simulateur sont indicatifs et ne préjugent pas du taux de contribution modulé qui sera réellement appliqué en août 2022.

Source :

• Urssaf.fr, Actualité du 20 juillet 2021, Simulateur « bonus-malus »
• Site du Ministère du travail, 15 juillet 2021, Simulateur pour les entreprises

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises © Copyright WebLex - 2021