Actualités

Une aide financière pour qui ? Comment ?

Pour favoriser l'accès des habitants d'Outre-mer à la presse d'information politique générale, une nouvelle aide financière exceptionnelle vient d'être mise en place.

• Pour qui ?

Elle s'adresse aux entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-média dont le siège social ou le principal établissement est établi :

• en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ;
• à Saint-Martin ;
• en Nouvelle-Calédonie ;
• en Polynésie française.

Pour être éligibles à l'aide, ces entreprises doivent éditer un contenu rédactionnel consacré à l'actualité de ces collectivités et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Leurs publications doivent en outre remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
• être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• constituer une publication d'information politique générale.

Notez que l'aide ne peut bénéficier aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive dans les 5 ans précédant la demande d'aide.

• Montant de l'aide

Cette aide bénéficie :

• aux quotidiens d'information politique et générale, pour un montant déterminé via la réalisation d'un calcul dont le détail est disponible ici ;
• aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire, pour un montant déterminé via la réalisation d'un calcul dont le détail est disponible ici.

Notez qu'une bonification est accordée chaque année par le directeur général des médias et des industries culturelles aux publications dont le chiffre d'affaires (CA) résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du CA total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide ne peut excéder 25 % du montant des recettes totales (hors subventions publiques) enregistrées lors de l'exercice précédant l'année de son attribution.

• Demande de l'aide

L'aide doit être demandée par le biais d'un formulaire spécifique (disponible ici en bas de page) à envoyer par voie électronique à l'adresse suivante : outremer.presse@culture.gouv.fr.

Notez qu'au titre de l'année 2021, les demandes doivent être envoyées, au plus tard le 30 septembre 2021 et être accompagnées de certains documents justificatifs dont le détail est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins

Outre-mer : une nouvelle aide pour certaines entreprises de presse ! © Copyright WebLex - 2021

Aide à l'embauche de salariés dans le spectacle : quoi de neuf ?

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022, est un dispositif créé afin de pérenniser et d'allonger la durée des contrats de travail dans le secteur du spectacle.

Dans ce cadre, des aides à l'embauche ont été créées pour toute nouvelle embauche en CDD ou CDI.

Pour venir en aide aux entreprises de ce secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire, le gouvernement est venu, de manière temporaire et exceptionnelle :

• revaloriser le montant de l'aide à l'embauche en CDD ;
• étendre cette aide à l'embauche aux CDD fractionnés, ainsi qu'aux embauches de salariés rémunérés au cachet ;
• élargir l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens intermittents.

• Revalorisation du montant de l'aide à l'embauche en CDD

A titre dérogatoire, pour les CDD à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle est revalorisé. Elle est égale à :

• 466 € par mois (au lieu de 200 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à 4 mois ;
• 566 € par mois (au lieu de 300 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à 4 mois et inférieure à 8 mois ;
• 666 € par mois (au lieu de 400 €) pour un CDD dont la durée est supérieure ou égale à 8 mois.

Notez que le montant de cette aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié en cas de CDD à temps partiel.

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d'exécution du contrat.

Toujours à titre dérogatoire, cette aide peut être versée dans le cas où plusieurs CDD sont exécutés sur des périodes discontinues sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'exécution du 1er contrat (avec le même employeur), à la condition que cette date intervienne entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d'exécution de la dernière période d'emploi.

• Aide pour l'embauche de salariés rémunérés au cachet

Une aide peut désormais être versée pour l'embauche de tout salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, à la condition que la date d'exécution du 1er cachet intervienne au cours de cette même période.

Le montant de l'aide est fixé à :

• 21,18 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44, sur une période inférieure à 4 mois ; .
• 25,73 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66, sur une période inférieure à 8 mois ; .
• 30,27 € par cachet, dès lors que le contrat prévoit un nombre de cachet supérieur ou égal à 66 sur une période inférieure à 8 mois.

Notez que pour bénéficier de cette aide, le montant du cachet brut doit impérativement être inférieur à 30 fois le montant horaire brut du smic (c'est-à-dire à 307,5 €).

Les employeurs pourront demander le bénéfice de cette aide dans les 6 mois qui suivent le début d'exécution du dernier cachet.

Pour l'ensemble de ces aides, l'Agence de services et de paiements (ASP) mettra à disposition des formulaires d'aide aux entrepreneurs du spectacle à l'adresse suivante : https://www.asp-public.fr/le-fonpeps-evolue-compter-du-1er-juillet-2021.

• Aide à la garde d'enfants

Notez qu'à compter du 1er juillet 2021, le gouvernement élargit également l'aide à la garde d'enfants des artistes et techniciens intermittents à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement quand le personnel gardant l'enfant du professionnel l'accompagne en tournée.

Pour rappel, cette aide peut être versée aux parents jusqu'au 12 mois de l'enfant et prend la forme d'un remboursement des frais de garde à hauteur de 50 %, sur présentation de justificatifs.

Sources :

• Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 12 août 2021 : Mesures de soutien à l'emploi artistique : renforcement temporaire et exceptionnel de deux aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : l'aide aux petites salles du spectacle vivant et l'aide à l'embauche

Vers une revalorisation de l'aide à l'embauche de salariés dans le spectacle ? © Copyright WebLex - 2021

Tenir compte des préoccupations environnementales

La loi Climat prévoit 2 nouvelles obligations en matière de marchés publics :

• l'obligation de prise en compte, dans les conditions d'exécution de l'offre, des considérations relatives à l'environnement ;
• l'obligation d'insérer un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre parmi les critères d'attribution du marché.

Point important, notez que les marchés de défense et de sécurité ne sont pas concernés par ces 2 nouvelles obligations.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par des décrets à venir et au plus tard le 22 août 2026.

Tenir compte de la situation sanitaire

Jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Cette tolérance est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition toutefois que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Dans ce contexte, les obligations des acheteurs sont diverses, et consistent notamment :

• à choisir une offre pertinente ;
• à faire une bonne utilisation des deniers publics ;
• à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre à leur besoin.

Tenir compte des matériaux biosourcés dans les marchés publics

Pour mémoire, la commande publique doit impérativement tenir compte de la performance environnementale des produits, notamment de leur caractère biosourcé.

En ce sens, il est prévu qu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas‑carbone intervienne dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : du nouveau pour les marchés publics ? © Copyright WebLex - 2021

Abus de droit de vote : sous conditions

Pour rappel, les associés d'une SCI ont le droit de participer aux décisions collectives relatives à la vie de la société.

Si la liberté de vote est le principe, celle-ci peut toutefois donner lieu à indemnisation dans le cas d'un « abus », par les associés, de leur droit de vote.

L'abus de droit de vote peut prendre 2 formes distinctes :

• l'abus de majorité, dans l'hypothèse où la décision adoptée par le ou les associés majoritaires de la société s'avère à la fois :

• ○ contraire à l'intérêt social ;
• ○ et n'a été prise que dans le seul but de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés ;

• l'abus de minorité, dans le cas où l'associé minoritaire de la société adopte une décision là encore :

• ○ contraire à l'intérêt général de la société, en interdisant une opération jugée essentielle pour elle ;
• ○ et ce, dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

L'une ou l'autre des formes de l'abus de droit de vote nécessite donc la réunion de 2 critères différents, dont le caractère cumulatif est impératif.

C'est justement ce que vient de rappeler le juge : dans cette affaire, les associés majoritaires d'une SCI accusaient l'associé minoritaire d'un « abus de minorité » pour avoir refusé de consentir à la vente de l'unique bien immobilier de la société, ce qui constituait pourtant le seul moyen de renflouer sa trésorerie.

Mais le juge rejette tout « abus de minorité » au motif qu'ici, si la décision de l'associé minoritaire est bien contraire à l'intérêt social de la société puisqu'elle l'empêche de faire face à ses difficultés financières, rien ne prouve qu'elle ait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts propres de l'associé minoritaire au détriment des associés majoritaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-17161

Associés de SCI : le point sur l'abus de minorité © Copyright WebLex - 2021

Circulation des véhicules agricoles ou forestiers : la liste s'allonge !

Certains véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont soumis à des règles particulières en matière de circulation sur routes, en raison de leurs caractéristiques.

Ainsi, il est notamment prévu que lorsque ces véhicules circulent en convoi ou en train de convoi (circulation simultanée de plusieurs convois), les conducteurs doivent :

• respecter des distances de sécurité spécifiques ;
• prendre certaines précautions lors des franchissements de voies ferrées ;
• respecter une vitesse maximale autorisée ;
• installer des équipements obligatoires concernant l'éclairage et la signalisation des véhicules ;
• respecter les zones géographiques autorisées ;
• etc.

A partir du 23 septembre 2021, les véhicules suivants s'ajoutent à la liste des véhicules concernés par ces obligations, lorsque leur poids total autorisé en charge (PTAC) ou que leur charge à l'essieu respecte certains seuils :

• les machines agricoles ou forestières automotrices à double essieux ;
• les machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués à double essieux.

Vous pouvez retrouver le détail des véhicules concernés ici.

Notez toutefois que ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules agricoles ou forestiers de plus de 25 mètres de long et de plus de 4,50 mètres de large, qui sont soumis à la réglementation des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.

Source : Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles

Véhicules agricoles ou forestiers : ce qui change en septembre 2021 © Copyright WebLex - 2021

VTC et moto-taxi : quelle limite d'ancienneté pour ces véhicules ?

Les professionnels effectuant des prestations de transport de personnes doivent utiliser des véhicules respectant une règlementation stricte prévoyant notamment une limite d'ancienneté.

Cela implique qu'ils ne peuvent donc pas utiliser de :

• voiture âgée de plus de 6 ans, sauf s'il s'agit d'un véhicule de collection ;
• véhicule motorisé à 2 et 3 roues âgé de plus de 5 ans.

Toutefois, cette limite est modifiée depuis le 5 août 2021 pour une durée d'1 an, afin de la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.

Source : Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Véhicules avec chauffeur : leur départ en « retraite » repoussé ! © Copyright WebLex - 2021

De nouveaux pouvoirs pour le maire

Les pouvoirs de police en matière de publicité sont désormais confiés au maire, que la commune dispose ou non d'un règlement local de publicité. Le cas échéant, ces pouvoirs peuvent être transférés au président de l'intercommunalité.

Toujours dans cette optique de confier plus de pouvoirs au maire, la possibilité conférée au préfet de se substituer au maire en cas d'inaction de ce dernier est supprimée.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Retenez également que pour renforcer la lutte contre les nuisances lumineuses la nuit, les maires vont désormais avoir le pouvoir d'ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 €. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne pourra excéder 20 000 €.

Du nouveau pour les publicités à l'intérieur des vitrines

Le règlement local de publicité (RLP) peut désormais comprendre des dispositions encadrant les publicités et enseignes situées à l'intérieur des vitrines et des baies d'un local à usage commercial, lorsqu'elles sont destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Les publicités et enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un RLP prenant ce type de mesure devront être mises en conformité avec ce règlement dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : un encadrement « local » de la publicité © Copyright WebLex - 2021

Chambre régionale de la discipline : une nouvelle obligation

Pour mémoire, les vétérinaires et les sociétés d'exercice de la profession de vétérinaire peuvent, en cas de manquements ou de fautes, faire l'objet de procédures disciplinaires strictement encadrées.

A ce titre, il est prévu que la procédure initiée devant les Chambres régionales de la discipline nécessite l'intervention d'un rapporteur qui conduit l'instruction dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité et qui dresse un procès-verbal de chaque audition réalisée au cours de son enquête.

Il est tenu de rédiger un rapport dans les 6 mois de sa nomination, qui mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, qui établit un exposé objectif des faits et souligne les divergences entre les parties.

Depuis le 4 août 2021, il est désormais prévu que ce rapport soit transmis au président du conseil régional de l'ordre, ainsi qu'au plaignant et à la personne poursuivie.

Notez que la lecture du rapport peut être réalisée par un membre de la formation de jugement, en cas d'absence du rapporteur au cours de l'audience.

Source : Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires

Vétérinaires et sanctions disciplinaires : du nouveau à l'horizon © Copyright WebLex - 2021

RE 2020 : de nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale

La nouvelle règlementation environnementale RE 2020 vient fixer les exigences requises en matière de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine pour les bâtiments neufs suivants :

• bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• extensions de ces constructions et constructions provisoires.

Les nouvelles exigences gravitent principalement autour de 5 thématiques :

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Chacune de ces notions fait l'objet d'une définition précise (disponible ici).

L'atteinte des résultats minimaux requis doit faire l'objet d'une vérification via l'application d'une méthode de calcul, dont le détail a été précisé (pour le visualiser, cliquez ici).

Ces dispositions doivent faire l'objet de précisions ultérieures et entreront en vigueur :

• à compter du 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• à compter du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires.

Notez qu'il est prévu l'instauration d'un label règlementaire sur la performance énergétique et environnementale au plus tard le 31 décembre 2022.

Sources :

• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

Immobilier et construction : la RE 2020 est parue ! © Copyright WebLex - 2021

Obligation de mise à disposition de pièces détachées

Pour mémoire, les producteurs de certains produits (notamment de petits équipements informatiques et de télécommunication) sont tenus de mettre à disposition des pièces détachées pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

A compter du 1er janvier 2023, la liste des équipements soumis à cette obligation est élargie :

• aux outils de bricolage et de jardinage motorisés ;
• aux bicyclettes, y compris à assistance électrique ;
• aux engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, etc.).

La liste des produits et pièces concernés sera fixée ultérieurement par un décret, qui devra également définir la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées en tenant compte de la durée de vie moyenne utile de ces produits.

Point important, notez que le professionnel qui manque à son obligation de mise à disposition de pièces détachées encourt une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à :

• 15 000 € pour une personne physique ;
• 75 000 € pour une société.

Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation

Pour mémoire, il est prévu que chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation qui profite aux producteurs de biens qui sont susceptibles d'être réemployés ou réutilisés.

Les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation peuvent désormais bénéficier de ce fonds.

En outre, il est également prévu que le fonds attribue ses financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité.

Lutte contre la pollution des lave-linges

A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels devront être dotés d'un filtre à microfibres plastiques (ou de toute autre solution interne ou externe à la machine) en vue de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l'environnement. Cette mesure sera précisée par un décret à venir.

Obligation de respect de la responsabilité élargie du producteur

Normalement, à compter du 1er janvier 2025, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels relèveront de la responsabilité élargie du producteur (REP), à l'exception des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages (déjà concernés par la REP).

Une autre exception vise les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels il est prévu que la soumission à la REP s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Création d'une astreinte journalière

Désormais, le ministre de l'environnement peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière pour inciter plus directement les producteurs à corriger les manquements à leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, pour établir les sanctions, il va être désormais tenu compte de l'éco-contribution.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : un point sur la responsabilité élargie du producteur © Copyright WebLex - 2021

« Gérer mes biens immobiliers » : un service en ligne depuis le 2 août 2021

Le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en ligne par l'administration fiscale le 2 août 2021, permet aux propriétaires, particuliers comme professionnels, de consulter l'ensemble de leurs biens immobiliers bâtis sur le territoire, ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.).

Pour utiliser ce service, il suffit de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

L'administration fiscale a également mis en ligne une foire aux questions, un pas-à-pas, ainsi qu'un tutoriel pour guider les usagers.

Notez que de nouvelles fonctionnalités devraient progressivement s'ajouter à ce service. Ainsi, fin 2022, il sera possible de réaliser les déclarations foncières et les déclarations relatives aux taxes d'urbanisme par son intermédiaire.

De même, d'ici 2023, il pourra être utilisé pour :

• déclarer la situation d'occupation du local d'habitation ;
• déclarer le montant du loyer si le local est loué.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance du 23 août 2021, n°1297
• Actualité du site des impôts du 29 juillet 2021

« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau service en ligne © Copyright WebLex - 2021

Achat immobilier : protéger son conjoint envers et contre tous ?

Un 2 mai, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, achète un appartement. L'acte d'achat comporte une clause prévoyant qu'en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'autre se verrait attribuer la propriété intégrale du bien. C'est ce que l'on appelle juridiquement une « tontine » ou une clause d'accroissement.

Concrètement, cette clause aboutit à considérer que le 1er mourant n'a jamais eu la propriété du bien, laquelle est censée avoir toujours reposé sur la tête du conjoint survivant.

Pour être valable, ce type de clause suppose l'existence d'un aléa lié le plus souvent à l'espérance de vie des signataires.

Dans cette affaire, l'époux décède le 27 juin, soit à peine plus d'un mois après l'achat immobilier. Son épouse devient donc l'unique propriétaire de l'appartement, de manière rétroactive au 2 mai, à la suite de l'application de la tontine.

A l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration considère toutefois que l'insertion de cette clause dans l'acte d'achat dissimule en fait une donation entre époux…

Un abus de droit fiscal caractérisé lui permettant de réclamer à l'épouse le paiement de droits de donation assortis d'une majoration de 80 %.

Pour mémoire, on parle d'abus de droit fiscal chaque fois qu'une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d'annuler un impôt ou une taxe.

L'administration rappelle ici, en effet, que :

• l'achat de l'appartement a été financé uniquement par l'époux ;
• l'époux, qui était médecin avant d'exercer une autre profession, était atteint d'une longue maladie dont il décèdera moins de 2 mois après l'achat immobilier.

Les éléments du dossier ainsi que la chronologie des évènements permettent de considérer que l'état de santé de l'époux était fortement dégradé au moment de la signature de l'acte d'achat.

Dès lors que le prédécès de l'époux était probable et ne constituait pas un évènement aléatoire, la tontine intégrée dans l'acte d'achat servait uniquement à dissimuler une donation entre époux, selon l'administration.

Une position partagée par le Comité de l'abus de droit fiscal, qui valide la position de l'administration.

Source : Avis du Comité de l'abus de droit fiscal sur l'affaire n°2021-08, séance du 6 mai 2021

Achat immobilier et abus de droit fiscal : un exemple à ne pas suivre… © Copyright WebLex - 2021