Actualités

De nouveaux acteurs dans le suivi médical des salariés !

A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, un médecin praticien correspondant (MPC), pourra, en lien avec le médecin du travail et au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), contribuer au suivi médical des salariés, à l'exception du suivi médial renforcé prévu pour les salariés exposés à des risques professionnels.

Pour cela, le MPC devra conclure un protocole de collaboration avec le SPSTI.

Notez que la conclusion d'un tel protocole ne sera autorisée que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs.

Les modalités d'application de ce dispositif seront déterminées par décret (non encore paru à ce jour).

• Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, en l'absence de médecin du travail, l'administration pourra autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à exercer l'activité de médecin du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, même s'il n'est pas titulaire du diplôme nécessaire.

Notez qu'un médecin ne disposant pas d'une formation en médecine du travail pourra également être autorisé à exercer cette activité, à la condition de s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les 12 mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de cette autorisation est subordonné à la production d'une attestation de validation de cette formation.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 31

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail © Copyright WebLex - 2021

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu'au 31 juillet 2022 !

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19, un régime dérogatoire au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour les salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, pour certains motifs déterminés (personnes vulnérables, cas contact, positifs à la covid-19, etc.) est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Parallèlement, un régime dérogatoire au versement de l'indemnité complémentaire due par l'employeur est également applicable. Ce régime, qui devait également prendre fin le 31 décembre 2021, est finalement prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 inclus.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, article 13

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu'à quand ? © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles mesures pour favoriser la rééducation professionnelle

Actuellement, les salariés handicapés en désinsertion professionnelle qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.

A compter du 31 mars 2022, tout salarié handicapé ou non, déclaré inapte ou présentant un risque d'inaptitude (identifié par le médecin du travail), pourra bénéficier d'une convention de rééducation professionnelle.

Cette convention sera conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Elle aura pour objectif de fixer :

• les modalités de la rééducation professionnelle ;
• le montant et les conditions de versement des indemnités journalières au salarié.

Un avenant au contrat de travail, sans modification de rémunération, devra être signé par le salarié, si la rééducation professionnelle est assurée par l'employeur. En revanche, si elle n'est pas assurée par l'employeur, il sera fait application de la procédure prévue en matière de mise à disposition à but non lucratif.

Notez qu'en cas de démission pour être embauché par une autre entreprise, le salarié pourra continuer à percevoir ses indemnités journalières à l'issue de la rééducation professionnelle.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l'emploi ? © Copyright WebLex - 2021

Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d'approvisionnement en matières premières

Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d'approvisionnement de certaines matières premières, qui impacte notamment les fabricants et les vendeurs de cycles et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).

Pour laisser le temps aux fabricants d'effectuer les développements de produits, d'ajuster leurs lignes d'assemblage et de s'approvisionner en matière premières dans ce contexte particulier, des mesures temporaires relatives à l'éclairage des cycles et des EDPM entreront en vigueur le 1er décembre 2021.

Parmi celles-ci figure la prolongation, jusqu'au 1er décembre 2025, de la validité des homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires © Copyright WebLex - 2021

Annonces judiciaires et légales : prolongation d'une mesure temporaire

Pour mémoire, pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés par département.

Cette vente effective doit être réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, et la livraison du périodique ne doit pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

En raison de la crise sanitaire, il a été prévu, par dérogation, que les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements, sans toutefois être habilitées dans le ou les départements concernés, sont réputées atteindre, pour les années 2020 et 2021, le seuil de diffusion de ce même département, sous réserve toutefois de justifier d'une diffusion au moins égale aux minimas requis pour le ou les arrondissements en question.

Cet aménagement vaut également pour l'année 2022.

Source : Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse © Copyright WebLex - 2021

Perturbateurs endocriniens : une obligation d'information des consommateurs !

Les perturbateurs endocriniens sont des substances susceptibles d'engendrer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs (conséquences délétères sur le système hormonal, développement de maladies, etc.).

Pour limiter ces risques, les professionnels souhaitant mettre sur le marché des produits contenant des substances ayant des propriétés avérées, présumées ou suspectées de perturbateurs endocriniens devront en publier la liste détaillée, à compter du 1er janvier 2022.

Les produits concernés sont notamment :

• les denrées alimentaires ;
• les substances chimiques naturelles ou obtenues par un processus de fabrication ;
• les mélanges de substances ;
• etc.

L'objectif est de permettre aux consommateurs d'accéder facilement et sans frais à ces informations (par le biais d'un site internet ou d'une application par exemple) .

Notez toutefois que des précisions sont toujours attendues à propos du contenu de l'information délivrée aux consommateurs, des conditions de présentation, et de la liste détaillée des substances concernées.

Enfin, le non-respect de cette obligation d'information des consommateurs est sanctionné par une amende de 1 500 € pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Source : Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Perturbateurs endocriniens : faut-il tout dire ? © Copyright WebLex - 2021

Débitants de tabac : des aides financières prolongées jusqu'en 2022 !

Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues, sont prolongées :

• jusqu'au 31 décembre 2022 pour la remise compensatoire ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'indemnité de fin d'activité classique et de fin d'activité rurale ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour la prime de diversification des activités (notez que le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n'est pas versée est relevé de 300 000 € à 400 000 €) ;
• jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.

Sources :

• Décret n° 2021-1439 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
• Décret n° 2021-1441 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
• Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Débitants de tabac : fin des aides financières ? © Copyright WebLex - 2021

Vaccination contre la grippe saisonnière : par un infirmier ?

Depuis le 8 novembre 2021, les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière sans avoir à respecter la condition relative à l'existence d'éventuelles pathologies du patient.

Ils peuvent donc vacciner toutes les personnes majeures, à l'exception toutefois de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Sources :

• Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
• Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner ! © Copyright WebLex - 2021

Bienvenue aux services de prévention et de santé au travail !

Les services de santé au travail deviennent, à compter du 31 mars 2022, les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Ce changement de dénomination s'accompagne de nouvelles missions. Ainsi, il est prévu que les SPST doivent désormais :

• apporter leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, notamment sur les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte, le cas échéant, de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
• accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentant dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;
• participer à :

• ○ des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage ;
• ○ des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive ;
• ○ des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail.

Afin d'assurer l'ensemble de ces missions, les SPST « classiques » pourront, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

De la même manière, les services de prévention et de santé au travail interentreprises pourront recourir, toujours par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail autonome.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, articles 1, 7, 12 et 35

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail » © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quelles nouveautés ?

• Concernant l'activité partielle « modulée » :

Pour faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement a entendu moduler le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs, en tenant compte des secteurs d'activité.

Notez que, pour les employeurs concernés par cette modulation, la date de fin est désormais fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (au lieu du 31 décembre 2021).

• Concernant l'activité partielle « personnes vulnérables/garde d'enfants » :

Si le télétravail s'avère impossible, sont placés en activité partielle, les salariés :

• dits personnes vulnérables ;
• ou qui doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Notez que ce dispositif est également prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, au plus tard.

Source : Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations ! © Copyright WebLex - 2021

Une revalorisation pour les futurs retraités… et pour les retraités actuels

Les futurs retraités et les actuels retraités agricoles verront leur pension de retraite revalorisée sur le versement de décembre 2021.

Cette revalorisation, à hauteur de 85 % du Smic net agricole (contre 75 % auparavant), ne concernera que les petites retraites.

Pour pouvoir en bénéficier, le retraité doit :

• avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
• justifier du droit à une pension à taux plein ou de 32,5 ans d'assurance (régime d'assurance vieillesse de base) pour les retraités partis avant 1er janvier 1997 ;
• justifier du droit à une pension à taux plein pour les retraités partis après le 1er janvier 1997.

Notez que pour en bénéficier, il faut que toutes les retraites aient été liquidées (retraite de base, complémentaire, étrangère, etc.). A défaut, il sera impératif de demander la liquidation des retraites restantes.

Source : Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Une revalorisation des petites retraites agricoles © Copyright WebLex - 2021

Une prolongation de l'aide exceptionnelle jusqu'en 2022

Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat.

Pour rappel, cette aide s'élève à :

• 5 000 € en cas d'embauche d'un mineur ;
• 8 000 € en cas d'embauche d'un majeur.

Qu'il soit mineur ou majeur, l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle d'un niveau équivalant au plus au baccalauréat.

Cette aide exceptionnelle est prolongée de 6 mois et concerne donc les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Aide unique à l'embauche d'un apprenti : « et ça continue, encore et encore »… © Copyright WebLex - 2021