Actualités

Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir

Compte tenu de l'évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins, les mesures de sécurité qui doivent être respectées sont modifiées à compter du 1er janvier 2022 :

• la nouvelle réglementation générale est consultable ici ;
• la nouvelle réglementation relative aux installations sanitaires est consultable ici ;
• le nouveau dossier de demande d'autorisation d'une eau non destinée à la consommation humaine est consultable ici ;
• les nouvelles limites de qualité des eaux de piscines sont consultables ici ;
• le nouveau programme de prélèvement d'échantillons d'eau et d'analyse sanitaire des eaux de piscine est consultable ici.

Source :

• Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
• Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Piscines : la sécurité avant tout ! © Copyright WebLex - 2021

Une médecine du travail à distance encadrée…

A compter du 31 mars 2022, il sera possible, avec l'accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance. A ce titre, la médecine du travail devra utiliser des technologies de l'information et de la communication adaptées, qui devront permettre la prise en compte l'état de santé physique et mentale du salarié.

Notez que les services de prévention et de santé au travail auront pour mission de contrôler la conformité de l'utilisation de ces technologies.

Ce recours à la « télémédecine » doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié.

De plus, si son état de santé le justifie ou s'il est exposé à des risques professionnels, le professionnel de santé au travail pourra proposer au salarié qu'un professionnel de santé choisi par ce dernier ou que son médecin traitant participe à l'entretien ou la consultation.

A toutes fins utiles, retenez que le rapport annuel d'activité établi par le médecin du travail disparaîtra dès le 31 mars 2022. Ce rapport, comportant des données présentées par sexe, devrait être remplacé par un futur rapport comportant des données présentées différemment (rien n'est encore précisé à ce sujet).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Médecine du travail : plus besoin de se déplacer ! © Copyright WebLex - 2021

Sylviculteur et scolyte : un dispositif prolongé jusqu'au 31 mai 2022

A la fin de l'année 2019, le gouvernement a créé un dispositif d'aide financière au profit des sylviculteurs touchés par le scolyte pour leur permettre d'abattre et d'évacuer les bois touchés par cette maladie.

L'objectif est de transformer ces bois en dehors des départements les plus touchés.

Cette aide bénéficie désormais aux bois évacués jusqu'au 31 mai 2022 au plus tard (contre le 31 août 2021 auparavant).

Source : Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

Sylviculteur : prolongation de l'aide financière pour lutter contre le scolyte © Copyright WebLex - 2021

Economie circulaire : une nouvelle filière REP pour gérer les huiles usagées

A compter du 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (utilisées pour les moteurs thermiques, engrenages, etc.) doivent mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) afin d'assurer la gestion des déchets qu'elles génèrent.

Les organismes en charge de celle-ci devront donc collecter gratuitement les huiles usagées auprès des professionnels qui les utilisent (garagistes, industriels, transporteurs, agriculteurs, etc.) et assurer leur transport ainsi que leur régénération ou leur recyclage.

En outre, certaines précisions sont apportées concernant les modalités de cette gestion et prévoient notamment :

• l'obligation d'assurer une traçabilité des huiles usagées par l'établissement d'un bon d'enlèvement ;
• l'obligation de collecter séparément les huiles présentant des caractéristiques différentes, afin de garantir leur régénération ou leur recyclage ;
• les modalités de financement de cette gestion par les éco-organismes et les producteurs et importateurs des huiles concernées ;
• les modalités administratives de la collecte et du traitement des huiles usagées ;
• le traitement obligatoire des huiles usagées par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
• etc.

Source : Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Economie circulaire : ne jetez plus vos huiles usagées ! © Copyright WebLex - 2021

Granulés plastiques industriels : comment limiter leur prolifération dans l'environnement ?

A compter du 1er janvier 2022, des équipements spécifiques devront être achetés et des procédures précises mises en place pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels.

Cela concerne les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production et les sites de transport de granulés de plastiques industriels (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux).

Source : Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Pertes de granulés plastiques industriels : à limiter ! © Copyright WebLex - 2021

Une cellule dédiée au sein des services de prévention et de santé au travail (SPST)…

A compter du 31 mars 2022, chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) devra comprendre une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.

Animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, elle sera notamment chargée :

• de proposer des actions de sensibilisation ;
• d'identifier les situations individuelles ;
• de proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'évolution du poste de travail ;
• de participer à l'accompagnement du salarié, qui perçoit des indemnités journalières et qui est éligible à des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Pour mener ces missions à bien, il est également prévu que cette cellule collabore avec les professionnels de santé chargés des soins et d'autres organismes luttant contre la désinsertion professionnelle.

A compter du 1er janvier 2024, elle pourra transmettre, sous réserve de l'accord du salarié, des informations relatives à son poste et à ses conditions de travail :

• au service du contrôle médical de l'assurance maladie ;
• aux organismes locaux et régionaux d'assurance maladie ;
• au service social de la Carsat.

Toujours dès le 1er janvier 2024, si un organisme d'assurance sociale décèle un risque de désinsertion professionnelle d'un salarié, suite aux arrêts de travail adressés par ce dernier, il devra en informer la cellule pluridisciplinaire et fournir les informations relatives à ces arrêts, sous réserve de l'accord du salarié.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Lutte contre la désinsertion professionnelle : création d'une nouvelle cellule ! © Copyright WebLex - 2021

De nouvelles modalités d'accès et un contenu mieux défini…

• Concernant le dossier médical partagé (DMP) :

Pour rappel, le dossier médical partagé (DMP) est un dossier numérique qui a pour but de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins dont bénéficient les patients relevant de l'assurance maladie. Il est actuellement accessible aux professionnels de santé (médecin traitant, membres de l'équipe de soins, etc.).

A compter du 31 mars 2022, le médecin du travail disposera également d'un droit d'accès à ce DMP. Toutefois, il devra recueillir le consentement du salarié au préalable, et l'informer qu'il peut limiter l'accès à son contenu.

De plus, le salarié pourra totalement s'opposer à cet accès, sans que cela ne lui porte préjudice : son refus ne sera pas assimilable à une faute et ne pourra pas servir de fondement pour caractériser une inaptitude.

• Concernant le dossier médical en santé au travail (DMST) :

Actuellement, le dossier médical en santé au travail (DMST) est intégré au dossier médical partagé (DMP). Constitué par le médecin du travail, il a pour but de retracer les informations relatives à l'état de santé du salarié.

A compter du 31 mars 2022, le DMST ne sera plus intégré dans sa globalité au DMP.

De même, il pourra être constitué par un membre de l'équipe pluridisciplinaire et plus seulement par le médecin du travail : médecin collaborateur, internes en médecine du travail, médecin praticien correspondant, etc.

Son contenu sera également étoffé. A ce titre, le médecin du travail, ou un des membres de l'équipe pluridisciplinaire, pourra procéder à une collecte des données d'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels en tenant compte de ses conditions de travail.

Notez qu'à compter du 1er janvier 2024 au plus tard, un volet relatif à la santé du salarié sera intégré au DMP et ne contiendra que les informations nécessaires au développement des points visés par le DMP. Cette intégration restera soumise au consentement du salarié.

Enfin, au plus tard au 1er janvier 2024, le DMST du salarié qui relève de plusieurs services de prévention et santé au travail pourra être partagé entre ces derniers, sauf si le salarié s'y oppose.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Dossiers médicaux du salarié : qui peut y accéder ? © Copyright WebLex - 2021

Allègement d'impôt en ZFANG : des plafonds alternatifs

Si vous exploitez une entreprise au sein d'une zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG), vous pouvez bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un abattement de 50 % ou de 80 % pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt.

Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l'année au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l'un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Source : Actualité Bofip-Impôts du 27 octobre 2021

Allègement d'impôt en ZFANG : un (des) plafond(s) à respecter © Copyright WebLex - 2021

Un contrat à retourner signé sous 2 semaines !

A réception de l'avis favorable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture concernant la demande d'arrêt temporaire aidé, une convention est transmise, par la préfecture, au pêcheur contraint d'arrêter son activité en raison du Brexit.

Sur ce document figure, notamment, le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel il peut prétendre.

Le pêcheur dispose alors d'un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tout moyen, à la préfecture. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus, ce qui lui fait nécessairement perdre le bénéfice de l'aide financière.

Source : Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit et aide financière : un contrat à signer… rapidement ? © Copyright WebLex - 2021

Garants financiers : des obligations enfin définies !

Les garants financiers des professionnels de l'immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent.

Pour cela, il est prévu qu'ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l'activité de contrôle engendre.

A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :

• des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
• un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Garants financiers des professionnels de l'immobilier : quelles sont vos obligations ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des plans d'apurement dès novembre 2021

L'Urssaf a récemment confirmé la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.

A partir du mois de novembre 2021, ces travailleurs vont systématiquement être contactés par l'Urssaf afin de mettre en place un plan d'apurement leur permettant d'échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées pour une 1re échéance de paiement à compter de janvier 2022.

A la réception de leur échéancier, les travailleurs rencontrant des difficultés pour s'acquitter du paiement de leurs cotisations pourront recontacter l'Urssaf afin de demander :

• un décalage de la date de démarrage de leur échéancier ;
• ou une prolongation de la durée de cet échéancier (qui peut s'étaler sur 36 mois au maximum).

Notez qu'aucune pénalité ou majoration de retard ne sera due en cas de demande de décalage ou de prolongation.

Source : Urssaf.fr, Actualité du 5 novembre 2021 : Travailleurs indépendants : le point sur les plans d'apurement

Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations des indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis © Copyright WebLex - 2021