Actualités

Limiter l'artificialisation des sols

Désormais, il existe un nouveau principe général selon lequel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ne peut pas délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) lorsque l'implantation ou l'extension de la surface commerciale envisagée engendre une artificialisation des sols.

Cette impossibilité de délivrer une AEC est absolue en ce qui concerne les projets portant sur une surface de vente supérieure à 10 000 m².

Pour les surfaces de vente inférieure à 10 000 m², l'AEC peut être délivrée dès lors que le projet répond à un ou plusieurs critères, notamment :

• qu'il s'insère dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• qu'il s'insère au sein d'un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
• que le projet fait l'objet d'une compensation de l'artificialisation qu'il engendre par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Par ailleurs, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire (ou le président de l'intercommunalité) peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², proposer au conseil municipal ou au conseil de l'intercommunalité de saisir la CDAC pour qu'elle se prononce sur la conformité du projet à la réglementation.

Désormais, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, cette saisine de la CDAC pourra être faite dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat et autorisations d'exploitation commerciale : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l'échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

• le fichier de la taxe d'habitation ;
• le fichier de l'impôt sur le revenu ;
• le fichier des propriétés bâties ;
• le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d'un droit d'opposition.

Source : Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ? © Copyright WebLex - 2021

Une déclaration qui inclut des données relatives à l'identification des personnes

Actuellement, les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de même que les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'IS doivent fournir au service des impôts un état récapitulant certaines informations (noms, prénoms des associés, part des bénéfices correspondant aux droits de chacun, etc.).

Cette obligation pèse désormais également sur les sociétés ou groupements exerçant une activité agricole non passibles de l'IS.

Notez également que la liste des informations à fournir par ces sociétés ou groupements est complétée. En sus des noms, prénoms et domiciles des associés, elles doivent aussi communiquer leur date et lieu de naissance.

Ces nouvelles informations doivent aussi être déclarées par :

• les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navire non soumises à l'IS ;
• les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL) non soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Source : Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés

Déclarer les rémunérations d'associés : des précisions © Copyright WebLex - 2021

Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées

A compter du 31 mars 2022, toute utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur sera interdite.

Aucun titre habilitant une personne à occuper une dépendance du domaine public ou à l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage ne peut être accordé si cette interdiction n'est pas respectée.

Les modalités d'application de cette nouvelle disposition doivent faire l'objet de précisions ultérieures.

Restauration collective… et produits bio

Actuellement, il est prévu que la restauration collective devra servir, à compter du 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

En outre, à partir du 1er janvier 2023, les gestionnaires de ces restaurants devront également informer leurs usagers (par voie d'affichage et par communication électronique) de la part de ces produits et des démarches entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.

Enfin, les gestionnaires de restaurants collectifs de plus de 200 couverts par jour sont également tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales.

Désormais, la liste des produits comptabilisés dans le seuil d'au moins 50 % de produits de qualité et durables inclut les produits issus de circuits courts, les produits locaux et les produits issus du commerce équitable.

Jusqu'au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2029), celle liste comprend également les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification environnementale.

Enfin, au plus tard le 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche qui répondent aux critères de qualité et durables ou qui sont issus de l'agriculture biologique doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis dans la restauration. Ce taux est fixé à 100 % dans la restauration collective publique.

Restauration collective… et vente à emporter

A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer aux clients des contenants réutilisables ou composés de matières recyclables.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs © Copyright WebLex - 2021

Classement d'installations dans la catégorie des ICPE

Désormais, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Classement des réseaux de chaleur privés des sites industriels

Les réseaux de chaleur privés peuvent être déployés à l'échelle d'un site industriel pour relier des activités productrices de chaleur perdue et des activités nécessitant du chauffage.

La loi prévoyait le classement automatique de tout réseaux de chaleur et de froid (public et privé) à compter du 1er janvier 2022, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale.

Ce classement implique que tout bâtiment neuf construit à proximité doit s'y raccorder, de même que tout bâtiment rénovant son installation de chauffage.

Cette disposition, très bénéfique pour les réseaux de chaleur publics, ne l'est pas pour les réseaux de chaleur privés.

C'est pourquoi il est désormais prévu que le classement automatique est limité aux réseaux publics. Les réseaux privés peuvent toujours être classés, mais sur demande de l'exploitant du site industriel et après accord de la collectivité territoriale.

Interdiction des engrais minéraux

L'utilisation des engrais minéraux va être interdite pour les usages non-agricoles, à l'exception des équipements sportifs pour lesquels une certaine qualité doit être requise pour les compétitions.

Un décret à venir précisera les modalités de cette interdiction qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

Utilisation des drones

Dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations et ouvrages soumis à la police de l'eau (IOTA), il est possible d'utiliser des drones pour constater la présence de dommages à l'environnement.

Le cadre juridique du recours aux drones est clarifié pour que les images ainsi obtenues puissent permettre, sur réquisition judiciaire, la poursuite des infractions pénales.

Il est notamment apporté des garanties en matière d'atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements (en particulier pour l'usage de caméras).

Un décret précisera cette mesure.

Création d'un bureau d'enquêtes et d'analyses des risques industriels

Il est créé un bureau d'enquêtes et d'analyses des risques industriels, notamment compétent pour connaître des accidents survenus dans les sites industriels. Le personnel de ce bureau est soumis au secret professionnel.

Le fait d'entraver les enquêtes réalisées par les membres du bureau est puni de 15 000 € d'amende.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les industriels © Copyright WebLex - 2021

Echange d'informations financières : plus de traçabilité, plus de sécurité

Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne en droit français, les modalités d'échange d'informations financières relatives aux comptes bancaires entre diverses autorités compétentes viennent d'être définies.

A titre d'exemple, il est désormais prévu que lorsque le service TRACFIN (qui est dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) transmet des informations à Europol (qui est l'agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité), cette communication s'effectue via des moyens électroniques sécurisés définis de manière exhaustive.

Il en est de même lorsque des services français échangent avec les services compétents des autres Etats membres de l'Union européenne.

Dans le même sens, il est notamment prévu que le service TRACFIN soit désormais contraint de tenir des registres garantissant la traçabilité de certains échanges, comme ceux ayant trait à des demandes d'information qu'il adresse au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire.

Il est en outre prévu l'obligation, pour les organisations internationales accréditées en France, de tenir des listes des directeurs, directeurs adjoints, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou personne qui occupe une position équivalente en leur sein, qui sont considérés comme des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions.

Notez par ailleurs que le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit consolider, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques complètes ayant trait aux dispositifs nationaux de lutte contre les infractions pénales graves qui lui sont communiquées, notamment, par les services des impôts et des douanes.

Les nouvelles dispositions déterminent enfin les conditions d'accès des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Sources :

• Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
• Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Echanges d'informations financières entre services et Etats de l'UE : du nouveau ? © Copyright WebLex - 2021

Plateforme « Jecompte.fr » : informer et orienter

Pour promouvoir les métiers liés à l'expertise comptable et au commissariat aux comptes, une nouvelle plateforme Web d'information et d'orientation vient d'être mise en ligne à destination des jeunes et des professionnels.

Nommé « Jecompte.fr », ce site regroupe divers espaces, parmi lesquels :

• « Je découvre le secteur » ;
• « Je m'oriente et me forme » ;
• « Je choisis l'alternance » ;
• « Je recrute un alternant ».

Les objectifs visés par la plateforme sont multiples :

• informer et communiquer sur les métiers de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes, afin de promouvoir leurs atouts, et définir avec précision leurs domaines d'intervention respectifs ;
• déterminer les formations à suivre pour occuper ce type d'emploi ;
• établir un lien entre le public et les différents acteurs du secteur, afin de favoriser la mise en œuvre d'une communication régulière et constructive.

Notez que le site propose un prisme adapté à chaque profil, via la sélection de l'une des 3 options suivantes sur l'icône « je suis » :

• un étudiant/alternant ;
• un acteur de l'orientation ;
• un salarié en reconversion.

Source : Site www.jecompte.fr

Une nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes © Copyright WebLex - 2021

Demandes d'autorisation d'urbanisme et numérique : quoi de neuf ?

Pour mémoire, la réalisation de certains travaux est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme permettant aux communes de contrôler la conformité de ces derniers aux règles d'urbanisme applicables.

Pour simplifier les échanges entre les demandeurs et l'administration dans le cadre de ce type de procédures, il est prévu que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique qui leur permet de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme qui seront déposées à compter du 1er janvier 2022.

Dans ce cadre, il vient d'être précisé que cette téléprocédure prochainement mise en place devra permettre, à compter de cette même date :

• le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
• la réception et l'enregistrement de cette dernière par la commune ;
• l'échange d'informations, pièces, courriers et notifications ;
• l'instruction et le suivi d'une demande ;
• le contrôle des informations données par le demandeur ;
• etc.

Notez également que cette téléprocédure devra permettre l'utilisation de fichiers d'une taille de 10 méga-octets dans les formats suivants : PDF, JPEG et PNG.

Source : Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme

Demandes d'autorisation d'urbanisme : en route vers le numérique ! © Copyright WebLex - 2021

Importation ou distribution parallèle de médicaments : sous quelles conditions ?

Pour mémoire, depuis le 28 décembre 2019, il est prévu qu'une spécialité pharmaceutique qui fait l'objet d'une distribution parallèle est définie comme une spécialité :

• ayant une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application de la règlementation européenne ;
• et qui est importée d'un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen par un établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou autre que l'entreprise qui en assure l'exploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français.

Dans ce cadre, les obligations mises à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments viennent d'être précisées.

A ce titre, il est prévu que toute entreprise qui envisage d'assurer la distribution parallèle en France d'une spécialité pharmaceutique est tenue d'en informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

Elle doit également transmettre au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la notification de distribution parallèle qui a été émise par l'Agence européenne des médicaments.

Cette transmission doit s'accompagner de certains documents justificatifs, parmi lesquels figurent les projets de conditionnements de la spécialité en vue de sa commercialisation en France.

Point important, il est également prévu que lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, celle-ci doit immédiatement transmettre ce signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité et, le cas échéant, à l'entreprise ou à l'organisme qui en assure l'exploitation.

Notez que sont par ailleurs définies les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une distribution parallèle.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions, qui sont applicables depuis le 7 août 2021, sont disponibles ici.

Source : Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments

Importation et distribution « parallèles » de médicaments : le point sur vos obligations © Copyright WebLex - 2021

ICPE et cessation d'activité : quelles sont les conditions à respecter ?

Pour rappel, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont les installations publiques ou privées qui peuvent représenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, etc.

En raison de ces caractéristiques, l'exploitant d'une telle installation souhaitant cesser son activité doit faire appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ou disposant de compétences équivalentes) pour attester :

• de la mise en œuvre d'opérations permettant la mise en sécurité du site ;
• de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et de leur mise en œuvre.

Les modalités ayant trait au respect de cette obligation viennent d'être précisées, et entreront en vigueur, pour la plupart, à compter du 1er juin 2022.

Certaines d'entre elles sont toutefois d'ores et déjà applicables depuis le 22 août 2021, notamment celles concernant :

• l'ajout de terrains qui n'ont pas à être référencés parmi les secteurs d'information sur les sols (SIS) ; pour rappel, il s'agit des zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols devant faire l'objet d'études de sols et de la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement ;
• les caractéristiques du diagnostic et du plan de gestion découlant des études de sols réalisées dans le cadre d'un projet de construction ou de lotissement dans un secteur d'information sur les sols ;
• la mise en place d'un accord tacite du préfet lorsque celui ne répond pas, dans un délai de 2 mois, à la demande d'un tiers souhaitant réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant accueilli une ICPE à la place du dernier exploitant.

Source : Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Installations ICPE : des conditions pour cesser l'exploitation © Copyright WebLex - 2021

Du nouveau pour le label « commerce équitable »

La définition légale du commerce équitable est modifiée et comprend désormais, pour les produits des filières alimentaires, des exigences relatives à la valorisation des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie.

Par ailleurs, il existe actuellement une procédure de reconnaissance publique des systèmes de certification et des labels privés de commerce équitable qui est confiée à la commission de concertation du commerce (3C).

Notez qu'à compter du 1er janvier 2023, cette procédure va devenir obligatoire et ne sera plus confiée à la 3C mais à la plateforme responsabilité sociale des entreprises (RSE) créée au sein de France Stratégie.

Du nouveau pour les labels privés

La notion de « labels privés » est désormais encadrée légalement : ils vont être soumis au respect d'un cahier des charges précis, garantissant que les produits ainsi labellisés se distinguent des produits similaires habituellement commercialisés par des caractéristiques particulières.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés © Copyright WebLex - 2021

La protection des bergers

Pour lutter contre les attaques de loup et d'ours, il est nécessaire de renforcer le gardiennage des troupeaux. Cela passe par la possibilité d'héberger les gardiens dans des cabanes dans les zones les plus reculées.

Ces cabanes sont généralement la propriété des communes, qui les mettent à disposition des bergers dans le cadre de conventions d'alpage.

Mais, l'obligation d'autofinancement fait obstacle à la rénovation et à la construction de cabanes pastorales dans les communes concernées par les attaques de loups ou d'ours. Les très petites communes concernées n'ont, en effet, pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Pour remédier à cette difficulté, le préfet peut désormais accorder des dérogations à l'obligation d'autofinancement.

La surveillance des pêcheurs par drone

L'encadrement juridique du recours à ces drones est clarifié afin de limiter les atteintes à la liberté des personnes et d'offrir toutes les garanties nécessaires en la matière.

En matière de gestion des ressources marines, les diverses initiatives expérimentales de surveillance des pêches maritimes par drone ont démontré l'efficacité de l'usage de ces technologies pour rechercher et constater les infractions.

En outre, cet usage est strictement limité aux polices opérées en mer, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction française. Les usages pour les contrôles terrestres ne sont pas possibles.

L'usage des drones est désormais possible à la fois pour la captation, mais aussi pour la mesure de données physiques, y compris géophysiques.

Les produits agricoles territoriaux

A compter du 1er janvier 2022, les élus locaux les plus engagés dans la démarche d'acquisition de produits issus de produits agricoles territoriaux (PAT) pourront valoriser ces achats par voie d'affichage. Celui-ci sera permanent, actualisé au moins une fois par an et envoyé aux usagers par mail également au moins une fois par an.

Une obligation de certification environnementale

A compter du 1er janvier 2030, il était prévu que l'exploitation agricole devait avoir obtenu le plus haut niveau de certification environnementale. Cela devra désormais être le cas à compter du 1er janvier 2027.

Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs © Copyright WebLex - 2021